Intervention de Laurent Wauquiez

Je remercie M. Nicolin pour cette question qui porte sur un sujet qu'il connaît parfaitement – je sais que vous vous êtes beaucoup battu en faveur des entreprises de votre territoire, non loin du mien, et en particulier dans le Roannais.

Le crédit de taxe professionnelle que vous évoquez, mis en oeuvre à compter des dispositions établies au titre de 2005 et jusqu'en 2009, est égal à 1 000 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition. Le bénéfice de ce crédit d'impôt, comme vous l'avez rappelé, est subordonné au respect du règlement n° 19982006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Cette mesure concerne les entreprises réalisant des activités industrielles ou certaines activités de service qui sont situées dans les zones d'emploi en grande difficulté – chacun sait qu'à ce titre, votre territoire est particulièrement concerné.

Pour qu'une activité soit qualifiée d'industrielle, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, deux conditions sont exigées : elle doit d'abord concourir directement à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et, d'autre part, confier un rôle prépondérant au matériel et à l'outillage utilisés pour la réalisation desdits produits.

La première condition est considérée comme remplie lorsque la transformation des matières premières ou des produits semi-finis est substantielle. Tel est notamment le cas lorsque cette transformation se traduit par une modification des caractéristiques physiques des matières ou des produits précités. La seconde condition s'apprécie non pas en fonction des données figurant au bilan ou au compte de résultats de l'entreprise, mais surtout au regard du processus de production de l'entreprise.

Dans ce cadre, l'activité de confection textile est tout à fait susceptible de remplir ces conditions et, par conséquent, d'ouvrir droit au crédit de taxe professionnelle. Bien entendu, le caractère industriel ou non d'une activité donnée s'apprécie au cas par cas et ne peut être généralisé à l'ensemble d'un secteur d'activité, d'une filière ou d'une profession. Dès lors, il ne devrait pas y avoir de remise en cause systématique du crédit d'impôt.

Vous avez fait allusion à un certain nombre de cas concrets ; nous avons consulté les services locaux, qui nous ont certifié qu'il n'y avait aucune remise en cause systématique du crédit d'impôt. Afin de nous en assurer, je vous propose de nous transmettre pour examen la liste des cas concrets que vous avez constatés, de sorte que nous puissions vérifier si ces principes sont correctement appliqués sur le terrain, au regard des préoccupations des entreprises de votre territoire.