Intervention de Yves Nicolin

Ma question s'adresse à Mme Lagarde, ministre de l'économie, et à M. Wauquiez, ministre de l'emploi. La loi de finances pour 2005 avait instauré un crédit d'impôt au bénéfice d'entreprises exerçant notamment une activité industrielle, dont l'objectif principal était de maintenir l'activité dans certaines zones d'emploi en grande difficulté.

Dans la zone d'emploi de Roanne, 129 communes sont concernées par cette mesure qui a suscité beaucoup d'espoir parmi les entreprises qui se battent chaque jour pour maintenir leurs savoir-faire et leurs emplois dans nos régions. Il s'agit d'une mesure efficace, qui a fait ses preuves et qui a permis de sauver de nombreuses entreprises.

Quatre ans après, il s'avère que les services fiscaux départementaux remettent en cause – soit a priori, soit a posteriori par des redressements – l'imputation du crédit de taxe professionnelle dont ont bénéficié certains sous-traitants en confection, au motif que l'activité qu'ils exercent n'entre pas dans le cadre des activités industrielles au sens où l'entend le code général des impôts. Or, une entreprise qui reçoit du tissu, le coupe et l'assemble pour en faire un produit fini – parfois en quantités pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers de pièces – répond pleinement à la définition d'une activité industrielle telle que définie par l'administration fiscale, c'est-à-dire « une activité qui concourt directement à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et dans laquelle le rôle du matériel est prépondérant ». C'est l'interprétation de cette définition qui est donc en question.

Alors que la crise économique, comme vous le savez, monsieur le ministre, affecte particulièrement le secteur textile qui est déjà fragile, pouvez-vous confirmer aux services fiscaux de la Loire et de tous les autres départements que les sous-traitants en confection entrent bien dans le cadre des activités industrielles telles qu'elles sont mentionnées à l'article 1465-1 du code général des impôts ?