Séance en hémicycle du 8 juin 2010 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l'informant qu'il avait décidé de prolonger la mission temporaire confiée à M. Pierre Cardo, député de la 7e circonscription des Yvelines, le 4 décembre 2009.

Le décret prolongeant cette mission a été publié au Journal officiel du jeudi 27 mai 2010.

En conséquence, il est pris acte : d'une part, de la cessation du mandat de M. Pierre Cardo ; d'autre part, de son remplacement par M. Arnaud Richard, élu en même temps que lui à cet effet.

M. le Président a reçu, le 7 juin 2010, de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, une communication faite en application de l'article L.O. 179 du code électoral l'informant que, le 6 juin 2010, Mme Marie-Noëlle Battistel a été élue députée de la 4e circonscription de l'Isère.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour exposer sa question, n° 1105, relative à l'accueil des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer dans les EHPAD.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, l'accueil de jour dans les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes – EHPAD – est une excellente solution. Cela permet, en effet, aux malades de conserver un lien avec leur domicile et leur cadre de vie familier, puisqu'ils y retournent tous les soirs ; c'est également une façon de les préparer sans rupture à une hospitalisation complète au stade ultérieur de la maladie. Par ailleurs, l'accueil de jour offre un répit aux familles, car chacun sait que la maladie d'Alzheimer est aussi une épreuve terrible pour les proches.

Dans ce contexte, le ministère a publié une circulaire du 25 février 2010 qui prévoit, premièrement, que les structures d'accueil de jour devront avoir une taille minimale de six places en EHPAD et de dix places en structure autonome ; deuxièmement, que les sections d'accueil de jour existantes devront atteindre ce minimum d'ici à la fin de l'année 2010 ; enfin, qu'aucune autorisation ne sera donnée pour la création d'une nouvelle section si elle n'a pas d'emblée la capacité minimale, sauf dérogation pour des raisons démographiques.

Madame la secrétaire d'État, ces mesures répondent à une intention louable puisque tout le monde s'accorde sur la nécessité d'augmenter le nombre de places. Toutefois, l'institution d'une capacité minimale de six places pour les sections d'accueil de jour dans les EHPAD risque, en réalité, d'être contre-productive et d'empêcher la création de nouvelles sections. Ce sera notamment le cas pour les établissements qui partent de zéro et qui veulent expérimenter l'accueil de jour en créant d'abord une ou deux places, puis en augmentant progressivement la capacité d'accueil en fonction des besoins de la population et de l'expertise développée par le personnel. Je vis concrètement cette situation dans le canton dont je suis conseiller général.

Aussi, madame la secrétaire d'État, vous demanderai-je de supprimer les minima institués par la circulaire du 25 février 2010 au moins pour les créations de nouvelles sections.

La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.

Monsieur le député Charles de la Verpillière, vous appelez l'attention du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la circulaire du 25 février 2010 qui fixe un seuil minimum pour les structures d'accueil de jour accueillant des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Vous craignez que ce seuil ne crée un obstacle à l'émergence de projets innovants répondant aux besoins des familles. Si nous avons fixé un seuil, c'est d'abord pour garantir la qualité du service rendu aux usagers et l'existence d'un réel projet de l'établissement en lien avec la maladie d'Alzheimer. Un saupoudrage des crédits et des places dévolus aux accueils de jour ne serait pas la solution. En effet, ces structures pourraient ne disposer que de deux ou trois places d'accueil de jour, ne fonctionnant pas forcément 365 jours par an ; cette activité limitée risquerait d'entraîner assez rapidement la disparition de ces places. En revanche, l'exigence d'une taille critique favorise la construction d'un projet d'établissement plus solide, permettant la mixité des populations et la mutualisation de certaines fonctions support. Fixer un seuil répond aussi à un souci de viabilité économique, eu égard aux qualifications et compétences qu'il faut mobiliser pour accueillir les malades dans de bonnes conditions. Le Gouvernement tient à faire en sorte que le reste à charge ne soit pas excessif, faute d'un volant d'usagers suffisant. Il faut néanmoins pouvoir prendre en compte, comme vous le soulignez, monsieur le député, la situation particulière de territoires à faible densité démographique ou des zones rurales enclavées, où les besoins peuvent être inférieurs au seuil précité. C'est pourquoi, la circulaire permet des dérogations dès lors que les justifications existent et sont apportées.

Tels sont les éléments que je tenais à vous communiquer.

La parole est à M. Charles de La Verpillière.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Je vous invite toutefois à faire preuve de pragmatisme. Je n'ai parlé que de création de sections nouvelles dans des EHPAD. Donc, la structure existe. Les expérimentations doivent avoir lieu afin de permettre la montée en charge progressive de ces structures d'accueils de jour.

La parole est à M. Bernard Gérard, pour exposer sa question, n° 1111, relative à la départementalisation des caisses d'allocations familiales.

-->M. Bernard Gérard. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales a adopté en juin 2007 le principe de la départementalisation des CAF, l'objectif étant d'aboutir d'ici à 2011 à une représentation unique de la branche famille dans le département.

Le Nord compte aujourd'hui huit CAF qui couvrent 502 000 allocataires soit 1 374 000 personnes. La spécificité de la taille et de la démographie du département dont je suis élu donnent à cet objectif de départementalisation un caractère particulier qui a, dès l'origine, rendu impossible d'envisager le passage brutal à une caisse unique pour ses acteurs. Dès lors, les huit conseils d'administration des CAF ont mené une réflexion pour une gouvernance locale aménagée de cette départementalisation. Un projet consensuel pour la mise en place de la caisse unique a été adopté afin de préserver le meilleur service aux allocataires du département, et aussi afin d'apaiser les inquiétudes des personnels. Cette gouvernance aménagée déclinée en huit commissions territoriales a obtenu le soutien de la CNAF et de nombreux élus. Néanmoins, pour ce faire, des ajustements réglementaires paraissent nécessaires au regard, notamment, du statut du conseiller territorial et de la commission proprement dite.

Je me suis entretenu à plusieurs reprises à ce sujet avec le cabinet de M. Woerth et je sais l'intérêt qu'il porte, tout comme ses prédécesseurs, à ce dossier. Je souhaiterais donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier important. Le département du Nord attend un soutien de votre part de nature à renforcer le travail consensuel mené jusqu'à maintenant tout en préservant, j'en conviens, la cohérence d'ensemble nécessaire pour optimiser le service public de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.

Monsieur le député Bernard Gérard, vous avez bien voulu appeler l'attention du ministredu travail, de la solidarité, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de départementalisation du réseau des caisses d'allocations familiales pour le département du Nord. Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Éric Woerth qui ne pouvait être présent, ce matin, pour vous répondre.

Comme vous le savez, la départementalisation est une orientation commune à toutes les branches de la sécurité sociale qui répond à une exigence d'optimisation de ce service public. L'Assemblée nationale s'en est d'ailleurs fait l'écho dans le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de 2005. La départementalisation se justifie encore davantage dans le réseau des caisses d'allocations familiales pour lesquelles l'interlocuteur privilégié dans la mission d'accompagnement social des familles et des personnes en difficulté est le conseil général. Initiée le 12 juin 2007 par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales, elle trouve dorénavant sa traduction à l'article 25 de la convention d'objectifs et de gestion que l'État a signée, le 9 avril 2009 avec le président de la Caisse nationale des allocations familiales. Cette convention fixe l'objectif d'une départementalisation du réseau effective à l'horizon 2011.

Le Gouvernement est, comme vous, particulièrement attaché au maintien d'un service public de qualité à proximité des usagers, ainsi qu'à la prise en compte de la situation des personnels concernés et des préoccupations d'aménagement du territoire. C'est pourquoi je vous confirme que la création d'une entité juridique unique destinée à améliorer l'efficience du pilotage de la branche famille ne remet nullement en cause l'implantation territoriale de son réseau : des antennes locales doivent être maintenues en vue d'assurer la présence de proximité du réseau de la sécurité sociale. Cette départementalisation ne modifie donc ni l'accueil du public ni le lieu de travail des agents des CAF.

De même, le Gouvernement est ouvert à ce que les modalités spécifiques d'organisation puissent être définies en vue de prendre en compte des particularités locales, si cela apparaît nécessaire. La situation du département du Nord est, en effet, très atypique puisque c'est l'un des départements les plus peuplés et qu'il comporte aujourd'hui huit caisses d'allocations familiales, alors même que la majorité des départements n'en compte que deux.

Les huit CAF ont voté la départementalisation avec un projet de gouvernance aménagée pour tenir compte des particularités du département du Nord. Des discussions ont été récemment engagées entre la CNAF, l'association départementale des CAF du Nord et le Gouvernement pour définir des modalités de cette gouvernance aménagée. Ces modalités devront s'inscrire dans le cadre législatif actuel et respecter l'objectif général de la convention d'objectifs et de gestion d'une structure juridique unique par département.

Soyez assuré, monsieur le député, que compte tenu de votre implication sur ce dossier, nous vous tiendrons informé de l'évolution de ces discussions.

La parole est à Mme Martine Billard, pour exposer sa question, n° 1086, relative à l'ouverture dominicale de commerces de détail alimentaires à Paris.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, certains commerces de détail alimentaires employant des salariés ouvrent illégalement le dimanche à Paris et dans certaines communes d'Ile-de-France. Or l'article L. 3132-13 du code du travail, modifié par la loi Mallié du 10 août 2009, ne permet d'ouvrir le dimanche que jusqu'à treize heures. Pourtant, nombre de ces commerces appartenant à des enseignes connues de la grande distribution, notamment Franprix et G20, ouvrent le dimanche toute la journée – certains jusqu'à vingt et une heures trente – en dépit des règles précitées, et n'hésitent d'ailleurs pas à l'afficher publiquement sur leur devanture. Dès lors, les responsables de ces magasins encourent une contravention de cinquième classe, c'est-à-dire 1 500 euros d'amende par salarié illégalement employé et dont le salaire n'est, de plus, nullement majoré. Pour légitimer l'ouverture, certaines enseignes concernées se prévalent, en toute illégalité, de dérogations qui seraient délivrées par la préfecture de Paris. Or tel n'est pas le cas. Le ministère a indiqué que vingt procès-verbaux ont été dressés en 2009 contre deux en 2008, mais le taux de classement de ces procès-verbaux est considérable.

Je tiens aussi à vous signaler que la plupart de ces commerces alimentaires étaient également ouverts le 1er mai 2010, et ce en toute illégalité.

Aussi, madame la secrétaire d'État, quels moyens comptez-vous mobiliser et quelles dispositions urgentes envisagez-vous de prendre pour faire respecter la loi ?

La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.

Je vous prie tout d'abord, madame la députée, de bien vouloir excuser l'absence du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, qui ne pouvait être là ce matin pour vous répondre.

Un état des lieux des signalements et des procès-verbaux dressés pour ouverture illégale des supérettes le dimanche après-midi à Paris a été réalisé avec la préfecture et la direction départementale du travail.

Sur cette base, les représentants de la fédération du commerce et de la distribution ont été reçus à la direction générale du travail pour faire le point et un rappel au droit avant que les enseignes les plus concernées ne soient convoquées.

Les contrôles et les moyens juridiques d'action ont été renforcés. Au-delà de l'établissement de procès-verbaux – douze PV dressés au premier trimestre –, neuf procédures de référé ont été engagées par l'inspection du travail à l'encontre des supérettes alimentaires employant des salariés après treize heures le dimanche. Nous espérons que les juges prononceront des injonctions de fermeture sous astreinte.

Le ministère du travail se rapprochera du ministère de la justice pour que les procès-verbaux soient suivis de condamnations.

La parole est à Mme Martine Billard.

Il y a tout de même urgence, madame la secrétaire d'État. Cela fait plusieurs mois que cela dure et que je le signale. Ces enseignes n'hésitent pas à afficher publiquement leurs horaires d'ouverture sur leurs devantures. C'est donc vraiment une atteinte grave à la loi et je m'étonne qu'il faille autant de temps pour au moins leur faire retirer l'annonce et ensuite les obliger à fermer le dimanche après-midi.

La parole est à Mme Annick Girardin, pour exposer sa question, n° 1101, relative à la revalorisation des retraites à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, la revalorisation exceptionnelle des pensions versées à Saint-Pierre-et-Miquelon par la caisse de prévoyance sociale locale ainsi que par l'établissement national des invalides de la marine, l'ENIM, est un dossier sur lequel je suis intervenue à de très nombreuses reprises dans cet hémicycle.

À la suite de ma dernière question au Gouvernement, Mme la ministre chargée de l'outre-mer avait apporté des éléments encourageants, notamment pour la revalorisation du minimum vieillesse et des pensions de l'ENIM. En ce qui concerne le taux de la revalorisation exceptionnelle qui se fait attendre depuis tant d'années, elle s'est limitée à déclarer qu'elle n'était pas signataire de l'arrêté nécessaire mais que les engagements du Gouvernement seraient respectés. C'était il y a presque cinq mois.

Il est désormais urgent d'avoir une réponse, et ce sur les deux volets de la question, qu'il est essentiel de bien distinguer.

Il y a, d'une part, la revalorisation exceptionnelle des retraites de la CPS. Le Gouvernement s'est engagé de longue date sur ce point, par trois ministres successifs, mais les retraités de Saint-Pierre et de Miquelon attendent toujours. Les dispositions législatives en la matière sont claires : cette revalorisation ne saurait être inférieure à la perte cumulée de pouvoir d'achat des retraites du fait du coût local de la vie, qui est structurellement supérieur à ce que l'on peut connaître en métropole.

Même si l'on retient l'idée contestable que l'on ne doit prendre en compte que les pertes de pouvoir d'achat depuis la dernière revalorisation, celle de 2007, il demeure que cette revalorisation avait pris pour base les données de 2004 et que, depuis 2005, le différentiel d'inflation entre la métropole et Saint-Pierre-et-Miquelon est de 10,52 %.

La revalorisation actuelle devra donc compenser cette perte dramatique de pouvoir d'achat, notamment en cette période de chute du cours de l'euro par rapport au dollar et de flambée des prix dans notre archipel, qui dépend essentiellement des importations du Canada voisin. Cette revalorisation devrait par ailleurs être automatiquement plus importante si jamais il devait être question d'actualiser les chiffres de référence en cours de négociation, que ce soit pour 2007 ou pour cette fois-ci.

En toute hypothèse, la revalorisation devra inévitablement être au moins celle arrêtée dans l'avis de la caisse de prévoyance sociale, soit 6,32 %. Toute demi-mesure en la matière serait absolument inacceptable, et par moi, et par la population de notre archipel.

Ce sont désormais des engagements fermes et chiffrés que nous attendons du Gouvernement. C'est pour cette raison que j'ai demandé à M. le Premier ministre de bien vouloir trancher la question.

Il y a, d'autre, part, la refonte du dispositif de revalorisation, afin de le rendre annuel et automatique sur la base du différentiel d'évolution des prix, et, bien évidemment, son extension aux pensions versées dans notre collectivité par l'ENIM.

Il s'agit tout simplement pour le Gouvernement de respecter les dispositions que, à ma demande, nous avons inscrites ensemble à l'article 72 de la loi pour le développement économique des outre-mer. Les échéances pour préparer l'ordonnance nécessaire arrivent à grands pas. Il serait là aussi inacceptable de reporter à plus tard ces modifications de justice et de bon sens.

Sur ces deux questions essentielles pour l'ensemble des Saint-Pierrais et des Miquelonnais, je vous remercie par avance des réponses que vous voudrez bien nous apporter.

La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.

Madame la députée, la loi ne prévoit pas, comme vous l'indiquez, la revalorisation des pensions de retraite servies par le régime de Saint-Pierre-et-Miquelon en fonction du différentiel d'évolution des prix entre l'archipel et la métropole. La loi du 17 juillet 1987 que vous avez citée prévoit que ces pensions évoluent selon le même taux et aux mêmes dates que les pensions du régime général. Toutefois, elle ajoute que, lorsque l'évolution des salaires à Saint-Pierre-et-Miquelon diffère, dans une proportion déterminée, de celle constatée en métropole, une revalorisation peut intervenir par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, après consultation du conseil de la caisse de prévoyance sociale.

Ainsi, la situation particulière de l'archipel a été prise en compte par les pouvoirs publics, et deux revalorisations exceptionnelles des pensions en fonction du différentiel d'inflation entre Saint-Pierre-et-Miquelon et la métropole sont intervenues, la première en 2001, avec une revalorisation de 3 % pour la période 1992-1998, la seconde en 2007, avec une revalorisation de 6 % pour la période 1999-2005.

Pour l'avenir, j'ai bien entendu votre souhait de voir la loi modifiée rapidement, d'une part, pour permettre une revalorisation des pensions versées par la caisse de prévoyance sociale en fonction du différentiel d'évolution des prix et, d'autre part, pour rendre cette opération automatique. Ces questions sont examinées actuellement avec toute l'attention nécessaire par les services du ministère du travail et ceux des ministres concernés.

J'ai le plaisir de vous confirmer, comme l'avait fait ici même en janvier ma collègue ministre de l'outre-mer, que l'ordonnance prévue par l'article 72 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est en cours de préparation et paraîtra dans le délai fixé par l'habilitation.

La parole est à Mme Annick Girardin.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Pour l'arrêté, c'est une très bonne réponse. Pour la revalorisation exceptionnelle, permettez-moi de rester très inquiète.

Le ministère du travail m'a répondu la semaine dernière que la demande allait être traitée par le ministère de la défense. Selon lui, l'ENIM en dépend sans doute. C'est une regrettable erreur et Saint-Pierre-et-Miquelon est très inquiet. Trois ministres, M. Estrosi, M. Jégo et Mme Penchard, en visite dans l'archipel, ont successivement promis cette revalorisation. Il est temps qu'elle intervienne, avant la fin de l'année.

La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour exposer sa question, n° 1098, relative à la construction d'un nouvel EHPAD à Condom.

Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, l'évolution du dossier de construction d'un nouvel EHPAD, établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes, à Condom est loin de ressembler à un long fleuve tranquille. Pourtant, le déblocage du projet devient un enjeu déterminant pour la pérennité de l'établissement. Il en va de l'offre sanitaire sur le territoire, qui est l'un des principaux bassins de vie du département du Gers.

Dans le rapport, remis au mois de février, de la mission d'appui et de conseil relative au centre hospitalier de Condom, il est clairement admis que ce blocage constitue « un obstacle inacceptable pour la qualité de la prise en charge des résidents et les conditions de travail du personnel ».

Parallèlement, ces retards pénalisent la mise en oeuvre des projets d'activité du champ gériatrique.

Deux aspects techniques empêcheraient le dossier d'avancer dans une phase concrète. Les recommandations ont pourtant été prises en compte dans le projet de l'architecte.

Sur le bien-fondé de l'affectation dans la future structure des unités de soins de longue durée, la décision fut prise avec l'ensemble des instances représentées, auxquelles il faut ajouter la présence du conseiller général des établissements de santé.

Je tiens à appeler votre attention sur le fait que c'est le dernier hôpital local à disposer de conditions d'hébergement indignes pour une maison de retraite : chambres le plus souvent à quatre lits, sans sanitaires, locaux vétustes et promiscuité réduisant toute intimité. Si les tutelles n'obligent pas à la fermeture, c'est tout simplement parce qu'il y aurait des difficultés à reloger les soixante résidents.

Il devient urgent de mobiliser tous les acteurs concernés pour boucler définitivement le dossier et assurer une meilleure humanisation de l'accueil en soutenant le projet d'un nouvel EHPAD à Condom avant que les financements ne soient plus suffisants.

Je souhaiterais que l'on puisse préciser les recommandations du ministère pour permettre à ce dossier crucial d'aboutir.

La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.

Madame la députée, la rénovation et la mise aux normes des établissements sociaux et médico-sociaux hébergeant des personnes handicapées ou des personnes âgées dépendantes est une priorité pour le Gouvernement.

Ce dernier a mis en place de nombreuses aides financières pour limiter l'impact des travaux de rénovation sur le prix de journée à la charge des résidents. Ainsi, depuis 2006, les EHPAD ont accès aux prêts locatifs sociaux, ce qui leur permet de bénéficier d'un taux de TVA réduit de 5,5 % pour les travaux d'extension et de rénovation et de l'exonération de la taxe foncière pour une durée de vingt-cinq ans. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a généralisé l'application de ce taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de transformation, d'aménagement, d'entretien ou de construction.

Depuis 2006, par ailleurs, la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, a alloué plus de 1,2 milliard d'euros aux EHPAD dans le cadre de ses plans d'aide à la modernisation et du plan d'aide à l'investissement.

La reconstruction de l'EHPAD du centre hospitalier de Condom est une nécessité reconnue par tous les acteurs locaux. Pour que l'entité qui sera reconstruite atteigne une taille critique suffisante, vingt places supplémentaires ont ainsi été attribuées au centre hospitalier, ce qui portera à quatre-vingts le nombre de ses résidents. Afin de soutenir ce projet, dont le coût total est estimé à un peu plus de 8 millions d'euros, le préfet a par ailleurs attribué un prêt locatif social de 4 millions d'euros. Désormais, le terrain est acquis et les plans sont en cours de discussion entre les services de l'État, l'agence régionale de santé et le conseil général.

Soyez assurée de la mobilisation pleine et entière des services de l'État et de l'agence régionale de santé pour faire avancer ce projet prioritaire sur votre département.

La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour votre réponse, dont je ferai part au conseil de surveillance.

Le problème réside essentiellement dans la taille de cet EHPAD. L'année dernière, en effet, il avait été acté lors de l'audit effectué par le conseiller général des hôpitaux que l'unité de long séjour serait installée dans ses murs, ce qui portait l'établissement à 120 lits. Les tutelles ayant refusé que l'unité de long séjour soit dans les mêmes locaux, la demande porte maintenant sur quatre-vingts lits, ce qui pose un gros problème puisque l'architecte retenu a présenté un projet avec 120 lits. Si ce dernier n'est pas accepté, la somme de 1,5 million d'euros que l'établissement a déjà investie sera perdue.

La parole est à M. Guy Delcourt, pour exposer sa question, n° 1096, relative aux revendications des ayants droit du régime minier.

Monsieur le ministre de la jeunesse, votre origine géographique me rassure pour la perception de ma question, qui concerne les ayants droit du régime minier.

Toute une série d'événements récents témoignent de leur inquiétude : revendications des anciens mineurs marocains pour faire valoir leurs droits, mobilisation des syndicats de mineurs pour obtenir la revalorisation promise et attendue des retraites, surtout celles des veuves de mineurs, contestation des ayants droit du régime minier après la suppression de la prise en charge totale de certaines dépenses de santé.

De nombreux citoyens de ma circonscription sont donc inquiets. Qu'ils soient retraités de la mine, femmes ou veuves de mineurs, les 100 000 ayants droit du régime minier de la région Nord-Pas-de-Calais souffrent.

Après avoir franchi un premier pas avec la remise en cause du décret fondateur de 1946 sur la gratuité totale des soins pour les affiliés du régime, la ministre de la santé a confié au député Yves Bur, dont je ne doute pas de l'intégrité, le soin de réfléchir à une réforme de la couverture maladie de ce régime spécial, ce qui, compte tenu de l'orientation de la lettre de la ministre, laisse place aux plus vives inquiétudes.

En effet, si le nombre d'affiliés est en déclin, de façon irréversible, du fait de la diminution sensible de la population minière, ce sont souvent des personnes très âgées souffrant de multiples pathologies liées au travail de la mine et au vieillissement, ce qui rend nécessaire la conservation de leur statut particulier. En outre, avec le gel des dépenses publiques annoncées par le Premier ministre, cette population ne peut que s'inquiéter du sort qui lui sera réservé.

Aussi, monsieur le ministre, afin que notre pays témoigne toute sa reconnaissance aux mineurs qui ont oeuvré à sa reconstruction, je vous demande si le Gouvernement est prêt à s'engager pour maintenir la gratuité totale des soins, à garantir la pérennité du régime minier et à entendre les revendications des mineurs pour la revalorisation de leurs pensions.

La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, ministre de la jeunesse et des solidarités actives.

Monsieur le député, je vous prie d'excuser M. Woerth, retenu par des sujets très importants au niveau national, vous le savez, avec la réforme des retraites. C'est le ministre des solidarités actives et un élu de la région Nord-Pas-de-Calais qui a eu, comme vous, des mineurs dans sa famille et est donc très sensible à leur sort, qui vous répondra.

Votre question porte sur la gestion du régime spécial de sécurité sociale des mineurs et plus particulièrement sur les revendications spécifiques des anciens mineurs marocains, qui ont occupé les locaux de la délégation régionale Nord-Pas-de-Calais de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

Ces anciens mineurs marocains, dont la majorité a eu une reconversion professionnelle, revendiquaient un droit au versement des avantages en nature « chauffage et logement ». Or, comme vous le savez, ils ont renoncé définitivement par contrat à cet avantage, au moment des plans sociaux des houillères aujourd'hui disparues, et reçu un montant financier correspondant.

Cette occupation a trouvé une issue favorable par la signature d'un relevé de décisions avec les représentants de leur collectif, sous l'égide du préfet de région et d'un médiateur désigné par les deux parties.

Conformément à ce protocole d'accord, l'Agence s'est engagée à examiner chaque situation individuelle et à vérifier la conformité du traitement dont ces anciens mineurs ont fait l'objet au moment de leur départ. Parallèlement, elle a proposé d'apporter son concours pour étudier les droits ou aides auxquels certains anciens mineurs pourraient prétendre auprès d'autres institutions : caisse autonome nationale ou caisses régionales de sécurité sociale dans les mines, organismes de retraite complémentaire, bailleurs sociaux…

Vous appelez par ailleurs l'attention de la ministre de la santé et des sports sur les conséquences, pour les mineurs retraités et leurs ayants droit, de la publication du décret du 31 décembre 2009.

Ce décret ne fait qu'aligner les droits des assurés du régime minier sur ceux de l'ensemble des Français sur le point particulier de la prise en charge de certains frais d'ambulance, de transport et d'hébergement de cures thermales ainsi que de produits pharmaceutiques habituellement non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire. Ces remboursements dérogatoires étaient d'ailleurs hétérogènes d'une région à l'autre, en fonction des décisions des caisses régionales du régime minier, et avaient été maintenues de manière provisoire par un décret du 24 décembre 1992.

Le décret de 2009, je le souligne, ne remet absolument pas en cause le principe de la gratuite des soins prévue depuis 1946 pour les mineurs : toutes les prestations prises en charge par l'assurance maladie obligatoire restent remboursées à 100 % dans le régime minier, sans ticket modérateur.

En outre, le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales. La suppression du dispositif dit du « 2-2b » maintient une exonération des participations forfaitaires et des franchises médicales pourtant acquittées par tous les autres assurés dans notre pays.

Constatant toutefois les inquiétudes qui sont apparues, et que vous avez indiquées, la ministre de la santé et des sports a confié à votre collègue Yves Bur, député du Bas-Rhin, le soin d'évaluer précisément l'impact de cette modification réglementaire sur l'accès aux soins des affiliés du régime minier, notamment les plus modestes, et de lui faire, le cas échéant, des propositions. M. Bur rendra ses conclusions d'ici à la fin du mois de juin ; la ministre de la santé et des sports en tiendra bien entendu le plus grand compte.

La parole est à M. Christian Hutin, pour exposer sa question, n° 1093, relative à l'Institut de formation en soins infirmiers à Saint-Pol-sur-Mer.

-->M. Christian Hutin. Ma question porte sur l'avenir du site des Bazennes à Saint-Pol-sur-Mer. Depuis la fermeture de la maternité des Bazennes, une étude réalisée en octobre 2009 par une société d'architectes-urbanistes, après une évaluation des besoins en locaux auprès de la direction de l'Institut de formation en soins infirmiers de Dunkerque et une analyse architecturale et technique du site, a permis de conclure à une faisabilité d'implantation de l'IFSI de Dunkerque sur le site des Bazennes à Saint-Pol-sur-Mer, avec une extension.

En effet l'évolution des modes d'apprentissage, du fait que la formation en soins infirmiers devient universitaire, ce qui est une bonne chose, ainsi que l'augmentation du nombre d'étudiants, nécessaire, impliquent la transformation des locaux de l'IFSI actuellement situé sur le site de l'ancien hôpital de Dunkerque.

Le projet de reconversion du site de l'ancien hôpital ne permettant pas d'étendre le bâtiment, le conseil d'administration du centre hospitalier de Dunkerque a émis un avis favorable à ce projet de transfert, lors de sa séance du 13 novembre 2009.

Compte tenu de ces études et avis ainsi que du traumatisme provoqué par la disparition de la maternité à Saint-Pol-sur-Mer, pouvez-vous, monsieur le ministre, m'informer des décisions du Gouvernement concernant l'avenir du site des Bazennes ?

La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, ministre de la jeunesse et des solidarités actives.

Monsieur le député, vous me faites part du projet de transfert de l'Institut de formation en soins infirmiers du site de l'ancien hôpital de Dunkerque sur le site des Bazennes à Saint-Pol-sur-Mer.

Je vous prie d'excuser Mme Bachelot, qui ne peut être présente à cette heure.

Vous avez occupé antérieurement des fonctions importantes au conseil régional du Nord-Pas-de-Calais. Je vous rappelle que les budgets de fonctionnement et d'équipement des instituts de formation en soins infirmiers sont, depuis la loi de décentralisation de 2004, de la compétence des conseils régionaux. Il appartient donc au conseil régional du Nord-Pas-de-Calais d'expertiser le projet de relocalisation de cet institut et, le cas échéant, d'assurer le financement ou le cofinancement des investissements nécessaires.

La décision de transfert elle-même est du ressort du centre hospitalier gestionnaire de l'IFSI. Les services de l'État interviendront pour avis – et pour avis seulement – lors du renouvellement de l'agrément que l'institut sollicitera auprès du conseil régional lorsque la relocalisation sera effective.

Mme Bachelot n'a donc pas à ce jour de décision à prendre, mais elle invite les porteurs du projet à se rapprocher des services du conseil régional et, le cas échéant, de la direction générale de l'offre de soins, qui a vocation à leur délivrer l'ensemble des informations techniques complémentaires qu'ils pourraient souhaiter.

La parole est à M. Rudy Salles, pour exposer sa question, n° 1089, relative aux apéritifs géants.

-->M. Rudy Salles. Monsieur le ministre, je souhaite alerter Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème des apéritifs Facebook et leurs conséquences sur la santé des jeunes Français.

Le 13 mai dernier, à Nantes, un jeune homme de vingt et un ans, fortement alcoolisé, est mort lors d'un de ces apéritifs géants organisés par le biais du réseau social Facebook. On dénombre également une cinquantaine de participants hospitalisés d'urgence pour des comas éthyliques.

Outre les problèmes évidents de sécurité, de dégradation et d'absence d'organisateurs identifiés, je voudrais mettre l'accent sur la banalisation de la consommation d'alcool par les jeunes.

Comme son nom l'indique, cet événement s'organise en partie autour de ce type de consommation addictive. Or la ministre de la santé a fait de ce problème un véritable combat. Dès juillet 2008, elle a lancé une campagne sur le renforcement de la lutte contre les phénomènes d'alcoolisation massive des jeunes. Cette volonté s'est à nouveau manifestée en mars 2009, dans le texte de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », par l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs.

C'est un sujet auquel je suis, tout comme vous, particulièrement sensible. Le 12 juin prochain, certains internautes ont décidé d'organiser un de ces apéritifs géants à Nice. En attendant l'éventuelle interdiction de ces manifestations, je souhaiterais connaître les mesures que vous comptez prendre pour lutter contre ce phénomène inquiétant d'incitation à l'alcoolisation des jeunes.

La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, ministre de la jeunesse et des solidarités actives.

Monsieur le député, comme vous le savez, à l'initiative de Brice Hortefeux, et avec Roselyne Bachelot, Frédéric Mitterrand et Nathalie Kosciusko-Morizet, nous avons décidé de ne pas prononcer d'interdiction générale de ce que l'on appelle les « apéros géants », mais nous avons souhaité, en raison de la gravité du sujet, que des interdictions puissent être prononcées au cas par cas, à l'appréciation notamment des préfets et des maires.

Nous voulons être fermes sur le respect de certaines règles, en particulier en matière de prévention, et sur le fait que les organisateurs doivent être identifiés, ce qui est un vrai problème quand le rendez-vous est donné par le réseau Facebook.

J'ai souhaité par ailleurs réunir les organisations de jeunesse, de prévention et de secourisme, et nous avons créé trois groupes de travail : un groupe avec notamment l'Association des maires des grandes villes de France pour mieux accompagner les événements organisés par les jeunes ; un groupe pour revaloriser l'image des jeunes et dépasser les images stigmatisantes qui conduisent un Français sur deux à se faire une idée négative de l'ensemble de la jeunesse, alors que ces événements ne concernent qu'une faible partie de celle-ci ; enfin, avec Roselyne Bachelot-Narquin, nous avons ouvert un groupe de travail pour répondre à l'augmentation des ivresses occasionnelles chez les jeunes.

À ce propos, Mme Bachelot m'a demandé de rappeler qu'à dix-sept ans, l'alcool est la substance psychoactive la plus consommée, et que l'on a tendance à oublier que l'alcool est en Europe la première cause de décès chez les jeunes hommes, notamment le week-end : 56 % des décès de jeunes se produisent le vendredi, le samedi et le dimanche, à cause des accidents de la route, principalement. Vous aurez noté, monsieur le député, que la sécurité routière a diffusé hier un message extrêmement violent montrant les conséquences dramatiques que peut produire la suralcoolisation des jeunes dans ces moments.

Toutefois, en France, d'après les dernières enquêtes, on note une stabilisation des ivresses déclarées chez les adolescents de dix-sept ans. Les nombreuses actions et campagnes réalisées ou soutenues par le ministère de la santé et des sports, et plus largement par l'ensemble du Gouvernement, commencent ainsi à porter leurs fruits.

Pour répondre aux nouveaux modes de consommation d'alcool, le Gouvernement a élaboré, avec le plan santé des jeunes lancé en 2008, une stratégie globale associant des mesures, législatives et réglementaires, de prévention et de soins. Ces mesures sont en cours de déploiement.

De plus, la loi HPST portant réforme de l'hôpital permet, à travers dix mesures, un encadrement de l'offre d'alcool. En particulier, elle simplifie la réglementation en interdisant la vente et l'offre d'alcool à tous les jeunes de moins de dix-huit ans, pour toutes les boissons alcooliques.

Dans le domaine de la prévention, une première campagne médiatique d'alerte sur ce que l'on appelle outre-Manche le binge drinking avait été menée par l'INPES dès 2008. Afin d'intégrer les évolutions socio-comportementales et les nouveaux modes de rencontre, Mme Bachelot vient de demander à cet institut de développer l'utilisation d'internet et des réseaux sociaux comme outils de prévention. Nous communiquons d'ailleurs assez fréquemment sur ces réseaux afin de dissuader les jeunes, quand les conditions de sécurité ne sont pas réunies, de se rendre à des apéros géants interdits.

Enfin, notre stratégie comporte des mesures de prise en charge et d'accompagnement plus particulièrement destinées aux jeunes consommateurs d'alcool en difficulté et en situation de dépendance.

L'action du Gouvernement pour protéger la jeunesse des risques liés à l'alcoolisation massive est donc importante. La mobilisation en vue d'apporter la réponse la plus appropriée au phénomène nouveau des apéros géants a été rapide, coordonnée entre tous les membres du Gouvernement concernés et efficace. Nous vous ferons part dès la rentrée des conclusions des trois groupes de travail.

La parole est à Mme Huguette Bello, pour exposer sa question, n° 1088, relative à l'avenir des centres de formation et d'orientation.

Ma question porte sur les menaces qui pèsent sur le service public d'orientation de l'éducation nationale.

Ces menaces se font plus précises depuis qu'un projet de texte prévoit de limiter l'intervention des conseillers d'orientation-psychologues aux élèves « décrocheurs », handicapés ou nouvellement arrivés en France. Tous les autres, c'est-à-dire la grande majorité des jeunes scolarisés, devront s'adresser en lieu et place des centres d'information et d'orientation bien identifiés, à un panel de quatre professeurs ou encore, au mépris de toute relation personnalisée, à une plate-forme en ligne.

Ce désengagement vis-à-vis des collégiens et des lycéens a surtout pour but de réorienter les conseillers d'orientation-psychologues vers de nouveaux publics et de nouvelles missions. Ils interviendraient auprès des adultes dans des centres de ressources, notamment aux cotés du Pôle emploi et des missions locales.

Ce que le ministère nomme « renaissance » s'apparente de plus en plus au démantèlement du réseau des centres d'information et d'orientation. Les fusions, voire les fermetures de centres dans plusieurs départements sont là pour le prouver. À La Réunion, où il n'y a que des centres d'information et d'orientation d'État, le local du centre le plus fréquenté de l'académie, situé dans le chef-lieu, est déjà à louer, ainsi que l'a révélé une petite annonce parue dans la presse.

Les textes aussi témoignent de cette disparition programmée. Les CIO ne sont plus mentionnés dans le projet relatif aux missions des conseillers d'orientation-psychologues. Dans la nomenclature des emplois-types en cours de définition, ces conseillers ne sont pas référencés sous la rubrique des psychologues de l'éducation nationale avec les psychologues scolaires.

Au moment, monsieur le ministre, où la jeunesse est en proie à tant de difficultés, où elle subit toutes sortes de sollicitations, où elle a plus que jamais besoin d'une écoute véritable, confiante et attentive, supprimer cette structure est un dangereux contresens.

Si elles doivent être renouvelées pour répondre au plus près aux attentes des jeunes et de leurs familles, les missions des personnels des centres d'information et d'orientation ne peuvent en aucun cas être affaiblies, même au profit des publics de Pôle emploi.

Le temps presse, mais il n'est pas trop tard pour abandonner un scénario qui à terme, vous le savez aussi bien que moi, fera perdre tout le monde.

Le ministre va-t-il agir pour que l'éducation nationale conserve un service public d'orientation à la hauteur des défis auquel notre jeunesse doit faire face ?

La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, ministre de la jeunesse et des solidarités actives.

Madame Huguette Bello, le ministre de l'éducation nationale et moi-même agissons. Son ministère a, à plusieurs reprises, placé la question de l'orientation des jeunes au coeur de ses réflexions et de son action. Ainsi la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie fixe un cadre d'action très précis pour moderniser des dispositifs d'orientation qui en ont bien besoin, amplifier leur action et améliorer la qualité du service rendu aux usagers.

Nous avons d'ores et déjà mis en oeuvre plusieurs axes de travail.

Le premier concerne la mise en place du futur service public d'orientation prévu par cette loi. Pour assurer la qualité de ce futur service et pour répondre à l'attente de proximité des jeunes et de leurs parents, nous avons établi des critères qui garantiront la pertinence de la réponse et la cohérence des actions menées par les différentes structures intégrées dans ce service. Bien évidemment, les CIO joueront un rôle de premier ordre, mais en synergie avec d'autres structures.

Le second axe de notre action vise en effet à élargir l'offre d'orientation. Les établissements scolaires et leurs équipes éducatives sont en première ligne sur ce dossier puisqu'ils sont les premiers à s'investir dans les problématiques liées à l'avenir des jeunes qui leur sont confiés. L'orientation ne saurait être l'apanage des seuls centres d'information et d'orientation. Il est donc capital qu'en matière d'orientation, les équipes éducatives accompagnent les élèves, qu'elles veillent à anticiper et à préparer leurs démarches afin que cette question cruciale qu'est l'avenir des jeunes ne soit pas subie au moment du choix d'orientation, mais préparée. C'est tout le sens du développement que nous avons donné au parcours de découverte des métiers et des formations de la cinquième à la terminale, mais aussi de la réforme du lycée d'enseignement général et technologique, dont les principaux dispositifs vont permettre aux lycéens de ne pas être enfermés trop tôt dans certaines filières.

Cela étant, dans ce nouveau cadre, où les modalités de travail et de collaboration entre collèges, lycées et CIO auront été redéfinies, l'action de ces derniers et de leurs personnels d'orientation gardera toute sa pertinence. À cet effet, un groupe de travail national associant les différentes organisations syndicales représentatives réfléchit à la redéfinition des missions des conseillers d'orientation-psychologues.

Enfin, nous ne pouvons aujourd'hui envisager d'élargir l'offre d'orientation sans y intégrer le fruit d'un travail de fond sur les nouvelles technologies, ces nouveaux médias qui permettent de renouveler la relation avec les usagers de l'école. C'est pour cela qu'à la demande du ministère de l'éducation nationale, l'ONISEP a mis en place depuis la rentrée la plate-forme « Mon orientation en ligne », accessible à tous les élèves et parents de France, par téléphone et par internet ; elle propose une foire aux questions, un forum et un service de questions personnalisées par courriel. Au sein de ce nouveau service, les élèves et leurs familles peuvent ainsi bénéficier d'un accueil personnalisé. Un réseau connecté de six plates-formes régionales constitue déjà une plate-forme unique accessible en tout point du territoire. Mais rien n'est évidemment comparable à un accompagnement humain dans la démarche d'orientation. C'est pourquoi cette plate-forme ne remplace pas et ne remplacera jamais les services existants. Aussi, pour toute demande d'approfondissement d'une réponse, un contact de proximité est proposé au CIO le plus proche du domicile du jeune.

Je sais que plusieurs académies ont été confrontées à la volonté de certaines collectivités territoriales de ne plus participer au financement de CIO dont elles avaient la charge de par la loi. À chaque fois, le ministère de l'éducation nationale a demandé aux recteurs de conduire avec elles un dialogue soutenu afin de trouver les réponses appropriées.

Je puis donc vous rassurer, madame la députée : il n'y aura pas, à la rentrée prochaine, de mesure générale de suppression des centres d'information et d'orientation.

La parole est à M. Étienne Blanc, pour exposer sa question, n°1108, relative à la création de la réserve naturelle nationale du Haut Rhône.

Je souhaitais interroger M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de création de la réserve naturelle du Haut Rhône, sur les communes de Murs-et-Gélinieux, Brégnier-Cordon et Groslée. Je vois que vous le représentez, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Il s'agit d'une zone qui présente un intérêt environnemental certain : c'est un des derniers secteurs où le Rhône est encore sauvage, avec des lônes propices au développement d'une faune et d'une flore assez exceptionnelles. Dans cette région, tout le monde, notamment les conseillers municipaux, est parfaitement conscient de l'intérêt environnemental de ce secteur. Il a donc été proposé de lancer une procédure pour aboutir à la création d'une réserve naturelle nationale.

Mais la création d'une telle réserve soulève une véritable question. En effet, le cahier des charges qui lie l'État à la Compagnie nationale du Rhône prévoit que celle-ci doit mettre en navigabilité le Rhône entre Lyon et Seyssel ou le barrage de Génissiat. À ce titre, elle a déjà lancé la construction de deux écluses, pour un montant de 30 millions d'euros. C'est un chantier extrêmement important. Elles seront prochainement inaugurées. Reste à réaliser une écluse sur le territoire de la commune de Brégnier-Cordon. Mais le projet de réserve naturelle englobe quasiment l'intégralité du lit du Rhône sur ce secteur. En l'état actuel du droit, la réalisation d'une écluse à cet endroit est-elle compatible avec une réserve naturelle ? Les avis sont divers : les associations de défense de l'environnement disent ouvertement qu'elles demandent la création de cette réserve pour éviter la construction de l'écluse ; les services préfectoraux ne disent pas tout à fait la même chose. On a un sentiment de flou. C'est la raison pour laquelle je vous pose cette question.

En outre, s'il y a compatibilité, quelles mesures le Gouvernement prendra-t-il pour s'assurer que le cahier des charges de la CNR sera bien exécuté, et cette écluse réalisée ?

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Monsieur Étienne Blanc, le rétablissement de la navigation de plaisance sur le Haut Rhône à des fins touristiques résulte des obligations faites à la Compagnie nationale du Rhône, dans le cadre de la concession pour l'aménagement du Rhône. C'est à cette fin que deux écluses ont déjà été construites, et qu'une troisième est en projet. Parallèlement, un projet de réserve naturelle nationale du Haut Rhône français a vu le jour pour tenir compte, en premier lieu, des enjeux de ce secteur en termes de biodiversité, mais aussi, au niveau national, des lacunes importantes en matière de protection des zones humides alluviales dans le réseau des espaces protégés et, bien évidemment, de l'ambition forte du Grenelle de l'environnement s'agissant de l'augmentation des superficies protégées. À la suite d'une importante phase de concertation, l'enquête publique portant sur ce projet s'est déroulée du 4 janvier au 5 février 2010. Comme l'expose le dossier de présentation du projet pour l'enquête publique, la création de cette réserve naturelle ne fait pas obstacle à la construction de l'écluse de Brégnier-Cordon. Les choses sont claires pour le Gouvernement sur ce point.

Cela étant, cette écluse est évidemment soumise aux règles classiques de la loi sur l'eau qui s'appliquent à ce type d'ouvrage ; le dossier doit comprendre notamment une évaluation des incidences liées à Natura 2000 ainsi que les études d'impact relatives aux éventuels espèces protégées ou aux habitats les concernant. C'est sur la base de ces éléments, qui doivent être produits par le maître d'ouvrage, que l'État pourra délivrer ou non les actes administratifs correspondants et permettre, le cas échéant, la construction de cette écluse.

La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour exposer sa question, n°1099, relative à l'indemnisation de préjudices liés à l'exploitation minière.

Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation des territoires lorrains touchés par les conséquences de l'arrêt de l'exploitation minière – plutôt devrait-on parler de l'arrêt des exploitations minières puisqu'il s'agit du charbon mais aussi du fer. La dernière mine de charbon a fermé en 2004, à Creutzwald, ville située dans ma circonscription, et la dernière mine de fer en 1997, à Audun-le-Tiche.

Bien entendu, nous sommes solidaires des communes et des habitants du littoral atlantique touchés par la tempête Xynthia, mais il nous semble qu'en comparaison, il y a en Lorraine une grave discrimination en matière d'indemnisation vis-à-vis des foyers, des communes, des entreprises et des artisans qui ont été touchés par les conséquences de la surexploitation minière, notamment par les affaissements miniers.

Pourtant, les responsabilités, on les connaît : une surexploitation du sous-sol par les exploitants miniers, qui ont abandonné la région sans assumer leurs responsabilités ; une protection insuffisante durant la période d'activité, puis un ennoyage décidé prématurément et à notre grand regret. Ainsi, depuis treize ans, depuis l'ennoyage des galeries minières du bassin ferrifère imposé par l'État, les dégâts dus aux affaissements se sont multipliés et l'angoisse de la population grandit. Dans le bassin charbonnier, les habitants doivent se battre contre l'idée, martelée par l'État, que tout a été prévu par Charbonnages de France alors que, là aussi, des risques existent. Les questions liées à l'ennoyage, aux pollutions et au gaz radon n'ont pas trouvé de vraies réponses.

Certes, des lois ont été votées en 1994, 1999 et en 2003, mais les décrets et les règlements les rendent si restrictives et si inéquitables que des centaines de sinistrés sont exclus des possibilités d'indemnisation. Il y a eu des recours judiciaires, des démarches interminables, coûteuses et souvent infructueuses, comme à Landres, à Roncourt, à Moutiers, à Rosbruck et à Cocheren.

Face à cette situation profondément injuste, un collectif de défense des bassins miniers lorrains s'est constitué. Il regroupe près de quatre-vingts communes et possède une véritable expertise sur ce dossier très complexe et très technique. Je demande au Gouvernement de suivre les recommandations de ce collectif. Il propose de définir le sinistre minier en toute transparence et en toute indépendance au niveau des expertises, d'indemniser tous les frais – notamment les frais d'avocat et les frais de procédure – et le préjudice moral subi par les familles et pas les communes. Il préconise également de supprimer la fameuse distinction entre ménages « clausés » et « non clausés » car cela crée une discrimination entre les sinistrés, de revoir la notion de valeur vénale et de mieux appréhender la notion de « confort et consistance équivalents » retenue par la loi pour évaluer les indemnisations. Il recommande de revoir la notion d'antériorité et la date butoir fixée au 1er septembre 1998, d'indemniser les commerçants, les professions libérales, les artisans de leur perte d'exploitation, de permettre aux communes et aux structures intercommunales d'être indemnisées par la loi alors qu'aujourd'hui, elles doivent recourir à de longues procédures devant la justice pour obtenir réparation des préjudices touchant à la voierie. Il faut aussi mieux définir le seuil des pentes des immeubles, unifier partout le seuil d'inhabilité et examiner les problèmes d'eau liés aux remontées de la nappe, causes de graves problèmes d'inondation, de résurgence et de pollution.

Nous avons le même problème !

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Madame Aurélie Filippetti, le dispositif d'indemnisation existant en matière de risque minier a été ajusté à plusieurs reprises au fil du temps pour apporter un très haut niveau de protection aux éventuelles victimes de dégâts miniers. Ainsi, conformément au principe pollueur-payeur, la responsabilité de l'ancien exploitant a été réaffirmée. Elle s'applique même en l'absence de toute attitude fautive de sa part et n'est pas limitée par la durée de validité du titre minier, mais seulement par la prescription quinquennale qui court à compter du jour où la victime a eu connaissance des dommages. Par ailleurs, l'État assure la réparation des dommages lorsque la responsabilité de l'ancien exploitant a été valablement dégagée par l'introduction d'une clause spécifique dans un contrat de vente ou lorsqu'il a disparu ou est reconnu insolvable. Enfin, afin d'accélérer les procédures pour les dommages aux habitations, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut réaliser rapidement la réparation des dommages et se retourner ultérieurement vers l'ancien exploitant.

Ce dispositif apporte un haut niveau de protection homogène sur l'ensemble du territoire national et a permis de régler l'immense majorité de tous les cas de dégâts miniers.

Certes, il subsiste certaines demandes anciennes, pour lesquelles une issue amiable n'a pu être trouvée en raison des divergences sur l'exactitude des préjudices avancés, ce qui a donné lieu à l'ouverture de contentieux. Ces différends doivent être tranchés par les tribunaux compétents. Dès lors qu'une procédure a été engagée, elle doit suivre son cours, l'État ou l'ancien exploitant minier ne pouvant donner un accord systématique à toutes les demandes d'indemnisation, y compris à celles qui leur apparaissent injustifiées.

Dans ce contexte, engager une démarche lourde visant à modifier un système qui a montré ses vertus, afin de régler un nombre très réduit de dossiers, s'avérerait un exercice périlleux eu égard aux incertitudes présentes dans de nombreuses affaires très anciennes et du fait surtout qu'une modification rétroactive des conditions d'indemnisation conduirait à rouvrir tous les dossiers anciens déjà traités.

Cependant, la complexité du dispositif actuel peut conduire à s'interroger sur l'opportunité de le simplifier, notamment d'aménager un dispositif autour d'un acteur unique chargé de toutes les indemnisations.

À cet effet, le ministre d'État Jean-Louis Borloo saisira le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies conjointement avec le Conseil général de l'environnement et du développement durable, afin d'examiner avec la Commission nationale de concertation sur les risques miniers, les simplifications envisageables dans ce domaine, et de faire des propositions à ce sujet avant la fin de l'année.

La parole est à Mme Aurélie Filippetti.

Merci M. le secrétaire d'État. Effectivement, il serait bon de parvenir à une unification car cette notion est importante.

Cela étant, vous venez de refaire la distinction – légitime selon vous – entre « clausés » et « non-clausés », ce qui fait partie des problèmes qui devront être examinés par la commission. En effet, il nous semble inéquitable de créer deux catégories de citoyens : ceux qui ont droit à une indemnisation et les autres.

J'appelle ensuite votre attention sur cette fameuse date butoir du 1er septembre 1998 qui créé aussi une discrimination.

La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 1091, relative au projet de centrale thermique solaire à Châteaubriand.

Ma question qui porte sur l'environnement s'adressait à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Nous savons que les ressources de l'énergie solaire sont infinies à l'échelle de nos consommations, puisqu'un jour d'ensoleillement suffirait largement à répondre aux besoins énergétiques annuels de la planète.

La filière possède de nombreux atouts pour se développer. Pour autant, l'aide au développement de l'industrie photovoltaïque est fondamentale. Il nous faut aussi prévenir ensemble la multiplication incontrôlée des parcs solaires.

Des questions se posent. Comment faire de la centrale solaire un outil d'aménagement du territoire ? Comment sélectionner les territoires à valoriser ? Quelles sont les possibilités offertes par la multivalorisation ? Quelle création de valeur pour les territoires et leurs habitants ?

Dans ce contexte, l'État mais aussi les élus et les institutions doivent chercher ensemble à maximiser la valeur environnementale d'un territoire.

Dans l'arrondissement de Châteaubriand, un projet recueille l'assentiment des élus : la construction d'une centrale thermique solaire qui s'inscrive dans une démarche contrôlée et aidée par l'État.

L'État ayant décidé de construire une centrale solaire dans chacune des vingt-deux régions françaises et, au-delà, de favoriser l'installation d'une filière industrielle, comment peut-on compter sur son aide pour concrétiser ce projet d'installation dans l'arrondissement de Châteaubriand, en accord avec les élus et les institutions concernées ?

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Monsieur le député Michel Hunault, le Gouvernement a lancé en avril 2009 un appel d'offres pour la construction d'ici 2011 d'au moins une centrale solaire dans chaque région, pour une puissance cumulée de 300 mégawatts, afin de dynamiser la demande, de conforter le marché national et de favoriser l'installation d'une filière industrielle.

Cet appel d'offres vise à réaliser trente-sept projets sur l'ensemble du territoire pour un investissement total d'environ 1,5 milliard d'euros.

Concernant la région Pays de la Loire, l'appel d'offres porte sur un projet de centrale d'une puissance de dix mégawatts.

La clôture des offres a eu lieu fin janvier 2010. La Commission de régulation de l'énergie instruit les dossiers et le classement qu'elle va proposer au Gouvernement servira de base pour établir la liste des lauréats.

En parallèle à cet appel d'offres pour les trente-sept dossiers évoqués, il est possible de développer des projets d'installations photovoltaïques au sol grâce au mécanisme d'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque.

Celle-ci bénéficie, en effet, d'un tarif d'achat préférentiel garanti pendant vingt ans. Le niveau de ce tarif a été modifié début 2010 et s'établit, en Loire Atlantique, à 33,9 centimes d'euro par kilowattheure. Il s'agit d'un tarif très incitatif, permettant d'assurer une rentabilité correcte à de très nombreux projets.

Autrement dit, l'aide de l'État prend deux formes : l'appel d'offres pour les 300 mégawatts ; le droit commun du photovoltaïque qui assure une rentabilité certaine aux projets qui se développent, notamment celui de Châteaubriand.

La parole est à M. Michel Hunault.

Je voudrais remercier M. le secrétaire d'État de m'avoir apporté ces précisions. J'ai bien noté qu'au-delà de l'appel d'offres, il y avait une volonté de favoriser les installations photovoltaïques sur le territoire.

Je le remercie car il sait combien nous sommes attachés aux questions environnementales, dans ce territoire de la Loire-Atlantique, au moment où des projets suscitent de larges débats.

La parole est à MmeMarie-Françoise Pérol-Dumont, pour exposer sa question, n° 1097, relative à la mise à deux voies de la RN 147 entre Limoges et Poitiers.

Ma question s'adressait à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Alors que le nouveau schéma national des infrastructures de transports est en cours d'élaboration, je souhaite attirer son attention sur la nécessité de réaliser, dans les meilleurs délais, une mise à deux fois deux voies de la liaison routière entre Limoges et Poitiers, l'actuelle RN 147, un axe extrêmement fréquenté où se produisent de nombreux accidents.

M. le secrétaire d'État connaît bien l'importance de cette liaison routière, complémentaire au barreau de ligne à grande vitesse Limoges-Poitiers qui est actuellement à l'étude. Elle contribuerait à conforter le réseau de villes Limoges-Poitiers comme alternative à une hyper-métropolisation, dans une perspective d'aménagement équilibré du territoire.

Cette infrastructure était, au demeurant, inscrite comme prioritaire au dernier contrat de plan État-région 2000-2006. En incidente, je voudrais dire au Gouvernement que nous constatons au quotidien les effets délétères de la suppression des procédures de contrats de plan.

Dans ce contexte, je souhaite savoir si le Gouvernement envisage l'inscription de cette liaison routière essentielle pour nous, au prochain schéma national des infrastructures de transports.

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Madame la députée, la mise à deux fois deux voies de la RN 147 poursuit les mêmes finalités que le projet de liaison autoroutière Poitiers-Limoges sud connu sous le nom de POLIS.

Il fait partie des opérations inscrites à la revue des projets où sont identifiées les principales infrastructures de transports qui méritent de figurer au schéma national en raison de leur cohérence avec les orientations du Grenelle de l'environnement.

La question de l'inscription du projet POLIS au schéma national des infrastructures de transports n'est pas encore tranchée, un avant-projet de schéma devant être prochainement proposé à la concertation. En toute hypothèse, il conviendra de s'interroger sur l'intérêt de le réaliser en tracé neuf ou, au contraire, sous la forme d'un aménagement à deux fois deux voies de la RN 147.

L'avant-projet de schéma sera d'abord présenté au comité de suivi du Grenelle de l'environnement. Conformément à la loi, il sera ensuite examiné par le Parlement.

L'État reste par ailleurs attentif à la qualité et à la sécurité de la RN 147. L'aménagement des conditions de circulation le long de cet axe important se poursuit dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires routiers.

La priorité doit clairement être donnée aux sections Poitiers-Lussac-les-Châteaux et Bellac-Limoges sur lesquelles la circulation est la plus intense et qui présentent les enjeux les plus forts en terme de sécurité.

Dans ce contexte, l'actuel programme de modernisation des itinéraires de Poitou-Charentes prévoit la réalisation d'une première tranche de la déviation de Lhommaizé au sud de Poitiers.

La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.

Je vous remercie pour cette réponse qui lève partiellement mes inquiétudes. Nous étions un certain nombre à craindre que ce dossier ne soit passé aux oubliettes de l'histoire.

Certes, à l'heure du Grenelle de l'environnement, d'aucuns considèrent que les infrastructures routières et autoroutières ne sont plus de mise. Je les invite à se rendre en Haute-Vienne où je les recevrai volontiers dans le bassin de Bellac. Ils verront que l'avenir de tout ce bassin passe par une liaison routière ou autoroutière digne du XXIe siècle, reliant cette capitale du nord de la Haute-Vienne à Limoges et Poitiers.

Monsieur le secrétaire d'État, nous n'avons pas d'a priori sur le tracé : aménagement de l'actuelle RN 147 et mise à deux fois deux voies sur l'axe actuel ou bien création d'un axe nouveau. Pour nous, il importe que les choses avancent et le plus vite possible.

La parole est à M. Serge Letchimy, pour exposer sa question, n° 1103, relative à la servitude des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer.

Ma question porte sur un sujet qui revient souvent dans cet hémicycle : le passage le long du littoral.

Une loi de 1976 permet d'organiser la libre circulation sur le littoral, le long des plages. La loi de 1986 sur le littoral prévoit aussi des dispositions sur l'accès au littoral, pour le longer ou y accéder de l'intérieur, notamment dans les zones denses.

Une loi du 30 décembre 1996 permet d'aller beaucoup plus loin, notamment dans les départements d'outre-mer, dans le cadre de la cession de la bande du littoral. Grâce à ce texte, les familles modestes peuvent accéder à ces propriétés.

Plus récemment, l'Assemblée a adopté un amendement, que nous avons défendu ensemble, à la loi portant engagement national pour l'environnement qui permet d'accélérer les processus de régularisation des occupants sans titre.

Ces dispositions légales de 1976 et 1986 ont été reprises dans l'article L 150-1 du code de l'urbanisme prévoyant que la servitude du littoral serait étendue aux départements d'outre-mer par un décret en Conseil d'État qui n'a toujours pas paru. Cela fait donc quatorze ans que nous attendons l'application de ce décret.

J'insiste car si la procédure de cession s'accélère en Martinique par exemple, 40 000 personnes seraient concernées, ce qui risque de compliquer l'utilisation du rivage. Antérieurement, de très nombreuses familles ont pu bénéficier parfois légalement, parfois de manière exorbitante, d'un droit de propriété qui peut empêcher l'accès au rivage et l'utilisation de la plage.

Aussi, souhaiterai-je savoir si ce sujet abordé lors d'une discussion d'amendement pendant l'examen du Grenelle 2 est renvoyé aux calendes grecques ? Le Gouvernement pourrait-il nous donner un calendrier précis car une accélération des cessions compliquerait l'accès au littoral et provoquer de graves conflits.

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Monsieur le député Serge Letchimy, le Gouvernement est très attentif à la protection du littoral dans les départements d'outre-mer.

Le Conservatoire du littoral mène une politique volontariste d'acquisition foncière de propriétés privées. Par ailleurs, l'État lui transfère régulièrement des espaces naturels dans la zone des cinquante pas géométriques. Près de 24 000 hectares étaient ainsi protégés par cet établissement public au 31 décembre 2009.

L'accès du public au littoral constitue le second pilier de cette politique de préservation. Le Gouvernement a rédigé un projet de décret étendant aux départements d'outre-mer les servitudes de passage des piétons : celle qui longe le rivage, plus communément appelée sentier du littoral ; celle qui est transversale au littoral et qui permet d'accéder à ce sentier.

Ce décret adapte le dispositif qui existait déjà en métropole aux particularités foncières de l'outre-mer, dues à l'existence de la zone des cinquante pas géométriques. Le Conseil d'État ayant rendu son avis sur ce texte le 1er juin dernier, le décret est actuellement en cours de signature par les ministres concernés. Sa publication est donc imminente.

Toutefois, le Conseil d'État a considéré que l'une des adaptations proposées par le Gouvernement dans son décret était de niveau législatif. Aussi, l'adaptation complète de ces dispositifs aux départements d'outre-mer nécessitera également une disposition spécifique en ce qui concerne l'emprise de la servitude transversale au rivage.

Cette disposition visera à permettre le passage de cette servitude transversale sur les propriétés privées limitrophes du domaine public maritime, lorsqu'il n'existe pas de voies et de chemins privés d'usage collectif, et en l'absence de voie publique située à moins de 500 mètres et permettant l'accès au rivage.

Évidemment, il nous faudra trouver le véhicule législatif pour porter cette évolution demandée par le Conseil d'État.

La parole est à M. Serge Letchimy.

Dont acte, monsieur le secrétaire d'État. Je compte sur vous pour accélérer la mise en oeuvre de ces deux dispositions. Je demande seulement que les collectivités de la Martinique et de la Guadeloupe soient consultées, non au lendemain ni même à la veille de la signature du décret, mais suffisamment à temps pour que nous puissions vous transmettre des avis précis et définir de justes perspectives s'agissant de l'utilisation du littoral.

La parole est à M. Christian Vanneste, pour exposer sa question, n° 1116, relative aux emplacements réservés aux véhicules des personnes à mobilité réduite.

Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie.

Dans ma ville de Tourcoing, de nombreuses demandes d'emplacement réservé pour les personnes handicapées ne peuvent être satisfaites. Cette ville, qui compte près de 100 000 habitants, contient de nombreuses rues étroites, dont beaucoup sont en stationnement bilatéral.

En février 2005, nous avons voté la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle devait permettre aux personnes en situation de handicap d'être mieux intégrées dans la société et dans leur environnement extérieur. Cette loi prévoit, dans son article 45, un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements publics dans chaque commune, à l'initiative du maire ou du président de l'EPCI. Cette loi a abouti à nombreux textes d'application, dont le décret du 21 décembre 2006, relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. L'arrêté du 15 janvier 2007, lui-même pris en application de ce décret, pose problème. Il prévoit en effet que tout emplacement réservé aux personnes à mobilité réduite doit avoir une largeur minimum de 3,30 mètres et être situé de plain-pied avec le trottoir. Une dérogation est prévue lorsque la rue présente un stationnement longitudinal à gauche et de plain-pied avec le trottoir : en ce cas, l'emplacement peut être réduit à 2 mètres si le trottoir dispose d'une largeur de 1,80 mètre comprenant une bande latérale matérialisée de 80 cm à côté de l'emplacement réservé.

Malgré cette dérogation, la Communauté urbaine de Lille, à laquelle appartient Tourcoing, ne parvient pas à trouver de solutions aux demandes, même lorsque le handicap est lourd. J'ai ainsi reçu dans ma permanence, monsieur le secrétaire d'État, des cas qui suscitent au moins l'incompréhension, sinon la révolte.

Nous devons trouver une solution très rapidement, car cette situation ne peut pas perdurer. Je vous remercie de me donner des informations très précises ; il est en effet urgent, je le répète, d'apporter des réponses très précises à ces cas souvent dramatiques.

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Le fait de réserver des places de stationnement au plus près des pôles qui attirent le public pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, monsieur Vanneste, n'est évidemment pas une faveur octroyée à ces personnes mais une nécessité.

Il convient en effet de limiter au maximum la distance que les intéressés doivent parcourir à pied ou en fauteuil roulant. Ces places de stationnement réservées bénéficient d'une conception spéciale, adaptée à l'accueil des véhicules transportant les personnes handicapées. Plus précisément, l'arrêté du 15 janvier 2007 indique que ces places de stationnement réservées doivent avoir une largeur de 3,30 mètres, ce qui est bien sûr la règle générale : des places de 2 mètres de large peuvent également être créées en cas de stationnement longitudinal à gauche, de plain-pied avec le trottoir, si ce trottoir fait plus de 1,80 mètre de large.

La conception de ces places a été étudiée afin que tous les bénéficiaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées – et notamment les personnes utilisant un déambulateur et les personnes en fauteuil roulant – puissent rejoindre le trottoir en toute sécurité sans avoir à emprunter la chaussée. En conséquence, les dimensions des places de stationnement réservées ont été définies pour assurer la sécurité des personnes handicapées ou à mobilité réduite, objectif que, je pense, vous partagez.

Je ne nierai évidemment pas les contraintes urbanistiques qui existent dans certains centres, où les rues sont parfois étroites. J'invite les communes à ne pas se focaliser sur les problèmes d'implantation de telle ou telle place de stationnement adaptée dans telle ou telle rue, mais plutôt à mener une réflexion globale afin de faciliter la chaîne de déplacement.

En effet, la gestion des places de stationnement réservées aux personnes handicapées doit être traitée dans deux documents de planification et de programmation : en premier lieu, dans le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, qui doit être adopté par toutes les communes ; en second lieu, dans le plan de déplacements urbains, qui porte notamment sur l'organisation du stationnement sur voirie et les emplacements réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Enfin, le ministère du développement durable, aidé du ministère du travail, vient de publier sur ce sujet deux guides juridiques et pratiques que je vais vous remettre : l'un à destination des collectivités territoriales, l'autre pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, et ce afin de faciliter la mise en place de ces stationnements.

La parole est à M. Christian Vanneste.

Merci de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.

Le mieux est souvent l'ennemi du bien, dit-on. C'est exactement le cas en l'occurrence. Je comprends que la sécurité soit la question prioritaire dans les textes ; je suppose que l'on pourrait s'y référer, notamment dans le cas d'un contentieux avec les parents d'un enfant handicapé victime d'un accident.

Néanmoins un arrêté, qui n'est qu'un texte réglementaire, peut être assez facilement modifié : nul besoin de se réunir pour cela. Une dérogation un peu plus large permettrait d'éviter aux communes ou aux EPCI d'être coincés entre, d'une part, la volonté de rendre service aux handicapés et, de l'autre, le risque d'un contentieux sévère consécutif à un accident.

Je vous remercie donc de votre compréhension et de la suite que vous voudrez bien donner à cette demande.

La parole est à M. Gérard Gaudron, pour exposer sa question, n° 1114, relative aux passerelles entre les études de biologie et de médecine.

Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, je souhaite vous interroger sur la réorientation des étudiants.

Le 22 juin 2009, le Parlement a adopté une proposition de loi, dont j'étais cosignataire, portant création d'une première année commune aux études de santé et ayant pour objectif de créer des passerelles afin de favoriser la réorientation des étudiants, qui se voient ainsi offrir une seconde chance. Le Parlement a apporté quelques modifications au texte, sans toutefois remettre en cause ses orientations.

L'article 2 prévoit une entrée en vigueur de la loi dès la rentrée universitaire de 2010-2011 ; la réorientation des étudiants en première année de santé, elle, doit être mise en place au plus tard à compter de la rentrée universitaire de 2012-2013. Ma question concerne tous les étudiants qui souhaitent passer d'une filière à l'autre et ceux provenant d'autres cursus, notamment les nombreux étudiants suivant des études supérieures de biologie et désireux d'emprunter des passerelles pour rejoindre la filière de médecine. Il semble en effet que ces étudiants soient non seulement pénalisés par les délais de mise en oeuvre de la loi, mais ne puissent pas encore bénéficier desdites passerelles.

Vous n'avez eu de cesse, madame la ministre, de montrer votre attachement à ce dispositif innovant des passerelles. Pourriez-vous donc m'apporter des précisions sur le dossier des étudiants en biologie qui, actuellement au pied de la passerelle, souhaitent rejoindre la filière de médecine à la prochaine rentrée universitaire ?

La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur.

Vous m'avez interrogée, monsieur le député, sur la réorientation des étudiants en médecine. Comme vous l'avez rappelé, c'est à l'initiative de votre assemblée et d'une proposition de loi que vous avez cosignée qu'a pu être créée l'année commune aux études de santé. Ce grand pas en avant pour de nombreux jeunes attirés par les filières médicales contribuera aussi à l'émergence d'une culture médicale commune à tous les professionnels de santé, et à l'intégration des études de santé dans le schéma d'harmonisation européenne licence-master-doctorat. Il s'agit surtout, vous l'avez rappelé, d'un pas en avant pour assurer une meilleure réussite des étudiants.

Lors de la prochaine rentrée universitaire, nous verrons arriver la première promotion des étudiants inscrits en année commune aux études de santé. Cette première année d'étude, nous ne l'avons pas seulement conçue pour nos futurs médecins, dentistes, sages-femmes et pharmaciens, mais aussi, ce qui est nouveau, pour tous ceux qui ne pourront pas le devenir. Nous avons voulu ouvrir des perspectives à ces derniers afin que l'échec en première année ne soit plus synonyme d'impasse.

Avant, le classement en fin de première année du premier cycle des études de médecine, dit PCEM1, ne permettait qu'aux étudiants les mieux classés de pouvoir choisir leur filière. Désormais, les étudiants choisiront de passer le ou les concours qu'ils souhaitent : celui de médecine, d'odontologie, de pharmacie ou de sage-femme.

Vous m'avez plus précisément interrogée sur les différentes passerelles que nous mettrons en place pour les étudiants inscrits en première année commune aux études de santé. Dans les prochains jours, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche examinera les différents arrêtés relatifs aux passerelles qui seront mises en place, à titre expérimental, dans plusieurs universités dès la prochain rentrée, et dans toutes les universités à la rentrée de 2012-2013.

Les passerelles, toujours sélectives bien sûr, seront bien plus nombreuses et plus ouvertes. Elles permettront aux étudiants qui, bien qu'ayant suivi d'autres formations, ont la vocation médicale, d'intégrer, sous certaines conditions de titre, de grade ou de diplôme, la deuxième ou la troisième année des études de santé. Bien évidemment, les étudiants de biologie titulaires d'un master pourront y prétendre.

Des passerelles seront également mises en place pour les étudiants qui, à l'issue du premier semestre des études de santé, souhaiteront s'orienter vers d'autres cursus, ou pour ceux qui n'auront pas pu franchir la barrière du concours de fin d'année : ceux-là pourront notamment se réorienter vers des formations paramédicales. Les universités sont en train de réfléchir aux passerelles sortantes qu'elles mettront en place, afin de permettre aux étudiants concernés de mieux rebondir.

Dans tous les cas, les étudiants qui, au terme de deux ans de classes préparatoires, échouent au concours, pourront bénéficier de crédits équivalents à quatre semestres de licence dès lors qu'ils auront obtenu la note moyenne de 10 sur 20.

Les universités sont prêtes pour accueillir à la rentrée la nouvelle promotion des étudiants inscrits en première année commune aux études de santé, et je réunirai, dans les prochains jours, l'ensemble des doyens et des présidents d'université possédant une UFR de santé, telle l'université de Paris XIII, située dans votre département de Seine-Saint-Denis.

Les étudiants et leurs familles attendaient cette réforme, grâce à laquelle les études de santé ne seront plus synonymes d'échec et de renoncement. Vous le voyez, depuis trois ans maintenant, nous faisons de la modernisation des parcours universitaires une priorité, notamment dans le cadre du plan « Réussir en licence ». Les études de santé sont parties prenantes de ces réformes et je vous remercie, monsieur le député, d'avoir été à l'initiative de cette belle loi qui entrera en vigueur l'année prochaine.

La parole est à M. Albert Facon, pour exposer sa question, n° 1092, relative au fonctionnement de Pôle emploi dans le Pas-de-Calais.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, la fusion de l'ANPE et de l'ASSEDIC a été concrétisée il y a un an par la mise en place de Pôle emploi. Cette nouvelle structure, censée simplifier les démarches des demandeurs d'emploi, connaît aujourd'hui de graves dysfonctionnements : dossiers égarés, tensions liées au changement d'organisation ou indemnisations retardées. La bonne volonté du personnel ne suffit pas à pallier les manquements malheureusement constatés. La sérénité nécessaire au bon suivi des dossiers leur fait cruellement défaut ; pis, alors qu'une stabilité du personnel est nécessaire au bon fonctionnement de ces guichets uniques – surtout lorsque l'on sait que les chiffres du chômage augmentent –, les personnels recrutés en CDD dans la région Nord-Pas-de-Calais pour renforcer les effectifs en place viennent d'apprendre que leur contrat ne sera pas renouvelé. Ces personnels, qui représentent pourtant environ 14 % des effectifs, redeviendront donc eux-mêmes des chômeurs.

Monsieur le secrétaire d'État, votre prédécesseur préférait faire traiter les dossiers des demandeurs d'emploi par des sociétés privées, moyennant contribution, plutôt que de conserver les personnels recrutés à cet effet. Bon nombre d'employés ont des portefeuilles bien trop importants à gérer : de 150 à 300 demandeurs d'emploi. Ce constat ne peut qu'accentuer la pression accumulée.

Comme vous pouvez le constater, l'atmosphère n'est guère propice à une bonne résolution des problèmes des personnes en quête d'emploi. Les aberrations se multiplient tout autant que les intervenants, alors que certains demandeurs d'emploi sont dans la détresse. Par souci de productivité, les entretiens sont parfois chronométrés, comme peuvent l'être les communications téléphoniques, lorsque les personnes ont la chance d'être entendues. Le manque de personnel signifie malheureusement un manque de temps pour la résolution des problèmes, ce dont les demandeurs d'emploi, déjà en difficulté, subissent les conséquences.

Quelles mesures allez-vous prendre, monsieur le secrétaire d'État, pour mettre fin très rapidement à cette situation catastrophique ? Ce matin, à l'heure où je vous parle, les employés de Pôle emploi de la région Nord-Pas-de-calais ont lancé un appel à la grève. Ils attendent votre réponse.

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Monsieur le député, c'est vrai, face aux difficultés et à la crise que nous avons traversées, les agents de Pôle emploi ont été soumis à rude épreuve : j'en suis d'autant plus conscient qu'il n'est pas de semaine sans que je me rende dans une agence de Pôle emploi, au contact des personnels. Dans cette période, ils se sont montrés exemplaires, témoignant d'un remarquable sens du service public, pour nous aider à faire face, dans les meilleures conditions possibles : sur ce constat aussi, nous pouvons nous retrouver. Et nous pouvons également nous accorder sur un autre point : Pôle emploi a permis une intervention bien plus efficace que ne l'aurait fait le vieux système de l'ANPE et de l'ASSEDIC.

Je souhaite cependant rappeler plusieurs faits. Alors que l'on a enregistré 600 000 demandeurs d'emploi supplémentaires, les indemnisations n'ont pris aucun retard et aucune agence n'a été fermée pendant plusieurs jours, contrairement à ce qui s'était passé en 1993. Ainsi, 90 % des personnes ont pu être inscrites dans les cinq jours qui ont suivi leur demande, au prix d'efforts remarquables qu'ont consentis les agents. Mes nombreux déplacements m'ont permis de m'en assurer : grâce à l'inscription simplifiée, Pôle emploi a permis de gagner entre dix et vingt jours dans la recherche d'un emploi.

Il est un point que vous n'avez pas mentionné – il est vrai qu'il concerne un peu moins votre circonscription : Pôle emploi a permis un meilleur maillage du territoire. C'est d'ailleurs l'un des seuls services publics qui aient amélioré leur présence sur le territoire. Un exemple, tiré de votre région : les demandeurs d'emploi de Berck devaient auparavant parcourir cent kilomètres aller et retour pour se faire indemniser à l'ASSEDIC de Boulogne. Désormais, sur le site même de Berck, Pôle emploi propose et les prestations d'indemnisation, et les prestations d'accompagnement à l'emploi. Si ce n'est pas là une amélioration, le mot n'a aucun sens. C'est assurément du concret pour les demandeurs d'emploi que j'avais rencontrés à Berck et qui tenaient beaucoup à cette question.

Vous m'interpellez avec raison sur les moyens humains. Là aussi, un effort a été accompli, avec 257 équivalents temps plein mobilisés pour la région Nord-Pas-de-Calais. En parallèle, en 2009 et en 2010, Pôle emploi y a procédé à l'embauche, en CDI, de 230 personnes travaillant ou ayant travaillé en son sein en CDD. Pôle emploi a également décidé de pérenniser une partie des CDD qui ont été affectés au dispositif CRP-CTP – convention de reclassement personnalisé et contrat de transition professionnelle. J'ai d'ailleurs veillé à ce que de nombreux dispositifs CTP soient concentrés sur le Nord-Pas-de-Calais, votre région ayant été durement touchée par la crise. Au total, sur l'ensemble du territoire, 400 agents en CDD pourront se voir proposer, après évaluation, une pérennisation de leur contrat.

Enfin, je voudrais rappeler une réalité trop peu soulignée et qui doit nous inciter à la retenue lorsque nous parlons de Pôle emploi. Chaque mois, ce sont 240 000 personnes qui retrouvent un emploi grâce au travail des agents de Pôle emploi, et 2 millions de personnes qui se voient verser leur indemnité en temps et heure.

La parole est à M. Albert Facon.

Puisque vous vous êtes rendu dans le Nord-Pas-de-Calais, vous aurez été sensible à ce qui s'est dit, dans la presse de ce jour, à propos de l'agence Pôle emploi de Hem : la région a été sinistrée ; la population a de grandes difficultés, par exemple, à maîtriser internet ou à remplir certains documents et a besoin qu'il y ait du personnel dans les agences. Il est donc regrettable que les CDD ne soient pas reconduits dans ce secteur et que vous vous apprêtiez à sous-traiter à des officines privées.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, n° 1090, relative à la cité de l'Étoile à Bobigny.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, mes chers collègues, sous l'égide de Jean-Louis Borloo, le Gouvernement s'est engagé dans un programme de rénovation urbaine de logements sociaux, programme d'une ampleur inégalée, exemplaire à plus d'un titre et qu'aucun autre gouvernement avant lui n'avait eu l'audace de lancer.

Ce volontarisme a suscité enthousiasme et détermination chez tous les acteurs locaux. En effet, le patrimoine immobilier, souvent issu des programmes des années cinquante – notamment les logements Million –, a vieilli et est devenu indigne d'un pays comme le nôtre : nous ne pouvions accepter plus longtemps que des locataires vivent dans des conditions d'hygiène et d'insalubrité insupportables, nous ne pouvions tolérer de les confiner dans des ensembles immobiliers dangereux, exigus et délabrés.

Le plan de rénovation urbaine a permis de monter des opérations de démolition d'ensembles urbains anciens et de construction de bâtiments neufs aux normes et aux dimensions d'aujourd'hui, en y réintroduisant une vraie mixité sociale. Pour des milliers d'habitants, il a représenté l'immense espoir de vivre mieux.

C'est notamment le cas, dans ma circonscription, à Bobigny, pour la Cité de l'Étoile. Je suis convaincu que le Gouvernement ne souhaite pas anéantir l'espoir inouï qu'ont conçu tant de locataires, au nom de l'intérêt patrimonial de ces ensembles urbains. Si cette cité, oeuvre de trois architectes de renom – Candilis, Josic et Woods – et réalisée dans le cadre des logements Million, était novatrice en 1956, si elle est symbolique de la démarche architecturale de son temps, faut-il pour autant remettre en question tout le chantier que la SA d'HLM Emmaüs s'apprêtait à y engager, et condamner les habitants à subir le ghetto ? Vous l'aurez compris, je m'interroge sur la compatibilité de la démarche de l'ANRU avec la légitime conservation de traces de notre histoire urbaine.

Pouvez-vous me dire si la municipalité communiste de Bobigny était informée de cette démarche de conservation du patrimoine quand elle a élaboré son projet de rénovation urbaine ? Si elle ne l'était pas, elle se retrouve dans une situation impossible. Le ministre envisage-t-il de réunir autour d'une table les représentants de l'ANRU et de la direction de l'architecture ? Envisage-t-il de les conduire à conjuguer leurs intérêts en apparence contradictoires ?

Il y va des conditions de vie de plusieurs milliers de locataires à Bobigny comme dans d'autres grands ensembles urbains. Vous le savez, l'ANRU impose des calendriers d'exécution très contraints, mais il me semble que, à la cité de l'Étoile notamment, on doit pouvoir trouver les moyens d'une réponse rapide et adaptée, conciliant la préservation du patrimoine architectural – par exemple en conservant, après réhabilitation lourde, un élément immobilier phare – et la rénovation urbaine du reste des bâtiments, soit 280 logements. Il faudrait également permettre l'ouverture de nouvelles voies qui faciliteront la vie du quartier et le désenclaveront.

Comme aux Courtilières à Pantin, on pourrait dès octobre, après avis de la commission d'experts, autoriser la réalisation des travaux d'intérieur dans le bâtiment qui doit être transformé en résidence étudiante, et permettre, en même temps, la démolition des immeubles où les locataires vivent dans des conditions insupportables.

Naturellement, il convient que l'État apporte sa garantie pour une restauration de qualité des immeubles qui seront conservés. C'est urgent, car cette cité de Bobigny, chef-lieu de la Seine-Saint-Denis, est gravement confrontée au mal-vivre des banlieues, devenues des ghettos, où la violence, la délinquance et l'échec scolaire et social ont chassé l'espérance suscitée jadis par les trois architectes.

Dans la cité de l'Étoile, 85 % des ménages ont des revenus inférieurs à 60 % des plafonds PLUS. La cité de l'Étoile a besoin de retrouver le chemin de l'espérance, et Bobigny a besoin, pour y parvenir, de l'État et de son outil, l'ANRU. Tout cela doit pouvoir se faire sans que le calendrier initial ne soit trop perturbé et en respectant les volontés de la DRAC.

M. le ministre peut-il me rassurer sur la poursuite de l'opération de renouvellement urbain de la cité de l'Étoile ? De façon plus générale, peut-il m'indiquer si un protocole sera envisagé pour éviter que, à l'avenir, un vent de panique n'agite les cités HLM dont les locataires, à mille lieues d'un quelconque intérêt architectural, crient légitimement à la trahison quand on leur annonce que leur cité sera figée, qu'ils devront y demeurer dans des conditions d'hygiène, d'exiguïté, d'insalubrité d'un autre âge, et qu'ils seront, de surcroît, privés purement et simplement des bienfaits tant espérés de l'ANRU ?

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, la cité de l'Étoile, composée de 727 logements, a été construite pour Emmaüs, entre 1958 et 1962, par des architectes prestigieux. Elle présente une valeur patrimoniale très importante, par le témoignage qu'elle constitue au titre du logement social en France et du mouvement engagé par l'abbé Pierre. Elle a fait l'objet, après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites d'Île-de-France en date du 16 décembre 2008, d'une labellisation « Patrimoine du XXe siècle ». La mairie était bien informée que la DRAC souhaitait conserver ce patrimoine lorsqu'elle a engagé son programme de rénovation urbaine.

La cité fait aujourd'hui l'objet d'un projet de rénovation urbaine, à la suite d'une convention signée par la ville de Bobigny avec l'ANRU en décembre 2007. Les actions projetées concernent la démolition et la reconstruction de 280 logements. Toutefois, afin de prolonger les réflexions architecturales, notamment dans l'intérêt de la cité, l'architecte des bâtiments de France a émis un avis défavorable au permis de démolir et le ministre de la culture et de la communication a instruit une instance de classement. Il ne s'agit pas de sanctuariser la cité, de figer la situation, mais de permettre d'améliorer le projet de requalification urbaine et architecturale proposé, dans l'intérêt de tous. À cet effet, dès la notification de l'instance de classement, il a été décidé, conjointement avec l'ANRU, de mener dans les plus brefs délais une mission qui prenne en compte l'ensemble des impératifs requis – et vous avez, à cet égard, rappelé l'attente des habitants. Il ne s'agit pas d'indiquer ce qui doit être conservé et démoli, mais de proposer des préconisations urbaines, architecturales et techniques, afin d'explorer les évolutions du projet de rénovation urbaine.

La mission intégrera une agence d'architecture associée à un bureau d'études et à un historien de l'architecture, et son suivi sera assuré conjointement par l'ANRU et par le ministère de la culture.

Les conclusions, attendues au plus tard en septembre 2010, devront permettre de proposer aux habitants, à la ville de Bobigny et à Emmaüs Habitat les améliorations nécessaires à l'actuel projet de rénovation urbaine, avec la signature d'un avenant à la convention d'ici à la fin de l'année, dans l'intérêt des habitants du quartier et de ses futurs occupants.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, car elle nous apporte trois éléments d'information importants.

Ainsi, ces difficultés étaient connues dès l'origine de la conception du projet de rénovation urbaine. Or, il y a quelques semaines, on a expliqué aux habitants qu'il s'agissait d'une nouveauté qui allait bloquer le chantier.

D'autre part, vous fixez à septembre le délai pour que les experts de la commission puissent dire comment poursuivre le chantier. Si je comprends parfaitement l'intérêt de la conservation du patrimoine, la vie des gens qui l'occupent me paraît devoir être prise en compte en priorité – et elle semble l'être dans votre réponse.

Enfin, le chantier va pouvoir se poursuivre. J'imagine que, si les préconisations de cette commission sont reprises par la DRAC, les bâtiments bénéficieront, comme la cité de la Muette – ancien camp de Drancy –, d'une intervention de l'État qui favorisera une réhabilitation de meilleure qualité. Votre réponse a contribué à rétablir la vérité et à redonner espoir à des gens qui étaient assommés par une nouvelle prétendument inattendue.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour exposer sa question, n° 1115, relative à la modernisation des bâtiments d'élevage ovin et caprin.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, mes chers collègues, la modernisation et l'adaptation des bâtiments et des équipements d'élevage constituent un puissant levier économique. En effet, le bâtiment structure l'exploitation, son fonctionnement, notamment en termes de conditions de travail – voire de pénibilité – et améliore la compétitivité de l'exploitation.

Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage – le PMBE – qui répond aux importants besoins de modernisation des élevages bovins et ovins est donc primordial, notamment dans le Jura, pour conforter les exploitations sur le plan économique. C'est d'autant plus vrai dans un contexte d'adaptation à la réforme de la PAC qui pèse dans la réorganisation des filières d'élevage.

Dans le département du Jura, les besoins sont très importants et le plan est en quelque sorte victime de son succès. En effet, seuls six des vingt-deux dossiers déposés au 31 mars pourraient être financés sur l'enveloppe allouée au département ; avec une péréquation régionale, on arriverait à douze.

Les dossiers recalés sont pourtant tout à fait éligibles : ils ont obtenu toutes les autorisations nécessaires et les permis de construire. Les agriculteurs qui les ont déposés vivent mal – on les comprend – que, dans la dernière ligne droite, leur demande soit finalement rejetée, faute de crédits.

Ce problème est d'autant plus criant que l'agriculture de montagne doit relever de nombreux défis dus aux spécificités de nos territoires. Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous connaissez également ces problématiques. Quelle solution le Gouvernement peut-il nous proposer pour les dossiers en instance ? Enfin, peut-on envisager d'organiser une plus grande solidarité, voire une péréquation nationale entre les DRAAF, pour les territoires les plus demandeurs ?

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Madame la députée, permettez-moi de saluer d'abord votre expertise dans toutes les questions liées à la montagne. Je pense notamment à la situation de l'agriculture de montagne, à laquelle vous êtes très attentive – et que je connais un peu également.

Je tiens à excuser Bruno Le Maire, en déplacement en Hongrie, qui m'a demandé de vous apporter la réponse suivante.

Vous l'interrogez sur le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, mis en place en 2005 afin de répondre aux besoins de modernisation des élevages, et qui a été très utilisé en agriculture de montagne. Sa mise en oeuvre est régionalisée, afin de prendre en compte les particularités et les besoins locaux, les dotations étant réparties par département.

Ce plan a été reconduit dans le programme de développement rural hexagonal préparé par la France pour la période 2007-2013, ce qui permet de renforcer son efficacité en raison de la mobilisation de cofinancements européens au titre du FEADER.

Au 31 décembre 2009, plus de 33 000 exploitations, dont 195 situées dans le Jura, ont ainsi pu être aidées pour un montant total d'un peu moins de 3 millions d'euros pour le Jura. La situation sera malheureusement plus tendue en 2010, en raison des contraintes budgétaires que vous connaissez.

Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a cependant pu dégager 30 millions d'euros pour ce plan, ainsi que 29,2 millions d'euros pour le plan de performance énergétique qui peut également s'adresser aux éleveurs. Cela constitue un effort substantiel.

Au-delà, il serait prématuré, même si l'on peut comprendre votre interrogation, d'envisager dès à présent une révision de la répartition infrarégionale des crédits alloués à la Franche-Comté ou d'utiliser les crédits notifiés à d'autres régions, qui, elles, seraient en situation de sous-consommation. Il est en effet impossible d'évaluer sérieusement, en début d'année, a fortiori dans un contexte économique difficile et, surtout, de régulation budgétaire, le nombre de demandes d'aide qui seront déposées. Vous pouvez néanmoins compter, à tous les niveaux, sur les services du ministère chargé de l'agriculture et sur le ministre lui-même pour que le budget dédié à ce plan soit utilisé de façon optimale et dans sa totalité sur tout le territoire national, Jura compris.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de ces précisions fort utiles. J'entends bien vos remarques de bon sens : on ne pourra effectivement, en début d'année, se prononcer sur une péréquation nationale. Je voulais simplement suggérer cette idée à M. le ministre de l'agriculture pour qu'il prenne en compte, peut-être dès le mois de septembre, les éventuels besoins.

Nous le savons, du point de vue du revenu agricole, certaines régions sont en souffrance dans certaines filières. Je songe notamment à la région de notre président de séance.

Il importe de pouvoir réorienter en fin d'année les fonds vers les départements disposant encore d'une filière agricole valorisée, comme, dans le Jura, la filière du comté, pour qu'ils puissent financer les projets d'investissement. On y constate effectivement une forte poussée des demandes.

La parole est à M. André Gerin, pour exposer sa question, n° 1087, relative aux délocalisations du groupe Bosch.

À l'heure où le groupe Bosch se désengage de la France, le Gouvernement est-il prêt à débattre du maintien, voire du développement de cette industrie sur le territoire national ?

Des fermetures sont aujourd'hui annoncées. La question semble même parfois déjà réglée. Je souhaite cependant, dans tous les cas, que l'on puisse en discuter.

La France étant le deuxième marché européen du groupe Bosch, il n'existe aucune raison d'accepter le départ d'activités industrielles. Aujourd'hui, accepter la désindustrialisation de certains sites, c'est abandonner le combat de l'ambition industrielle de la France, c'est accompagner le groupe Bosch, exception faite de ses sites allemands, dans de nouvelles délocalisations en Turquie, en Inde et peut-être en Chine.

J'ai proposé la tenue d'une réunion d'urgence avec les patrons et les syndicats de l'entreprise Bosch, en invitant les maires et les parlementaires des huit agglomérations concernées. Ce sont 10 000 salariés qui sont directement concernés, pour ne rien dire de toutes les personnes qui le sont indirectement.

Le problème est tout à fait sérieux, et la question industrielle – je tiens à le réaffirmer, monsieur le secrétaire d'État – est une question républicaine, qui transcende les clivages politiques. Il serait choquant et incompréhensible que l'on ne puisse même pas en discuter autour d'une table.

Je souhaite donc savoir – je l'ai déjà demandé au ministre Estrosi – quelles décisions le Gouvernement peut envisager de prendre à propos de l'entreprise Bosch pour s'opposer à des choix contraires à l'intérêt de notre pays.

Loin de moi l'idée d'évacuer les questions et les préoccupations du groupe Bosch ! Il faut les entendre. Je sais notamment quels échanges et quelle coopération se sont établis entre cette entreprise et Peugeot, quelles discussions se sont ouvertes avec le groupe Renault.

Par ma question, je souhaite nouer un dialogue avec tous ceux qui veulent donner un souffle nouveau à l'industrie française. Je me suis entretenu de manière directe de la question du groupe Bosch avec le préfet de la région Rhône-Alpes. Un travail commun, avec la participation du Gouvernement, serait opportun.

Je suis, pour ma part, disponible. Je suis prêt à travailler sur place avec le ministre Estrosi, sans a priori.

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.

Monsieur le député, je salue tout d'abord votre sens républicain, que nous connaissions déjà et que vous manifestez dans votre approche de ce dossier.

Le Gouvernement connaît très bien les interrogations qui pèsent sur le devenir du groupe Bosch en France, notamment sur l'avenir du site de Vénissieux, qui rencontre des difficultés que la crise a accentuées. Au niveau européen, c'est toute la division « Diesel Systems » de Bosch qui se caractérise par d'importantes surcapacités.

En 2009, l'usine de Vénissieux a vu son chiffre d'affaires chuter de 40 %, avec un volume de production baissant plus que de moitié. Le site est par ailleurs confronté à l'arrêt, à l'horizon 2012, de la production de la pompe CP1H, qui ne répond pas aux exigences des nouvelles normes environnementales.

Ces éléments ont conduit le ministre Christian Estrosi et ses services à rencontrer, à plusieurs reprises, les représentants du personnel et la direction du groupe Bosch. Cette dernière a mis en place une commission dite « commission économie », qui réunit les représentants du personnel, un cabinet de conseil et des représentants de la direction du groupe et qui étudie toutes les pistes susceptibles d'offrir des perspectives de développement au site de Vénissieux. Parmi celles-ci, l'arrivée sur le site d'une deuxième référence permettrait d'assurer la production de pompes « Common Rail » jusqu'à la fin de l'année 2011.

On ne peut en effet attendre la fin des productions actuelles pour se préoccuper de l'avenir du site. Vous avez raison, nous devons anticiper et trouver, ensemble, le plus rapidement possible, des solutions.

Sans doute faut-il également avancer dans la recherche de partenaires externes. La commission économie examine ainsi des solutions alternatives au sein des autres divisions du groupe. Comme cela avait été annoncé en 2009, un partenaire extérieur, capable de développer une activité industrielle sur le site, est également recherché par l'intermédiaire de l'Agence française des investissements internationaux.

Par ailleurs, un plan de départs a été mis en oeuvre sur le site de Vénissieux. Ne prévoyant aucun licenciement, il se fonde uniquement sur le volontariat des salariés. Il faut le souligner même si cela n'est pas, en soi, rassurant.

En tout état de cause, on ne saurait parler de désengagement du groupe Bosch. En effet, dans le cadre des restructurations européennes de la division, le site de Rodez a, pour sa part, été renforcé. La volonté annoncée de confier un nouveau produit au site de Vénissieux montre également – c'est important – que la direction entend pérenniser les activités du groupe en France.

Soyez assuré, monsieur le député, que toutes les pistes seront étudiées, notamment en s'appuyant sur votre expertise de terrain.

La parole est à M. André Gerin.

En tout honnêteté, je ne peux pas me déclarer satisfait de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.

Au-delà de la question du site de Vénissieux, je souhaite un échange plus global, à un niveau national, en liaison avec les huit autres agglomérations concernées par l'activité du groupe Bosch en France. Nous devons mettre en commun nos réflexions.

En tout cas, je suis prêt à rencontrer M. le ministre Estrosi, y compris sur le site même de Vénissieux, sans a priori et dans le seul souci de l'intérêt général. Je vous saurais gré, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir le lui dire.

La parole est à M. Jean Grenet, pour exposer sa question, n° 1117, relative l' avenir de l'unité de production de l'usine Sagem de Mouguerre.

Ma question s'adresse à M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie, dont je souhaite attirer l'attention sur la situation de l'usine Sagem située à Mouguerre, près de Bayonne.

Le groupe Sagemcom, issu de la branche communication de l'ex-Sagem, est aujourd'hui majoritairement détenu par la société d'investissement américaine The Gores Group.

Acteur international de l'électronique et des terminaux haut débit, Sagemcom s'appuie sur des unités de production dont certaines sont encore présentes en France. C'est le cas de l'usine Sagem de Mouguerre qui compte 300 salariés.

Alerté il y a quelques mois à propos des dispositifs de délocalisation de matériels et donc de charge de travail vers d'autres sites du même groupe, notamment en Tunisie, j'ai rencontré les dirigeants de cette société. Ils m'ont expliqué que le secteur de l'électronique domestique était aujourd'hui hautement concurrentiel. Pour permettre à leur entreprise de survivre, ils considèrent indispensable de délocaliser la production dans un pays à bas coût de main d'oeuvre.

Ainsi, le départ de l'unité de Mouguerre de la fabrication des terminaux haut débit pour la fin de l'année 2010 m'a été confirmé. Les terminaux fabriqués reviendront cependant ensuite sur le marché national, achetés par nos concitoyens aux opérateurs hauts débits.

J'ai bien conscience que ce cas d'espèce n'est pas le seul à ce jour et qu'il vient s'ajouter à la longue liste des délocalisations qui affectent le tissu industriel français.

J'appelle toutefois votre attention sur le cas très particulier de l'appel d'offres que s'apprête à lancer à la fin de l'année, l'entreprise publique ERDF – j'y insiste : c'est une entreprise publique – pour la fourniture de près de trois millions et demi de nouveaux compteurs d'électricité destinés à renouveler l'ensemble des compteurs domestiques résidentiels français.

Je m'interroge sur les éléments du cahier des charges de cette consultation. Ne retenir que le prix comme critère entraînerait, inévitablement, une production en pays à bas coût. Il s'agirait, en l'occurrence, de la Tunisie, si Sagem remportait ce marché.

Il me semble que les équipements commandés par une entreprise publique française, pour les ménages français et payés par ces derniers, auraient tout intérêt à être fabriqués sur le territoire national.

Je sais l'attachement de M. le ministre Estrosi à notre tissu industriel et sa capacité à traiter les dossiers complexes.

Dernièrement, il a déclaré à l'Assemblée Nationale que ces délocalisations « n'étaient pas inexorables à condition d'une volonté politique affirmée ». Je compte sur cette volonté politique pour maintenir et sauver l'emploi chez Sagemcom à Mouguerre.

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.

Monsieur le député, je reconnais, dans votre question, votre expertise sur toutes les questions industrielles et d'emploi, ainsi que votre parfaite connaissance de votre territoire ; vous montez toujours au créneau pour le défendre.

Ce n'est ainsi pas la première fois que vous interpellez le Gouvernement sur l'avenir de l'activité du site de Mouguerre ; c'est d'ailleurs ce qui nous a permis d'avancer. Vous avez en effet attiré très tôt notre attention sur l'activité de ce site, affectée par une baisse de la demande et une forte concurrence sur les prix.

Afin de compenser l'arrêt de la production à Mouguerre des terminaux ADSL, aux coûts de production élevés, la direction de Sagemcom a mis en place un plan d'action destiné à redéployer de l'activité sur le site. En novembre 2009, a été décidé le transfert de la production d'équipements professionnels GSMR vers le site. Cette activité représente environ 50 emplois. De nouvelles prises de commandes apportent également une charge complémentaire, correspondant à une quarantaine d'emplois. Une grande partie de l'activité nécessaire au maintien et à la préservation des emplois sur le site a ainsi pu être obtenue.

Par ailleurs, depuis un an, Sagemcom poursuit ses efforts pour informer les élus locaux et la représentation nationale de l'avenir du site de Mouguerre.

S'agissant des enjeux non moins importants du plan de déploiement par ERDF des compteurs communicants sur la décennie 2010-2020, au titre d'un premier appel d'offres, Sagemcom s'est déjà vu attribuer – nous nous en réjouissons – une expérimentation à grande échelle, qui porte sur 300 000 compteurs.

Comme vous le savez, le droit européen des marchés intérieurs et des marchés publics impose à ERDF de mettre en concurrence ses partenaires. Je peux néanmoins vous assurer que, sur ce marché, les industries nationales sont compétitives. Le succès de Sagemcom sur des marchés initiaux de définition puis d'expérimentation en est un bon gage et en apporte la preuve. Certes, ce secteur est très concurrentiel, mais les industriels français, notamment Sagemcom, y sont bien représentés.

Si la concurrence s'exerce par les prix, les cahiers des charges pour les équipements comportent des critères de classement reposant sur la qualité, la performance et l'adéquation aux besoins spécifiques. Il ne s'agit donc pas de se contenter d'un raisonnement sommaire fondé sur les seuls prix, et ces critères permettent bien aux industriels candidats, notamment aux industriels français, de faire valoir leur excellence dans le processus de production. C'est également un bon gage pour l'avenir des activités industrielles en France.

La parole est à M. Jean Grenet.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Cette question me préoccupe évidemment ; il s'agit d'une entreprise de 300 salariés.

Je trouve effectivement choquante la délocalisation de la production d'équipements destinés à revenir sur le territoire national dans le cadre d'une commande publique. J'ignore si le cahier des charges des appels d'offres le prévoit mais il faudrait trouver des solutions de nature à éviter que nous soyons battus dès le départ.

Vous me laissez quelque espoir. Puissions-nous donc obtenir satisfaction ! J'espère que l'avenir de Mouguerre pourra être préservé. Il s'agit là d'un enjeu majeur pour ma circonscription. Je vous remercie donc de votre attention, présente et à venir.

La parole est à Mme Marie-Line Reynaud, pour exposer sa question, n° 1095, relative à la fermeture du site de production de boutonnerie du groupe Schneider Electric de Perpins en Charente.

Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la fermeture du site de production de boutonnerie du groupe Schneider Electric, situé à Merpins, en Charente, et sur les conséquences socio-économiques de cette décision sur le bassin d'emploi du Cognaçais.

Le 31 mars dernier, les 206 salariés de cette entreprise ont appris, par une information d'origine syndicale et sans aucune concertation préalable, le projet de fermeture du site industriel.

Selon ce groupe, la crise économique mondiale justifie un regroupement en pôle sur le bassin angoumoisin. Ils mettent en avant une hypothétique fin d'activité de la boutonnerie, alors qu'il n'existe à ce jour aucune amorce d'un signe factuel de déclin de cette activité. Vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, la stratégie du Groupe Schneider Electric est plutôt floue et, en tout cas, très peu compréhensible.

Le site angoumoisin de L'Isle d'Espagnac doit être renforcé par des investissements nouveaux de la part du groupe industriel, et non pas en démantelant le site cognaçais. La diminution du nombre de chefs de projets à L'Isle d'Espagnac, qui passe de quatre à deux, démontre que les projets seront réalisés ailleurs et ne suggère pas de perspectives très réjouissantes pour l'avenir du site à moyen terme.

La manoeuvre apparaît évidente et cette délocalisation en deux étapes n'est qu'un écran de fumée destiné à camoufler la réalité des décisions d'ores et déjà prises par les dirigeants de cette grande entreprise. Cette opération est la première d'une série qui vise à réduire le nombre de sites industriels en France, et plus généralement en Europe. Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d'État, que le groupe Schneider Electric a réalisé un chiffre d'affaires de 15,783 milliards d'euros et un bénéfice net de 852 millions d'euros l'an passé. Le groupe a certes réalisé de moins bons résultats qu'en 2008, mais il continue à gagner beaucoup d'argent, à une époque où l'économie est morose. Pour preuve, la rémunération du président du directoire s'élève pour cette année à environ 2,8 millions d'euros.

Si les conséquences n'ont pas encore été évaluées par les services de la préfecture de la Charente, elles seraient importantes pour les sous-traitants, les prestataires de services, mais aussi pour le commerce local sur l'ensemble du territoire de ma circonscription et des collectivités territoriales concernées.

Cette fermeture d'entreprise n'est, hélas, pas un cas isolé : à chaque fois, c'est le même phénomène de délocalisation qui se reproduit, entreprise après entreprise, site après site, alors que ces mouvements ne peuvent se justifier.

Quelles mesures concrètes le Gouvernement va-t-il mettre en oeuvre en faveur du bassin d'emploi cognaçais, notamment pour la réindustrialisation du site ?

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Madame la députée, je vous remercie de la précision de votre question, en lien fort avec le bassin d'emploi auquel vous êtes attachée.

Schneider est un groupe industriel qui évolue dans un contexte très fortement concurrentiel, mais qui est attaché à son territoire historique sur lequel il compte 18 % de ses effectifs salariés, ce qui fait de la France le premier pays devant les États-Unis.

Dans un contexte économique difficile, le groupe a présenté aux partenaires sociaux un projet d'adaptation destiné à spécialiser les sites industriels français. Dans cette perspective, le rapprochement des sites de Cognac et d'Angoulême, distants de cinquante kilomètres, a été envisagé. Un pôle européen dédié à une gamme de produits de contrôle et de signalisation atteignant une taille critique serait ainsi créé et le regroupement des activités de Cognac sur le site d'Angoulême permettrait de mettre en place un site cohérent et robuste. Le site d'Angoulême est beaucoup plus grand que celui de Cognac ; il dispose d'une importante capacité d'accueil et abrite des laboratoires.

Le dialogue social se déroule pour l'instant de manière satisfaisante, mais il nous faut être très attentifs. Car cinquante kilomètres peuvent représenter une distance importante pour certains salariés. Le dialogue social a été initié le 31 mars dernier, lors du comité central d'entreprise. L'information a ensuite été présentée à l'ensemble des salariés et aux élus locaux. Six réunions de concertation ont eu lieu en avril et en mai, avec l'objectif partagé de conclure un accord de méthode.

Les procédures légales de restructuration que vous évoquez n'ont pas encore commencé. Légalement, le préfet ne pourra en effet engager les discussions sur la revitalisation du bassin qu'après la première réunion officielle. Mais vous avez raison, madame la députée, d'appeler d'ores et déjà notre attention sur ce sujet. Nous devons nous y préparer, même si nous ne pouvons pas encore enclencher les négociations.

Soyez assurée de notre détermination à veiller à ce que tout soit fait pour faire revenir de l'activité, et donc de l'emploi sur le site de Cognac, et pour proposer aux salariés les meilleures solutions en termes de reconversion. Nous serons particulièrement attentifs à deux points : le respect par Schneider de ses obligations en matière de revitalisation et l'utilisation des fonds de la convention de revitalisation. Chaque euro doit contribuer à soutenir des projets permettant de réassurer le développement du territoire de Cognac. Ce ne sera pas une tâche facile, mais on a pu, sur d'autres territoires, apporter la preuve que c'était faisable.

La parole est à Mme Marie-Line Reynaud.

Je tiens à le souligner, il y a une véritable inquiétude concernant le bassin de Cognac, notamment sur l'éventuel devenir d'une grande friche industrielle. Demain après-midi, nous avons une réunion au siège social de l'entreprise avec M. le préfet, au cours de laquelle nous discuterons de tous ces sujets.

La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour exposer sa question, n° 1104, relative aux effets de la multiplication des résidences hôtelières sur l'hébergement touristique.

J'appelle l'attention de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, au sujet des disparités entre les résidences non classées et les hôtels de tourismes classés. Cette question a été soulevée dans mon département et dans la région des pays de la Loire, mais elle se pose aussi ailleurs.

L'évolution du marché de l'hébergement touristique de la métropole nantaise préoccupe les professionnels des métiers et des industries de l'hôtellerie de ma région. Depuis quelques années, l'éclosion massive de résidences hôtelières y est particulièrement importante et elle s'est récemment accélérée. Les statistiques issues de la collecte de la taxe de séjour sur la métropole nantaise témoignent de cette évolution. L'origine de ce problème provient d'un régime fiscal favorable à la création de résidences – je pense au dispositif LMP-LMNP et au remboursement de la TVA. Ces formes d'hébergement considérés comme locaux en sommeil doivent se conformer également aux normes d'établissements recevant du public. J'attire également votre attention sur l'absence de lisibilité commerciale pour le consommateur et sur le flou existant quant à l'activité de certaines résidences meublées et de l'application de la convention collective HCR des contrats de travail salariés pour lesquels la convention ne devrait pas s'appliquer.

Cette évolution structurelle du marché, couplée à la conjoncture économique très défavorable que nous traversons, va avoir un impact sur la capacité financière des établissements et risque de freiner les programmes de rénovation, notamment des hôtels. Par ailleurs, la situation va devenir très difficile pour les hôteliers, les résidences, mais surtout pour l'emploi et la qualité de l'hébergement de la destination.

Dans ce contexte, j'aimerais connaître quel cadre réglementaire envisage le Gouvernement pour tendre vers l'équité entre ces activités qui répondent à des besoins similaires pour les consommateurs, mais qui, actuellement, ne sont pas traitées.

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Monsieur le président Ayrault, je vais vous répondre au nom de Christine Lagarde, qui m'a demandé de l'excuser auprès de vous.

Vous êtes attentif aux enjeux nationaux, mais aussi aux problèmes qui se posent directement sur votre territoire, et notamment dans les pays de la Loire. Vous posez une vraie question.

La richesse de l'offre touristique repose sur la diversité des modes d'hébergement proposés, mais aussi sur un égal respect des situations concurrentielles. Les résidences de tourisme, de même que tous les hébergements assimilés exploités sous des appellations commerciales diverses, contribuent à cette diversité. Hormis les terrains de camping, qui sont soumis à une procédure de classement, le classement réglementaire des hébergements touristiques relève d'une démarche volontaire du propriétaire ou de l'exploitant. C'est ainsi que les hébergements non classés peuvent être commercialisés dès lors qu'ils sont en conformité avec les réglementations d'ordre public.

Toutefois, afin de protéger le consommateur contre une utilisation indue des appellations réglementées, nous avons un cadre juridique, introduit par la loi du 22 juillet 2009, qui nous permet de mieux réglementer le développement et la modernisation des services touristiques.

S'agissant de la fiscalité propre aux résidences de tourisme, les dispositifs de défiscalisation ont été mis en place pour permettre d'accroître la capacité d'accueil touristique en France, mais également de développer un produit d'hébergement qui répond aux attentes de la clientèle, principalement familiale.

En ce qui concerne la réglementation relative à la protection contre les risques incendie, qui est souvent source de surcoûts importants pour les professionnels du tourisme, les résidences de tourisme sont soumises aux normes applicables aux établissements recevant du public pour leurs parties communes. Suite à un avis récemment émis par le Conseil d'État, le ministère de l'intérieur a constitué un groupe de travail auquel participe l'administration du tourisme et dont la mission est de définir les normes qui seront appliquées aux résidences de tourisme dans le cadre de la réglementation ERP – établissements recevant du public.

Enfin, au regard du droit du travail, ce secteur est rattaché à la convention collective nationale de l'immobilier, mais les résidences qui exercent une activité de restauration peuvent aussi être rattachées à la convention hôtels-restaurants. Ce choix s'effectue soit en fonction de l'activité principale, soit au regard de l'activité employant le plus de salariés. Il convient de rappeler que le rattachement à une convention collective est déterminé selon le code INSEE de l'entreprise.

Soyez assuré, monsieur le président Ayrault, que concernant les enjeux du tourisme, en faveur desquels vous montez au créneau, nous veillerons attentivement à ce que ne se constitue pas une offre d'hébergement touristique française dans une situation de déséquilibre concurrentiel.

La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Vous avez évoqué un groupe de travail. Ne peut-on pas imaginer que ce groupe s'élargisse aux différents points que j'ai soulevés dans ma question ?

Par ailleurs, lorsqu'un programme d'urbanisme se réalise, les collectivités locales n'ont pas les outils pour réguler elles-mêmes, à travers le plan local d'urbanisme et le code de l'urbanisme, la question de la concurrence dans un secteur parfois fragilisé.

Enfin, les dispositions fiscales peuvent apparaître favorables, mais elles ne contribuent pas forcément à régler le problème de la demande de services du type de ceux que les résidences hôtelières assurent. Cela correspond certes à un besoin, mais peut apparaître parfois comme une opportunité fiscale. Au moment où l'on parle beaucoup des niches fiscales, pourquoi ne pas mettre cette question en débat ?

La parole est à M. Henri Nayrou, pour exposer sa question, n° 1102, relative à la revalorisation des retraites agricoles.

Ma question concerne le ministre de l'agriculture, Bercy, et même le Premier ministre. Je souhaite en effet appeler l'attention du Gouvernement sur la revalorisation des retraites agricoles.

On constate qu'un écart important persiste à ce jour entre les retraites agricoles et les retraites du régime général. En effet, les retraites agricoles s'élèvent aujourd'hui à environ 600 euros mensuels, contre 1 200 euros pour le régime général, soit un niveau inférieur de 75 % au SMIC net garanti par la loi du 4 mars 2002 ayant créé la retraite complémentaire obligatoire – la RCO.

Plus de deux retraités sur trois perçoivent des retraites inférieures au minimum vieillesse et la très grande majorité reçoit moins de 750 euros par mois. Face à l'augmentation du coût de la vie, ils sont de plus en plus nombreux à connaître des situations extrêmement difficiles. La revalorisation des petites retraites en 2009 n'a pas été conforme aux promesses du Président de la République. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le répétant ! Des mesures permettant de mettre fin à ces situations indignes doivent être mises en oeuvre.

Alors que le Gouvernement engage une réforme sur le devenir et la pérennité de notre système de retraite par répartition, il semble urgent, dans une exigence d'équité et de justice sociale, de poursuivre le rattrapage et la revalorisation des retraites agricoles. Dans le cadre du débat préparatoire à cette réforme, la situation des retraités agricoles doit être étudiée au regard de différents éléments, dont le niveau de ces pensions qui constituent les plus basses retraites françaises. Cette situation n'est pas acceptable lorsque l'on sait le rôle joué par ces hommes et ces femmes au sein de notre société. Il faut donc réaffirmer le principe d'une retraite par répartition pour le monde agricole, mais également réformer ce système qui ne doit plus être laissé pour compte.

Je vous demande, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour améliorer la situation des retraités agricoles et prendre en compte les situations les plus difficiles, notamment celles des retraités à carrière incomplète, des conjoints et des veuves qui sont restées à l'écart des revalorisations.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.

Monsieur le député, je tiens d'abord à excuser Bruno Le Maire, actuellement en déplacement en Hongrie.

Vous y avez fait allusion, le 28 février 2008, le Président de la République s'est engagé à réduire les poches de pauvreté, dans lesquelles se trouvent en particulier les conjointes et les veuves. Dans le cadre de cet engagement, a été lancé un plan de revalorisation des retraites de base des non-salariés agricoles, étalé sur trois ans, qui s'est traduit dès 2009 par la création de deux minima de pension contributifs, versés sous conditions de ressources de pension. Le montant minimum de retraite garanti pour une carrière complète dans le régime non salarié agricole est égal, au premier avril 2010, à 645,08 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves ayant une carrière complète de non-salarié agricole, et à 512,60 euros par mois pour les conjoints et les aides familiaux.

Le bilan de la première application de ce dispositif montre que les objectifs de résorption des poches de pauvreté qui lui avaient été assignés ont été en grande partie atteints.

Concernant les personnes parties à la retraite en 2009, près de la moitié d'entre elles bénéficient de majorations comprises entre 100 et 200 euros, plus de 8 % ont des majorations supérieures à 200 euros et moins de 7 % des majorations inférieures à 10 euros. Enfin, 70 % des bénéficiaires sont des femmes, dont la majoration moyenne s'élève à 135 euros, contre 87 euros pour les hommes. En 2010, la possibilité a été ouverte de reverser au conjoint survivant 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire, dont a bénéficié à titre gratuit un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole décédé. Au cours de cette année, le Gouvernement a approfondi ces mesures sur deux points : le relèvement du plafond de ressources de pension à 800 euros, ainsi que la revalorisation des pensions des conjoints collaborateurs.

En 2011, la condition de durée d'assurance dans le régime non salarié agricole permettant de bénéficier d'une majoration sera abaissée de 22 années et demie à 17 années et demie.

Ainsi, beaucoup a déjà été fait pour améliorer le niveau des petites retraites agricoles, dont la faiblesse historique, que vous avez rappelée, était principalement due à une montée en charge tardive du régime, ainsi qu'à l'importance des cas de carrières incomplètes.

Au-delà, dans le cadre du rendez-vous sur les retraites de 2010, Éric Woerth et Bruno Le Maire, ainsi que leurs administrations, reçoivent les organisations professionnelles agricoles pour recueillir leurs sentiments sur les enjeux liés à l'application de la réforme des retraites aux professions agricoles.

La parole est à M. Henri Nayrou.

Il est excellent que les ministres reçoivent les organisations agricoles pour connaître leur sentiment. Je crois qu'à travers ma question, il a été répondu de manière directe aux prétendues attentes des ministres de ce Gouvernement.

Vous avez évoqué la montée en régime tardive, et effectivement, il y a eu une séance de rattrapage accélérée que vous n'ignorez pas, monsieur le ministre, entre 1997 et 2002, sous l'impulsion de Jean Glavany, avec pour point d'orgue la mise en place de la RCO avant les élections de 2002.

Je ne suis pas satisfait de cette réponse du Gouvernement, et les retraités agricoles ne le seront pas non plus. Je souhaiterais que le bouclier agricole résiste autant que le bouclier fiscal !

La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour exposer sa question, n° 1112, relative aux effectifs des enseignants dans l'enseignement agricole privé.

Ma question s'adresse à M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture, et de la pêche, et porte sur la situation financière préoccupante de l'enseignement agricole privé.

En effet, la loi du 31 décembre 1984 a permis à ces établissements agricoles de contribuer pleinement à la formation des jeunes et des adultes, mais également à l'animation du territoire, en constituant le réseau de formation d'un secteur professionnel et en participant à la vitalité de la ruralité dans notre pays.

Or, les établissements qui relèvent du conseil national de l'enseignement agricole privé, représentant environ 32 % des élèves scolarisés dans ce secteur de formation, connaissent chaque année des suppressions de postes d'enseignants. Les besoins en postes sont pourtant croissants : alors qu'il manquait déjà 350 postes en 2005-2006, il en manque aujourd'hui environ 600, afin d'appliquer les programmes officiels, et, au-delà, pour remplacer les professeurs absents et assurer les enseignements facultatifs.

En outre, un décret, dont le principe a été acté le 17 avril 2009 par Michel Barnier, alors ministre de l'agriculture, doit prochainement revaloriser le taux d'encadrement théorique d'un groupe d'élèves inscrits en formation de niveaux IV et III, pour une mise en oeuvre dès septembre prochain.

La situation actuelle est donc très pénalisante pour les élèves, désavantageuse pour les familles et stressante pour les enseignants et les chefs d'établissement. C'est pourquoi je souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cet état de fait en donnant à l'enseignement agricole privé les moyens d'atteindre ses objectifs. Peut-on espérer une sortie rapide de ce décret tant attendu, avec application dès le 1er septembre prochain ?

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.

Je tiens tout d'abord à excuser Bruno Le Maire, actuellement en déplacement en Hongrie.

Les préoccupations que vous exprimez sur l'avenir de l'enseignement agricole témoignent de l'intérêt que vous lui portez de longue date. Il s'agit d'une filière d'excellence, vecteur d'insertion sociale et professionnelle : plus de 173 000 élèves y sont inscrits, dont 108 000 dans l'enseignement privé ; elle présente, dans le privé comme le public, des taux de réussite aux examens de plus de 80 % ; elle peut surtout se prévaloir, dans les deux cas, d'un taux d'insertion professionnelle supérieur à 85 %.

L'enseignement technique agricole constitue ainsi un élément important de notre dispositif national d'éducation et de formation. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a d'ailleurs redit tout son attachement à cette filière à l'identité forte lors des assises nationales de l'enseignement agricole, qui se sont tenues à la fin de l'année 2009.

Dans un contexte où le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche participe, au même titre que les autres départements ministériels, à l'effort de maîtrise des dépenses publiques, les dotations des établissements du conseil national de l'enseignement agricole privé en postes d'enseignants n'ont pas été défavorisées. Ainsi, concernant l'enseignement agricole privé, soixante et onze postes ont été supprimés en 2009. Afin d'assurer une rentrée dans les meilleures conditions en septembre 2010, toutes les marges disponibles ont été mobilisées au sein du ministère de l'agriculture afin d'atténuer de manière significative les efforts demandés à l'enseignement privé.

Le Sénat a par ailleurs adopté le 1er septembre 2009 un amendement rétablissant 50 équivalents temps plein travaillé au budget de l'enseignement agricole qui atténue la suppression qui avait été programmée pour l'année scolaire 2010-2011.

Ces efforts permettent aujourd'hui de limiter à 39 postes temps plein le nombre des suppressions d'emplois pour la rentrée 2010 dans l'enseignement agricole privé, soit la moitié seulement des suppressions réalisées en 2009.

L'enseignement agricole privé est un enseignement de grande qualité. Soyez certain que le ministre de l'agriculture met tout en oeuvre, même dans un contexte économique difficile, pour lui permettre d'assumer le rôle qui est le sien au sein de l'enseignement national français.

La parole est à M. Jean-Claude Mathis.

Je me permets d'insister sur la nécessité que le décret mentionné sorte assez vite pour tranquilliser toute cette communauté éducative.

La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin, pour exposer sa question, n° 1113, relative à la nouvelle gestion budgétaire du service d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire en Guadeloupe.

Ma question s'adresse à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et porte sur les difficultés liées à la nouvelle gestion budgétaire du service d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire en Guadeloupe.

Depuis le 1er janvier 2010, un nouveau système de gestion économique et comptable, CHORUS, est mis en place. Si l'objectif est d'améliorer l'efficacité budgétaire et comptable de l'État, il n'en demeure pas moins que CHORUS ne serait pas opérationnel pour l'outre-mer. En effet, la création de trois plates-formes par zone géographique – Atlantique, océan Indien et Pacifique – ne semble pas prendre en compte l'éloignement géographique des administrations pénitentiaires. La gestion comptable des établissements et sites, et, à partir de 2011, des cours d'appel et tribunaux situés en Guadeloupe, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, est assurée par le centre de service partagé atlantique, relevant de l'administration pénitentiaire de la Martinique. De plus, la mise en place tardive et la complexité du nouveau mode de gestion – retard dans la formation des utilisateurs du logiciel, information tardive du trésorier-payeur général de la Martinique de son périmètre de compétence – ont des conséquences financières pour les partenaires associatifs, pour les petites et très petites entreprises qui participent amplement à la réinsertion des anciens détenus, et pour les fournisseurs des services pénitentiaires. Depuis janvier 2010, aucun paiement n'a été effectué. Le risque de cessation de paiement entraînera à terme la cessation d'activités, les associations ne pourront plus héberger ou accompagner ces personnes en difficulté, et il en sera de même pour les entreprises qui tentent de taire face à la crise économique et sociale. Aussi, face à cette situation, je vous demande de bien vouloir m'indiquer les décisions que vous entendez prendre.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.

Madame la députée, nous avons eu l'occasion d'évoquer ces questions sur place il y a quelque temps. S'agissant du ministère de la justice et des libertés, le déploiement de CHORUS a d'abord concerné les services relevant du secrétariat général en 2009, puis les directions de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse en 2010. Il concernera l'ensemble des services judiciaires en 2011.

À chaque fois, l'application a été déployée indistinctement dans les services de métropole et d'outre-mer. Ainsi, trois plateformes interdirectionnelles ont été créées pour les services d'outre-mer : une sur la zone Atlantique, une autre sur la zone Pacifique, et la dernière sur la zone océan Indien.

La désignation du comptable assignataire chargé des paiements des dépenses des services de l'État pour une zone géographique relève des attributions de la direction générale des finances publiques. À cet égard, le ministère de la justice et des libertés a, dès le mois d'octobre 2009, informé cette direction de la création des plateformes communes et de leur zone de compétence géographique.

L'ensemble des personnels concernés par CHORUS a suivi des cycles de formation correspondant au rôle qu'ils allaient devoir tenir dans l'organisation financière de leur service.

Comme pour toute nouvelle application informatique, le déploiement de CHORUS s'est heurté à des difficultés d'ordre technique qui ne remettent cependant pas en cause les choix sur les modalités d'organisation financière et comptable de ces services déconcentrés. Les personnels de l'administration pénitentiaire se sont fortement mobilisés pour traiter le plus rapidement l'ensemble des factures reçues et ainsi apurer le retard pris en début de gestion, j'ai pu m'en rendre compte par moi-même.

Dans ce cadre, une attention toute particulière est portée aux partenaires associatifs et aux acteurs du secteur économique confrontés à des difficultés de trésorerie. Le traitement de leurs factures est assuré prioritairement par les services de l'administration pénitentiaire et les demandes de paiement en urgence sont adressées aux comptables assignataires.

Vous le voyez, madame la députée, tout a été fait pour que l'installation de CHORUS, malgré les quelques difficultés réelles que j'ai pu constater sur le terrain, puisse se faire avec professionnalisme, pédagogie, et efficacité. Merci de nous y inciter par votre question.

La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.

Si je comprends votre réponse, les difficultés liées à l'installation de CHORUS ont été prises en considération, et ne posent plus de problèmes maintenant.

Il serait pourtant meilleur pour la Guadeloupe et pour la Guyane, comme pour la Martinique, d'avoir leur propre CSPD. En tant que Guadeloupéenne, je me rends compte que toutes les administrations déconcentrées de l'État sont en train de partir au détriment de la région Guadeloupe au profit de la Martinique. Cela pose problème, et j'aurai l'occasion de vous interpeller sur d'autres difficultés, liées à cette fuite de toutes les administrations déconcentrées de l'État vers la Martinique. Excuse-moi, cher collègue Manscour !

Le vouvoiement est de rigueur, chère collègue. (Sourires )

La parole est à M. Louis-Joseph Manscour, pour exposer sa question, n° 1100, relative aux indivisions successorales dans les Antilles.

Ma question s'adresse à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et porte sur l'indivision, et les difficultés que rencontrent de très nombreuses familles et entreprises dans les départements d'outre-mer, et singulièrement à la Martinique.

Selon les notaires martiniquais, plus de 65 % des biens sont en indivision, et la gestion patrimoniale ou successorale reste un véritable parcours du combattant pour certains héritiers, soit parce que certains indivisaires sont insatisfaits et s'opposent au partage, soit parce que d'autres, souvent indifférents, partent sans laisser d'adresse.

La loi de juin 2006 portant réforme des successions, complétée par la loi de mai 2009, qui avait pour effet de faciliter la gestion du patrimoine successoral et de simplifier les opérations de partage n'a pas atteint ces objectifs. C'est si vrai que la loi pour le développement économique des outre-mer a prévu la création d'un groupement d'intérêt public pour aider les particuliers à sortir des situations d'indivision, sources d'insécurité juridique et de blocage.

Si le droit des successions doit respecter le droit de propriété, il ne doit pas pour autant ignorer l'intérêt général. Plus qu'un GIP pour la reconstitution des titres de propriété en outre-mer, quelles dispositions législatives complémentaires comptez-vous prendre afin d'apporter des réponses concrètes à ces situations compliquées, voire dramatiques, pour de nombreuses familles et entreprises ?

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.

Les dernières réformes ont marqué l'intérêt du Gouvernement pour les questions successorales, qui touchent des familles souvent plongées dans la peine, et ont pour objectif d'accélérer le règlement de la succession, de faciliter la gestion du patrimoine successoral, de simplifier les opérations de partage, notamment quand les héritiers sont en désaccord.

S'agissant de la gestion du patrimoine successoral, dans les cas de mésentente ou d'opposition d'intérêts, depuis l'entrée en vigueur de la réforme de 2006, un héritier, un créancier ou toute personne intéressée peut demander au juge la désignation d'un mandataire successoral. Ce dernier pourra être autorisé par le juge à accomplir tout acte dans l'intérêt de la succession.

Depuis la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, une nouvelle modalité de vente des biens indivis est prévue : celle-ci peut désormais intervenir à la demande des indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis, sur autorisation judiciaire.

S'agissant de la sortie de l'indivision, la réforme de 2006 a facilité et accéléré les opérations de partage. Le partage amiable est désormais possible, même en cas d'inertie d'un indivisaire défaillant, après mise en demeure par un copartageant de se présenter ou de se faire représenter au partage. Si l'indivisaire ne choisit pas de mandataire dans les trois mois suivant la mise en demeure, le copartageant peut demander au juge de désigner une personne qualifiée. Cette dernière représentera alors le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage.

Enfin, le partage judiciaire, qui peut toujours être demandé en justice, a également été encadré dans des délais plus stricts.

Les dernières réformes ont été menées, on le voit, dans le but d'éviter les situations de blocage si préjudiciables aux familles. Le droit des successions qui en résulte repose ainsi sur un équilibre entre le respect du droit de propriété, constitutionnellement garanti, et l'intérêt général.

La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.

Monsieur le secrétaire d'État, bien que le dispositif mis en place par les deux lois que vous avez citées soit vertueux, il n'est pas pour autant de nature à permettre aux héritiers de parvenir à un règlement rapide des situations auxquelles ils sont confrontés au quotidien.

La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour exposer sa question, n° 1110, relative au fonctionnement et à la pérennisation du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France.

Ma question s'adresse au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Elle porte sur le fonctionnement et la pérennisation du FSRIF, le Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France.

Selon l'article 77 de la loi de finances pour 2010, les communes avaient l'obligation de voter leur budget primitif avant le 15 avril dernier. Conformément à cette obligation, Villiers-sur-Marne, dont je suis le maire, a voté son budget le 13 avril, date à laquelle nous n'avions pas reçu la notification du montant du FSRIF pour 2010.

Nous avons bâti notre budget primitif en accusant déjà de multiples baisses : celles de nos allocations compensatrices, de notre DGF, de notre dotation de solidarité urbaine, de notre dotation nationale de péréquation et d'autres dotations et participations habituellement reçues par la ville, comme celles provenant de l'ACSE et des contrats urbains de cohésion sociale, ou de la CAF. Le total cumulé de ces baisses se chiffre à près de 700 000 euros.

Le potentiel fiscal de Villiers-sur-Marne se classe parmi les plus faibles du département du Val-de-Marne – la ville occupe le quarante-cinquième rang sur quarante-sept communes – ; notre zone urbaine sensible est la plus pauvre du Val-de-Marne ; nous sommes en site ANRU ; nous avons un contrat de réussite éducative, un conseil local de prévention de la délinquance, et l'Escale, guichet unique, réunit tous les dispositifs d'intégration sociale et professionnel existants.

Malgré tout cela, le 17 mai, soit trois semaines après la date limite légale pour voter les budgets primitifs, nous avons appris que le montant du FSRIF perçu par la commune allait chuter de 150 000 euros par rapport à 2009, passant de 1 400 000 à 1 250 000 euros en 2010. Aujourd'hui, notre budget est déjà en déficit de 800 000 euros. Je vais donc malheureusement être obligé de supprimer des dépenses sociales. Lesquelles ?

Monsieur le secrétaire d'État, alors que le Président de la République, le Premier Ministre et la ministre de l'économie s'étaient engagés à maintenir en 2010 toutes les dotations aux communes en attendant l'application de la réforme de la taxe professionnelle ; alors que de nombreux débats ont lieu sur les mécanismes de pérennisation de ces fonds et que les inégalités se creusent entre communes dites « riches » et celles dites « pauvres », la situation de Villiers-sur-Marne est un exemple concret de plus, s'il en fallait un autre, des aberrations du système et des difficultés mises au travers de la route des communes.

Que comptez-vous faire pour aider enfin les communes pauvres, comme Villiers-sur-Marne, à boucler leur budget ?

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

Monsieur Jacques Alain Bénisti, le Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France est alimenté par des prélèvements sur les collectivités les plus favorisées de la région en fonction de leur potentiel financier et de leurs bases de taxe professionnelle par habitant.

En 2010, les fonds prélevés ont globalement diminué de 6,5 %, passant de 186 millions à 174 millions d'euros. Cette situation est due, pour l'essentiel, à la baisse de 14,5 % par rapport à 2009 de l'apport de la ville de Paris, principale contributrice au FSRIF.

En effet, la ville de Paris a fortement augmenté sa participation obligatoire aux dépenses d'aide sociale et de santé du département de Paris, ce qui a entraîné une baisse significative de son potentiel financier. En conséquence, la contribution de la ville au FSRIF a diminué, ce qui a mécaniquement entraîné une baisse des montants perçus par les communes d'Île-de-France les plus en difficulté, dont la vôtre. De fait, Villiers-sur-Marne a enregistré une baisse d'environ 13 % du montant qui lui est attribué au titre du FSRIF – ce qui le ramène à niveau proche de celui de 2008.

Croyez bien que le Gouvernement est conscient des difficultés que cette situation propre à l'Île-de-France pose à certaines communes, dont celle dont vous êtes le maire. C'est pourquoi il souhaite, dans le projet de loi de finances pour 2011, renforcer la péréquation entre collectivités, et il le fera.

S'agissant plus particulièrement du FSRIF, le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale nécessite une nouvelle définition des modalités de calcul de ce fonds. L'année 2011 constituera donc une année de transition.

Dès 2012, un nouveau mécanisme de péréquation horizontale sera institué à l'échelle de l'Île-de-France, fondé sur les nouvelles ressources fiscales du bloc communal — dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui constitue, vous en conviendrez, une base particulièrement dynamique.

Dans ce cadre, soyez assuré, monsieur le député, que le Gouvernement sera particulièrement attentif à la situation des communes les plus défavorisées. Évidemment, moi-même et mon cabinet sommes à votre disposition pour évoquer les problèmes particuliers qui peuvent se poser pour votre commune.

La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.

J'ai bien compris qu'en 2012, la situation allait évoluer dans le bon sens avec la modification du calcul de la péréquation. Enfin, on aura le courage politique de faire payer les villes riches !

Il reste qu'aujourd'hui, la situation est paradoxale : la ville de Paris contribue moins au FSRIF, alors que Villiers-sur-Marne a dû prendre totalement en charge 1 250 familles en difficulté venant de Paris ! Paris nous envoie donc un peu plus de monde en nous donnant un peu moins d'argent.

Les choses doivent vraiment changer. Il faut avoir le courage politique d'affirmer que c'est aux villes riches de payer pour les villes pauvres – solution qui a l'avantage d'être neutre pour le budget de la nation.

La parole est à Mme Geneviève Colot, pour exposer sa question, n° 1109, relative au suivi médical des agents des communautés de communes.

Monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent les présidents de communautés de communes pour assurer le suivi médical de leurs agents.

La communauté de communes du Dourdanais en Hurepoix, présidé par Dominique Echaroux, n'a pu trouver d'organisme acceptant de prendre la responsabilité de l'examen médical de ses quatre-vingt-trois agents.

Faute de médecins, le centre interdépartemental de gestion refuse cette charge. De nombreux autres organismes ont été approchés, comme l'Association des centres médicaux ou l'Association pour la santé au travail en Essonne qui s'est même vue enjoindre par la direction du travail et de l'emploi de mettre fin aux conventions passées.

Actuellement, les syndicats de communes ne sont pas en conformité avec la loi, et ils se retrouvent dans une position impossible par rapport aux assureurs. Que se passera-t-il en cas d'accident ? Des moniteurs sont, par exemple, recrutés actuellement pour encadrer les enfants pendant les vacances : il est inimaginable qu'ils ne passent pas une visite médicale alors qu'ils vont avoir une activité souvent physique, qui plus est au contact des enfants.

Monsieur le secrétaire d'État, devant cette pénurie d'organismes habilités, quelle solution proposez-vous ? Est-il possible de faire appel à des médecins de ville ? Envisagez-vous d'en homologuer certains ? Si l'obligation légale n'était pas respectée, les élus verraient leur responsabilité gravement engagée. Quelle réponse pouvez-vous nous donner ?

La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales.

Madame Geneviève Colot, les communautés de communes sont régies par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 qui impose aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de se doter d'un service de médecine pour suivre leurs agents.

Les communautés de communes ont le choix entre différentes possibilités pour mettre en oeuvre cette obligation. Ils peuvent recruter un médecin ou recourir à un service commun à plusieurs collectivités comme un centre de gestion, un service de santé interentreprises ou un service de santé en agriculture.

Les collectivités territoriales, de même que le secteur privé, se heurtent cependant à la pénurie de médecins du travail.

Pour pallier cette difficulté, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a engagé une importante réforme de la médecine du travail.

La possibilité de recourir à la médecine de ville, à titre expérimental, est l'une des orientations envisagée. Elle a d'ailleurs été présentée aux partenaires sociaux lors du conseil d'orientation sur les conditions de travail du 4 décembre 2009.

En ce qui concerne la fonction publique, il convient de rappeler que l'article 34 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a modifié les règles de cumul d'activités. Cet assouplissement devrait permettre à davantage de médecins de travailler pour un employeur public tout en conservant une activité privée.

Monsieur le secrétaire d'État, l'intercommunalité du Dourdanais en Hurepoix compte 15 000 habitants. Je ne pense pas qu'une si petite structure puisse recruter un médecin.

En revanche, une solution efficace peut consister à faire appel à la médecine de ville : j'espère que cela sera possible dans un avenir très proche.

C'est déjà possible !

La parole est à Mme Josette Pons, pour exposer sa question, n° 1107, relative à la création d'un bassin viticole « Provence ».

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Par décret du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de modernisation de la filière viticole, il a été décidé de créer dix bassins viticoles, véritables outils de concertation, d'action et de promotion, recentrés par zone géographique.

Si le principe et l'utilité des bassins ont été reconnus par l'ensemble des professionnels, la création d'un bassin unique « Rhône-Provence » pose un véritable problème de fond.

En effet, la Provence, dont la production totale est d'1,8 million d'hectolitres de vin, possède une forte identité avec le vin rosé qui représente 80 % de sa production totale, et auquel sont dédiés, notamment, un centre de recherches unique en France et en Europe ainsi qu'un vignoble de plus de 27 000 hectares.

Les spécificités de ce terroir, avec des composantes physiques régionales et ses propres techniques vitivinicoles, en font une entité particulière et cohérente. La Provence viticole est en outre leader en matière de production de rosé AOP. L'essor de la consommation de vins rosés favorise donc la bonne santé de son économie ainsi que son développement.

Les professionnels de la filière viticole de Provence souhaitent conserver une véritable adéquation entre leurs produits, leur identité et le marché, alors que l'amalgame de régions présentant un intérêt viticole différent, nuit, en fait, à la cohérence et à l'efficacité du bassin ainsi formé.

Ils espèrent, en conséquence, la création d'un bassin viticole spécifique « Provence » qui n'entraverait nullement l'union des forces et des moyens nécessaires pour réussir la mutation de la viticulture française. Le Gouvernement entend-il reconnaître ce bassin viticole ?

La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

Madame la députée, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser mon collègue Bruno Le Maire, actuellement en déplacement en Hongrie.

Vous l'avez interrogé sur la reconnaissance d'un bassin viticole « Provence », et c'est bien volontiers que je vais tenter de vous répondre, en vous disant combien j'apprécie votre production régionale.

La filière vitivinicole connaît depuis plusieurs années des difficultés structurelles liées à la diminution de la consommation nationale et à la perte de parts de marché à l'export. Dans un marché de plus en plus mondialisé et en pleine évolution, les entreprises vitivinicoles doivent évoluer pour répondre aux attentes des consommateurs et regagner du terrain sur les marchés mondiaux.

Dans ce contexte, le Gouvernement a mis en place, suite aux réflexions menées en 2008 par l'ensemble des familles professionnelles viticoles, un plan de modernisation de la viticulture, qui a notamment conduit à rénover les conseils de bassin. Dix conseils de bassin ont ainsi été créés, qui sont le lieu privilégié du débat et de la concertation de la filière viticole.

Par ailleurs, dans la perspective de la discussion au Parlement du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire a souhaité approfondir la réflexion sur la gouvernance de la filière viticole et a chargé M. Jérôme Despey, président du conseil spécialisé viticulture de FranceAgriMer, de cette mission.

Le rapport et les propositions de M. Despey ont été remis le 26 avril 2010 au ministre de l'agriculture. Dans ce rapport, qui apporte un nouvel éclairage sur l'intérêt d'une évolution des interprofessions, Jérôme Despey se prononce en faveur d'un statu quo concernant le nombre de bassins. Toutefois, conscient des particularités de la production viticole de la Provence vis-à-vis des productions de la vallée du Rhône, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a reçu, à plusieurs reprises, une délégation de professionnels des vins de Provence et a pris note de leur volonté d'une identification « Provence » au niveau des bassins, un produit comme le vin rosé ayant façonné, comme vous le souligniez très justement, l'identité du terroir.

Le ministre chargé de l'agriculture rencontrera très prochainement les représentants de la filière pour convenir avec eux des suites à donner aux propositions du rapport et du calendrier de leur mise en oeuvre.

La parole est à Mme Josette Pons.

Je remercie M. le secrétaire d'État de sa réponse. Les professionnels de la filière provençale, qui ont suivi l'évolution de ce dossier et sont intervenus à de nombreuses reprises, étaient au courant du rapport de Jérôme Despey. Je me félicite que M. le ministre de l'agriculture accepte de les recevoir ; ils pourront, à cette occasion, lui exposer des arguments supplémentaires en faveur de la reconnaissance d'un bassin viticole « Provence ».

Par ailleurs, j'ignore si vous avez des précisions à ce sujet, mais il a été question d'un rapprochement éventuel avec le bassin corse. La question reste posée.

La parole est à M. Jean Mallot, pour exposer sa question, n° 1094, relative au calcul des surfaces retenues pour les déclarations de la PAC 2010.

Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et porte sur la modification du système utilisé pour le calcul des surfaces retenues pour les déclarations de la PAC 2010.

Le Gouvernement a reconnu que l'agriculture française vit sa crise la plus grave depuis plus de trente ans. Cette crise se traduit par une baisse considérable du revenu, une détresse morale, qui pousse certains agriculteurs aux actes les plus extrêmes, une absence de perspectives pour construire un avenir et un manque de confiance envers les dirigeants et les pouvoirs publics. Chacun doit jouer son rôle pour répondre à cette attente, que ce soit la représentation nationale ou le Gouvernement. À cet égard, le projet de loi de modernisation agricole, qui sera prochainement débattu au Parlement, nous permettra d'exprimer nos propositions et de les confronter aux vôtres.

Le rôle du ministre de l'agriculture est certes d'apporter des réponses sur le long terme, mais aussi dans l'immédiat, ce qui nécessite une vigilance de tous les instants quant à tout ce qui peut pénaliser le revenu des paysans ou mettre à mal leur confiance. Or, l'inquiétude est grande dans le monde agricole, depuis que, à l'occasion du plan de rigueur annoncé par le Premier ministre, le ministre de l'agriculture a indiqué que certaines aides agricoles ne pourraient pas être versées.

Dans ce contexte, je tiens à réagir vivement au changement du système de calcul des surfaces retenues pour les déclarations de la PAC 2010. Pour le département de l'Allier, la conséquence de ce changement est très concrète, puisqu'il se traduit par une perte de 827 hectares par rapport à 2009, soit une diminution d'environ 144 000 euros d'aides pour les agriculteurs bourbonnais. Évidemment, on retrouve la même situation dans chaque département.

Cette perte peut paraître limitée, mais elle ne fait qu'aggraver la situation et, surtout, elle est injuste et infondée. S'il demeurait, ce nouveau mode de calcul aurait également des conséquences négatives sur les aides liées à des conditions de chargement par hectare, comme la PHAE2.

Je souhaite donc que le ministre de l'agriculture nous explique la raison du décalage entre, d'une part, la réglementation nationale, où toutes les charges sont basées sur les surfaces cadastrales, et, d'autre part, les aides de la PAC, basées sur le registre parcellaire graphique avec un nouveau mode de calcul selon le système de projection Lambert 93.

Je lui demande, par ailleurs, ce qu'il compte faire pour revenir à la situation de 2009. Dans l'attente de ce retour à la situation antérieure, je souhaite connaître les mesures envisagées pour compenser les pertes financières injustifiées subies par nos agriculteurs.

La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

Cher M. Jean Mallot, je vous prie de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, actuellement en déplacement en Hongrie. Vous l'avez interrogé sur les conséquences du changement du système de référence des parcelles agricoles. Votre question concerne à la fois l'agriculture et l'Europe ; c'est donc avec beaucoup de plaisir que j'y réponds, en vous indiquant, en préambule, que vos craintes sont sans doute quelque peu exagérées. Je vais m'en expliquer.

Depuis 2002, la réglementation communautaire impose aux États membres de mettre en place un système d'identification des parcelles. L'élément majeur de ce système est le registre parcellaire graphique – RPG –, qui sert de support à l'ensemble des demandes d'aides liées à la surface accordées au titre de la PAC, notamment l'aide découplée, fondée sur les droits à paiement unique, les DPU.

Depuis 2010, ce registre s'appuie sur un nouveau système de projection, dit « Lambert 93 », qui garantit une meilleure précision des mesures géographiques et simplifie considérablement les échanges de données, dans la mesure où l'ensemble des partenaires nationaux et internationaux ont également adopté ce référentiel.

Ces nouvelles mesures peuvent se traduire, comme vous le signalez, par une légère diminution de la superficie des îlots agricoles, du fait de la modification de leurs coordonnées géographiques. Cette diminution reste cependant limitée et varie, en moyenne, entre 0,1 %, au nord de la France, et 0,24 %, au sud. Dans votre département, ce coefficient est de 0,173 %, soit un impact en termes de surfaces de 22 ares pour une exploitation de 130 hectares.

Il faut souligner, en outre, que ces changements n'auront pas nécessairement de conséquences financières sur le niveau des aides perçues par les exploitants. En effet, dans la mesure où toutes les surfaces agricoles sont désormais admissibles aux aides, et ce à partir de la campagne 2010, la diminution éventuelle liée au changement de système de référence est susceptible d'être compensée par l'élargissement de l'assiette des surfaces éligibles aux aides. Pour les aides du « second pilier » de la PAC liées à la surface, plafonnées pour la quasi totalité d'entre elles à 7 600 euros, l'impact sera au maximum d'une vingtaine d'euros par exploitation.

En tout état de cause, ce changement du système de projection ne remet aucunement en cause le montant des enveloppes globales allouées à la France au titre de la PAC, sanctuarisé jusqu'en 2013.

La parole est à M. Jean Mallot.

Je prends acte de la réponse de M. le secrétaire d'État, qui confirme que le nouveau mode de calcul a bel et bien pour conséquence une diminution des surfaces. Ce n'est pas la première fois que l'on modifie le mode de calcul et, chaque fois, cette modification produit le même effet : les surfaces diminuent – comme si la terre rétrécissait ! –, ce qui entraîne mécaniquement une baisse du montant des aides. Si, comme on nous le dit, des compensations doivent finalement intervenir, nous nous en réjouissons. Mais nous demandons à les voir.

La parole est à M. Jean-Philippe Maurer, pour exposer sa question, n° 1106, relative au Parlement franco-allemand de la jeunesse.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, le conseil des ministres franco-allemand qui s'est tenu en février 2010 a permis de redonner un nouvel élan à la coopération entre nos deux pays, moteurs de la construction européenne. Aujourd'hui, à l'aube d'une nouvelle décennie, ceux-ci doivent trouver ensemble des réponses à ces nouveaux défis que sont la lutte contre le changement climatique, les déséquilibres économiques et financiers, les menaces contre la paix et la sécurité.

Dans un monde où s'imposent de nouveaux acteurs globaux, je suis convaincu que l'entente franco-allemande la plus étroite reste indispensable à nos deux pays et à l'Europe. Quel plus bel exemple que celui donné par la France et l'Allemagne, qui se sont tant de fois affrontées et qui donnent désormais le ton en Europe pour générer un effet d'entraînement propice à tous nos voisins ?

Je suis convaincu que l'entente étroite entre nos deux pays doit reposer davantage sur le développement des liens entre les deux sociétés civiles, notamment le développement des échanges entre les jeunes des deux pays. L'éducation, la formation, la recherche et la citoyenneté européenne sont d'une importance primordiale pour notre avenir, et je suis résolu à soutenir toutes les actions qui iront dans ce sens.

Les liens personnels et amicaux entre les citoyens français et allemands sont le fondement même de l'entente franco-allemande. Les nombreuses initiatives issues des sociétés civiles des deux pays rendent l'amitié franco-allemande concrète et tangible dans la vie quotidienne.

Strasbourg, ville symbolique de la réconciliation franco-allemande, ne doit pas rester absente de cette volonté commune d'agir ensemble. En effet, notre ville s'inscrit dans la volonté historique d'être la cité de l'Europe, symbole fort de la paix, de la réconciliation, de la jeunesse et de l'avenir. Strasbourg doit donc prendre une place plus grande dans le renforcement de nos relations, en accueillant le siège du Parlement franco-allemand de la jeunesse. Sa création est l'une des 80 propositions du conseil des ministres franco-allemand de février dernier, et je la soutiens sans réserve.

Entre un État fédéral comme l'Allemagne et un État historiquement jacobin – mais qui a bien évolué – comme la France, il devrait être possible de conforter Strasbourg dans son rôle de trait d'union entre ces deux pays. Bien des aspects de leur coopération pourraient trouver leur ancrage à Strasbourg, ville d'unité, symbole de la construction européenne et des droits de l'homme.

Je tenais à vous transmettre directement ce message, car il m'appartient, en tant que député de Strasbourg, de faire entendre la voix des Strasbourgeois au plus proche des lieux de décision. Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous m'indiquer si Strasbourg, capitale européenne, sera retenue pour accueillir le Parlement franco-allemand de la jeunesse ?

La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

Monsieur le député de Strasbourg, cher Jean-Philippe Maurer, ainsi que vous le rappelez avec beaucoup de force et de conviction – et nous sommes servis par le calendrier –, la France et l'Allemagne ont atteint, à l'issue d'un processus de réconciliation sans équivalent dans le monde, un degré d'intégration, de confiance, d'intimité, unique.

Fondé sur des valeurs communes et sur une responsabilité conjointe vis-à-vis de la construction de l'Europe, le partenariat franco-allemand est véritablement au coeur de toutes les grandes décisions européennes et internationales. Qu'il s'agisse des négociations climatiques, du renforcement de la zone euro, après plusieurs mois d'attaques contre notre monnaie commune, ou de la mise en place d'un nouveau système financier international, rien n'avance en Europe sans un accord franco-allemand.

Nos deux pays ont entamé – ce n'est pas toujours facile, mais nous y travaillons quotidiennement – une nouvelle phase de coopération qui ouvre la voie à l'intensification de leurs relations et de la construction européenne, vingt après la fin de la guerre froide.

Fruit le plus récent de cette coopération, l'agenda franco-allemand 2020 a, comme vous le savez, été adopté le 4 février dernier, à l'occasion du conseil des ministres franco-allemand qui s'est tenu à Paris sous la présidence du Président de la République et de la chancelière allemande. Ce document comportant quatre-vingt propositions est, pour une bonne partie, le résultat d'un travail étroit et, serais-je tenté de dire, presque fraternel mené durant plusieurs mois par mon collègue allemand Werner Hoyer et moi-même. Je signale au passage que j'aurai l'honneur d'être auditionné avec Werner Hoyer devant la commission des affaires européennes de votre assemblée le mardi 15 juin, c'est-à-dire le lendemain du sommet Sarkozy-Merkel.

Selon l'agenda franco-allemand 2020, « un parlement franco-allemand des jeunes devrait être institué de manière pérenne ». Nous étudions en ce moment les modalités pratiques de mise en oeuvre de ce projet. Comme vous le savez, cette idée constitue le développement d'une expérimentation de l'Office franco-allemand de la jeunesse, qui avait réuni 500 adolescents en janvier 2003 – en vue d'institutionnaliser, à terme, un véritable parlement franco-allemand de la jeunesse.

Bien entendu, nous sommes très attachés, comme vous-même, à la visibilité de Strasbourg comme capitale de l'Europe, siège du Parlement européen et du Conseil de l'Europe. Strasbourg est le symbole de la coopération franco-allemande, et je connais votre engagement inlassable pour promouvoir la vocation européenne de votre ville. Le moment venu, il appartiendra à la municipalité de Strasbourg – que vous saurez aiguillonner, je n'en doute pas – d'exprimer sa disponibilité pour accueillir une session de ce forum, qui soulignerait le rôle spécifique et historique de Strasbourg.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Vote solennel sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales ;

Projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma