Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Monsieur le député, je vous prie d'excuser M. Woerth, retenu par des sujets très importants au niveau national, vous le savez, avec la réforme des retraites. C'est le ministre des solidarités actives et un élu de la région Nord-Pas-de-Calais qui a eu, comme vous, des mineurs dans sa famille et est donc très sensible à leur sort, qui vous répondra.

Votre question porte sur la gestion du régime spécial de sécurité sociale des mineurs et plus particulièrement sur les revendications spécifiques des anciens mineurs marocains, qui ont occupé les locaux de la délégation régionale Nord-Pas-de-Calais de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

Ces anciens mineurs marocains, dont la majorité a eu une reconversion professionnelle, revendiquaient un droit au versement des avantages en nature « chauffage et logement ». Or, comme vous le savez, ils ont renoncé définitivement par contrat à cet avantage, au moment des plans sociaux des houillères aujourd'hui disparues, et reçu un montant financier correspondant.

Cette occupation a trouvé une issue favorable par la signature d'un relevé de décisions avec les représentants de leur collectif, sous l'égide du préfet de région et d'un médiateur désigné par les deux parties.

Conformément à ce protocole d'accord, l'Agence s'est engagée à examiner chaque situation individuelle et à vérifier la conformité du traitement dont ces anciens mineurs ont fait l'objet au moment de leur départ. Parallèlement, elle a proposé d'apporter son concours pour étudier les droits ou aides auxquels certains anciens mineurs pourraient prétendre auprès d'autres institutions : caisse autonome nationale ou caisses régionales de sécurité sociale dans les mines, organismes de retraite complémentaire, bailleurs sociaux…

Vous appelez par ailleurs l'attention de la ministre de la santé et des sports sur les conséquences, pour les mineurs retraités et leurs ayants droit, de la publication du décret du 31 décembre 2009.

Ce décret ne fait qu'aligner les droits des assurés du régime minier sur ceux de l'ensemble des Français sur le point particulier de la prise en charge de certains frais d'ambulance, de transport et d'hébergement de cures thermales ainsi que de produits pharmaceutiques habituellement non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire. Ces remboursements dérogatoires étaient d'ailleurs hétérogènes d'une région à l'autre, en fonction des décisions des caisses régionales du régime minier, et avaient été maintenues de manière provisoire par un décret du 24 décembre 1992.

Le décret de 2009, je le souligne, ne remet absolument pas en cause le principe de la gratuite des soins prévue depuis 1946 pour les mineurs : toutes les prestations prises en charge par l'assurance maladie obligatoire restent remboursées à 100 % dans le régime minier, sans ticket modérateur.

En outre, le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales. La suppression du dispositif dit du « 2-2b » maintient une exonération des participations forfaitaires et des franchises médicales pourtant acquittées par tous les autres assurés dans notre pays.

Constatant toutefois les inquiétudes qui sont apparues, et que vous avez indiquées, la ministre de la santé et des sports a confié à votre collègue Yves Bur, député du Bas-Rhin, le soin d'évaluer précisément l'impact de cette modification réglementaire sur l'accès aux soins des affiliés du régime minier, notamment les plus modestes, et de lui faire, le cas échéant, des propositions. M. Bur rendra ses conclusions d'ici à la fin du mois de juin ; la ministre de la santé et des sports en tiendra bien entendu le plus grand compte.