Intervention de Gabrielle Louis-Carabin

Ma question s'adresse à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et porte sur les difficultés liées à la nouvelle gestion budgétaire du service d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire en Guadeloupe.

Depuis le 1er janvier 2010, un nouveau système de gestion économique et comptable, CHORUS, est mis en place. Si l'objectif est d'améliorer l'efficacité budgétaire et comptable de l'État, il n'en demeure pas moins que CHORUS ne serait pas opérationnel pour l'outre-mer. En effet, la création de trois plates-formes par zone géographique – Atlantique, océan Indien et Pacifique – ne semble pas prendre en compte l'éloignement géographique des administrations pénitentiaires. La gestion comptable des établissements et sites, et, à partir de 2011, des cours d'appel et tribunaux situés en Guadeloupe, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, est assurée par le centre de service partagé atlantique, relevant de l'administration pénitentiaire de la Martinique. De plus, la mise en place tardive et la complexité du nouveau mode de gestion – retard dans la formation des utilisateurs du logiciel, information tardive du trésorier-payeur général de la Martinique de son périmètre de compétence – ont des conséquences financières pour les partenaires associatifs, pour les petites et très petites entreprises qui participent amplement à la réinsertion des anciens détenus, et pour les fournisseurs des services pénitentiaires. Depuis janvier 2010, aucun paiement n'a été effectué. Le risque de cessation de paiement entraînera à terme la cessation d'activités, les associations ne pourront plus héberger ou accompagner ces personnes en difficulté, et il en sera de même pour les entreprises qui tentent de taire face à la crise économique et sociale. Aussi, face à cette situation, je vous demande de bien vouloir m'indiquer les décisions que vous entendez prendre.