Intervention de Christian Vanneste

Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie.

Dans ma ville de Tourcoing, de nombreuses demandes d'emplacement réservé pour les personnes handicapées ne peuvent être satisfaites. Cette ville, qui compte près de 100 000 habitants, contient de nombreuses rues étroites, dont beaucoup sont en stationnement bilatéral.

En février 2005, nous avons voté la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle devait permettre aux personnes en situation de handicap d'être mieux intégrées dans la société et dans leur environnement extérieur. Cette loi prévoit, dans son article 45, un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements publics dans chaque commune, à l'initiative du maire ou du président de l'EPCI. Cette loi a abouti à nombreux textes d'application, dont le décret du 21 décembre 2006, relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. L'arrêté du 15 janvier 2007, lui-même pris en application de ce décret, pose problème. Il prévoit en effet que tout emplacement réservé aux personnes à mobilité réduite doit avoir une largeur minimum de 3,30 mètres et être situé de plain-pied avec le trottoir. Une dérogation est prévue lorsque la rue présente un stationnement longitudinal à gauche et de plain-pied avec le trottoir : en ce cas, l'emplacement peut être réduit à 2 mètres si le trottoir dispose d'une largeur de 1,80 mètre comprenant une bande latérale matérialisée de 80 cm à côté de l'emplacement réservé.

Malgré cette dérogation, la Communauté urbaine de Lille, à laquelle appartient Tourcoing, ne parvient pas à trouver de solutions aux demandes, même lorsque le handicap est lourd. J'ai ainsi reçu dans ma permanence, monsieur le secrétaire d'État, des cas qui suscitent au moins l'incompréhension, sinon la révolte.

Nous devons trouver une solution très rapidement, car cette situation ne peut pas perdurer. Je vous remercie de me donner des informations très précises ; il est en effet urgent, je le répète, d'apporter des réponses très précises à ces cas souvent dramatiques.