Intervention de Jean-Marie Bockel

Les dernières réformes ont marqué l'intérêt du Gouvernement pour les questions successorales, qui touchent des familles souvent plongées dans la peine, et ont pour objectif d'accélérer le règlement de la succession, de faciliter la gestion du patrimoine successoral, de simplifier les opérations de partage, notamment quand les héritiers sont en désaccord.

S'agissant de la gestion du patrimoine successoral, dans les cas de mésentente ou d'opposition d'intérêts, depuis l'entrée en vigueur de la réforme de 2006, un héritier, un créancier ou toute personne intéressée peut demander au juge la désignation d'un mandataire successoral. Ce dernier pourra être autorisé par le juge à accomplir tout acte dans l'intérêt de la succession.

Depuis la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, une nouvelle modalité de vente des biens indivis est prévue : celle-ci peut désormais intervenir à la demande des indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis, sur autorisation judiciaire.

S'agissant de la sortie de l'indivision, la réforme de 2006 a facilité et accéléré les opérations de partage. Le partage amiable est désormais possible, même en cas d'inertie d'un indivisaire défaillant, après mise en demeure par un copartageant de se présenter ou de se faire représenter au partage. Si l'indivisaire ne choisit pas de mandataire dans les trois mois suivant la mise en demeure, le copartageant peut demander au juge de désigner une personne qualifiée. Cette dernière représentera alors le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage.

Enfin, le partage judiciaire, qui peut toujours être demandé en justice, a également été encadré dans des délais plus stricts.

Les dernières réformes ont été menées, on le voit, dans le but d'éviter les situations de blocage si préjudiciables aux familles. Le droit des successions qui en résulte repose ainsi sur un équilibre entre le respect du droit de propriété, constitutionnellement garanti, et l'intérêt général.