Intervention de Nadine Morano

Madame la députée, la loi ne prévoit pas, comme vous l'indiquez, la revalorisation des pensions de retraite servies par le régime de Saint-Pierre-et-Miquelon en fonction du différentiel d'évolution des prix entre l'archipel et la métropole. La loi du 17 juillet 1987 que vous avez citée prévoit que ces pensions évoluent selon le même taux et aux mêmes dates que les pensions du régime général. Toutefois, elle ajoute que, lorsque l'évolution des salaires à Saint-Pierre-et-Miquelon diffère, dans une proportion déterminée, de celle constatée en métropole, une revalorisation peut intervenir par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, après consultation du conseil de la caisse de prévoyance sociale.

Ainsi, la situation particulière de l'archipel a été prise en compte par les pouvoirs publics, et deux revalorisations exceptionnelles des pensions en fonction du différentiel d'inflation entre Saint-Pierre-et-Miquelon et la métropole sont intervenues, la première en 2001, avec une revalorisation de 3 % pour la période 1992-1998, la seconde en 2007, avec une revalorisation de 6 % pour la période 1999-2005.

Pour l'avenir, j'ai bien entendu votre souhait de voir la loi modifiée rapidement, d'une part, pour permettre une revalorisation des pensions versées par la caisse de prévoyance sociale en fonction du différentiel d'évolution des prix et, d'autre part, pour rendre cette opération automatique. Ces questions sont examinées actuellement avec toute l'attention nécessaire par les services du ministère du travail et ceux des ministres concernés.

J'ai le plaisir de vous confirmer, comme l'avait fait ici même en janvier ma collègue ministre de l'outre-mer, que l'ordonnance prévue par l'article 72 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est en cours de préparation et paraîtra dans le délai fixé par l'habilitation.