Intervention de Aurélie Filippetti

Merci M. le secrétaire d'État. Effectivement, il serait bon de parvenir à une unification car cette notion est importante.

Cela étant, vous venez de refaire la distinction – légitime selon vous – entre « clausés » et « non-clausés », ce qui fait partie des problèmes qui devront être examinés par la commission. En effet, il nous semble inéquitable de créer deux catégories de citoyens : ceux qui ont droit à une indemnisation et les autres.

J'appelle ensuite votre attention sur cette fameuse date butoir du 1er septembre 1998 qui créé aussi une discrimination.