Intervention de Laurent Wauquiez

Monsieur le président Ayrault, je vais vous répondre au nom de Christine Lagarde, qui m'a demandé de l'excuser auprès de vous.

Vous êtes attentif aux enjeux nationaux, mais aussi aux problèmes qui se posent directement sur votre territoire, et notamment dans les pays de la Loire. Vous posez une vraie question.

La richesse de l'offre touristique repose sur la diversité des modes d'hébergement proposés, mais aussi sur un égal respect des situations concurrentielles. Les résidences de tourisme, de même que tous les hébergements assimilés exploités sous des appellations commerciales diverses, contribuent à cette diversité. Hormis les terrains de camping, qui sont soumis à une procédure de classement, le classement réglementaire des hébergements touristiques relève d'une démarche volontaire du propriétaire ou de l'exploitant. C'est ainsi que les hébergements non classés peuvent être commercialisés dès lors qu'ils sont en conformité avec les réglementations d'ordre public.

Toutefois, afin de protéger le consommateur contre une utilisation indue des appellations réglementées, nous avons un cadre juridique, introduit par la loi du 22 juillet 2009, qui nous permet de mieux réglementer le développement et la modernisation des services touristiques.

S'agissant de la fiscalité propre aux résidences de tourisme, les dispositifs de défiscalisation ont été mis en place pour permettre d'accroître la capacité d'accueil touristique en France, mais également de développer un produit d'hébergement qui répond aux attentes de la clientèle, principalement familiale.

En ce qui concerne la réglementation relative à la protection contre les risques incendie, qui est souvent source de surcoûts importants pour les professionnels du tourisme, les résidences de tourisme sont soumises aux normes applicables aux établissements recevant du public pour leurs parties communes. Suite à un avis récemment émis par le Conseil d'État, le ministère de l'intérieur a constitué un groupe de travail auquel participe l'administration du tourisme et dont la mission est de définir les normes qui seront appliquées aux résidences de tourisme dans le cadre de la réglementation ERP – établissements recevant du public.

Enfin, au regard du droit du travail, ce secteur est rattaché à la convention collective nationale de l'immobilier, mais les résidences qui exercent une activité de restauration peuvent aussi être rattachées à la convention hôtels-restaurants. Ce choix s'effectue soit en fonction de l'activité principale, soit au regard de l'activité employant le plus de salariés. Il convient de rappeler que le rattachement à une convention collective est déterminé selon le code INSEE de l'entreprise.

Soyez assuré, monsieur le président Ayrault, que concernant les enjeux du tourisme, en faveur desquels vous montez au créneau, nous veillerons attentivement à ce que ne se constitue pas une offre d'hébergement touristique française dans une situation de déséquilibre concurrentiel.