Intervention de Louis-Joseph Manscour

Ma question s'adresse à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et porte sur l'indivision, et les difficultés que rencontrent de très nombreuses familles et entreprises dans les départements d'outre-mer, et singulièrement à la Martinique.

Selon les notaires martiniquais, plus de 65 % des biens sont en indivision, et la gestion patrimoniale ou successorale reste un véritable parcours du combattant pour certains héritiers, soit parce que certains indivisaires sont insatisfaits et s'opposent au partage, soit parce que d'autres, souvent indifférents, partent sans laisser d'adresse.

La loi de juin 2006 portant réforme des successions, complétée par la loi de mai 2009, qui avait pour effet de faciliter la gestion du patrimoine successoral et de simplifier les opérations de partage n'a pas atteint ces objectifs. C'est si vrai que la loi pour le développement économique des outre-mer a prévu la création d'un groupement d'intérêt public pour aider les particuliers à sortir des situations d'indivision, sources d'insécurité juridique et de blocage.

Si le droit des successions doit respecter le droit de propriété, il ne doit pas pour autant ignorer l'intérêt général. Plus qu'un GIP pour la reconstitution des titres de propriété en outre-mer, quelles dispositions législatives complémentaires comptez-vous prendre afin d'apporter des réponses concrètes à ces situations compliquées, voire dramatiques, pour de nombreuses familles et entreprises ?