Intervention de Serge Letchimy

Ma question porte sur un sujet qui revient souvent dans cet hémicycle : le passage le long du littoral.

Une loi de 1976 permet d'organiser la libre circulation sur le littoral, le long des plages. La loi de 1986 sur le littoral prévoit aussi des dispositions sur l'accès au littoral, pour le longer ou y accéder de l'intérieur, notamment dans les zones denses.

Une loi du 30 décembre 1996 permet d'aller beaucoup plus loin, notamment dans les départements d'outre-mer, dans le cadre de la cession de la bande du littoral. Grâce à ce texte, les familles modestes peuvent accéder à ces propriétés.

Plus récemment, l'Assemblée a adopté un amendement, que nous avons défendu ensemble, à la loi portant engagement national pour l'environnement qui permet d'accélérer les processus de régularisation des occupants sans titre.

Ces dispositions légales de 1976 et 1986 ont été reprises dans l'article L 150-1 du code de l'urbanisme prévoyant que la servitude du littoral serait étendue aux départements d'outre-mer par un décret en Conseil d'État qui n'a toujours pas paru. Cela fait donc quatorze ans que nous attendons l'application de ce décret.

J'insiste car si la procédure de cession s'accélère en Martinique par exemple, 40 000 personnes seraient concernées, ce qui risque de compliquer l'utilisation du rivage. Antérieurement, de très nombreuses familles ont pu bénéficier parfois légalement, parfois de manière exorbitante, d'un droit de propriété qui peut empêcher l'accès au rivage et l'utilisation de la plage.

Aussi, souhaiterai-je savoir si ce sujet abordé lors d'une discussion d'amendement pendant l'examen du Grenelle 2 est renvoyé aux calendes grecques ? Le Gouvernement pourrait-il nous donner un calendrier précis car une accélération des cessions compliquerait l'accès au littoral et provoquer de graves conflits.