Intervention de Benoist Apparu

Madame Aurélie Filippetti, le dispositif d'indemnisation existant en matière de risque minier a été ajusté à plusieurs reprises au fil du temps pour apporter un très haut niveau de protection aux éventuelles victimes de dégâts miniers. Ainsi, conformément au principe pollueur-payeur, la responsabilité de l'ancien exploitant a été réaffirmée. Elle s'applique même en l'absence de toute attitude fautive de sa part et n'est pas limitée par la durée de validité du titre minier, mais seulement par la prescription quinquennale qui court à compter du jour où la victime a eu connaissance des dommages. Par ailleurs, l'État assure la réparation des dommages lorsque la responsabilité de l'ancien exploitant a été valablement dégagée par l'introduction d'une clause spécifique dans un contrat de vente ou lorsqu'il a disparu ou est reconnu insolvable. Enfin, afin d'accélérer les procédures pour les dommages aux habitations, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut réaliser rapidement la réparation des dommages et se retourner ultérieurement vers l'ancien exploitant.

Ce dispositif apporte un haut niveau de protection homogène sur l'ensemble du territoire national et a permis de régler l'immense majorité de tous les cas de dégâts miniers.

Certes, il subsiste certaines demandes anciennes, pour lesquelles une issue amiable n'a pu être trouvée en raison des divergences sur l'exactitude des préjudices avancés, ce qui a donné lieu à l'ouverture de contentieux. Ces différends doivent être tranchés par les tribunaux compétents. Dès lors qu'une procédure a été engagée, elle doit suivre son cours, l'État ou l'ancien exploitant minier ne pouvant donner un accord systématique à toutes les demandes d'indemnisation, y compris à celles qui leur apparaissent injustifiées.

Dans ce contexte, engager une démarche lourde visant à modifier un système qui a montré ses vertus, afin de régler un nombre très réduit de dossiers, s'avérerait un exercice périlleux eu égard aux incertitudes présentes dans de nombreuses affaires très anciennes et du fait surtout qu'une modification rétroactive des conditions d'indemnisation conduirait à rouvrir tous les dossiers anciens déjà traités.

Cependant, la complexité du dispositif actuel peut conduire à s'interroger sur l'opportunité de le simplifier, notamment d'aménager un dispositif autour d'un acteur unique chargé de toutes les indemnisations.

À cet effet, le ministre d'État Jean-Louis Borloo saisira le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies conjointement avec le Conseil général de l'environnement et du développement durable, afin d'examiner avec la Commission nationale de concertation sur les risques miniers, les simplifications envisageables dans ce domaine, et de faire des propositions à ce sujet avant la fin de l'année.