Intervention de Christian Vanneste

Merci de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.

Le mieux est souvent l'ennemi du bien, dit-on. C'est exactement le cas en l'occurrence. Je comprends que la sécurité soit la question prioritaire dans les textes ; je suppose que l'on pourrait s'y référer, notamment dans le cas d'un contentieux avec les parents d'un enfant handicapé victime d'un accident.

Néanmoins un arrêté, qui n'est qu'un texte réglementaire, peut être assez facilement modifié : nul besoin de se réunir pour cela. Une dérogation un peu plus large permettrait d'éviter aux communes ou aux EPCI d'être coincés entre, d'une part, la volonté de rendre service aux handicapés et, de l'autre, le risque d'un contentieux sévère consécutif à un accident.

Je vous remercie donc de votre compréhension et de la suite que vous voudrez bien donner à cette demande.