Intervention de Annick Girardin

Madame la secrétaire d'État chargée de la famille, la revalorisation exceptionnelle des pensions versées à Saint-Pierre-et-Miquelon par la caisse de prévoyance sociale locale ainsi que par l'établissement national des invalides de la marine, l'ENIM, est un dossier sur lequel je suis intervenue à de très nombreuses reprises dans cet hémicycle.

À la suite de ma dernière question au Gouvernement, Mme la ministre chargée de l'outre-mer avait apporté des éléments encourageants, notamment pour la revalorisation du minimum vieillesse et des pensions de l'ENIM. En ce qui concerne le taux de la revalorisation exceptionnelle qui se fait attendre depuis tant d'années, elle s'est limitée à déclarer qu'elle n'était pas signataire de l'arrêté nécessaire mais que les engagements du Gouvernement seraient respectés. C'était il y a presque cinq mois.

Il est désormais urgent d'avoir une réponse, et ce sur les deux volets de la question, qu'il est essentiel de bien distinguer.

Il y a, d'une part, la revalorisation exceptionnelle des retraites de la CPS. Le Gouvernement s'est engagé de longue date sur ce point, par trois ministres successifs, mais les retraités de Saint-Pierre et de Miquelon attendent toujours. Les dispositions législatives en la matière sont claires : cette revalorisation ne saurait être inférieure à la perte cumulée de pouvoir d'achat des retraites du fait du coût local de la vie, qui est structurellement supérieur à ce que l'on peut connaître en métropole.

Même si l'on retient l'idée contestable que l'on ne doit prendre en compte que les pertes de pouvoir d'achat depuis la dernière revalorisation, celle de 2007, il demeure que cette revalorisation avait pris pour base les données de 2004 et que, depuis 2005, le différentiel d'inflation entre la métropole et Saint-Pierre-et-Miquelon est de 10,52 %.

La revalorisation actuelle devra donc compenser cette perte dramatique de pouvoir d'achat, notamment en cette période de chute du cours de l'euro par rapport au dollar et de flambée des prix dans notre archipel, qui dépend essentiellement des importations du Canada voisin. Cette revalorisation devrait par ailleurs être automatiquement plus importante si jamais il devait être question d'actualiser les chiffres de référence en cours de négociation, que ce soit pour 2007 ou pour cette fois-ci.

En toute hypothèse, la revalorisation devra inévitablement être au moins celle arrêtée dans l'avis de la caisse de prévoyance sociale, soit 6,32 %. Toute demi-mesure en la matière serait absolument inacceptable, et par moi, et par la population de notre archipel.

Ce sont désormais des engagements fermes et chiffrés que nous attendons du Gouvernement. C'est pour cette raison que j'ai demandé à M. le Premier ministre de bien vouloir trancher la question.

Il y a, d'autre, part, la refonte du dispositif de revalorisation, afin de le rendre annuel et automatique sur la base du différentiel d'évolution des prix, et, bien évidemment, son extension aux pensions versées dans notre collectivité par l'ENIM.

Il s'agit tout simplement pour le Gouvernement de respecter les dispositions que, à ma demande, nous avons inscrites ensemble à l'article 72 de la loi pour le développement économique des outre-mer. Les échéances pour préparer l'ordonnance nécessaire arrivent à grands pas. Il serait là aussi inacceptable de reporter à plus tard ces modifications de justice et de bon sens.

Sur ces deux questions essentielles pour l'ensemble des Saint-Pierrais et des Miquelonnais, je vous remercie par avance des réponses que vous voudrez bien nous apporter.