Intervention de Aurélie Filippetti

Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation des territoires lorrains touchés par les conséquences de l'arrêt de l'exploitation minière – plutôt devrait-on parler de l'arrêt des exploitations minières puisqu'il s'agit du charbon mais aussi du fer. La dernière mine de charbon a fermé en 2004, à Creutzwald, ville située dans ma circonscription, et la dernière mine de fer en 1997, à Audun-le-Tiche.

Bien entendu, nous sommes solidaires des communes et des habitants du littoral atlantique touchés par la tempête Xynthia, mais il nous semble qu'en comparaison, il y a en Lorraine une grave discrimination en matière d'indemnisation vis-à-vis des foyers, des communes, des entreprises et des artisans qui ont été touchés par les conséquences de la surexploitation minière, notamment par les affaissements miniers.

Pourtant, les responsabilités, on les connaît : une surexploitation du sous-sol par les exploitants miniers, qui ont abandonné la région sans assumer leurs responsabilités ; une protection insuffisante durant la période d'activité, puis un ennoyage décidé prématurément et à notre grand regret. Ainsi, depuis treize ans, depuis l'ennoyage des galeries minières du bassin ferrifère imposé par l'État, les dégâts dus aux affaissements se sont multipliés et l'angoisse de la population grandit. Dans le bassin charbonnier, les habitants doivent se battre contre l'idée, martelée par l'État, que tout a été prévu par Charbonnages de France alors que, là aussi, des risques existent. Les questions liées à l'ennoyage, aux pollutions et au gaz radon n'ont pas trouvé de vraies réponses.

Certes, des lois ont été votées en 1994, 1999 et en 2003, mais les décrets et les règlements les rendent si restrictives et si inéquitables que des centaines de sinistrés sont exclus des possibilités d'indemnisation. Il y a eu des recours judiciaires, des démarches interminables, coûteuses et souvent infructueuses, comme à Landres, à Roncourt, à Moutiers, à Rosbruck et à Cocheren.

Face à cette situation profondément injuste, un collectif de défense des bassins miniers lorrains s'est constitué. Il regroupe près de quatre-vingts communes et possède une véritable expertise sur ce dossier très complexe et très technique. Je demande au Gouvernement de suivre les recommandations de ce collectif. Il propose de définir le sinistre minier en toute transparence et en toute indépendance au niveau des expertises, d'indemniser tous les frais – notamment les frais d'avocat et les frais de procédure – et le préjudice moral subi par les familles et pas les communes. Il préconise également de supprimer la fameuse distinction entre ménages « clausés » et « non clausés » car cela crée une discrimination entre les sinistrés, de revoir la notion de valeur vénale et de mieux appréhender la notion de « confort et consistance équivalents » retenue par la loi pour évaluer les indemnisations. Il recommande de revoir la notion d'antériorité et la date butoir fixée au 1er septembre 1998, d'indemniser les commerçants, les professions libérales, les artisans de leur perte d'exploitation, de permettre aux communes et aux structures intercommunales d'être indemnisées par la loi alors qu'aujourd'hui, elles doivent recourir à de longues procédures devant la justice pour obtenir réparation des préjudices touchant à la voierie. Il faut aussi mieux définir le seuil des pentes des immeubles, unifier partout le seuil d'inhabilité et examiner les problèmes d'eau liés aux remontées de la nappe, causes de graves problèmes d'inondation, de résurgence et de pollution.