Intervention de Martine Billard

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, certains commerces de détail alimentaires employant des salariés ouvrent illégalement le dimanche à Paris et dans certaines communes d'Ile-de-France. Or l'article L. 3132-13 du code du travail, modifié par la loi Mallié du 10 août 2009, ne permet d'ouvrir le dimanche que jusqu'à treize heures. Pourtant, nombre de ces commerces appartenant à des enseignes connues de la grande distribution, notamment Franprix et G20, ouvrent le dimanche toute la journée – certains jusqu'à vingt et une heures trente – en dépit des règles précitées, et n'hésitent d'ailleurs pas à l'afficher publiquement sur leur devanture. Dès lors, les responsables de ces magasins encourent une contravention de cinquième classe, c'est-à-dire 1 500 euros d'amende par salarié illégalement employé et dont le salaire n'est, de plus, nullement majoré. Pour légitimer l'ouverture, certaines enseignes concernées se prévalent, en toute illégalité, de dérogations qui seraient délivrées par la préfecture de Paris. Or tel n'est pas le cas. Le ministère a indiqué que vingt procès-verbaux ont été dressés en 2009 contre deux en 2008, mais le taux de classement de ces procès-verbaux est considérable.

Je tiens aussi à vous signaler que la plupart de ces commerces alimentaires étaient également ouverts le 1er mai 2010, et ce en toute illégalité.

Aussi, madame la secrétaire d'État, quels moyens comptez-vous mobiliser et quelles dispositions urgentes envisagez-vous de prendre pour faire respecter la loi ?