Séance en hémicycle du 17 octobre 2007 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2008 (nos 189, 276).
Je vous informe que le Gouvernement demande la réserve de l'article 2 et jusqu'après l'article 6, ainsi que des amendements portant articles additionnels après l'article 7. La réserve est de droit.
Cet après-midi, l'Assemblée a achevé la discussion générale.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, après cette longue discussion générale, je ferai quelques remarques.
Gilles Carrez a, selon son habitude, brillamment analysé la stratégie économique qui sous-tend ce budget, ce qui augure des débats approfondis. Je pense à certaines questions que vous avez posées, notamment celle concernant les prélèvements forfaitaires libératoires sur les dividendes. Comme plusieurs de vos collègues, vous avez également appelé notre attention sur les effectifs des opérateurs, et vous avez eu raison. Des questions ont déjà été posées sur ce sujet en commission, et résumées dans le jaune budgétaire. S'agissant des opérateurs, je puis d'ores et déjà vous confirmer qu'à périmètre constant les effectifs sont stabilisés. Ils seront un peu plus importants avec la création de l'EPRUS, mais nous serons très vigilants et nous aurons l'occasion d'y revenir tout au long de l'année. En ce qui concerne les prélèvements forfaitaires libératoires, nous verrons ensemble comment faire évoluer favorablement leur traitement.
Monsieur Migaud, j'avoue que votre analyse de la politique économique du Gouvernement me laisse dubitatif. Nous serions à la fois trop optimistes sur la croissance et pessimistes à l'excès dans d'autres domaines. Pour ma part, j'estime que ce budget volontaire est le fruit d'une politique économique cohérente. Certes, il peut être contesté – nous sommes en démocratie –, mais force est d'admettre que nous traçons un chemin de croissance et d'équilibre qui doit permettre le retour à l'équilibre des comptes en 2012.
Comme tout bon budget, celui-ci repose sur des hypothèses prudentes de croissance et de recettes. Je le dis à Didier Migaud, comme à tous ceux qui nous ont critiqués sur ce point, il est naturel qu'en matière de prévisions nous agissions avec la plus grande prudence. Christine Lagarde le dira sans doute mieux que moi : si notre hypothèse de croissance est prudente, cela ne veut pas dire que nous manquions d'ambition, et tant mieux, monsieur Migaud, si nous avons, en fin de compte, plus de croissance que prévu ! Dans ce cas, je ne doute pas que vous partagiez notre plaisir !
Monsieur Bouvard, vous avez méthodiquement démontré l'originalité de ce budget et, dans votre exposé bien argumenté, vous avez appelé l'attention sur la maquette budgétaire, par exemple, que nous avons dû modifier dans des délais très serrés, sous l'oeil vigilant de M. Migaud.
Pour ce qui concerne les BOP – les budgets opérationnels de programmes –, nous avons veillé à ce que les recommandations de la MILOLF soient suivies. Quant à la fongibilité asymétrique, elle a joué sur 400 millions d'euros en 2006. Le dispositif fonctionne : nous serons attentifs à ses effets en 2007.
Enfin, je partage le sentiment de M. Bouvard sur la fusion DGI-DGCP. Elle est un exemple de réforme de structure : il faut la gérer pas à pas avec les agents concernés, en donnant une orientation et des objectifs. C'est ce que nous essayons de faire, afin de créer un service public de proximité qui corresponde aux souhaits de nos concitoyens dans le domaine du paiement de l'impôt sur le revenu.
Monsieur Fabius, nous n'avons pas à recevoir de leçons sur nos prévisions de croissance. Sans vouloir vous attaquer, je me vois contraint de vous répondre sur un mode défensif. Je répéterai ce que j'ai dit lors des questions au Gouvernement : quand vous étiez aux commandes, la prévision de croissance pour le budget 2002, qui était de 2,5 %, n'a atteint en réalité que 1 %. Il s'agissait probablement d'une erreur d'appréciation, et cela peut arriver à chacun de nous. Mais il est trop facile de critiquer après coup !
Ce budget contient de nombreuses réformes, comme les réformes structurelles que nous prônons et que, monsieur Fabius, aucun autre gouvernement n'a prises. Enfin, et vous avez raison, il faut revoir les politiques publiques. Mais nous profitons des nombreux départs à la retraite pour rénover la fonction publique. Nous mettons en oeuvre toutes les réformes structurelles que vous avez vous-même citées. Quant aux propositions du parti socialiste, qu'il s'agisse de fiscalité écologique, de l'augmentation de la PPE, des stock options ou des parachutes dorés, les parlementaires de l'UMP et le Gouvernement y répondent déjà. La fiscalité écologique est au coeur du dispositif du Grenelle de l'environnement. Vous souhaitez, monsieur Fabius, que la PPE augmente de 50 %, mais elle a déjà doublé en 2002 et nous l'abondons cette année de 260 millions d'euros. S'agissant des stock options et des parachutes dorés, des députés de l'UMP et du Nouveau Centre ont déjà émis à ce sujet des propositions concrètes, qui seront débattues dans le cadre du PLF et du PLFSS. Alors, monsieur Fabius, avant de nous donner des leçons, regardez plutôt la poutre qui est dans votre oeil !
J'en arrive à votre fantasme d'un budget caché. Vous nous aviez, c'est vrai, déjà fait le coup du « plan B » ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais en l'occurrence, et vous m'en voyez désolé, il n'y a pas de « budget B » ! Il n'y a que le projet de loi de finances pour 2008, que nous défendons avec conviction. Enfin, pour répondre à votre question, il y aura sans doute, comme tous les ans, un collectif budgétaire de fin d'année.(« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Il y en aura un cette année, comme il en a eu un l'année dernière, parce qu'un ajustement est nécessaire. Mais il n'y aura pas un budget pour « avant les élections municipales » et un autre pour après.
Je n'aurai pas la cruauté de rappeler ce que j'ai dit tout à l'heure sur le budget 2002 lors des questions au Gouvernement.
Monsieur Giscard d'Estaing, je ne peux qu'être d'accord avec vous en ce qui concerne l'importance du rôle du Parlement. J'appelle d'ailleurs de mes voeux une réforme de la procédure budgétaire, pour aller plus vite, tout en traitant les problèmes plus au fond, être encore plus transparents et intéresser davantage nos concitoyens. Parlement et Gouvernement doivent travailler au plus vite sur ce sujet.
Monsieur de Courson, vous avez décerné plusieurs satisfecit…
Vous avez apprécié le sérieux et l'ambition de ce budget. Je vous remercie pour vos encouragements à poursuivre dans cette direction.
Oui, nos prévisions de recettes sont prudentes, car l'élasticité des recettes par rapport à la croissance est inférieure à celle que nous avons connue les années précédentes. La réserve de précaution permet de faire face aux aléas. Elle est prévue par la LOLF et n'est pas, contrairement à ce que prétend M. Fabius, un nouveau « budget caché » à l'intérieur du budget. Si nous l'avons augmentée, c'est parce que nous tenons à maîtriser la dépense et à améliorer l'exécution de la loi de finances.
Vous avez salué l'avancée que constitue l'élargissement de la norme de dépense. On peut réfléchir à une façon d'aller plus loin en intégrant d'autres éléments dans son périmètre. Mais il faut qu'ils soient évaluables, ce qui n'est pas toujours facile.
Vous regrettez qu'il n'y ait pas plus de propositions pour réduire le déficit. Je suis prêt à étudier vos amendements. Toute proposition est bienvenue dès lors qu'elle ne remet pas en cause nos objectifs, c'est-à-dire la croissance et l'emploi, et qu'elle contribue réellement, et non pas seulement de façon théorique, à la réduction des dépenses.
Monsieur Brard, je ne sais pas si les vieilles rengaines font les bonnes chansons mais, en tout cas, elles ne font pas les bonnes politiques. Vous ne cessez de répéter la même chose. Par principe, je respecte vos convictions idéologiques, mais je ne suis pas sûr que nous utilisions les mêmes indicateurs : je ne sais ce que vous avez puisé dans les travaux de l'INSEE, mais j'y vois, moi, que la production industrielle a bondi au mois d'août et que la consommation reste solide. Le vent de défaitisme qui souffle sur les bancs de la gauche ne me paraît donc pas de bon aloi. J'espère bien voir la croissance s'améliorer aux troisième et quatrième trimestres, et qu'elle dépassera nos hypothèses l'année prochaine.
Vous nous demandez toujours de faire preuve de pédagogie…
Nous l'avons beaucoup expliqué et Christine Lagarde l'a bien dit : la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat n'a rien d'un cadeau fait aux riches.
Pour vous, la terre est divisée entre riches et pauvres, mais je ne sais pas pour ma part ce qu'est un riche.
Il y a aussi des gens normaux, vous savez…
Il semblerait qu'un riche, à vos yeux, soit quelqu'un qui gagne plus que vous, ce qui laisse un large champ.
N'ayez pas cette vision haineuse et caricaturale de la société.
Il y a des gens qui travaillent, qui sont utiles à la société, des gens qui investissent…
Oui, qui s'enrichissent honnêtement, par le fruit de leur travail.
Je partage l'analyse que M. Chartier fait de ce budget : nous l'avons bâti sur la maîtrise de la dépense et une incitation à la croissance. Il a noté l'effort marqué en faveur des dépenses d'investissement : 6 %, un taux dont je suis fier. Bien entendu, l'exécution de la loi de finances pour 2008 s'accompagnera de réformes de nature structurelle. Un certain nombre d'entre vous ont ainsi salué la révision générale des politiques publiques, un outil puissant de révision des politiques et de mesure de leur efficacité. Nous verrons dès cet automne, puis au printemps, les orientations politiques qui en découlent.
Yves Deniaud a souligné la prudence qui caractérise les équilibres de ce budget ainsi que les efforts développés en faveur de la recherche et de l'enseignement supérieur, en conformité avec les engagements pris par le Président de la République pendant la campagne électorale : 1,8 milliard supplémentaire, ce n'est pas si facile à trouver dans un budget où pratiquement aucun poste n'augmente.
Nicolas Perruchot a évoqué les quatre grandes réformes engagées. Nous sommes de plain-pied dans celle des retraites, puisqu'un mouvement social est prévu demain autour de la question des régimes spéciaux. Pour l'assurance maladie, les mesures contenues dans le PLFSS, et notamment la franchise, nous permettent d'ores et déjà de freiner certains dérapages. À la demande du Président de la République, nous travaillons également à une réforme des modes de financement de la protection sociale, et nous serons prêts au premier semestre 2008. Enfin, comme je l'ai déjà souligné, nous prenons à bras-le-corps le problème de la réforme de l'État, grâce à la RGPP ou à certaines fusions ou réorganisations de nature administrative.
M. Perruchot a également évoqué la réserve de précaution, qui n'est pas une nouveauté, puisqu'elle est prévue par la LOLF. Si nous en avons parlé avant même la présentation du budget, c'est par souci de transparence à l'égard de la représentation nationale.
Je dirai à M. Baert et à M. Rodet qu'il faut sortir d'une vision purement comptable de la dépense publique, dans laquelle faire mieux, ce serait toujours mettre plus d'argent dans la dépense publique. Non, moins de dépense publique ce n'est pas moins de service public, mais un service public réorganisé, repensé, redéployé. La vision comptable n'a pas non plus cours s'agissant des effectifs, même si des objectifs sont fixés dans ce domaine, et heureusement : quel employeur pourrait se permettre de voir partir près de 50 % de ses employés sans se poser la question de leur remplacement ? On le sait, quand on embauche un fonctionnaire à trente ans, il va peser, si je puis dire, pendant cinquante ans sur les finances publiques. C'est donc une question qu'il faut se poser, et je suis certain que M. Brard le fait dans sa mairie. C'est une décision politique ; nous avons été très clairs pendant la campagne électorale en annonçant qu'une personne sur deux ne serait pas remplacée – en réalité, dans ce budget, une personne sur trois. À travers la révision générale des politiques publiques et, bien évidemment, en se posant la question de la nature du service public, nous ferons accompagner cette décroissance des effectifs d'un renforcement et d'une réorganisation des services publics.
Jean-Claude Mathis et Jacques Remiller l'ont dit : le redressement durable de nos finances publiques passe par la maîtrise de la dépense. Mais nous voulons également stimuler la croissance. On aurait pu tout miser sur celle-ci, ou au contraire serrer le budget au maximum, mais cela nous aurait conduits à une impasse. Nous avons donc essayé de concilier ces deux exigences.
Je crois rêver quand j'entends M. Bapt critiquer notre gestion de la dette de l'État envers la sécurité sociale. Justement, nous remboursons la dette, et nous faisons en sorte qu'elle ne puisse pas se reconstituer. Or il n'est pas si facile de lutter contre cette ancienne habitude. L'intérêt d'un ministère chargé de tous les comptes publics, c'est aussi d'éviter ce type de comportement. Nous y reviendrons à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je remercie Frédéric Lefebvre pour le soutien qu'il apporte à la RGPP. Le passage en revue systématique de nos politiques publiques est absolument nécessaire. Bien évidemment, le Parlement aura à en connaître.
Contrairement à ce qu'affirme M. Roy, ce budget n'est pas un budget de transition. C'est un premier jalon, un premier caillou…
Non, un caillou blanc sur le chemin qui mène à l'équilibre des finances publiques.
Vous êtes tous gestionnaires de collectivités locales. Vous savez qu'en matière de finances publiques, il faut de la constance. Une action isolée ne sert à rien ; ce qu'il faut, c'est mener une politique avec constance et sérieux pendant plusieurs années. Telle est notre démarche avec ce budget, un véritable budget de rupture.
L'intervention de Paul Giacobbi sur la charge des retraites me laisse quelque peu perplexe. Il est bien évident que ce projet de budget en tient compte, de même que l'ensemble de nos prévisions pluriannuelles. Cette charge héritée du passé est inéluctable. C'est une contrainte, une difficulté supplémentaire dans l'élaboration de ce budget, puisque l'augmentation des dépenses à ce titre atteint 2 milliards.
Chantal Brunel et Éric Ciotti ont tous deux évoqué la fraude, un sujet qui figure parmi les priorités du Gouvernement.
On ne peut pas appeler à faire plus d'efforts, à travailler plus, à réformer les administrations, et laisser la fraude perdurer. L'État n'y a probablement pas consacré assez de moyens. Nous avons voulu centraliser la décision en créant une délégation interministérielle ayant compétence sur la fraude sociale et sur la fraude fiscale, sur les prélèvements comme sur les prestations. J'imagine qu'un consensus pourra être trouvé sur ce sujet.
Et Lagardère ? Et Gautier-Sauvagnac ? Vous les connaissez, vous n'avez pas besoin de les faire rechercher !
Monsieur Nayrou, vous avez raison d'évoquer les organismes d'intérêt général dans les zones de revitalisation rurales. Mais réformer demande du courage, encore du courage et toujours du courage !
Un peu de clairvoyance, certes, mais surtout du courage. Il faut donc bien examiner les mécanismes d'exonération de charges en vigueur. On ne peut pas maintenir des systèmes dérogatoires qui, à l'expérience, ne sont pas efficaces, puisqu'ils n'ont pas permis la création d'emplois.
Ils ne produisent que des effets d'aubaine.
Dans une ZRR, un emploi au sein d'un organisme d'intérêt général coûte 6 000 euros : c'est une somme considérable. Et l'État finance environ un emploi sur trois.
Non, ce ne sont pas des emplois nouveaux, mais des emplois existants.
Cette disposition a un important effet d'aubaine. Nous examinerons avec M. Bur, rapporteur général du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un dispositif de sortie progressive – vous voyez que nous vous avons entendus. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Les organismes d'intérêt général en ZRR bénéficieront de l'exonération de droit commun pour les nouvelles embauches.
Mais ne comptez pas sur moi pour laisser perdurer des dispositions inefficaces et coûteuses pour les finances publiques.
Nous avons d'autant plus de mérite à en faire l'évaluation.
Quand une politique publique ne marche pas, il faut la rectifier.
Un grand nombre d'entre vous ont évoqué le nouveau contrat de stabilité avec les collectivités locales. Cette préoccupation légitime n'est pas uniquement celle de la gauche.
Elle est évidemment celle des députés de la majorité.
Avec le Premier ministre et la ministre de l'intérieur, nous avons regardé les choses de près. On ne peut pas non plus laisser croître les transferts de l'État vers les collectivités locales. Ces transferts – lien financier entre l'État et les collectivités territoriales – sont considérables, puisqu'ils représentent tout de même près de 95 milliards d'euros.
Il n'y a aucune raison de ne pas demander aux collectivités locales, lorsqu'elles ne sont pas elles-mêmes gestionnaires, le même effort que l'État s'impose à lui-même. Nous vous proposons donc d'indexer le périmètre de l'ancien contrat sur l'inflation sans prendre en compte la progression de la croissance. Conformément au souhait du comité des finances locales, nous ne toucherons pas à la dotation générale de fonctionnement, mais nous ferons porter l'effort sur d'autres dotations. Je suis pour ma part tout à fait prêt à discuter des dotations qui pourraient être concernées. Le problème n'est absolument pas là. Nous n'avons aucun dogmatisme en la matière, mais une simple volonté de parvenir à cette maîtrise.
De nombreuses autres enveloppes, qui concernent l'État et les collectivités locales, augmentent. Ainsi, le FCTVA est en hausse de 10 %.
Les dégrèvements d'impôts locaux pris en charge par l'État augmentent eux aussi de près de 15 % et s'élèvent à 16 milliards d'euros. Notre dialogue doit être le plus serein possible et le moins empreint d'idéologie sur ce point.
Nous devons y parvenir.
Le Premier ministre a installé une conférence des exécutifs locaux…
…qui a justement en vue de donner plus d'autonomie aux collectivités locales, parce qu'elles le souhaitent, et de mettre parallèlement en place un système fiscal à l'image de cette nouvelle autonomie ; les dépenses ne doivent pas tomber du ciel sur les gestionnaires locaux sans qu'ils puissent dire quoi que ce soit. Pour la première fois, je vais engager, d'ici à la fin octobre, une discussion avec les organisations syndicales de fonctionnaires. Si cette discussion peut se conclure par quelques avancées positives, tant mieux. J'inviterai les représentants des villes, des départements et des régions à se joindre à nous.
Les employeurs des collectivités locales pourront ainsi être présents.
Madame Annick Girardin, monsieur Lurel, l'outre-mer n'est pas oublié dans ce budget. À périmètre constant, hors transfert au budget de l'emploi des contrats aidés, les crédits progressent de 31 millions d'euros, ce qui permettra, en particulier, d'accroître les moyens du logement social, véritable priorité non seulement en métropole, mais peut-être encore plus outre-mer. La loi d'orientation que préparent la ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État à l'outre-mer mettra en place les zones franches globales, au service du développement de ces territoires, qui figuraient dans le programme du candidat à la présidence de la République. La solidarité jouera, comme elle a d'ailleurs joué lors du passage désastreux du cyclone Dean : 60 millions d'euros de crédits ont alors été ouverts en faveur de ces territoires. Une réunion s'est déroulée à l'Élysée ; l'état d'esprit qui y a présidé était bon. L'État a donc réellement su faire face à ses responsabilités.
Monsieur Étienne Pinte, vous appelez de vos voeux la réalisation tant attendue d'un « partenariat sincère », je reprends vos propos. Comme je l'ai précisé alors que j'évoquais la conférence des exécutifs locaux, le Gouvernement que nous représentons, Christine Lagarde et moi, répondra évidemment à cette attente. Ces sujets extrêmement structurants devront être revus sur les bases et les principes que j'ai évoqués tout à l'heure, et qui sont ceux mis en avant par François Fillon.
Monsieur Hervé Mariton, vous avez appelé à des réformes rapides. Cela ne m'étonne pas de vous. C'est bien ce qu'a fait le Gouvernement dans le domaine de l'université, de la fusion de l'ANPE et de l'Unedic envisagée par Catherine Lagarde, des régimes spéciaux et de bien d'autres sujets encore. Vous avez aussi appelé à une réduction plus forte du déficit afin de l'amener sous le niveau d'exécution prévu en 2007. J'ai bien l'intention d'y parvenir, même si je sais que ce sera difficile. C'est toutefois aujourd'hui un voeu, une action que nous pouvons mener ensemble. Je serai toujours à l'écoute des propositions qui iront en ce sens.
Monsieur Laurent Hénart, vous avez eu raison de souligner que le contexte de ce budget n'était pas si simple. Aucun contexte budgétaire ne l'est vraiment et celui-là tout particulièrement. Tel est bien tout l'enjeu. Il nous faut faire davantage, avec notamment des dépenses héritées du passé qui sont plus lourdes. Je vous confirme que la révision générale des politiques publiques – RGPP – n'est pas uniquement limitée à l'État, mais concernera la sphère sociale et les relations entre l'État et les collectivités locales. Alain Lambert a été chargé, dans le cadre de la RGPP, de mener le chantier transversal lié à l'organisation sous-tendant cette relation entre l'État et les collectivités locales.
Enfin, Bertrand Pancher et Jean-François Mancel ont évoqué de nombreuses pistes de réformes, ce dont je les remercie, qu'il s'agisse de l'État ou des collectivités territoriales. Ils ont évidemment posé les bonnes questions. Quels sont les objectifs poursuivis ? Est-ce à l'État d'intervenir ? Quelle est la bonne répartition des compétences entre les uns et les autres ? Comment agir plus efficacement ? Tel est bien l'objet de cette révision générale des politiques publiques et de la mission du groupe que pilote Alain Lambert.
J'ai essayé d'être le plus complet possible. Je vous remercie d'avoir fait preuve d'une grande franchise dans cette discussion générale, avant que nous n'entamions l'examen des articles. Le débat démocratique ne peut qu'y gagner. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, je me contenterai, chaque fois que ce sera possible, de répondre sur les points que n'a pas abordés mon collègue Éric Woerth, notamment sur les hypothèses retenues pour élaborer ce budget et sur un certain nombre de questions strictement fiscales.
S'agissant de la croissance, je vous remercie, monsieur Deniaud, de votre soutien compréhensif sur les difficultés inhérentes à toute prévision de croissance. Dans cet art difficile, nous préférons être prudents. L'exemple qu'a cité tout à l'heure Éric Woerth sur les prévisions de croissance élaborées en 2002 nous a apporté la preuve évidente que c'est un art difficile C'est d'ailleurs le principe que je retiendrai face aux conseils prodigués par Laurent Fabius en la matière. Comme je l'ai indiqué, cette prévision de croissance se situe entre 2 et 2,5 %. L'ensemble des prévisions, qu'il s'agisse de celles de l'OCDE, du FMI, des économistes ou des prévisionnistes, situent la fourchette entre 1,6 % et 2,6 %. Il n'y a donc rien de choquant à retenir un point médian de 2 à 2,25 %.
Le point médian entre 2 et 2,5 % est 2,25 %.
La prévision de l'OFCE – à laquelle l'opposition a assez souvent fait référence –, que l'on ne peut suspecter d'être favorable à l'actuelle majorité, retient une hypothèse proche de la nôtre, ses experts anticipant l'effet de relance de la loi du 21 août 2007.
Nous avons donc toutes les raisons d'être encourageants.
Monsieur le rapporteur général, cette prévision de 2,5 % n'est pas contradictoire à notre trajectoire pluriannuelle jusqu'en 2012, puisque l'hypothèse basse d'une croissance de 2,5 % s'appliquera à partir de 2009, quand nos réformes commenceront à faire sentir leur plein effet. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je reviendrai sur la maturité des réformes et l'effet qu'elles peuvent avoir sur notre prévision de croissance.
Quels éléments avons-nous retenus pour élaborer cette croissance ?
Il n'est pas tout à fait anormal de prévoir une consommation dynamique qui devrait augmenter de 2,5 %. Il n'y a là aucune magie. Les économistes s'attendent à une croissance de 2,4 % à 2,5 %. Il n'est pas non plus anormal de prévoir une augmentation de l'investissement – deuxième moteur de la croissance – de l'ordre de 4,75 %. Cela n'a rien de magique quand on sait que le nombre de créations d'entreprises a augmenté de 14 % sur les douze derniers mois et que l'indicateur du climat des affaires dans les services est au plus haut depuis octobre 2006. Il n'y a rien d'anormal non plus à fonder notre prévisionnel de croissance sur une augmentation des exportations de 5,6 % quand le dernier chiffre connu faisait état d'une progression de 7,6 %. Je reviendrai dans un instant sur les conséquences que l'on peut craindre des turbulences qui ont agité les marchés financiers cet été et sur les effets sur l'économie réelle aux États-Unis et, par voie de contagion sur d'autres économies. Passer de 7,6 % à 5,6 % ne me paraît donc pas exorbitant.
M. Fabius critique également notre hypothèse de taux de change. Elle est tout simplement identique à celle retenue par tous les économistes. M. Fabius est trop bien informé pour savoir qu'un prévisionnel en matière de taux de change est là aussi un art extrêmement difficile. Il se trouve que notre prévisionnel pour 2008 relatif au taux de change euro-dollar est, au centime d'euro près, le même qu'il y a six mois. Je ne pense donc pas que les variations erratiques observées ces dernières semaines soient de nature à modifier cette hypothèse. Certains d'entre vous ont évoqué le chiffre de référence du pétrole. En l'espèce, le chiffre de référence pour la France est celui du baril du pétrole Brent de la mer du Nord, qui est aujourd'hui plus proche de 82 dollars le baril que de 88 dollars, comme l'affirmait tout à l'heure Laurent Fabius. En retenant un prix de 73 dollars, nous sommes nettement plus prudents que tous les économistes qui tablent aujourd'hui sur 66 dollars. Ces chiffres sont donc raisonnables et il n'y a pas lieu de s'inquiéter de l'audace de cette prévision.
Que n'a-t-on dit sur cette croissance ? Je retiendrai surtout les qualificatifs de Jérôme Chartier, qui me paraissaient tout à fait pertinents.
Il a parlé d'une « croissance émolliente à variations erratiques ». J'aimerais que l'on s'y arrête un instant et que l'on évoque en particulier les effets sur la croissance et sur les prévisionnels de croissance des tensions observées cet été sur les marchés financiers. Toutes les études actuellement disponibles, étayées sur des faits véritables et non sur des hypothèses virtuelles, indiquent que, si ralentissement de l'économie réelle américaine il doit y avoir, ses effets en chaîne sur l'économie réelle, en Europe en particulier, devraient être extrêmement réduits. Il faut tout de même se remémorer la façon dont les économies ont appréhendé les crises. La crise de l'immobilier aux États-Unis qui a débouché sur une crise du subprime, d'une certaine manière sous-jacent financier au marché hypothécaire à risques, est bien antérieure à août 2007.
Écoutez les conclusions qu'en tirent les entreprises !
Voici quelques jours a été publié l'indice de la production industrielle pour l'ensemble de la zone euro pour le mois d'août. Il a augmenté de 1,2 % après 0, 7 % en juillet. Les entreprises ont donc tenu compte de ce qui se passait sur le marché de l'immobilier, l'ont parfaitement anticipé et ont intégré dans leurs décisions d'investissements les effets réels potentiels par diffusion sur l'économie européenne.
S'agissant de notre secteur financier, ceux qui travaillent dans ce domaine le reconnaissent tous, quelle que soit l'affection qu'ils ont ou non pour la BCE, notre mode de supervision fonctionne de manière efficace.
La proximité qui existe entre le gouverneur de la Banque de France et la commission bancaire nous a permis d'éprouver la solidité de notre secteur financier, qui est manifestement plus forte qu'en Allemagne et probablement plus qu'en Grande-Bretagne. L'inflexion récente de la politique monétaire va contribuer à la renforcer encore. Nous allons en tout cas nous y employer.
Quant à la situation financière de nos entreprises, nous avons toutes les raisons de nous réjouir qu'elle soit aussi saine. La faiblesse du taux d'autofinancement n'est pas un gros problème, monsieur Cahuzac, quand le niveau de solvabilité reste à l'un de ses plus hauts niveaux depuis près de trente ans. Vous trouverez d'ailleurs cette donnée à la page 28 du rapport économique et financier.
S'agissant des prélèvements obligatoires, monsieur le rapporteur général, le Gouvernement a bien sûr l'intention d'en diminuer progressivement le poids, autant que le permettra le redressement de nos finances publiques. Notre objectif, à échéance de dix ans, c'est de ramener le taux à 40 %. Nous serons à 43,7 % l'année prochaine. Nous souhaitons clairement rentrer dans la moyenne européenne et présenter à cet égard les mêmes signes que les économies les plus performantes.
En ce qui concerne les prévisions de déficit public, monsieur Baert, vous citez celles de Morgan Stanley, de HSBC et de l'OFCE. C'est un peu comme si l'on faisait son marché en ramassant seulement les fruits pourris et pas les fruits mûrs et agréables à consommer. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Moi, je prendrai plutôt les prévisions de la Deutsche Bank ou de la JP Morgan, qui sont un peu plus optimistes et qui, comme par hasard, rejoignent les nôtres. De telles prévisions sont évidemment à considérer avec un minimum de prudence, d'autant qu'à la date où ils ont communiqué leurs chiffres, ces instituts n'avaient aucune idée de ce qu'il y aurait dans le PLF et dans le PLFSS pour 2008. Comment donc se fonder sur des prévisions qui ne tiennent pas compte de la stratégie mise en oeuvre par le Gouvernement ?
Quant au commissaire européen, M. Almunia, il a envoyé un certain nombre de fonctionnaires européens examiner en amont de quelle manière allaient être bâtis le PLF et le PLFSS pour 2008. À l'occasion du dernier sommet qui s'est tenu à Luxembourg, il a fait état du fait que, sur la base d'éléments préliminaires ne donnant pas encore lieu à la rédaction d'un quelconque rapport, qui sera présenté au mois de novembre dans le meilleur des cas, il n'était pas sûr que le déficit puisse être exactement contenu comme nous l'avions prévu. De grâce, donnons-lui le temps de finir son travail, sans doute en novembre, et de nous livrer ses conclusions, sans compter que, en l'état de ces affirmations, ni le PLF ni le PLFSS pour 2008 n'ont encore été débattus devant votre assemblée.
M. Fabius nous demande ce que nous allons faire en matière d'énergie nucléaire.
La France dispose d'une maîtrise de l'énergie nucléaire inégalée dans le monde. Qu'il s'agisse des États-Unis, du Japon ou de tout autre pays, personne ne maîtrise la filière nucléaire de la façon dont la France la maîtrise, de l'amont à l'aval en passant par la construction des centrales. Très clairement, il s'est agi là d'une oeuvre visionnaire en son temps, que nous avons tout intérêt à poursuivre et à soutenir et dont nous souhaitons bien entendu garder le contrôle. EDF et Areva sont des sociétés qui y participent largement.
Grâce à cette filière nucléaire et à ces entreprises, non seulement nous bénéficions d'une autonomie énergétique que bien des voisins nous envient, à commencer par les Allemands, mais, en outre, cela nous permet de vendre à l'étranger des filières intégrées ou des éléments de la filière dans des conditions telles que très peu d'autres sociétés peuvent rivaliser avec les nôtres.
Nous avons donc tout intérêt à conserver la maîtrise de cette filière mais aussi nos parts de marché, et, pour ce faire, nous devrons nécessairement recourir à des modes de financement qui devront nous amener dans les mois à venir à examiner à quelles conditions nous pourrons y recourir. Rien ne presse, les réflexions doivent être menées à leur rythme, aucune date n'est prévue, aucun calendrier, et toutes les options nous permettant de conserver nos parts de marché et notre indépendance devront être examinées.
Quelques mots sur la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, que je me refuse à appeler TEPA. Il me semblait que nous avions largement débattu de cette loi pendant l'été. Certains souhaitent en reparler, et je m'en réjouis. Je me réjouis en particulier, monsieur Bouvard, de votre soutien à ce sujet. C'est une loi importante à bien des égards, en particulier en ce qui concerne le travail, tout simplement parce qu'elle remet le travail au coeur de tous nos projets.
Vous vous offusquez, monsieur Baert, que l'on puisse souhaiter gagner sa vie et réussir en travaillant.
Tel est bien l'objet de la mesure sur les heures supplémentaires que vous condamnez. Vous dites aussi que les ménages n'ont pas besoin qu'on les aide à acquérir un logement, et vous pensez sans doute que les propriétaires sont des privilégiés.
Je ne suis pas loin d'être d'accord avec vous d'ailleurs puisque 57 % seulement des ménages sont propriétaires de leur logement en France, contre 80 % en Espagne, par exemple.
Ne parlez pas de l'Espagne, ou alors allez voir ce qui s'y passe ! Il y a des crédits de cinquante ans !
Vous condamnez ce privilège. Nous, nous voulons l'étendre et permettre au plus grand nombre de posséder un toit. C'est d'ailleurs l'une des recommandations du rapport Attali. C'est aussi une recommandation de bon nombre de spécialistes de l'intégration.
Il n'y a pas longtemps que vous êtes dans le champ politique, mais vous avez tous les stigmates de la mauvaise foi !
Dans le contexte de ces dernières années où les prix de l'immobilier ont beaucoup monté, je ne trouve pas anormal que l'État souhaite participer à cet effort et donner un coup de pouce à ceux des ménages qui souhaitent accéder à la propriété, y compris les plus modestes.
Monsieur le rapporteur général, vous m'avez interrogée une nouvelle fois sur l'effet des heures supplémentaires, et notamment de l'exonération d'une partie des charges patronales et de l'intégralité des charges salariales, sur la croissance. Nous en avons longuement parlé cet été. Nous pouvons en reparler encore et j'espère que nous en reparlerons lorsque nous ferons régulièrement le bilan de cette mesure.
La mesure concernant les heures supplémentaires devrait nous permettre de gagner entre 0,2 et 0,3 % de croissance, et ce de manière immédiate. Cela dit, elle n'est en vigueur que depuis le 1er octobre, c'est-à-dire depuis quinze jours. On ne peut donc pas s'étonner de ne pas avoir encore constaté l'effet du choc de confiance. Laissons aux salariés la possibilité de faire des heures supplémentaires, si leur employeur le leur demande, puisque c'est lui, bien entendu, qui sollicite l'exécution des heures supplémentaires.
C'est la logique économique, rien de plus !
Attendons par conséquent la fin du mois d'octobre, et même la fin du quatrième trimestre de 2007 pour voir comment nous avons réinjecté du pouvoir d'achat et comment nous participons ainsi au développement de la croissance. J'ajoute que Rexecode estime l'effet à long terme sur la croissance à 1 %.
Tout cela a un coût, certains d'entre vous l'ont souligné, et l'État y participe à concurrence de 5,1 milliards d'euros. Pour ceux qui s'en souviennent, c'est à peu près le tiers de ce que coûtait durablement la mesure des 35 heures : 5,1 milliards d'euros pour travailler, 15 milliards d'euros pour ne pas travailler, je crois que c'est une mesure qui mérite d'être utilisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
S'agissant du pouvoir d'achat, le rapport économique et financier nous informe que la masse des salaires privés devrait augmenter plus vite en 2008 qu'en 2007, 4,9 % au lieu de 4,7 %, et cela ne concerne que les salaires bruts. Les cotisations sociales devraient progresser moins vite qu'en 2007, 2,1 % au lieu de 3,3 %, tout simplement du fait de l'exonération des heures supplémentaires.
Avec cette mesure et le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, nous faisons clairement l'effort d'injecter du pouvoir d'achat dans de fortes proportions, sans compter l'augmentation de la prime pour l'emploi. Il n'est donc pas normal d'affirmer que nous ne soutenons pas la hausse des revenus. Tout au contraire, ces mesures y contribuent très largement.
Monsieur le rapporteur général, vous nous avez interrogés sur le taux d'épargne. Si le taux d'épargne avait augmenté dans nos prévisions, on nous aurait sans doute accusés d'avoir fait voter une loi alimentant l'épargne plutôt que la consommation.
Tel n'est pas le cas, et les économistes estiment tous que la consommation devrait s'accélérer sensiblement en 2008, ce que le Gouvernement anticipe aussi. La loi du 21 août 2007 va bel et bien doper la consommation et donc participer au développement de la croissance.
Quelques mots maintenant sur les contrats aidés. Non, monsieur Balligand, madame Girardin, nous ne réduirons pas drastiquement les emplois qui sont aujourd'hui subventionnés par l'État. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Il faut à cet égard distinguer entre le secteur marchand et le secteur non marchand.
Dans le secteur marchand, les contrats aidés avaient pour vertu de permettre aux demandeurs d'emploi faiblement qualifiés ou aux chômeurs de longue durée de concourir efficacement avec d'autres candidats quand la concurrence est vive. Aujourd'hui, on le sait, dans un certain nombre de branches, le secteur marchand manque de main-d'oeuvre, y compris pour des postes accessibles à des personnes ayant un faible niveau de qualification, et les entreprises expliquent que c'est l'un des premiers freins à leur développement.
C'est la raison pour laquelle nous diminuons progressivement le volume des emplois aidés. Dès lors que l'activité repart, en particulier dans les secteurs d'activité sous tension tels que le bâtiment et les travaux publics, la restauration et l'hôtellerie, il est normal que le secteur privé prenne le relais et participe à l'insertion par la création d'emplois marchands.
En ce qui concerne le secteur non marchand, les choses sont bien différentes, nous le savons. Qu'il s'agisse de CAE ou de contrats d'avenir, ces contrats sont souvent un support indispensable pour des personnes très éloignées de l'emploi. Les structures d'accueil, qu'il s'agisse des associations ou des chantiers d'insertion, font, aux côtés des pouvoirs publics, des collectivités locales, un travail d'accompagnement et d'insertion indispensable et bien souvent remarquable.
Cet effort, nous entendons le soutenir, en le concentrant prioritairement sur les publics les plus en difficulté, les plus éloignés de l'emploi. J'y travaille actuellement, avec Martin Hirsch. Nous allons évidemment examiner dans quelle mesure le RSA va pouvoir lui aussi s'intégrer dans ce mécanisme. C'est par une unicité de l'insertion autour des publics les plus défavorisés que nous entendons concentrer nos efforts.
Cette année, ce sont plus de 230 000 contrats aidés dans le secteur non marchand qui seront inscrits au budget, mais il faut évidemment que chacun y mette du sien, et il est normal que les collectivités locales participent à cet effort.
Parlons maintenant de l'offre, en faveur de laquelle il n'y aurait guère de mesures. On a souvent jasé sur le fait que nos mesures ne concernaient que la demande, après nous avoir dit d'ailleurs que nous ne faisions rien pour le pouvoir d'achat, ce qui est tout de même un peu contradictoire.
Je suis heureuse que certains d'entre vous aient relevé que les mesures prises en matière d'innovation et de soutien à la recherche et au développement sont quasiment historiques. Le budget dégagé pour l'enseignement supérieur et la recherche fait partie des éléments innovants de ce budget. Les mesures en faveur du brevet, de sa protection, de son traitement fiscal, en ce qui concerne l'apport ou la cession, sont également excellentes, sans parler du crédit d'impôt recherche, qui est un investissement de l'État dans l'effort d'innovation et de recherche, un investissement, indispensable, de la France d'aujourd'hui dans la France de demain.
Le Gouvernement, monsieur de Courson, a remis lundi soir au Parlement un rapport sur la mise en place d'une imposition minimale du revenu, comme je m'y étais engagée. Il faut que nous puissions en débattre, et nous aurons sans doute l'occasion de le faire dans les jours qui viennent. C'est d'ailleurs plutôt un débat de deuxième partie de loi de finances, puisqu'il n'est pas envisageable qu'un nouveau dispositif s'applique à des dispositions qui sont déjà prises et qu'il ne pourrait avoir d'effet avant l'année 2009 au titre des revenus de 2008. Nous sommes très ouverts sur ce sujet, qui n'est pas, je crois, dissociable d'un réexamen de l'ensemble des niches fiscales – et à ce propos je souhaite saluer ici l'effort entrepris par notre prédécesseur Jean-François Copé en la matière. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Monsieur « à l'euro près » !
Nous devrons également avancer sur cette question, dans le respect évidemment des principes constitutionnels.
Très bien ! Mais il faudra que les socialistes ne saisissent pas le Conseil constitutionnel !
Vous avez entièrement raison, monsieur Mariton, sur la revue générale des prélèvements obligatoires, notamment de la fiscalité de l'épargne : il est nécessaire de dresser un diagnostic complet des outils fiscaux aujourd'hui disponibles, afin de savoir quelles sont leurs vertus pour l'économie française et où placer les curseurs pour nous assurer que nous disposons d'un outil efficace, juste, incitatif pour la croissance et la création d'emplois. Tel est l'objectif de cette RGPO.
En ce qui concerne les dividendes, monsieur de Courson, notre objectif n'est évidemment pas de pénaliser l'investissement en actions par rapport à l'investissement en obligations, au contraire : comme M. le rapporteur général l'a pertinemment souligné, il ne s'agit pas de privilégier des revenus de rente, sans risque, mais au contraire d'engager les Français à investir dans l'économie, fût-ce en prenant quelques risques. C'est ce qu'ont fait nos partenaires : L'Espagne est en train d'aligner son régime d'imposition des dividendes sur celui des obligations, et l'Allemagne le fera à compter du 1er janvier 2009. Nous devons donc impérativement aller dans le sens d'une meilleure harmonisation entre les deux régimes de taxation, et nous serons très ouverts dans la discussion sur cette question.
À propos du bouclier fiscal évoqué par M. Fabius, je voudrais simplement répéter ce qu'on ne dira jamais assez : sur les 235 000 contribuables auxquels il bénéficiera en l'état actuel de notre connaissance des revenus fiscaux des ménages, 200 000 foyers fiscaux ne sont pas assujettis à l'ISF. Par ailleurs, ces 200 000 personnes disposent d'un revenu fiscal qui n'excède pas 1 000 euros par mois.
Non seulement je le crois, mais je serais heureuse de vous le démontrer un de ces jours, monsieur Brard.
Je voudrais faire une dernière observation à propos de ce bouclier fiscal, que M. Fabius accuse d'être finalement un « boulet fiscal ». Un tel propos défie la logique : comment des allègements de charges pourraient constituer un boulet ? Cela me dépasse. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je partage, monsieur Censi, une grande partie de votre diagnostic sur l'impôt de bourse. La difficulté sera de financer cette mesure, mais votre raisonnement est parfaitement logique : en vertu de la directive relative aux marchés d'instruments financiers, les MIF, les opérateurs des places financières européennes seront tenus à une obligation de meilleure exécution et, de toute évidence, si Paris n'est pas à même de soutenir la concurrence avec Amsterdam, Londres ou toute autre place financière européenne, c'est tout ce mouvement de transactions que nous perdrons au bénéfice des autres places. Nous serons évidemment très attentifs à toutes les propositions à cet égard.
Monsieur Terrasse, vos remarques à propos de l'imposition des sociétés pétrolières appelle deux observations de ma part. Il faut d'abord assurer la lisibilité de la fiscalité des entreprises. Je me souviens trop bien des incessantes modifications de la fiscalité des industries pharmaceutiques.
Modifier chaque année le régime fiscal des entreprises en multipliant les mesures fiscales nouvelles, c'est courir tout simplement le risque, non pas seulement de ne pas attirer des investisseurs étrangers, à rebours de ce que nous souhaitons, mais de ne pas conserver sur notre territoire des investisseurs déjà installés en France.
Je rappelle au passage que les sociétés pétrolières paient déjà beaucoup d'impôts,…
…peut-être pas suffisamment en France, mais en tout cas dans les pays de production.
S'agissant du cas particulier de Total, cette société a pris fin 2005 des engagements très précis d'investissements pour la période de 2005 à 2010.
Aujourd'hui, sur les trois milliards d'euros d'investissements promis par le groupe Total,…
…plus d'un milliard a été investi en France.
Non, j'étais en train de chercher s'il me restait d'autres éléments à fournir pour une parfaite information du Parlement, monsieur le député.
Je voudrais observer en conclusion que ce budget a reçu de nombreux qualificatifs : budget atypique, budget de continuité. J'observe avec bonheur que l'identité du rapporteur général est le seul élément de continuité.
On a parlé d'un budget caché, d'un budget fantôme. Eh bien, pour ma part je me contenterai de répéter ce que j'ai dit tout à l'heure : c'est un budget sérieux, honnête et ambitieux. (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Comme cela a été dit, il n'y a pas de politique sans risque et sans chance. Il faut tout de même être en grand péril pour en être à faire référence à Edgar Faure, avec tout le respect qu'on a pour le grand homme !
Je suggérerai pour ma part que nous prenions le risque du courage, que nous sachions donner sa chance à la France à travers une politique courageuse, une gestion rigoureuse, pour une croissance vigoureuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission, déposée en application de l'article 91, alinéa 7, du règlement.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, comme vient de le dire M. le ministre, une loi de finances est un acte politique fort, qui trace les grandes orientations de la politique économique d'un gouvernement. Si le texte que vous présentez en a l'apparence, il n'en a pas tout à fait la substance.
Tous les discours qui se sont succédé pendant ce débat m'ont donné le sentiment que ce projet de budget pour 2008 n'était pas tout à fait comme les autres. Notre collègue Cahuzac a parlé d'un budget d'intermède ; Jean-Pierre Brard a ironisé sur l'écart entre le terme de « faillite » utilisé par le Premier ministre pour décrire la situation dont il héritait – de qui d'ailleurs, sinon de la majorité précédente, qui est la même qu'aujourd'hui – et cette espèce de budget de croisière, qui réserve un traitement différent à la première et à la deuxième classe.
Nous sommes nombreux sur ces bancs, et pas seulement à gauche, à penser que le fossé à franchir sera grand entre les quinze milliards de cadeaux fiscaux de l'été, et le moment où vous devrez redescendre sur terre pour prendre la mesure de la réalité des difficultés économiques et financières que traverse notre pays. En un mot, nous craignons que ce qui manque dans ce budget ne se retrouve plus tard et que ce budget n'en cache un autre.
C'est sans doute pour prévenir cette impression, madame Lagarde, que vous nous avez parlé dans votre intervention liminaire d'un budget « compact », terme que vous n'avez pas repris ensuite. Vous étiez plus proche de la réalité quand vous évoquiez la rigueur à venir. En effet, si la rigueur n'est pas explicite dans votre budget, le contexte économique dans lequel il s'inscrit donne le sentiment qu'elle se profile à l'horizon.
Car la réalité que vous avez feint d'ignorer cet été n'en est que plus criante à l'automne. Cette réalité est celle de la profonde dégradation de nos finances publiques depuis 2002, qui, non seulement ne se résorbera pas – je vais y venir – mais qui pourrait même s'aggraver en 2008. C'est d'ailleurs ce qui ressort des prévisions des dix-sept instituts consultés lors de l'élaboration du budget. À ce propos, madame la ministre, il ne faut pas seulement retenir le point le plus bas ou le point le plus haut ; il faut aussi regarder les moyennes, qui indiquent l'opinion générale des conjoncturistes.
Dans votre introduction, vous vous êtes longuement étendue sur le point de croissance supplémentaire qui résulterait de votre politique. Mais, pour l'instant, ce n'est pas un point de croissance supplémentaire que nous constatons, c'est un demi-point de croissance en moins pour l'année 2007, et un point de croissance en moins par rapport à nos partenaires européens.
Alors que vous prévoyiez une croissance située entre 2 et 2,5 %, la réalité de 2007, désormais pratiquement acquise, est tout autre : la dernière note de conjoncture de l'INSEE la fixe à 1,8 %, conformément à l'avis unanime des économistes et de tous les instituts de prévision, et compte tenu, comme vous l'avez fait, de la légère amélioration observée au troisième trimestre.
Pour l'année prochaine, la prévision est de 2 % de croissance en moyenne, avec de fortes variations selon les instituts, jusqu'aux 2,6 % de croissance prévus par l'OFCE, sur lesquels je reviendrai à propos du déficit budgétaire car les deux sont liés. Mais tous les instituts sont d'accord sur un point : aucun ne retient l'hypothèse d'une forte accélération de la croissance. Autrement dit, le budget que vous construisez sur une hypothèse située entre 2 et 2,5 % est en désaccord avec la prévision moyenne des instituts privés.
J'en viens maintenant au déficit. Pratiquement aucune des prévisions des instituts de conjoncture ne retient votre hypothèse d'une réduction, même légère, du déficit des finances publiques. Quand je parle de déficit, je parle de l'ensemble des comptes publics, comptes sociaux inclus. Trois instituts, que vous avez cités, le situent même au-delà de 3 % du PIB : c'est l'hypothèse de déficit retenu par l'OFCE. De ce point de vue, l'OFCE est cohérent : il suppose que le déficit va se creuser profondément, du fait de l'absence totale de financement des mesures que vous avez prises à l'automne, et dans ce cas la croissance peut dépasser les 2 %.
Il n'est même pas besoin de faire des hypothèses aussi éloignées de celles retenues par la plupart des instituts pour trouver un déficit qui est tangent à 3 %. J'ai lu attentivement le rapport de M. Carrez. On y trouve de passionnantes simulations sur longue période de l'évolution du déficit à partir de différentes hypothèses de croissance.
Il développe notamment une hypothèse « pessimiste » de croissance – je reprends le mot du rapporteur général – de 1,8 % pour l'année 2007 et de 2 % pour l'année 2008. J'observe que cette hypothèse pessimiste est très exactement la prévision moyenne de tous les instituts. Or, à partir de ces hypothèses, notre rapporteur général trouve pour l'année 2008 un déficit des finances publiques de 3,1 %.
Dans ces conditions, madame la ministre, monsieur le ministre, êtes-vous sûrs que notre économie n'est pas en train de déraper à nouveau et notre déficit budgétaire de se rapprocher de la barre fatidique des 3 % du PIB ? Le risque est grand, si on en croit les données de la plupart des instituts.
Quant à la cohérence de votre stratégie économique, madame la ministre, je voudrais revenir sur les longs développements que vous vous avez consacrés à la croissance. Selon vous, l'OFCE et d'autres instituts attribuent au projet TEPA un effet considérable sur la croissance. Il faut considérer les données : le projet TEPA, c'est quinze milliards d'euros d'allégements fiscaux, soit 0,7 à 0,8 point de PIB, et les instituts qui reconnaissent à ce projet un effet positif ne lui attribuent pas plus de 0,3 point de croissance. Je vous mets au défi de trouver une mesure budgétaire non financée de quinze milliards d'euros qui ne provoque qu'un tiers d'augmentation de la croissance. Je rappelle que dans l'hypothèse de l'OFCE, à laquelle vous vous référez, cette mesure n'est pas financée, c'est-à-dire que le déficit dérape à plus de 3 %. Je ne crois pas que ce soit l'hypothèse sur laquelle vous fondez votre projet de budget !
Il est donc juste de dire que ce projet TEPA est probablement la plus mauvaise utilisation des fonds publics qu'on puisse imaginer, car l'effet de relance lui-même, s'il existe, sera très modeste au regard de toute autre politique qui aurait redistribué la même somme, sans même tenir compte des autres effets.
Au fond, votre stratégie économique, telle qu'elle se dessine dans le budget ou dans la loi TEPA que nous avons examinée en juillet, est l'illustration des stratégies des révolutions conservatrices anglo-saxonnes des années 1980. Elle consiste à considérer que la meilleure façon d'aider la croissance et les revenus les plus modestes consiste à redistribuer de l'argent aux plus fortunés. C'est la thèse que développaient les idéologues des révolutions conservatrices, qui la désignaient du nom d'« économie du ruissellement » : si l'on donne de l'argent aux plus fortunés, ils travailleront plus et seront plus dynamiques ; il finira bien par tomber quelques gouttes sur les plus modestes.
Or les résultats de ces politiques montrent que cela n'a jamais été le cas. Les inégalités se sont accrues dans des proportions fantastiques. Quant à l'idée qu'en appliquant une telle politique et en laissant le déficit se creuser on pourrait relancer la croissance économique et obtenir des rentrées fiscales qui compenseraient cet effet, elle ne s'est jamais vérifiée.
Nous avons pu suivre depuis ces bancs une expérience grandeur nature : les cinq années 2002-2007. Vous vous souvenez sans doute que le quinquennat de M. Chirac a commencé lui aussi par un grand allègement fiscal non financé – il ne s'agissait pas alors de 15 milliards d'euros, mais de 5 milliards –, qui a, dès 2002, aggravé le déficit. Celui-ci a atteint 3,2 % du PIB et vous n'avez jamais été capables de revenir à une situation équilibrée ou à un déficit acceptable des finances publiques. La dette s'est envolée : jamais la France n'a jamais connu une aussi longue période de déficit, avec une dette qui a crû de plus de 8 points de PIB.
J'ai bien entendu l'intervention qu'a faite tout à l'heure M. Carrez et la réponse de M. le ministre. Lorsque vous évoquez, monsieur Carrez, la situation financière des cinq années qui précèdent, il semble que vous ne soyez pas seulement en désaccord profond avec le Premier ministre, qui parle de faillite,…
…mais aussi avec les chiffres.
Monsieur le ministre, puisque vous êtes chargé de l'ensemble des finances publiques, c'est-à-dire de l'ensemble des comptes des administrations, vous n'ignorez pas que notre pays a connu une période où le déficit des administrations a été réduit : entre 1997 et 2001. L'audit des finances publiques réalisé en 1997 évaluait le déficit à 3,5 % du PIB. À la différence de ce que vous avez fait, la première mesure que nous avons prise, à l'été 1997, a été de réduire le déficit pour le ramener à 3 % du PIB et nous avons continué à le réduire jusqu'en 2001, où il a atteint 1,7 % du PIB.
L'audit commandé par votre prédécesseur, M. Francis Mer, a fait apparaître un déficit compris entre 2,2 % et 2,6 % du PIB. Les chiffres des cinq dernières années montrent que le déficit de l'ensemble des finances publiques n'a jamais retrouvé le niveau où vous l'aviez trouvé en arrivant au pouvoir. La leçon est forte : c'est en ignorant les contraintes budgétaires que vous vous êtes trouvés dans cette situation.
Les élections sont une chose, certes, mais les données chiffrées, publiées dans des documents que tout le monde peut consulter, en sont une autre. On ne peut donc pas, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, tenir les propos que vous avez tenus dans notre débat. La situation des finances publiques est profondément dégradée et je crains que le quinquennat qui s'ouvre ne reproduise la même stratégie.
Votre politique ne répond à aucun des problèmes de l'économie française. Elle ne répond en effet ni à l'insuffisance des créations d'emplois – votre projet de loi de finances ne prévoit quasiment rien pour l'emploi et le TEPA ne prévoyait rien du tout à cet égard…
Oh !
J'évoquerai dans un instant les heures supplémentaires, madame la ministre.
Votre politique ne répond ni à la faiblesse du pouvoir d'achat, ni à la faiblesse de la croissance potentielle, ni au déficit de compétitivité, qui se chiffre à 30 milliards d'euros, ni, bien sûr, à l'endettement de notre pays.
Le débat n'est pas entre une politique de l'offre et une politique de la demande, car une politique économique équilibrée joue à la fois sur l'offre et la demande. Or, pour ce qui est de la demande, votre politique n'est pas seulement profondément injuste en termes de répartition des revenus, mais elle est également inefficace. Vous redistribuez en effet du pouvoir d'achat à nos concitoyens qui en ont le moins besoin, qui vont épargner et non pas consommer. C'est la raison pour laquelle les instituts de prévision qui procèdent au chiffrage de vos mesures, même lorsqu'ils considèrent qu'elles ne seront jamais financées, c'est-à-dire que vous laisserez dériver les déficits, ne trouvent pratiquement pas de croissance.
Vous avez longuement évoqué les heures supplémentaires. L'emploi est totalement oublié dans votre projet de loi de finances, comme il l'était dans le projet TEPA. Avec l'incitation à faire des heures supplémentaires, vous tournez le dos à la création d'emplois et quand vous parlez de « travailler plus pour gagner plus », vous ne répondez pas vraiment à ceux qui ont besoin de travailler plus pour gagner plus et qui souhaiteraient le faire, c'est-à-dire à ceux qui sont au chômage ou sont salariés à temps partiel, et qui sont près d'un million en France. Or ce n'est pas eux qui décident de leur temps de travail, mais le chef d'entreprise.
Quant à la mesure d'incitation, on peut s'interroger sur l'intérêt qu'il y aurait à en bénéficier, car vos propres chiffrages font apparaître qu'elle n'aura quasiment aucun effet sur l'augmentation des heures supplémentaires. Ce sera un pur effet d'aubaine, puisque vos prévisions tablent exactement sur le même nombre d'heures supplémentaires et d'heures travaillées que les années précédentes.
Je tiens encore à souligner le caractère injuste de votre politique fiscale, qui a d'ailleurs été largement évoqué, et sur lequel je serai donc d'autant plus bref que le chiffre de 50 000 euros correspondant au montant moyen des sommes restituées au titre du bouclier fiscal me semble être désormais dans tous les esprits. Vous ne traitez pas le vrai sujet de l'impôt sur le revenu en France. Le problème est que la France a, en réalité, deux impôts sur le revenu : un impôt proportionnel, la CSG, qui a fini par devenir plus important que l'impôt sur le revenu, et un impôt progressif, l'impôt sur le revenu proprement dit. Au fil du temps, face notamment au déséquilibre des finances sociales, tous les gouvernements ont augmenté la CSG, ce qui revient à dire que l'impôt proportionnel n'a pas cessé de croître, alors que l'impôt progressif a été continûment réduit. La France est l'un des pays dont la fiscalité est la moins progressive, la moins redistributive, parce que nous n'avons pas su nous attaquer au problème de ce qui est en quelque sorte un double système d'imposition sur le revenu. Nous avons besoin de construire en France un grand impôt citoyen en réunifiant les deux. C'est la proposition que rappelait le président de la commission, qui est aussi celle du parti socialiste.
Le problème des taux marginaux de l'impôt sur le revenu – entendu au sens large d'imposition sur le revenu – ne concerne pas tant les hauts revenus, pour lesquels ils sont plutôt inférieurs dans notre pays à ce qu'ils sont chez la plupart de nos partenaires, que les revenus les plus bas : lorsqu'on passe d'un revenu de remplacement ou du RMI à un revenu d'activité, l'augmentation est pratiquement nulle, ou très faible, car les pertes de revenus complémentaires neutralisent l'augmentation liée au revenu d'activité. C'est là que se situe le problème.
Vous répondrez qu'il y a le revenu de solidarité active – le RSA –, et c'est heureusement vrai. Cependant, le RSA représente quelques millions d'euros, contre 15 milliards pour le paquet fiscal.
Même en termes de pouvoir d'achat, votre politique est inefficace. Si vous vouliez réellement augmenter le pouvoir d'achat, vous pouviez recourir à une mesure très simple, que nous proposerons par amendement : l'augmentation de la prime pour l'emploi.
Mais non ! Vous ne l'augmentez que du montant de l'inflation. Se contenter de maintenir la prime pour l'emploi à un niveau constant en termes réels quand on fait des cadeaux fiscaux pour les revenus plus élevés, alors que les autres impositions sont généralement indexées sur les prix, est proprement scandaleux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
L'augmentation de la prime pour l'emploi représenterait 2 milliards d'euros, c'est-à-dire bien peu par rapport à ce que vous redistribuez en cadeaux fiscaux.
Votre politique est inefficace sur la demande...
Oui, mais nous vous proposons de continuer. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Prévoir 2 milliards pour les plus modestes quand on donne 15 milliards à ceux qui ne sont pas forcément ceux qui en ont le plus besoin me semble être une politique de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Votre politique est également inefficace sur l'offre. Votre budget ne comporte pas de mesures incitatives. Il est tourné vers le passé, et non pas vers l'avenir. Il récompense ceux qui ont déjà réussi – ou leurs héritiers, qui n'y sont pour rien. Ce n'est pas en privilégiant l'héritage et la rente qu'on crée une économie dynamique. Votre budget n'incite pas à innover, ni à investir.
Il y a bien, je vous l'accorde, le crédit d'impôt recherche, mais vous en changez le financement – je ne le détaillerai pas ici – et, surtout, vous en augmentez le plafond. Or le vrai problème du crédit d'impôt recherche est que les PME l'utilisent peu. En augmentant son plafond, vous permettrez à de nombreuses grandes entreprises d'en profiter, sans permettre pour autant aux PME d'en bénéficier.
Vous prévoyez – même si elle a été un peu modifiée au cours des débats de la commission des finances – une mesure permettant un prélèvement libératoire sur les dividendes, mais vous ne faites rien pour l'investissement. Or notre économie souffre d'un investissement trop faible. Le problème n'est pas l'épargne : la France a depuis longtemps une épargne considérable et le taux d'épargne continue d'augmenter. Vous ne faites rien pour l'investissement et tout pour les dividendes. Nous aurions, au contraire, abaissé le taux de l'impôt sur le revenu pour les revenus investis et légèrement compensé par une augmentation du taux sur les revenus distribués. Cela aurait été une façon de relancer l'investissement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Un mot encore à propos du budget des collectivités locales. Il est choquant que l'État fasse de la cavalerie. On ne cesse de répéter à nos concitoyens qu'il y a un déficit des finances publiques de l'ordre de 2,5 % ou 3 % du PIB, mais ce déficit des finances publiques recouvre une pratique que ne se permettent jamais les collectivités locales : le financement par l'emprunt non seulement des intérêts – et parfois de tous les intérêts – de la dette, mais aussi d'une bonne partie des dépenses courantes. Les collectivités locales, elles, respectent l'équilibre. Le problème du déficit des finances publiques, ce ne sont pas les collectivités locales et il n'y a aucune raison de leur appliquer la rigueur que doit s'imposer l'État s'il veut réduire son déficit. Or, en mélangeant tout, vous reportez encore une fois toutes les difficultés sur les collectivités locales.
C'est d'autant plus choquant que ce sont les collectivités locales qui réalisent l'essentiel – plus des deux tiers – de l'effort d'investissement public.
Vous évoquez l'objectif de réduire le nombre des fonctionnaires. Outre le fait que cela ne se traduit pas par une réduction importante du déficit – je ne répéterai pas les chiffres, qui ont déjà été beaucoup cités au cours de ce débat –, cette politique est absurde et aveugle. C'est ainsi que vous réduisez le nombre de fonctionnaires dans des secteurs que vous jugez, comme nous, prioritaires, comme l'éducation et le développement durable, avec une réduction de plus de 1 000 emplois des effectifs du ministère du développement durable et de près de 11 200 emplois de ceux du ministère de l'éducation nationale. Il est difficile de penser qu'on accorde une priorité à ces domaines lorsqu'on réduit d'une manière aveugle les emplois publics qui y sont affectés.
En outre, vous vous trompez sur le fond, car la différence fondamentale qui sépare les économies développées des économies en voie de développement ne tient pas à l'importance du secteur privé, ni à l'ouverture au commerce international, ni à l'efficacité du secteur privé, mais à l'efficacité et à l'importance du secteur public, du secteur non-marchand. Tout l'effort des pays qui veulent se développer vise précisément à construire un secteur public, par exemple dans le domaine de la santé, et à investir dans les infrastructures – en un mot, à développer l'intervention publique. Or vous n'avez aucune réflexion sur le rôle de l'intervention publique et vous commettez une erreur dramatique en termes de développement économique.
Un mot, enfin, sur le développement durable. Je suis bien conscient que se déroule, parallèlement à notre débat budgétaire, le Grenelle de l'environnement, mais je pense que nous sommes tous, sur tous les bancs de cette assemblée, conscients que nous allons devoir changer à très brève échéance de modèle de croissance économique. Nous savons que notre modèle de croissance qui, depuis la révolution industrielle, consiste à utiliser des ressources naturelles et à accumuler des déchets, n'est pas tenable et qu'il faudra en changer très prochainement à cause du réchauffement climatique.
Or la France, dans ce domaine, est extrêmement en retard, notamment dans sa réflexion sur la fiscalité écologique. Quand on compare les taux de fiscalité que nous pratiquons sur certaines pollutions à ceux des pays qui ont pris ce problème à bras-le-corps – je pense à la Suède –, on ne peut que constater qu'il nous reste un effort considérable à accomplir. Par exemple, il est aberrant que le kérosène soit complètement exempté de TIPP. Je sais que ce n'est pas seulement un problème national, mais l'Europe pourrait intervenir en ce domaine. Et si la France la poussait à avancer, les comportements pourraient changer. Il faut que le prix des biens inclue le coût pour l'humanité de la consommation de ressources non renouvelables. Nous avons besoin de progresser en matière de fiscalité écologique.
Vous allez me dire que c'est le Grenelle de l'environnement qui traitera ces sujets. Mais alors que reste-t-il pour le projet de loi de finances ? À quoi sert-il ? Le paquet fiscal de l'été a dilapidé des marges de manoeuvre dont on voit aujourd'hui qu'elles n'existaient pas ; l'environnement, deuxième grand sujet, n'est pas traité ; la dérive prévisible des déficits n'est pas évoquée : ce budget esquive trois des grands problèmes de notre économie. C'est vrai qu'il n'est probablement qu'un intermède, que le budget caché derrière celui-ci aura un coût plus amer et parachèvera sans doute l'injustice du paquet fiscal : vous avez fait des cadeaux aux plus fortunés, mais quand il s'agira d'équilibrer les finances publiques et les comptes sociaux, ce sera à tout le monde de payer !
Madame la ministre, après avoir évoqué avec franchise la rigueur, vous l'avez bannie de votre discours. Vous avez bien répondu à la première question de Laurent Fabius : y aura-t-il une loi de finances rectificative ?
Oui, c'est normal.
Mais vous n'avez pas répondu à sa deuxième question : il vous avait aussi demandé si vous augmenteriez la TVA ou la CSG, les deux peut-être. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Nous n'avons pas de réponse. Nous verrons ! Mais nos concitoyens ne sont pas dupes, ils sont à juste titre inquiets de ce qui les attend dans les six mois qui viennent. Et cela vaut aussi pour vous, mes chers collègues du côté droit de l'hémicycle : êtes-vous bien sûrs, puisque vous allez voter ce budget, de ne pas avoir à vous déjuger dans quelques mois ? Si vous doutez, si vous pensez qu'il y a un risque, qu'il faut peut-être revoir ce texte, vous vous joindrez sûrement à nous pour voter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur Pierre-Alain Muet, Christine Lagarde et moi-même avons déjà largement abordé les sujets que vous avez évoqués avec…
…compétence, et aussi avec talent, je ne le nie pas. Mais vous vous trompez. On verra bien d'ailleurs l'année prochaine comment les choses se passeront.
Je ne reviendrai pas sur l'hypothèse de croissance qui fonde le projet, puisque Mme Lagarde a abordé la question en détail. On peut, bien sûr, se lancer dans une bataille de chiffres, mais ce ne sont que des prévisions. Certains chiffrages correspondent aux nôtres, d'autres leur sont inférieurs ou supérieurs. Je pense que les prévisions de croissance retenues dans ce budget sont raisonnables et responsables.
Par contre, s'agissant des déficits prévisionnels émanant d'organismes économiques divers et variés, je n'y crois pas parce qu'ils disposent d'informations qui sont très inférieures aux nôtres.
Nous construisons un budget. Nous évaluons nos dépenses. Nous évaluons nos recettes. Je ne vois pas comment tel ou tel de ces organismes pourrait tout à coup projeter un déficit, comme si nous-mêmes en sachions moins que lui sur notre capacité à maîtriser la dépense.
Pour ce qui est des collectivités locales, vous nous accusez de rejeter les difficultés sur les autres. Mais nous ne rejetons rien du tout ! Notre proposition, c'est, sur la base du contrat, d'augmenter de 1,6 %, c'est-à-dire du montant de l'inflation, les crédits qui leur sont affectés. Je ne vois pas en quoi ce serait une politique d'austérité puisque, en compensant l'inflation, nous maintenons le périmètre contractuel. En outre, si l'on considère l'ensemble des transferts de l'État aux collectivités locales, contrat et hors contrat, l'augmentation globale est de 4 % : je dis bien 4 % ! En quoi les collectivités pourraient-elles s'estimer lésées ou gênées dans leur progression ? Bien peu accepteraient d'ailleurs de transférer autant d'argent vers d'autres entités.
L'État est donc tout à fait correct. Cela fait des années que le contrat n'a pas été revu ; nous appelons à sa révision, dans une logique de transparence ; nous limitons sa progression à l'inflation. Il n'y a rien qui me semble choquant et qui puisse provoquer quelque drame que ce soit dans une collectivité locale.
En ce qui concerne les effectifs, j'ai trouvé votre raisonnement assez stupéfiant : si je vous ai bien compris, les pays en développement recherchent, pour asseoir leur croissance, un service public fort. À vous suivre, comme nous sommes les champions du monde de la dépense publique, nous devrions être le numéro un de la croissance mondiale !
Je n'ai pas le sentiment qu'un tel lien puisse être établi. La France a besoin d'un secteur privé très puissant, elle doit l'aider à se renforcer, à acquérir de plus en plus d'autonomie, à oser : l'emploi est dans le secteur privé. Elle a aussi besoin d'un secteur public de qualité, mais il n'empêche que celui-ci doit réfléchir au coût de production du service rendu. Travailler sur le coût de production du service public, c'est la moindre des choses pour un gestionnaire public car, derrière ce coût, il y a des financements publics qui pèsent sur l'ensemble des contribuables, y compris sur les entreprises.
Vous avez ensuite évoqué, monsieur Muet, le développement durable et la fiscalité écologique.
Nous pensons que le développement durable est une chance pour le pays parce que c'est un facteur d'essor économique. Ce n'est pas une contrainte, mais au contraire une chance de développement. Je suppose que sur ce point nous serons d'accord, et c'est tant mieux.
Sur la fiscalité écologique, nous sommes aussi, semble-t-il, du même avis. Nous verrons bien ce que le Grenelle de l'environnement proposera à ce sujet.
Les mesures fiscales qui seront délibérées durant ce Grenelle, puis in fine arbitrées par le Gouvernement, seront inscrites dans des textes adaptés, tels que la loi de finances rectificative ou la loi de finances pour 2009 : nous aviserons en fonction des mesures à prendre. Mais c'est une véritable chance : nous allons installer une fiscalité à but écologique dans notre pays et nous pouvons en être fiers.
Enfin, s'agissant des prélèvements obligatoires – j'ai déjà répondu sur le collectif –, je ne cherche pas à biaiser. Vous parlez d'augmentation de la TVA, de la CSG, et certainement de tous les impôts du monde ; vous évoquez un « budget B » pour l'après-municipales, un budget de je ne sais quand. Moi, je parle du budget d'aujourd'hui, de celui que je connais et pas de celui que j'ignore. Nous avons depuis quelques mois – vous nous le reprochez suffisamment ! – réduit les prélèvements obligatoires. Après une baisse de l'impôt sur le revenu et de la taxe professionnelle, il y a aujourd'hui une baisse très forte des autres prélèvements. L'esprit qui anime le Gouvernement et la majorité, c'est de continuer à travailler sur une diminution, progressive, raisonnable et raisonnée, compatible avec nos finances publiques, de la fiscalité. Car trop de fiscalité, vous le savez vous aussi, nuit à la croissance.
Par ailleurs, nous travaillons à la fois sur l'articulation entre les prélèvements obligatoires, sur les impôts et sur le financement de la protection sociale – un financement nouveau, pensé différemment. C'est bien à cela que le Président de la République nous a invités. Rien à voir avec la fantasmagorie que j'entends depuis tout à l'heure sur ces sujets ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Dans les explications de vote, la parole est àM. Yves Censi, pour le groupe UMP.
La démonstration dePierre-Alain Muet a commencé par une contestation des chiffres de la croissance. Connaissant ses indéniables compétences techniques – je n'évoque pas ses opinions politiques –, on pouvait imaginer un débat intéressant ; et puis rapidement tout a dérapé !
Au-delà de la croissance, vous avez rapidement évoqué, mon cher collègue, une soi-disant dégradation profonde des comptes depuis 2002. On entend effectivement claironner sur ce thème les socialistes et l'ensemble de l'opposition,…
…mais nous avons suffisamment répété que nous avions trouvé en 2002 un déficit équivalent à 50 milliards d'euros, et que, en 2006, le déficit était de 36 milliards d'euros. Il a donc bien diminué.
Passer de 50 milliards à 36 milliards, cela veut dire diminuer, mon cher collègue. Pourtant la croissance du produit intérieur brut avait été supérieure. Il y a donc là un mensonge, et il est inutile de travestir la réalité pour étayer vos critiques.
Tout le monde peut consulter les comptes des administrations publiques et vérifier par lui-même !
Vous avez dénoncé, une fois de plus, l'inefficacité de la loi TEPA. Le problème est que vous avez directement opposé le développement des heures supplémentaires à la création d'emplois. Nous avons là une confrontation idéologique profonde : pour nous, le travail ne se partage pas, il se respecte. Le principe que nous avons appelé « Travailler plus pour gagner plus », nous l'avons appliqué après que les Français ont fait leur choix à l'issue d'un débat national, au travers des élections présidentielles et législatives. Nous sommes convaincus que leur interdire de travailler plus ne diminuerait pas le chômage. Nous avons pris une autre option que la vôtre. Vous la contestez, mais vos arguments ne sont pas recevables.
Vous avez été jusqu'à évoquer « l'économie du ruissellement ». C'est instructif… Mais, partant d'un principe très éloigné de la réalité, vous n'avez pas pu faire autrement, pour analyser le budget et la loi TEPA, que de céder à votre tentation de toujours interpréter le monde au travers de la lutte des classes : il s'agirait forcément d'une opposition entre les riches et les pauvres, et malheureusement nous en serions encore là. Pourtant, j'ai listé tout à l'heure l'ensemble de ces mesures qui concernent une très grande majorité de Français ; les plus hauts revenus n'en sont pas les principaux bénéficiaires.
Depuis quatre ans, vous ne cessez, vous et vos collègues, de vous tromper, notamment pour le vote du budget.
Et ce n'est pas terminé, en effet : nous avons eu le verdict au moment de l'élection présidentielle. Dire, comme l'avait fait le Premier secrétaire du parti socialiste : « Je n'aime pas les riches »,…
…ce n'est pas un programme électoral et les Français ne s'y sont pas trompés.
Chaque année, depuis quatre ans, nous avons bénéficié d'un surplus de recettes, qui a été réaffecté au budget et qui a permis de diminuer le déficit. Nous n'avons jamais dépassé le plafond des dépenses autorisées voté par le Parlement. Vous jouez aujourd'hui encore les Cassandre, mais les statistiques montrent que vous vous êtes toujours trompés, en particulier pour la croissance. Et il n'y a aucune raison que vous ne vous trompiez pas pour l'année prochaine puisque vous utilisez exactement les mêmes arguments que la dernière fois. Dès lors, il est totalement inutile de revenir en commission pour réexaminer ce projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Tout d'abord, monsieur le ministre, cessez d'invoquer toujours Nicolas comme certains récitent des mantras !
Oh non, sûrement pas ! L'idolâtrie d'où qu'elle vienne et pour qui que ce soit n'est pas mon fort. Et surtout, j'appelle, moi, au respect de la Constitution.
Mais je n'ai jamais été idolâtre (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) parce que je suis républicain et jaurèsien. (« Et Joseph ? » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Joseph, le mari de Marie, c'est une belle référence ! (Sourires.) Mais je ne suis pas sûr, monsieur le président, que les collègues qui m'empêchent de parler connaissent suffisamment les textes sacrés pour en faire une exégèse pertinente.
Pour en revenir au sujet, monsieur le ministre, vous énumérez les clichés, vous les récitez sans cesse, vous nous les resservez à peine tièdes. Il faut revenir à la réalité. Tout à l'heure, vous m'avez reproché de faire deux tas : d'un côté les privilégiés dont vous êtes l'avocat, de l'autre les victimes que nous défendons.
Vous me dites : c'est simpliste. Connaissez-vous un certain M. Martinon ? On peut dire que celui-là, il ne cache pas son penchant pour la discrimination sociale : « J'aime aussi l'idée que Neuilly-sur-Seine est un refuge pour les gens entreprenants qui souhaitent protéger leur famille. » C'est M. Martinon qui le dit, conseiller, paraît-il, du Président de la République.
La discrimination, il s'en vante ! C'est cela la réalité. Mais surtout, monsieur le ministre et aussi madame la ministre – parce que de ce point de vue, vous êtes à égalité – vous affabulez ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Depuis presque six ans que vous êtes au pouvoir, vous avez bradé une partie des actifs de l'État. Qu'en avez-vous fait, puisque l'endettement progresse ? En réalité, vous avez bradé pour faire des cadeaux. Quand vous êtes arrivés, en 2002, l'endettement représentait 58,2 % du PIB. Il est passé à 62,4 % en 2003, à 64,3 % en 2004, à 66,2 % en 2005 et à 66,6 % à la fin du mois d'août de cette année.
C'est vrai que nous atteignons des sommets ! Vous affirmez, monsieur le ministre, que nous sommes les champions de la dépense publique. C'est faux en Europe. À moins que vous n'ayez que mépris pour des pays de vieille culture comme le Danemark, la Suède ou la Norvège.
Pourquoi vouer la dépense publique aux gémonies ? La dépense publique, c'est l'école, c'est la santé. Madame Lagarde, ce n'est pas comme aux États-Unis, pays que vous connaissez bien.
Non, parce que M. de Courson, vous le savez, ne comprend que l'anglais de la reine d'Angleterre ! (Sourires.)
Madame Lagarde, vous qui pouvez faire des comparaisons pertinentes avec les États-Unis, vous n'ignorez pas que, là-bas, les citoyens doivent financer eux-mêmes leur protection sociale. Chez nous, c'est la dépense publique et il faut s'en féliciter. C'est parce que vous voulez la réduire pour des raisons idéologiques que le pays va mal.
Nous devons travailler pour que nos collègues de l'UMP mesurent la nécessité d'améliorer vos propositions – en fait, il faut les changer complètement.
Vous parlez, monsieur le ministre, de lutter contre la fraude. Qui nous désignez-vous comme fraudeurs ? Les escrocs au RMI et à la CMU !
C'est faux ! J'ai parlé de toutes les fraudes.
Vous avez parlé de la fraude sociale. Je ne vous ai pas entendu annoncer un renforcement des moyens des URSSAF, par exemple.
Lorsque Nicolas Sarkozy était assis à votre place – je ne l'invoque pas, je fais référence à ce qu'il a dit et fait lorsqu'il était ici – je lui avais demandé : puisque vous voulez lutter contre les voleurs, pourquoi, monsieur le ministre, ne faites-vous rien contre la mafia russe qui sévit dans le sud-est de la France ? Je vous repose la question d'ailleurs. Pourquoi ne fait-on toujours rien pour remédier à cette situation que connaissent bien nos collègues des Alpes Maritimes ?
Monsieur le ministre, vous serez crédible quand vous ne proposerez pas, à l'instar du Président de la République, de dépénaliser les délits économiques.
Vous défendez l'indéfendable !
Vous serez crédible quand vous vous intéresserez de plus près à M. Lagardère et à tous ceux qui ont joué un rôle dans l'affaire EADS.
Et pendant ce temps-là, madame la ministre, hier, lors des questions d'actualité au Gouvernement, vous vous êtes félicitée de la réussite de l'A-380.
Quels patriotes ne le feraient pas ? Mais comment oublier les 10 000 salariés jetés sur le pavé à cause des frasques des gens que vous protégez, parmi lesquels se trouve M. Lagardère ?
Quant à la crise financiaro-immobilière de l'été, vous saviez qu'elle allait survenir et vous n'avez rien fait.
Vous répliquez que les entreprises, elles, ont réagi. Mais vous n'êtes pas là pour représenter les entreprises. Vous vous exprimez au nom du Gouvernement.
Qu'avez-vous fait ? Rien. Vous êtes totalement tétanisée par votre idéologie et vous savez que les États-Unis auxquels vous vous accrochez risquent de nous entraîner vers des eaux extrêmement troublées.
Monsieur le président, je suis sans cesse interrompu par M. Censi. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) J'aurais pu parler des collectivités locales aussi. (« Non, non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je n'en ferai rien.
Madame Lagarde, vous lisez, je l'espère, les notes de notre ambassade à Washington. Qu'en faites-vous ?
Vous n'en faites rien, alors que si vous vous y étiez intéressée, vous auriez pu anticiper la crise et nous en protéger dans une certaine mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la première phase du débat budgétaire. Nous allons bientôt entamer l'examen des articles, et cette dernière motion de procédure est l'occasion, pour chacun d'entre nous, où qu'il siège, de reformuler ses jugements sur le projet de budget, mais aussi sur la situation générale du pays et son évolution.
Nous pouvons nous féliciter de la courtoisie des débats, qui honore le Parlement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Chacun a tenté d'écouter les autres. Naturellement, certaines vérités – surtout lorsqu'elles sont énoncées avec talent et humour – peuvent paraître un peu fortes et difficiles à entendre, et ceux à qui elles s'adressent peuvent réagir de la même manière. Néanmoins, dans l'ensemble, les arguments échangés de part et d'autre méritent qu'on s'y arrête pour essayer de faire progresser les choses.
Ce débat a donc été correct, et je voudrais vous rendre hommage, madame la ministre, monsieur le ministre. De ce point de vue, il s'agit d'une véritable rupture par rapport aux pratiques de vos prédécesseurs respectifs. Vous êtes restés pendant toute la discussion, vous avez voulu écouter chacun des intervenants, malgré le caractère parfois répétitif des argumentaires. Vous avez eu la courtoisie de tenter de répondre à chacun de ceux qui se sont adressés à vous. Je souhaitais, au nom de mon groupe, vous en donner acte. Encore une fois, j'ai cru comprendre que ce n'était pas toujours l'usage sous la législature précédente.
Je mettrai malgré tout une réserve à cette appréciation générale. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je peux comprendre qu'à l'occasion des questions d'actualité, notre excellent rapporteur général, Gilles Carrez, ait posé spontanément une question sur la nature du déficit budgétaire en 2002 et que, non moins spontanément, nonobstant la surprise qui fut la sienne d'être interrogé à ce sujet, M. le ministre des comptes ait pu lui donner illico les chiffres de 2002. Pour autant, répéter à l'envi cet argument, notamment lors des explications de vote, ne me paraît pas à la hauteur de nos débats. Si toutes celles et ceux qui ont exercé des responsabilités politiques dans ce pays ne peuvent plus s'exprimer qu'à condition de ne s'être jamais trompés et de n'avoir jamais prononcé la moindre parole erronée,…
…alors nous allons assister à un renouvellement puissant sur tous les bancs de cet hémicycle.
À peu près tous se sont trompés à des degrés divers. Certains avec une constance remarquable, et peut-être se démarquent-ils. Mais exciper du fait qu'une erreur a été commise ou qu'un vote contestable a pu avoir lieu, pour délégitimer des propos tenus cinq ans après ou, pire, pour discréditer celui qui les énonce, ne me semble pas à la hauteur de la courtoisie des débats dont je me félicitais à l'instant.
Maintenant que la télévision publique ne filme plus nos échanges, que nous allons nous retrouver entre ceux qui ont fait l'effort d'étudier ce budget et qui savent parfaitement ce qu'il en est, je suggérerai d'éviter ce type d'arguments. Les pires rappels de cet ordre ne se sont d'ailleurs pas manifestés sous un gouvernement de gauche. Personne n'a eu des mots plus durs envers ses prédécesseurs – et notamment envers celui qui avait eu en charge les finances publiques et le budget, un certain Nicolas Sarkozy – qu'Alain Juppé, en 1995.
Tout le monde a pu se tromper. Tout le monde a probablement commis des erreurs en dernière année de mandature, lorsque des élections approchaient. Délégitimer des propos, discréditer un orateur en rappelant des prises de position anciennes me semble imprudent de la part de ceux qui ont déjà eu des responsabilités publiques, et aventureux pour ceux qui espéreraient en avoir dans l'avenir.
Sur le fond (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),…
Merci de votre courtoisie.
Monsieur Cahuzac, je vous signale courtoisement qu'avec toute la courtoisie qui est la vôtre, vous abordez le fond après quatre minutes trente quand vous en disposez de cinq.
Monsieur le président, en voyant votre attitude avec les orateurs précédents, j'ai pensé que votre mansuétude serait générale à l'occasion de ces explications de vote. Merci donc par avance d'en faire preuve.
Sur le fond – après quatre minutes trente, pardonnez-moi, mes chers collègues, pour ces propos liminaires qui ne sont peut-être pas totalement inutiles pour la suite de nos débats –, les finances publiques ne se sont évidemment pas restaurées durant les cinq dernières années. L'accroissement de la dette de huit points de PIB s'explique par les déficits du budget et de la sécurité sociale, sous votre responsabilité.
Vous me pardonnerez de rappeler le passé, mais on peut parfois le faire en toute objectivité dès lors que les faits sont avérés. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
En 2001, les comptes de la sécurité sociale étaient à l'équilibre ; ces cinq dernières années, le déficit cumulé atteint presque 60 milliards d'euros. S'agissant de la maîtrise des dépenses publiques, si les choses s'améliorent, alors oui, il y aura bien une rupture. Mais nous n'apercevons rien de tel dans le projet de budget : c'est pourquoi nous voterons la motion de renvoi en commission.
Il serait en effet utile, pour éclairer nos débats, que chacun soit lucide et objectif sur l'évolution des cinq dernières années. Lorsque le rapporteur général, le ministre et certains de nos collègues de la majorité prétendent que nos finances publiques se sont redressées pendant cette période, il est impossible de ne pas réagir en rappelant des chiffres incontestables : pour que la dette publique augmente de 8 %, il a bien fallu que les déficits du budget de l'État et de la sécurité sociale se creusent !
C'est une dette considérable que devront acquitter, si elle s'aggrave, des générations qui ne sont pas encore en âge de produire, et même ne sont pas encore nées.
C'est parce que nous craignons que l'évolution des cinq dernières années ne se poursuive – puisque le Parlement a voté cet été 15 milliards d'euros de dépenses non gagées – que nous aimerions réexaminer le texte en commission.
Je pense aussi aux prélèvements obligatoires : je ne sais plus si c'est vous, monsieur le ministre, ou M. Censi, qui affirmait qu'ils avaient baissé au cours des cinq dernières années.
Cela n'apparaît dans aucun document officiel ! Les prélèvements obligatoires ont au contraire augmenté d'un point de PIB au cours de cette période, alors que la dette augmentait.
Pardonnez-moi cette légère imprécision, cher collègue, mais l'essentiel est que vous confirmiez la hausse. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je termine, monsieur le président.
…comment se peut-il, alors que, chaque année, la croissance de notre pays a été systématiquement inférieure de 0,8 à 1 % à celle de la zone euro, qu'elle ne le soit que de 0,05 % l'an prochain ? Rien, dans ce budget, ne permet de l'expliquer, et il est donc à craindre que tel ne sera pas le cas.
Nous sommes nombreux, ici, à exercer des responsabilités dans les collectivités territoriales, et nous serions sans doute en droit d'attendre une certaine cohérence entre, d'une part, les discours et les votes dans cet hémicycle, et, de l'autre, les propos formulés dans d'autres enceintes – je pense en particulier aux associations d'élus. Ceux qui s'apprêtent à voter des dispositions cruelles pour les collectivités les défendront, je l'espère, avec autant de coeur auprès des élus locaux !
Enfin (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), vous n'avez pas répondu, monsieur le ministre, à la question de Laurent Fabius.
Vous avez répondu qu'il y aurait un collectif budgétaire l'an prochain. Mais ce n'était pas la question. Je la pose donc à nouveau : à l'occasion de ce collectif budgétaire, augmenterez-vous, oui ou non, la TVA, la CSG, la CRDS ? Si vous êtes sûr de votre projet de budget et des effets positifs pour notre économie des mesures que vous nous avez fait voter, vous répondrez non ; dans le cas contraire, les choses seront claires, et le texte doit revenir en commission. Ce ne serait qu'un petit intermède, et l'intérêt de notre pays le mérite. Je vous remercie de votre patience. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Vous pouvez le faire, monsieur Cahuzac : vous avez doublé votre temps de parole.
La parole est à M. Charles de Courson.
Le Nouveau Centre ne votera pas la motion de renvoi en commission.
La première raison est de pure forme : cette motion de procédure n'a jamais été adoptée car, par définition, il faut bien voter le budget ! On se demande d'ailleurs ce qu'elle vient faire dans l'examen d'un projet de loi de finances.
Venons-en au fond. Notre collègue Pierre-Alain Muet s'est livré à de grandes analyses historiques sur nos finances publiques. Je m'étonne qu'un homme aussi éminent, enseignant dans une aussi noble institution, puisse dire des choses aussi fausses.
Il sait bien, en effet, qu'il n'existe aucune corrélation entre le niveau des dépenses publiques et le taux de croissance des grandes démocraties. Vous ne trouverez au mieux que quelque cas dans les pays développés…
Si, mon cher collègue, et nous avons été plusieurs à nous en étonner. Il est vrai que vous ne vous exprimiez pas en scientifique, mais au nom d'une idéologie qui tend à faire croire que plus la dépense publique est élevée, plus le pays est prospère et la solidarité développée. Si seulement c'était vrai, nous serions un modèle pour toutes les démocraties ! Mais hélas…
Deuxième point : l'histoire budgétaire des vingt-cinq dernières années. Pour ma part, j'ai été très libre au cours de la dernière législature, puisque j'ai voté en faveur de deux budgets, contre deux autres et me suis abstenu une fois.
La dérive de nos finances publiques a commencé en 1981, et vous ne pourrez pas le contester : leur situation était à cette date la meilleure du monde, et nos comptes étaient équilibrés. Tout le monde d'ailleurs, l'a oublié,…
…et lorsque l'on évoque un retour à l'équilibre – ce qui est le cas de plus de la moitié des pays de l'Union européenne –, cela nous paraît inaccessible. Le reproche que vous pouvez faire aux différents gouvernement de la droite et du centre est de n'avoir pas su conduire des politiques pour redresser les finances publiques : je vous en donne d'autant plus volontiers acte que cela fait quatorze ans que je le répète !
En troisième lieu, les collectivités locales, avec 93 milliards sur une dépense publique totale de 390 milliards, représentent le premier poste du budget, devant l'éducation nationale !
Si vous revenez au pouvoir,… (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
…et devez redresser les finances publiques, au nom de quoi pourrez-vous justifier qu'il existe un secteur totalement protégé, dont les crédits s'élèvent à 93 milliards, dans un budget de l'État de 390 milliards ? Ce n'est pas sérieux. Même si l'on peut discuter sur le point de savoir jusqu'où il faut aller, vous n'éviteriez pas les efforts nécessaires en ce domaine.
Enfin, cessez de proférer des contrevérités sur les 14 milliards de la loi TEPA.
Pas du tout, mon cher collègue : 14 milliards après la censure par le Conseil constitutionnel d'une partie du dispositif sur les crédits d'impôt relatifs aux emprunts immobiliers – voyez la page 36 du rapport général, tome I.
Sur ces 14 milliards, 80 % sont consacrés à deux mesures, l'une relative aux heures supplémentaires et l'autre à la déduction des intérêts d'emprunts immobiliers, dont, à moins de nier l'évidence,…
…vous ne pouvez pas dire qu'elles sont faites pour les riches ! La raison, d'ailleurs, en est simple : la déduction des intérêts, qui représente 4,6 milliards en année pleine – donc à partir de 2009 – est plafonnée à un montant correspondant à un prêt de 150 000 euros, c'est-à-dire la valeur moyenne d'un logement en France.
Quant à la mesure sur les heures supplémentaires, qui représente 6,6 milliards, je ne savais pas que les riches bourgeois dont M. Brard nous rebat les oreilles faisaient des heures supplémentaires !
Je ne connais certes pas la réalité sociale aussi bien que lui, mais je ne l'ai jamais constaté dans ma circonscription ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En d'autres termes, 80 % de ces sommes vont aux plus modestes. Il est vrai que les 20 % qui restent vont à des gens fortunés, c'est pourquoi mon groupe voulait que l'on atténue l'une de ces mesures, mais passons.
Pour ces quatre raisons, le groupe du Nouveau Centre ne votera pas la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
(La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.)
J'appelle maintenant, dans le texte du Gouvernement, les articles de la première partie du projet de loi de finances.
L'article 1er ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je le mets aux voix.
(L'article 1er est adopté.)
Je rappelle que les articles 2 à 6 sont réservés à la demande du Gouvernement.
La parole est à M. François de Rugy, premier orateur inscrit sur l'article 7.
Nous avons déjà évoqué les dispositions qui font l'objet de l'article 7 au mois de juillet dernier, lors de l'examen de la loi TEPA, qui coûte si cher à nos finances publiques. J'avais alors dit – et je le répète ce soir car cela reste malheureusement vrai – que, depuis cinq ou six ans, la France vit une crise du logement. Ce n'est le fruit ni du hasard, ni d'une conjoncture extérieure, mais celui des choix politiques opérés depuis 2002.
Deux erreurs majeures ont coûté très cher aux ménages, à ceux qui souhaitaient accéder à la propriété comme à ceux qui étaient locataires.
Il s'agit d'abord de l'exonération fiscale octroyée sans contrepartie par les lois Robien et Borloo pour l'investissement dans l'immobilier. Louis Besson avait autrefois créé un dispositif de ce type, mais avec, en contrepartie, une location à loyer plafonné – au-dessus de celui des HLM – pour des gens ayant un certain niveau de revenus.
La seconde erreur a été, les élus locaux le savent bien, de subventionner les démolitions davantage que les constructions de logements sociaux. Il faut certes détruire ici ou là des logements vétustes trop difficiles à rénover, mais le bon sens aurait voulu que l'on construise avant de détruire.
Aujourd'hui, toute la chaîne de l'offre de logements est bloquée :…
…le logement d'urgence, dont on reparle en voyant ces images dramatiques de personnes abritées sous des tentes ; le logement social, où les demandes se chiffrent en millions et ne peuvent être satisfaites ; le logement locatif privé, où nos concitoyens ont de plus en plus de difficultés à payer des loyers qui augmentent plus vite que l'inflation. Même l'accession à la propriété devient très difficile, voire impossible avec l'explosion des prix.
Or l'article 7 ne porte que sur un seul maillon de la chaîne : l'accession à la propriété. Il n'y a rien pour le logement d'urgence, le logement social ni le locatif privé : rien, par conséquent, pour le pouvoir d'achat – puisque tel était le sens initial de la mesure – des millions de personnes concernées, qui constituent pourtant la majorité de nos concitoyens.
Rien non plus pour ceux qui ont commis l'erreur stratégique, qu'ils ne pouvaient toutefois anticiper, d'avoir acheté un logement il y a plus d'un an, et qui remboursent des emprunts sur des durées désormais de plus en plus longues, allant jusqu'à vingt-cinq, voire trente ans. Sentant probablement le vent tourner dans certaines circonscriptions entre les présidentielles et les législatives, vous aviez osé promettre, il est vrai contre l'avis de M. Woerth, qui avait fait preuve de sagesse et de bon sens – c'est suffisamment rare pour être souligné –, que ceux qui avaient emprunté au cours des cinq années précédentes profiteraient aussi du crédit d'impôt.
Vous saviez très bien que vous ne pourriez pas tenir cet engagement et qu'une telle proposition serait retoquée par le Conseil constitutionnel. Mais quand celui-ci a rendu sa décision, le Président de la République, au lieu la respecter et de jouer son rôle de gardien de la Constitution, a répondu que, si les Français n'étaient pas contents, ils n'avaient qu'à s'en prendre au Conseil. Bel exemple de responsabilité politique, pour un président qui venait tout juste d'être élu ! Mais si les Français sont mécontents, pourquoi ne s'en prendraient-ils pas à celui qui leur a fait des promesses qu'il se savait incapable de tenir ?
À présent, vous essayez de nous faire croire que vous allez régler le problème en augmentant de 20 % les déductions pour la première année. Pourtant, cela ne changera rien pour les Français qui ont commencé à emprunter il y a plus d'un an.
C'est pour cela que cette mesure est mauvaise. Je l'avais fait observer dès juillet, et vous ne nous avez toujours pas apporté la preuve du contraire. Elle se retournera même – c'est un comble ! – contre les accédants à la propriété. À peine était-elle annoncée que j'imaginais déjà les publicités des promoteurs immobiliers. Quel besoin auraient-ils désormais de consentir un effort sur les prix ? Pourtant, c'est sur l'offre qu'il faut agir, si l'on veut les faire baisser.
Aujourd'hui, ces publicités sont là. Elles fleurissent sûrement dans vos villes, comme dans la mienne. Vous n'avez qu'à vérifier : les promoteurs, qui fondent leur publicité sur cette mesure, se dispensent par là même de baisser leurs prix. Voilà pourquoi nous sommes opposés à l'article 7.
L'article 7 a déjà une longue histoire, qui justifie que, comme M. de Rugy, on se pose quelques questions à son sujet. Le fait est qu'il s'est réduit comme une peau de chagrin, ce dont, d'ailleurs, nous ne nous plaignons pas, car les finances publiques s'en trouveront probablement épargnées.
Pendant la campagne présidentielle, on nous a promis que tous les intérêts de tous les prêts en cours donneraient lieu à un abattement fiscal.
Nous savons d'ores et déjà que cette promesse réitérée de manière solennelle ne sera pas tenue.
Il ne fallait pas saisir le Conseil constitutionnel ! Qui a pris cette initiative ?
J'y viens ! Par la suite, quand nous avons examiné le projet de loi relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat, une autre promesse a été faite, par Mme Lagarde, cette fois : la déduction prendrait en compte tous les intérêts de tous les prêts souscrits après l'élection présidentielle. Or cette promesse non plus ne sera pas tenue.
De ceux qui ont saisi le Conseil constitutionnel, qui ne peut pas s'autosaisir !
Peut-on dénier à l'opposition le droit de saisir le Conseil constitutionnel ? Au reste, mon cher collègue, je vous rappelle qu'il a été saisi sur plusieurs questions, mais pas sur celle-là. C'est une difficulté qu'il a repérée lui-même. À moins que ceux-là mêmes qui avaient conseillé à M. Woerth la plus grande prudence sur la date d'application du dispositif aient rappelé par là même à cette instance qu'il ne s'agissait en l'espèce que de respecter l'État de droit. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Cet article 7 est le premier sur lequel nous nous penchions, l'article 1er ayant été voté rapidement, comme de coutume, et nous voilà d'ores et déjà face à deux promesses non tenues, l'une faite par le Président de la République, pendant la campagne électorale, et l'autre par vous-même, madame la ministre, à l'occasion du vote du projet de loi relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat.
Une dernière difficulté mérite qu'on s'y arrête. Il se dit que la mesure fiscale s'appliquera aux intérêts des emprunts contractés à compter non de la promulgation de la loi, ce qui serait conforme à notre droit, mais du 6 mai 2007, date de l'élection du Président de la République.
J'attends de votre part, madame la ministre, une réponse claire, qui sera consignée dans le compte rendu, confirmant que le dispositif prendra effet à compter de la date de promulgation de la loi, comme l'exige le droit.
Je suis saisi d'un amendement n° 49 , qui tend à supprimer l'article 7.
La parole est à M. François de Rugy, pour le soutenir.
Je pensais que l'amendement était défendu. M. de Rugy ne s'est-il pas exprimé longuement sur ce point ?
Si vous êtes pressé, monsieur Mallié, mieux vaudrait quitter l'hémicycle, car le débat risque d'être très long !
Je n'abuserai ni du temps qui m'est imparti ni de votre patience, mais le logement est un sujet suffisamment grave pour qu'on s'y arrête. C'est même le premier poste de dépense des ménages (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), ou du moins de beaucoup d'entre eux.
Rappelons quelques chiffres simples que comprennent tous nos concitoyens. Par l'intermédiaire du bouclier fiscal, vous offrez à quelques milliers de Français un cadeau de 100 000, 200 000, voire 3 000 000 euros, ce qui représente – rendez-vous compte ! – le prix d'un appartement ou d'un pavillon que certains n'arrivent pas à payer, parce que leurs salaires augmentent trop faiblement ou pas du tout…
…et que le pouvoir d'achat est attaqué de toute part par la hausse des tarifs et du coût de l'énergie.
D'ailleurs, pourquoi ne pas prévoir des mesures dans ce domaine ? En matière de logement ou de transport, certaines décisions concrètes augmenteraient le pouvoir d'achat, mais vous refusez de les prendre.
Les dispositions que vous proposez ne concerneront de toute façon qu'un tout petit nombre de Français. Quelle aubaine pour ceux qui y seront éligibles, ce que nul ne songe d'ailleurs à leur reprocher ! Mais que prévoyez-vous pour ceux qui habitent un logement social ou louent sans pouvoir accéder à la propriété – non parce qu'ils ne le veulent pas, mais parce qu'ils sont dans l'impossibilité de le faire ? Sur ce point, d'ailleurs, trêve d'idéologie ! Cessez de répéter que vous voulez une France de propriétaires, comme si une partie de nos concitoyens refusaient de le devenir !
Le problème n'est pas là ! Parlez-en dans vos circonscriptions ou, plus simplement, expliquez à un banquier que vous voulez acquérir un logement qui correspond aux besoins de votre famille. Quelle sera sa réponse ? Si vos revenus ne sont pas suffisamment élevés, elle sera négative.
Elle ne changera rien ! Savez-vous même à qui elle profitera ? M. de Courson l'a admirablement démontré en commission des finances, quand nous avons examiné, en juillet, votre première proposition : aux banques, qui, d'ailleurs, s'en sont déjà saisies. Avez-vous observé l'augmentation, depuis quelques mois, des taux d'intérêt pour les emprunts immobiliers ? Ils frôlent désormais les 5 %.
Je reste concret, et je constate que, chaque fois qu'on parle de la vie quotidienne de nos concitoyens, cela vous agace. Quand on prévoit un plan de financement pour acheter un logement, le taux d'intérêt est très élevé et, souvent, les banques refusent certains dossiers, parce qu'elles estiment qu'elles prendraient un risque trop grand et craignent un surendettement. L'allégement fiscal que vous proposez n'y changera rien.
En revanche, je n'en dirai pas autant du prêt à taux zéro. Pour vous éviter de répéter que nous n'avançons aucune proposition, je vous rappelle que nous l'avons évoqué en commission. Pourquoi ne pas jouer plutôt sur cette mesure ? La communauté urbaine de Nantes a créé un complément à ce prêt, qui connaît un grand succès.
Lors de sa création, les socialistes étaient contre le prêt à taux zéro !
Pour bien des ménages dont les ressources dépassent de peu les plafonds du logement social, mais qui souhaiteraient accéder à la propriété, les prix sont dissuasifs. Notre mesure leur est destinée. Par ailleurs, pourquoi ne pas chercher à contenir la hausse des prix dans le secteur locatif privé, comme s'y efforçait le mécanisme mis en place par Louis Besson ?
Supprimons donc l'article 7 et utilisons l'argent qu'il propose de gaspiller en mettant en place des dispositifs qui seraient beaucoup plus efficaces pour nos concitoyens.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
La commission a rejeté l'amendement n° 49 . Puis-je rafraîchir la mémoire de M. de Rugy ? L'honneur de la majorité est d'avoir toujours cru à l'accession à la propriété. (« Oui » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous n'étiez pas député entre 1997 et 2002, monsieur de Rugy, mais vos collègues vous confirmeront que la majorité de l'époque s'est ingéniée à la laisser de côté. C'est nous qui, en revenant aux responsabilités en 2002, avons relancé prioritairement l'accession sociale à la propriété.
Si le prêt à taux zéro a connu un aussi grand succès, c'est notamment grâce à celui qui préside notre séance. Cette formule a offert à des millions de ménages la possibilité de devenir propriétaires. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
C'est la grande différence entre l'opposition et la majorité : nous trouvons légitime, contrairement à ce que vous venez d'avancer, que tous les Français sans exception puissent accéder à la propriété.
Notre démarche est très cohérente. Le prêt à taux zéro n'est absolument pas remis en cause. Au contraire, il va continuer à se développer, mais il est lié, comme vous le savez, à des conditions de ressources. C'est pourquoi, pendant les campagnes présidentielle et législative, nous nous sommes engagés à mettre en place un dispositif d'aide à l'accession à la propriété qui s'adresse à tous les Français. Il passe par un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.
L'article 7 s'adresse exclusivement à ceux qui, depuis le 6 mai, ont contracté un emprunt pour acquérir un logement ou engager des travaux, et le crédit d'impôt dont ils bénéficieront viendra à point nommé. Au mois de juillet, monsieur de Rugy, vous nous avez expliqué doctement qu'il aurait un effet procyclique, c'est-à-dire qu'il accentuerait la hausse des prix de l'immobilier. Mais les taux d'intérêt ont augmenté pour des raisons liées à la conjoncture internationale et, sur le plan strictement économique, jamais mesure n'est tombée aussi bien. Elle vient à point nommé pour effacer, au moins partiellement, la hausse des taux d'intérêt et pour préserver le pouvoir d'achat des Français souhaitant devenir propriétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous devons par conséquent être fiers de l'article 7, puisque, je le répète, nous croyons à l'accession à la propriété de tous les ménages, les plus démunis comme les plus aisés. Et, puisque, monsieur de Rugy, vous engagez à Nantes, comme nous le souhaitons, une politique de vente des logements sociaux à leurs occupants, sachez que ceux-ci bénéficieront d'un crédit d'impôt sur leurs intérêts d'emprunt. C'est là une bonne mesure ; c'est pourquoi je propose le rejet de l'amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Tout d'abord, mesdames et messieurs les députés, je tiens à vous remercier d'avoir accepté de réserver les articles 2 à 6, ainsi que les amendements portant articles additionnels après l'article 7, pour me permettre de défendre les articles 7 et 8 du projet de loi.
Je dois malheureusement vous informer – pardon, monsieur Brard – que je suis obligée de partir pour Washington, où je représenterai la France à l'assemblée annuelle du FMI, qui se tiendra sous la présidence de Dominique Strauss-Kahn, à celle de la Banque mondiale, ainsi qu'à diverses réunions multilatérales, notamment au sein du G7, où j'espère défendre les intérêts français, en particulier dans le cadre de discussions monétaires qui nous permettront peut-être de rétablir certaines parités de change.
Pour ce qui est de l'amendement n° 49 , le Gouvernement y est, bien entendu, défavorable. Je ne reviens pas sur le fait que ce n'est pas à cause de la majorité que la mesure ne pourra pas bénéficier à ceux qui ont contracté un emprunt au cours des dernières années.
Si nous avons doublé le crédit d'impôt sur les intérêts acquittés la première année, c'est tout simplement parce que c'est à ce moment-là que les acheteurs supportent le plus de frais, ne serait-ce qu'à cause du déménagement ou des charges liées à l'acquisition de la propriété. C'est pourquoi il paraît légitime d'augmenter l'aide de l'État à l'investissement pendant cette période.
Je rappellerai simplement un chiffre que j'ai déjà cité, afin de préciser le bénéfice que représente le crédit d'impôt. Pour un couple avec deux enfants qui emprunte 200 000 euros afin d'accéder à la propriété, il s'élève à 3 400 euros. Il s'agit donc d'une aide importante, qui augmente le pouvoir d'achat des Français. Et l'on ne voit pas ce qui pourrait motiver l'amendement de suppression.
Bien évidemment, le groupe UMP va rejeter cet amendement. En effet, comme l'a dit Gilles Carrez, nous croyons à l'accession à la propriété. Il s'agit, selon nous, d'une nécessité, non pour des raisons idéologiques, mais afin de mettre les personnes et les familles à l'abri des coups durs de la vie. Elle leur permet aussi de disposer de plus d'argent disponible quand vient l'âge de la cessation d'activité, aspect non négligeable au moment où nous sommes confrontés au défi du financement des retraites.
Cette mesure arrive aussi à point nommé compte tenu de la hausse des taux d'intérêt, dans un contexte où il ne semble pas qu'elle puisse être empochée par les promoteurs ou par les banques puisque nous sommes en période de stabilisation des prix de l'immobilier. Aujourd'hui, c'est la hausse des taux d'intérêt qui pose problème et non plus celle des prix de l'immobilier, du moins sur une grande partie du territoire. Il semble que cette tendance doive se confirmer.
Ce qui est en cause, c'est de savoir si nous souhaitons accompagner l'effort d'accession d'un certain nombre de nos concitoyens, si nous souhaitons également soutenir l'effort de construction et le marché immobilier, lui-même créateur de croissance. Nous avons là un double objectif avec, d'une part, le soutien au pouvoir d'achat de nos concitoyens accédant à la propriété et, d'autre part, le soutien à une activité économique non délocalisable et, comme chacun le sait, créatrice d'emplois.
Il n'y a donc aucune raison d'adopter cet amendement. Je trouve d'ailleurs un peu stupéfiant que ceux-là mêmes qui ont été à l'origine de la suppression de la mesure par le Conseil constitutionnel viennent aujourd'hui expliquer que les promesses ne sont pas tenues.
Je conçois qu'il puisse être dérangeant pour l'opposition que la majorité et le Gouvernement fassent ce qu'ils ont annoncé pendant la campagne électorale, mais je trouve stupéfiant qu'on veuille empêcher cette majorité de tenir ces promesses. Voilà un scénario auquel nous n'avions encore jamais été confrontés. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Beaucoup de nos collègues de gauche sont, au fond, hostiles à l'accession sociale à la propriété. Ils pensent, et ils le disent d'ailleurs en commission ou en séance publique,…
… qu'il est nuisible socialement pour les couches les plus modestes d'accéder à la propriété parce qu'elles n'en seraient pas capables et que cela les mettrait en difficulté.
Monsieur Brard, moi je ne me contente pas de parler de l'accession sociale à la propriété, je la pratique, car je suis président du Crédit immobilier de mon secteur depuis quinze ans !
J'ai fait faire une analyse de la situation de nos clients en difficulté. Première observation : il s'agit d'une toute petite minorité. Les 2 à 3 % d'accédants qui ont des difficultés ne devraient pas faire oublier les 97 % pour lesquels tout se passe très bien. Deuxième observation : pourquoi cette minorité se trouve-t-elle en difficulté ? Savez-vous ce qu'on trouve dans cette analyse ?
La première cause de ces difficultés, c'est l'incapacité à gérer son budget.
L'éclatement des familles est la deuxième explication, et le problème du chômage ne vient qu'en troisième position.
Par ailleurs, monsieur de Rugy, je n'ai pas dit en commission des finances que les banques allaient capter cet avantage fiscal. J'ai demandé que le ministère fasse un examen précis de l'incidence de cette mesure pour vérifier que ceux à qui elle est destinée, les accédants, en bénéficient en totalité. Ce n'est pas tout à fait la même chose. Et j'espère bien que ce débat contribuera à ce que beaucoup de banques demeurent raisonnables.
Monsieur de Rugy, les banques généralistes ne proposent pas du crédit immobilier pour gagner de l'argent : c'est pour elles un produit d'appel qui sert à attirer la clientèle. Certes, les banques spécialisées qui font du crédit immobilier ne sont pas dans le même cas, mais on verra bien si l'étude que doit nous remettre Mme la ministre dans deux ans, montre une bonne ou une mauvaise répercussion de la mesure.
Enfin, avec des taux qui se situent aujourd'hui autour de 5 %, la première année, grâce à l'abattement de 40 %, le taux descend à 3 %, tandis que, les années suivantes, le gain est de 1 %, soit approximativement la hausse moyenne des taux d'intérêt sur les crédits immobiliers depuis un peu plus d'un an. Cette hausse est donc neutralisée. C'est certes temporaire, mais qui peut dire où en seront les taux d'intérêt dans cinq ans ? Peut-être seront-ils retombés.
La mesure proposée à l'article 7 est une bonne mesure, il faut la soutenir et rejeter votre amendement.
En écoutant le rapporteur général, j'ai noté qu'il avait évoqué à trois reprises la date du 6 mai 2007. Madame la ministre, je vous ai posé une question. Avant de partir à Washington, il faut que vous nous répondiez. Cette mesure s'appliquera-t-elle à compter du 6 mai, comme le rapporteur général le pense, ou bien à compter du 21 août, comme semblent l'induire les considérants de la décision du Conseil constitutionnel du 16 août dernier ? Répondez-nous ; vos propos seront retranscrits au procès-verbal et aideront les uns et les autres, notamment ceux qui pourraient accéder à la propriété, à faire valoir leurs droits.
À défaut, je serais obligé, monsieur le président, de demander au nom de mon groupe une suspension de séance afin que Mme Lagarde ait le temps de trouver cette réponse.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
Je souhaiterais prolonger la question de M. Cahuzac. Nous examinons l'article 7. Or, tel qu'il est rédigé et puisqu'il s'agit du projet de loi de finances pour 2008, les dispositions susceptibles d'être votées ne s'appliqueront qu'à compter de janvier 2008. Si la rédaction reste en l'état, cette mesure ne s'appliquera qu'à partir du 1er ou du 2 janvier 2008, et non pas à partir de mai 2007, ni même à compter du 21 août 2007. La question qui vous est posée est donc importante, madame la ministre, car actuellement votre texte ne peut s'appliquer de façon rétroactive.
Non, en droit, il ne peut pas s'appliquer. Une loi de finances ne peut, sauf dispositions contraires, s'appliquer que pour l'année qu'elle concerne.
Je ne m'enferre pas, je reste dans le cadre de la loi. Pour éviter toute ambiguïté, madame la ministre, pourquoi ne préciseriez-vous pas la date que vous souhaitez pour l'entrée en vigueur du dispositif ?
La parole est à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Je vais tenter de répondre à la fois à M. Cahuzac et à M. le président de la commission en ce qui concerne l'application de l'article 7. Ma lecture est peut-être inexacte, mais la combinaison de l'article 1er, que nous venons de voter, et de l'article 7 m'amène à conclure que ce dernier article s'applique aux opérations intervenues au cours de l'année 2007.
En effet, l'article 1er, dans ses deuxième et troisième alinéas, précise bien que « sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2007 et des années suivantes ». La loi s'applique donc également aux opérations qui concernent l'année 2007 et donnent lieu sur cette période à des impositions ou des crédits d'impôt.
En ce qui concerne la date d'entrée en vigueur, monsieur Cahuzac, je voudrais clairement vous redire ce que j'avais déjà indiqué le 24 août dernier, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2007. Je disais à l'époque et je le répète – cela pourra ainsi être consigné au procès-verbal comme vous le souhaitez : « Le crédit d'impôt sera applicable aux opérations pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 et aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à partir de cette même date. »
Les Français aussi.
Je suis saisi d'un amendement n° 24 .
La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing, pour le soutenir.
Il s'agit d'un amendement de précision, voire de bon sens, qui clarifie les dispositions de l'article 7. Cet article s'inscrit en effet dans une double logique, celle initialement prévue par la loi du 21 août et celle issue de la décision du Conseil constitutionnel. Ce dispositif du projet de loi de finances pour 2008 vise à doubler le taux de crédit d'impôt en le portant à 40 % pour les versements liés à la première annuité de remboursement.
Cette mesure, excellente dans son principe, se heurte cependant à une difficulté pratique concernant les logements neufs. En effet, la loi « Travail, emploi, pouvoir d'achat » prévoit pour ce type de logement un point de départ des intérêts à la date de la première mise à disposition des fonds par le prêteur et non à la date de déblocage intégral. Or, dans un certain nombre de situations, les fonds sont débloqués au fur et à mesure de la construction, ce qui ôte à la première annuité une grande partie de son intérêt, sans jeu de mots. En effet, le lien existant entre l'avancement des travaux et le déblocage des sommes empêche le bénéficiaire de profiter pleinement du plafond légal pour la première annuité.
Cette situation présente trois inconvénients : elle semble d'abord aller à l'encontre de l'esprit de la mesure qui vise à augmenter le nombre de propriétaires, puisque cette augmentation ne peut se faire qu'au travers des mises en chantier de logements neufs ; de façon plus générale, elle défavorise le neuf au profit de l'ancien ; enfin, elle vide partiellement de sa portée la mesure souhaitée par le Gouvernement, à savoir doubler le taux du crédit d'impôt pour la première annuité.
C'est pourquoi, pour les ventes en état de futur achèvement, les VEFA, c'est-à-dire pour les acquéreurs qui achètent sur plan ou pour ceux qui font construire un logement neuf, il est proposé de compléter ce dispositif en fixant le point de départ du calcul des annuités à la date de livraison ou à celle de l'achèvement du bien.
La commission a rejeté cet amendement. Le dispositif de cette mesure est calé sur le paiement effectif des intérêts : c'est une fois les intérêts payés que le crédit d'impôt s'applique. Il est vrai que dans le cadre d'une VEFA, si la signature est bien considérée comme un acte authentique, donc est bien le point de départ du décompte des intérêts, les paiements se font de façon échelonnée. Mais je voudrais rassurer M.Giscard d'Estaing : les VEFA concernent des constructions neuves et, compte tenu du montant du crédit d'impôt, je ne pense pas qu'il y ait de désavantage pour le signataire d'une VEFA, qui aura presque toujours la possibilité, même en cas de paiement fractionné, d'utiliser la totalité de son crédit d'impôt : 1 500 euros la première année pour un célibataire et 3 000 euros pour un couple marié. Je ne pense pas qu'il y ait pénalisation pour les acquisitions en VEFA et je vois difficilement comment on pourrait articuler différemment ce dispositif d'imputation du crédit d'impôt sur les intérêts effectivement payés.
Même avis que la commission.
Je suis bien évidemment sensible aux arguments du rapporteur général puisqu'il semble, si l'on s'en tient à ses propos, que les situations évoquées par cet amendement seraient marginales, voire quasi inexistantes. Néanmoins, Gilles Carrez ayant reconnu que le problème méritait d'être posé, je compte sur les services du ministère pour clarifier ce point.
Cela dit, je retire mon amendement.
Ces deux amendements ne sont pas tout à fait de même nature, mais je veux bien les défendre en même temps, monsieur le président.
Au préalable, je souhaiterais revenir sur ce qui a été dit, notamment par M. Bouvard, au sujet de la décision du Conseil constitutionnel, car de tels propos sont graves. À vous entendre, cette décision serait fondée sur des arguties juridiques et servirait de prétexte à un règlement de comptes politique entre le président du Conseil constitutionnel et l'actuel gouvernement. Or le Conseil constitutionnel n'a pas fait de juridisme ; il a rappelé un principe de droit fondamental très concret : la non-rétroactivité des lois. En l'espèce, un ménage qui a pris la décision d'acquérir un logement il y a quatre ou cinq ans l'a fait en tenant compte de l'état du droit fiscal de l'époque, sans spéculer sur un résultat électoral à venir. J'ajoute que la question soulevée par M. Cahuzac est importante car, aujourd'hui, un ménage qui souhaite acquérir un logement est dans le plus grand flou.
J'en viens à l'amendement n° 51 . À l'origine, Mme Lagarde l'a rappelé, le crédit d'impôt était censé améliorer le pouvoir d'achat des Français. Or il ne concerne qu'une petite partie d'entre eux. Mon amendement a pour objet de subordonner cette mesure à la performance énergétique du bâtiment – catégories A à C. Ainsi, non seulement le crédit d'impôt aurait un caractère quelque peu vertueux du point de vue écologique, mais il améliorerait aussi le pouvoir d'achat des accédants de façon concrète et durable, puisqu'il contribuerait à la baisse des dépenses de chauffage dues au défaut d'isolation des logements, dont on sait qu'elles pèsent très lourd dans le budget des ménages, qu'ils se chauffent au fioul, au gaz ou à l'électricité. De surcroît, on encouragerait la création d'emplois durables, qualifiés et non délocalisables dans le bâtiment.
J'en viens maintenant à l'amendement n° 50 .
En juillet dernier, lorsque j'ai défendu des amendements comparables, Mme Lagarde m'a répondu qu'on ne pouvait pas prendre de mesures de ce type avant que les conclusions du Grenelle de l'environnement ne soient connues. Or, aujourd'hui, un premier bilan d'étape a été rendu public et M. Borloo nous a présenté un certain nombre de propositions d'actions il y a deux semaines.
Parmi ces préconisations, certaines concernent les énergies renouvelables, dont vous avez freiné le développement depuis cinq ans. Vous, qui parlez souvent de libérer les énergies, vous avez cadenassé les énergies renouvelables : il devient impossible d'installer aujourd'hui, en France, des éoliennes ou des panneaux solaires ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Puisque vous évoquez cette ville, je vais vous montrer combien j'ai l'esprit d'ouverture. J'ai en effet invité M. Borloo aux journées parlementaires des Verts qui se sont tenues à Nantes. Eh bien, il nous a dit à cette occasion qu'en matière d'efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables, l'une des priorités était le logement.
Alors, acceptez mon amendement, madame la ministre : aucun participant du Grenelle de l'environnement ne vous reprochera d'agir vite, sans attendre. Il sera toujours temps d'adopter d'autres mesures de fiscalité écologique – elles sont nombreuses, comme l'a rappelé M. Muet – dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
La commission a rejeté ces amendements, comme elle l'avait fait au mois de juillet dernier. Sur le fond, vous avez tout à fait raison, monsieur de Rugy : c'est dans le domaine du logement que nous pouvons espérer les économies d'énergie les plus importantes. Mais vous savez que les dépenses d'incitation fiscale s'appliquant au logement, qui représentaient environ 900 millions d'euros en 2006, s'élèveront à 2,4 milliards en 2008.
Au fil des années se sont succédé diverses mesures concernant, par exemple, l'isolation des portes et fenêtres, les chaudières à condensation ou les pompes à chaleur. Nous avons donc absolument besoin de dresser un état des lieux de ces incitations fiscales et d'y mettre de l'ordre afin de développer les plus efficaces d'entre elles.
C'est précisément l'objet du Grenelle de l'environnement et il est logique d'attendre qu'il ait rendu ses conclusions. Nous verrons alors si certaines des dispositions proposées peuvent être mises en oeuvre dès le collectif budgétaire. Je profite de cette occasion pour rappeler à Mme la ministre que la commission des finances souhaite disposer de temps pour mener un véritable travail d'évaluation de ces propositions, car la fiscalité est un domaine sérieux dans lequel il ne faut jamais prendre de décisions précipitées.
Encore une fois, nous sommes d'accord sur le fond : le logement est prioritaire en matière d'économies d'énergie et de développement durable, mais nous voulons agir méthodiquement. Or, si l'on acceptait les amendements de M. de Rugy, on agirait dans la précipitation. Attendons les décisions du Grenelle.
Monsieur de Rugy, bien que vos deux amendements soient intéressants, je donnerai un avis défavorable. En effet, une concertation est en cours, qui s'achèvera les 24 et 25 octobre, et il ne serait pas juste d'anticiper ses conclusions. Cette concertation aboutira à de très nombreuses propositions qui vous surprendront par leur ampleur, tant en matière de logement qu'en matière de transports. C'est dans le cadre des groupes de réflexion composant le Grenelle – dont l'un est plus particulièrement consacré à la fiscalité – que votre proposition devrait être examinée.
Quoi qu'il en soit, je suis sûre que vous ne serez pas déçu, comme Jean-Louis Borloo a pu vous le dire lorsqu'il s'est rendu dans votre bonne ville de Nantes.
Je suis saisi d'un amendement n° 251 .
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour le soutenir.
Cet amendement ne rompt pas avec la philosophie de l'article 7, puisqu'il vise, au contraire, à en faire une mesure véritablement incitative. J'ai bien entendu M. le rapporteur général, Mme la ministre et M. de Courson : tous souhaitent favoriser autant que faire se peut l'accession à la propriété. Dès lors, pourquoi ne pas réserver le bénéfice de la disposition à celles et ceux qui acquièrent un logement pour la première fois ? Les marges de manoeuvre budgétaires seront ainsi plus importantes que si le budget consacré à cette mesure est dilué et étendu aux autres acquéreurs.
Par ailleurs, je souhaiterais revenir sur la question des dates, madame la ministre. Vous indiquez que la mesure prendra effet le 6 mai, alors que le Journal officiel fait référence au 21 août. Le dispositif est donc fragilisé sur le plan juridique. Si je soulève la question, ce n'est pas pour allonger les débats ou pour empêcher l'adoption de ce texte, mais pour que ceux qui ont acheté entre le 6 mai et le 21 août sachent à quoi s'en tenir. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est déjà réglé !
Vous avez le droit de vous exprimer, mais je dirai ce que j'ai à dire. Si vous m'interrompez, nous allons perdre du temps.
Ne fragilisez pas un dispositif auquel vous tenez beaucoup, madame la ministre. Une instruction fiscale n'a pas la même portée juridique que la loi et ne peut contredire celle-ci. Prétendre le contraire, ce n'est pas correct de la part d'un ministre de la République et c'est inacceptable pour les parlementaires que nous sommes.
La commission n'a pas accepté l'amendement de M. Cahuzac réservant le bénéfice du dispositif aux primo-accédants, car une telle mesure serait beaucoup trop restrictive. Je rappelle qu'au cours des trente années – entre 1965 et 1995 – pendant lesquelles la mesure de déduction des taux d'intérêt a été appliquée, elle n'a jamais été réservée aux primo-accédants. Même le dispositif dit du prêt à taux zéro n'est pas stricto sensu réservé aux primo-accédants puisque, pour en bénéficier, il faut seulement ne pas avoir été propriétaire aux cours des deux années précédentes. Je comprends votre souci de maîtriser la dépense publique, mais nous ne pouvons pas vous suivre sur cet amendement.
Même avis que la commission.
Les amendements portant articles additionnels après l'article 7 ayant été réservés, nous passons à l'article 8.
Sur l'article 8, je suis saisi d'un amendement n° 105 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 104 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Favorable.
Je mets aux voix l'article 8, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)
La suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Jeudi 18 octobre 2007, à neuf heures trente, première séance publique :
Suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008, n° 189 :
Rapport, n° 276, de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
À quinze heures, deuxième séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de la discussion de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 18 octobre 2007, à zéroheure trente.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton