Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 17 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Article 7
Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
Je vais tenter de répondre à la fois à M. Cahuzac et à M. le président de la commission en ce qui concerne l'application de l'article 7. Ma lecture est peut-être inexacte, mais la combinaison de l'article 1er, que nous venons de voter, et de l'article 7 m'amène à conclure que ce dernier article s'applique aux opérations intervenues au cours de l'année 2007.
