Intervention de Jérôme Cahuzac

En écoutant le rapporteur général, j'ai noté qu'il avait évoqué à trois reprises la date du 6 mai 2007. Madame la ministre, je vous ai posé une question. Avant de partir à Washington, il faut que vous nous répondiez. Cette mesure s'appliquera-t-elle à compter du 6 mai, comme le rapporteur général le pense, ou bien à compter du 21 août, comme semblent l'induire les considérants de la décision du Conseil constitutionnel du 16 août dernier ? Répondez-nous ; vos propos seront retranscrits au procès-verbal et aideront les uns et les autres, notamment ceux qui pourraient accéder à la propriété, à faire valoir leurs droits.

À défaut, je serais obligé, monsieur le président, de demander au nom de mon groupe une suspension de séance afin que Mme Lagarde ait le temps de trouver cette réponse.