Intervention de François de Rugy

Ces deux amendements ne sont pas tout à fait de même nature, mais je veux bien les défendre en même temps, monsieur le président.

Au préalable, je souhaiterais revenir sur ce qui a été dit, notamment par M. Bouvard, au sujet de la décision du Conseil constitutionnel, car de tels propos sont graves. À vous entendre, cette décision serait fondée sur des arguties juridiques et servirait de prétexte à un règlement de comptes politique entre le président du Conseil constitutionnel et l'actuel gouvernement. Or le Conseil constitutionnel n'a pas fait de juridisme ; il a rappelé un principe de droit fondamental très concret : la non-rétroactivité des lois. En l'espèce, un ménage qui a pris la décision d'acquérir un logement il y a quatre ou cinq ans l'a fait en tenant compte de l'état du droit fiscal de l'époque, sans spéculer sur un résultat électoral à venir. J'ajoute que la question soulevée par M. Cahuzac est importante car, aujourd'hui, un ménage qui souhaite acquérir un logement est dans le plus grand flou.

J'en viens à l'amendement n° 51 . À l'origine, Mme Lagarde l'a rappelé, le crédit d'impôt était censé améliorer le pouvoir d'achat des Français. Or il ne concerne qu'une petite partie d'entre eux. Mon amendement a pour objet de subordonner cette mesure à la performance énergétique du bâtiment – catégories A à C. Ainsi, non seulement le crédit d'impôt aurait un caractère quelque peu vertueux du point de vue écologique, mais il améliorerait aussi le pouvoir d'achat des accédants de façon concrète et durable, puisqu'il contribuerait à la baisse des dépenses de chauffage dues au défaut d'isolation des logements, dont on sait qu'elles pèsent très lourd dans le budget des ménages, qu'ils se chauffent au fioul, au gaz ou à l'électricité. De surcroît, on encouragerait la création d'emplois durables, qualifiés et non délocalisables dans le bâtiment.

J'en viens maintenant à l'amendement n° 50 .