Intervention de François de Rugy

…le logement d'urgence, dont on reparle en voyant ces images dramatiques de personnes abritées sous des tentes ; le logement social, où les demandes se chiffrent en millions et ne peuvent être satisfaites ; le logement locatif privé, où nos concitoyens ont de plus en plus de difficultés à payer des loyers qui augmentent plus vite que l'inflation. Même l'accession à la propriété devient très difficile, voire impossible avec l'explosion des prix.

Or l'article 7 ne porte que sur un seul maillon de la chaîne : l'accession à la propriété. Il n'y a rien pour le logement d'urgence, le logement social ni le locatif privé : rien, par conséquent, pour le pouvoir d'achat – puisque tel était le sens initial de la mesure – des millions de personnes concernées, qui constituent pourtant la majorité de nos concitoyens.

Rien non plus pour ceux qui ont commis l'erreur stratégique, qu'ils ne pouvaient toutefois anticiper, d'avoir acheté un logement il y a plus d'un an, et qui remboursent des emprunts sur des durées désormais de plus en plus longues, allant jusqu'à vingt-cinq, voire trente ans. Sentant probablement le vent tourner dans certaines circonscriptions entre les présidentielles et les législatives, vous aviez osé promettre, il est vrai contre l'avis de M. Woerth, qui avait fait preuve de sagesse et de bon sens – c'est suffisamment rare pour être souligné –, que ceux qui avaient emprunté au cours des cinq années précédentes profiteraient aussi du crédit d'impôt.

Vous saviez très bien que vous ne pourriez pas tenir cet engagement et qu'une telle proposition serait retoquée par le Conseil constitutionnel. Mais quand celui-ci a rendu sa décision, le Président de la République, au lieu la respecter et de jouer son rôle de gardien de la Constitution, a répondu que, si les Français n'étaient pas contents, ils n'avaient qu'à s'en prendre au Conseil. Bel exemple de responsabilité politique, pour un président qui venait tout juste d'être élu ! Mais si les Français sont mécontents, pourquoi ne s'en prendraient-ils pas à celui qui leur a fait des promesses qu'il se savait incapable de tenir ?

À présent, vous essayez de nous faire croire que vous allez régler le problème en augmentant de 20 % les déductions pour la première année. Pourtant, cela ne changera rien pour les Français qui ont commencé à emprunter il y a plus d'un an.