Intervention de Didier Migaud
Réunion du 17 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Article 7
Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Je souhaiterais prolonger la question de M. Cahuzac. Nous examinons l'article 7. Or, tel qu'il est rédigé et puisqu'il s'agit du projet de loi de finances pour 2008, les dispositions susceptibles d'être votées ne s'appliqueront qu'à compter de janvier 2008. Si la rédaction reste en l'état, cette mesure ne s'appliquera qu'à partir du 1er ou du 2 janvier 2008, et non pas à partir de mai 2007, ni même à compter du 21 août 2007. La question qui vous est posée est donc importante, madame la ministre, car actuellement votre texte ne peut s'appliquer de façon rétroactive.
