Intervention de Jérôme Cahuzac

Vous avez le droit de vous exprimer, mais je dirai ce que j'ai à dire. Si vous m'interrompez, nous allons perdre du temps.

Ne fragilisez pas un dispositif auquel vous tenez beaucoup, madame la ministre. Une instruction fiscale n'a pas la même portée juridique que la loi et ne peut contredire celle-ci. Prétendre le contraire, ce n'est pas correct de la part d'un ministre de la République et c'est inacceptable pour les parlementaires que nous sommes.