Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Il s'agit d'un amendement de précision, voire de bon sens, qui clarifie les dispositions de l'article 7. Cet article s'inscrit en effet dans une double logique, celle initialement prévue par la loi du 21 août et celle issue de la décision du Conseil constitutionnel. Ce dispositif du projet de loi de finances pour 2008 vise à doubler le taux de crédit d'impôt en le portant à 40 % pour les versements liés à la première annuité de remboursement.

Cette mesure, excellente dans son principe, se heurte cependant à une difficulté pratique concernant les logements neufs. En effet, la loi « Travail, emploi, pouvoir d'achat » prévoit pour ce type de logement un point de départ des intérêts à la date de la première mise à disposition des fonds par le prêteur et non à la date de déblocage intégral. Or, dans un certain nombre de situations, les fonds sont débloqués au fur et à mesure de la construction, ce qui ôte à la première annuité une grande partie de son intérêt, sans jeu de mots. En effet, le lien existant entre l'avancement des travaux et le déblocage des sommes empêche le bénéficiaire de profiter pleinement du plafond légal pour la première annuité.

Cette situation présente trois inconvénients : elle semble d'abord aller à l'encontre de l'esprit de la mesure qui vise à augmenter le nombre de propriétaires, puisque cette augmentation ne peut se faire qu'au travers des mises en chantier de logements neufs ; de façon plus générale, elle défavorise le neuf au profit de l'ancien ; enfin, elle vide partiellement de sa portée la mesure souhaitée par le Gouvernement, à savoir doubler le taux du crédit d'impôt pour la première annuité.

C'est pourquoi, pour les ventes en état de futur achèvement, les VEFA, c'est-à-dire pour les acquéreurs qui achètent sur plan ou pour ceux qui font construire un logement neuf, il est proposé de compléter ce dispositif en fixant le point de départ du calcul des annuités à la date de livraison ou à celle de l'achèvement du bien.