Intervention de Jérôme Cahuzac

Peut-on dénier à l'opposition le droit de saisir le Conseil constitutionnel ? Au reste, mon cher collègue, je vous rappelle qu'il a été saisi sur plusieurs questions, mais pas sur celle-là. C'est une difficulté qu'il a repérée lui-même. À moins que ceux-là mêmes qui avaient conseillé à M. Woerth la plus grande prudence sur la date d'application du dispositif aient rappelé par là même à cette instance qu'il ne s'agissait en l'espèce que de respecter l'État de droit. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Cet article 7 est le premier sur lequel nous nous penchions, l'article 1er ayant été voté rapidement, comme de coutume, et nous voilà d'ores et déjà face à deux promesses non tenues, l'une faite par le Président de la République, pendant la campagne électorale, et l'autre par vous-même, madame la ministre, à l'occasion du vote du projet de loi relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat.

Une dernière difficulté mérite qu'on s'y arrête. Il se dit que la mesure fiscale s'appliquera aux intérêts des emprunts contractés à compter non de la promulgation de la loi, ce qui serait conforme à notre droit, mais du 6 mai 2007, date de l'élection du Président de la République.