Intervention de Didier Migaud
Réunion du 17 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Article 7
Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Non, en droit, il ne peut pas s'appliquer. Une loi de finances ne peut, sauf dispositions contraires, s'appliquer que pour l'année qu'elle concerne.
