Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 17 octobre 2007 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Article 7
Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :
En effet, l'article 1er, dans ses deuxième et troisième alinéas, précise bien que « sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2007 et des années suivantes ». La loi s'applique donc également aux opérations qui concernent l'année 2007 et donnent lieu sur cette période à des impositions ou des crédits d'impôt.
