Intervention de Gilles Carrez

La commission a rejeté cet amendement. Le dispositif de cette mesure est calé sur le paiement effectif des intérêts : c'est une fois les intérêts payés que le crédit d'impôt s'applique. Il est vrai que dans le cadre d'une VEFA, si la signature est bien considérée comme un acte authentique, donc est bien le point de départ du décompte des intérêts, les paiements se font de façon échelonnée. Mais je voudrais rassurer M.Giscard d'Estaing : les VEFA concernent des constructions neuves et, compte tenu du montant du crédit d'impôt, je ne pense pas qu'il y ait de désavantage pour le signataire d'une VEFA, qui aura presque toujours la possibilité, même en cas de paiement fractionné, d'utiliser la totalité de son crédit d'impôt : 1 500 euros la première année pour un célibataire et 3 000 euros pour un couple marié. Je ne pense pas qu'il y ait pénalisation pour les acquisitions en VEFA et je vois difficilement comment on pourrait articuler différemment ce dispositif d'imputation du crédit d'impôt sur les intérêts effectivement payés.