Intervention de Christine Lagarde

En ce qui concerne la date d'entrée en vigueur, monsieur Cahuzac, je voudrais clairement vous redire ce que j'avais déjà indiqué le 24 août dernier, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2007. Je disais à l'époque et je le répète – cela pourra ainsi être consigné au procès-verbal comme vous le souhaitez : « Le crédit d'impôt sera applicable aux opérations pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 et aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à partir de cette même date. »