Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Je suis bien évidemment sensible aux arguments du rapporteur général puisqu'il semble, si l'on s'en tient à ses propos, que les situations évoquées par cet amendement seraient marginales, voire quasi inexistantes. Néanmoins, Gilles Carrez ayant reconnu que le problème méritait d'être posé, je compte sur les services du ministère pour clarifier ce point.

Cela dit, je retire mon amendement.