Séance en hémicycle du 22 juin 2010 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Claude Bodin, pour exposer sa question, n° 1137.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, alors que des groupes de réflexion travaillent depuis plusieurs mois sous la présidence du préfet de région à l'élaboration d'une charte de développement durable de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, nous apprenons par la presse deux éléments nouveaux susceptibles de modifier les enjeux de ce dossier en ce qui concerne les nuisances sonores que subissent plusieurs centaines de milliers de riverains.

Le premier est l'annonce faite par Aéroports de Paris de l'ouverture, dès 2012, de la salle d'embarquement S 4, qui accueillera 8 millions de clients, essentiellement du groupement Skyteam. Avec cette infrastructure, la capacité d'accueil de Roissy-Charles-de-Gaulle passera à 80 millions de passagers.

Le second est la création par une dizaine de porteurs de grands projets, dont Fedex et Roissy Développement, d'une association nommée Aerotropolis Europe, chargée de promouvoir l'aéroport et d'y attirer des investisseurs, l'idée étant de reproduire à Roisssy ce qui a été réalisé aux États-Unis, à Memphis, avec la création d'une gigantesque base de fret. Ce projet est à rapprocher de l'extension du centre de tri de Fedex de 50 000 à 72 000 mètres carrés et de celle de sa zone de fret de produits dangereux, qui passe de 1 400 à 13 000 mètres carrés.

Ces deux initiatives, dont personne ne conteste les potentialités pour ce qui est de l'amélioration du confort des passagers des vols long courrier de Skyteam et des retombées économiques, se concrétisent néanmoins sans concertation avec les élus, les riverains exposés aux nuisances et leurs associations.

Dans ces conditions, ne serait-il pas légitime qu'une étude d'impact sur les nuisances aériennes diurnes et nocturnes liées à ces deux projets soit réalisée par une autorité indépendante et incluse dans les travaux des commissions mises en place par le préfet de la région Île-de-France pour l'élaboration de la charte de développement durable de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle ?

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur Bodin, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Jean-Louis Borloo.

Pour ce qui est de la salle d'embarquement S 4, il s'agit d'un projet visant à améliorer le confort des passagers qui n'induit pas forcément des trafics nouveaux. Tout dépendra bien entendu de la conjoncture en ce domaine.

Quant à Aerotropolis, il s'agit d'une association d'acteurs économiques de premier plan et d'acteurs institutionnels visant à attirer de nouveaux investisseurs de toute nature. La zone de Memphis, à laquelle vous avez fait allusion et que j'ai eu l'occasion de visiter lorsque j'étais parlementaire, n'est pas tournée uniquement vers l'aérien et vers le trafic de Fedex, elle comporte beaucoup d'autres activités.

Nous souhaitons, comme vous, que l'emploi et l'activité économique se développent sur le territoire du grand Roissy et espérons des retombées bien au-delà de l'emprise aéroportuaire. Ce projet est conforme au rôle de la région Île-de-France, qui joue en première division, si vous voulez bien me pardonner cette comparaison en ces jours difficiles pour le football français. Cela va dans le sens du discours prononcé par le Président de la République le 26 juin 2007 à Roissy.

Vous avez parfaitement raison de souligner que tout développement dans cette zone doit être accompagné de la maîtrise des nuisances environnementales. Les projets d'investissements qui devraient voir le jour à la suite de l'action de promotion menée par Aerotoprolis devront faire l'objet d'études d'impact et d'actes réglementaires, dans une concertation nécessaire avec les élus, conformément à la démarche établie dans le rapport Dermagne, qui a défini des éléments pour la concertation.

Je veux vous préciser qu'aucune des mesures de protection des riverains de l'aéroport de Roissy, auxquelles je vous sais très attaché, ne sera remise en cause par ces projets. Il n'y aura pas de changement des règles du jeu en matière de bruit, qu'il s'agisse des trajectoires, de la limitation des vols de coeur de nuit ou de toutes les autres mesures que nous avons été amenés à prendre au fil des années en ce domaine.

Nous sommes persuadés qu'il faut avancer, dans la continuité du rapport Dermagne. Le projet CAREX, dont votre collègue du Val d'Oise, Yannick Paternotte, a eu l'initiative, est l'un des éléments sur lesquels nous comptons nous appuyer pour diminuer le nombre de vols nocturnes de fret, qui seront remplacés par des TGV de fret.

Nous devons conserver cet objectif, qui est aussi le vôtre, de concilier développement de l'activité économique de Roissy et de l'emploi, d'une part, et respect de l'environnement et des intérêts légitimes des riverains de l'aéroport, d'autre part.

La parole est à M. Claude Bodin.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse d'un grand intérêt et prends note du fait que vous êtes favorable à l'idée de réaliser une étude d'impact sur la mise en oeuvre du projet Aerotropolis Europe.

La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour exposer sa question, n° 1132.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, ma question concerne le tracé de la ligne à grande vitesse Bordeaux - Toulouse, réalisation ô combien déterminante pour le rayonnement de la région Midi-Pyrénées.

Comme vous le savez, au terme du délai supplémentaire obtenu par les élus afin de pallier l'insuffisance des études et de la concertation menées dans le Tarn-et-Garonne et la Haute-Garonne, le comité piloté par l'État, RFF, les conseils régionaux d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées a validé, le 31 mai 2010, un fuseau unique de 1 000 mètres.

Comme le maître d'ouvrage l'avait préconisé, c'est la variante « D » du fuseau qui, sans surprise, a été retenue avant d'être soumise à votre approbation. La période qui s'ouvre devra, de manière décisive, permettre d'affiner le meilleur tracé possible sur une bande de 500 mètres.

Toutefois, il serait illusoire de penser pouvoir dégager un bon tracé dans la mesure où la réalisation d'une telle infrastructure ne sera pas sans conséquence pour nos territoires.

Dans ma circonscription, traversée de part en part, les inquiétudes et les contestations exprimées tant par les élus que par les habitants sont en effet nombreuses. Ils entendent éviter les zones habitées, y compris les hameaux, limiter au maximum les nuisances sonores, visuelles et paysagères et anticiper l'impact sur l'économie locale, notamment les activités agricoles et viticoles.

Trop longtemps absent du terrain, RFF se doit à présent d'engager une vraie concertation afin de nous éclairer sur les multiples zones d'ombre qui demeurent. Des réponses claires et précises doivent être apportées, à propos notamment des mesures compensatoires et des indemnisations.

Dans le Tarn-et-Garonne, l'ensemble des secteurs sensibles du fuseau devra être traité en priorité et avec la plus grande attention. Je pense en particulier au secteur d'Auvillar, au quartier de Bénis à Castelsarrasin, aux communes de Montbeton, Lacourt-Saint-Pierre, Bressols ou encore à la traversée de Pompignan, secteurs pour lesquels aucune garantie sérieuse n'a pu être apportée jusqu'à présent par RFF.

Monsieur le secrétaire d'État, compte tenu des enjeux humains soulevés ici, pouvez-vous enfin garantir la mise en oeuvre d'un accompagnement suivi, transparent et personnalisé pour chacune des communes affectées par la LGV ? Pouvez-vous enfin porter à notre connaissance les éléments techniques précis quant aux solutions qui sont envisagées pour limiter les nuisances sur les territoires les plus touchés du Tarn-et-Garonne ?

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Madame la députée, vous avez raison d'évoquer ces questions si importantes pour votre département et votre circonscription mais aussi pour tous les Français car réduire le temps de parcours entre Paris et Toulouse à trois heures est un grand objectif d'aménagement du territoire.

Nous sommes très proches du lancement des travaux de la ligne Tours-Bordeaux, prévu pour le début de l'année 2011 en vue d'une mise en service en 2016. Pour la ligne Paris-Toulouse, j'ai reçu la semaine dernière le président Malvy, le maire de Toulouse et le président du conseil général de Haute-Garonne. J'ai pu également m'entretenir avec M. Collin et suis heureux d'évoquer cette question avec vous aujourd'hui.

Il s'agit tout à la fois d'intégrer le mieux possible la ligne dans le territoire, de respecter l'environnement et de tenir compte des activités économiques, notamment viticoles, agricoles et sylvicoles, nombreuses dans votre région.

Le travail mené par RFF a été fait dans la concertation, à travers des commissions consultatives et des comités territoriaux associant l'ensemble des collectivités territoriales.

Le comité de pilotage, comme vous l'avez indiqué, associe l'État, RFF, les deux conseils régionaux de Midi-Pyrénées et d'Aquitaine. Lors de sa dernière réunion le 31 mai 2010, il a décidé de nous soumettre, à Jean-Louis Borloo et à moi-même, un fuseau de 1 000 mètres. Nous nous situons donc à la phase importante où il nous faudra être particulièrement attentifs aux impacts du projet. J'ai pu constater dans la presse l'émoi que soulevait ce projet. J'ai reçu le maire de Pompignan, qui est venu me présenter le cas de sa commune. Nous verrons bien si le Gouvernement suivra les recommandations du comité ou s'il changera quelques points.

Pour le nouveau fuseau de 500 mètres, il sera encore plus important de bien définir les modalités d'insertion. Il y aura à cette occasion un processus d'allers et retours, de concertations avec les habitants, les associations, les riverains et les élus, dans le cadre de commissions consultatives.

Cette ligne répond à une nécessité économique – liaison Paris-Toulouse en trois heures, desserte des villes des départements du Tarn-et-Garonne et du Lot-et-Garonne – et présente, entre autres, l'avantage d'offrir une solution au problème du projet de remplacement de l'aéroport de Blagnac, dont personne ne veut : souvenez-vous des manifestations suscitées par le projet du préfet de région de tracer un cercle de 100 kilomètres autour de Blagnac. Sa construction doit toutefois être menée de manière exemplaire car la situation de la vallée de la Garonne, qui comporte déjà une autoroute et de nombreuses lignes électriques, est compliquée.

Nous allons tenter de faire le meilleur travail possible et nous prendrons nos responsabilités : si dans les propositions du comité de suivi, tel ou tel élément ne nous convient pas sur le plan environnemental, nous ne prendrons pas forcément la même position.

La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Monsieur le secrétaire d'État, je prends acte de votre réponse. Sachez toutefois que les élus locaux et les parlementaires de ces départements seront plus que jamais attentifs à ce que les recommandations, les préconisations et les attentes des populations soient prises en compte dans la phase qui va s'ouvrir.

Bien entendu, nous attendons des garanties et nous veillerons particulièrement à la question du prolongement de la ligne jusqu'à Narbonne. La liaison Toulouse-Barcelone serait bien entendu un atout supplémentaire pour la région Midi-Pyrénées.

La parole est à M. Gérard Menuel, pour exposer sa question, n° 1141.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, j'évoquerai un projet autoroutier attendu par les bassins de vie concernés, utile par ses effets sur le trafic Nord-Sud, notamment pour réduire la densité de circulation du couloir rhodanien, soutenu par les collectivités locales et régionales : je veux parler du projet de liaison autoroutière Troyes-Auxerre-Bourges.

Dans les années 1990 à 2000, la concertation la plus large a été effectuée. La bande du kilomètre puis celle des trois cents mètres ont été définies. Une déclaration d'utilité publique a été alors prise. Mais du fait d'une trop longue attente, celle du gouvernement au début des années 2000, cette DUP est arrivée à échéance. Qu'à cela ne tienne ! Il y a cinq à six ans, les collectivités locales et l'État relançaient le dossier. La direction régionale de l'équipement de Bourgogne était alors missionnée et concluait favorablement sa mission en relevant un niveau de trafic qui permettait de s'orienter vers une autoroute concédée. La commission nationale du débat public, alors saisie, avait même fixé ses dates de réunions, notamment une réunion plénière à l'hôtel de ville de Troyes. Mais voilà que le Grenelle a suspendu les travaux de la commission.

Que devient ce dossier ? D'aucuns parlent de gel. Pour combien de temps ? Comment le Gouvernement envisage-t-il l'avenir de cette liaison Troyes-Auxerre-Bourges qui bénéficie, rappelons-le, d'un consensus local et régional et revêt un intérêt stratégique pour le développement des zones concernées, notamment pour mon département, l'Aube.

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le député, le projet de liaison autoroutière de deux cents kilomètres environ entre Troyes, Auxerre et Bourges est un dossier ancien et compliqué. Cette liaison joue un rôle dans les échanges entre le quart Nord-Est et le Sud-Ouest de la France, tout en améliorant la desserte des territoires traversés.

Suite au Grenelle de l'environnement, toutes les études ont été refaites sur ces différents projets, ce qui nous permettra d'établir, d'ici à la fin de l'année, le fameux schéma national des infrastructures de transport.

On apprécie la totalité de cette liaison avec un certain recul puisque l'autoroute A19 offre déjà une réponse aux déplacements de longue distance, sans oublier le mode ferroviaire.

Nous réfléchissons à la possibilité de cibler l'aménagement sur la liaison Troyes-Auxerre, en lien avec la desserte de Troyes qui se fait actuellement par la ligne 4 au départ de la gare de l'Est vers Belfort. Comme une modification importante de la desserte de cette région va avoir lieu en raison de la mise en service de la ligne Rhin-Rhône, nous avons le souci de travailler à la fois à l'électrification de la ligne classique jusqu'à Troyes mais aussi à la possibilité de création d'une nouvelle gare TGV à Saint-Florentin sur la ligne TGV actuelle, et à relier Troyes par cette gare.

Nous sommes en train d'étudier toutes ces possibilités et plus précisément le tronçon Troyes-Auxerre plutôt que celui de Troyes-Bourges. Cela dit, nous regardons la totalité de la liaison routière jusqu'à Bourges. Des aménagements sont prévus dans le cadre du PDMI de la région Bourgogne à hauteur de 5 millions d'euros pour le franchissement de la Loire et son amélioration au niveau de la Charité, et des acquisitions foncières s'agissant des déviations de la Charité-sur-Loire et d'Auxerre.

La parole est à M. Gérard Menuel.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse. Vous avez donné un spectre plus large à la problématique des transports des régions Champagne-Ardenne et Bourgogne.

Je note votre intérêt pour les déplacements entre les villes de Troyes et d'Auxerre, qui méritent une attention particulière.

La parole est à M. Jean-René Marsac, pour exposer sa question, n° 1133.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je souhaite vous interroger sur l'état d'avancement du projet de contournement routier dans la partie sud-est de l'agglomération rennaise.

Par courrier du 20 août 2009, vous avez indiqué que le schéma national des infrastructures de transport devait préciser, avant la fin 2009, si le projet de contournement sud-est de Rennes serait ou non maintenu. Aucune réponse n'a encore été donnée. Pouvez-vous nous dire quelle est aujourd'hui votre décision ? Les collectivités et les riverains sont toujours dans une incertitude qui pose problème pour les projets d'urbanisation.

Ce projet de contournement vise à la fois la continuité de la liaison autoroutière dans le cadre de ce qu'on appelle l'autoroute des Estuaires, mais aussi le désengorgement de la rocade de Rennes, particulièrement dans sa partie sud.

Quelles sont les solutions alternatives envisagées pour atteindre ces deux objectifs, dans l'hypothèse de l'abandon du contournement sud-est de Rennes ? Quelle part du trafic de marchandises en transit par la rocade rennaise peut être transférée au rail ? Des études sont-elles en cours pour envisager d'autres itinéraires à l'est afin d'assurer la continuité autoroutière, et au sud de l'agglomération pour désengorger la rocade ?

Parmi les alternatives possibles, est-il envisageable de prévoir, par l'amélioration d'autres axes existants, des itinéraires bis entre la Bretagne sud et Paris ? Je pense par exemple à une liaison Vannes-Redon-Châteaubriant-Laval qui correspond d'ailleurs à l'itinéraire emprunté par la majorité des véhicules entre la Bretagne sud et Paris avant que les rocades de Rennes soient réalisées et avant que la deux fois deux voies Vannes-Rennes fasse converger l'essentiel du trafic de transit vers l'agglomération rennaise. Cette solution permettrait de désengorger la rocade sud de Rennes pour le transit de marchandises et pour la circulation lors des périodes de forte affluence touristique. Je forme le voeu que cette alternative soit étudiée.

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le député, je concentrerai ma réponse sur le contournement sud-est de Rennes, qui est un projet de vingt kilomètres d'autoroute nouvelle et l'un des points les plus importants de votre question.

Comme je viens de l'indiquer à M. Menuel, à la suite du Grenelle de l'environnement, nous avons fait une revue des projets afin de s'assurer de leur pertinence et préparer le schéma national des infrastructures de transport qui vous sera présenté à l'automne.

Avant d'inscrire un projet dans ce schéma, il faut vérifier qu'il est bien conforme aux engagements du Grenelle de l'environnement. Dans le cadre du contournement sud-est de Rennes, il convient de savoir si une capacité autoroutière nouvelle apporte des agréments nouveaux aux territoires et populations concernés par rapport aux nuisances que cela entraîne. Nous considérons qu'il est un peu tôt aujourd'hui pour se prononcer sur l'inscription de ce contournement dans le schéma et nous allons continuer à travailler sur ce schéma. Je serais heureux que vous veniez nous donner votre avis, ainsi que le maire de Rennes que je dois rencontrer prochainement, avant que nous en débattions ici même au mois d'octobre.

C'est vrai, le trafic est difficile localement, malgré les efforts importants de l'agglomération rennaise pour le Val et le transport collectif. Nous avons inscrit 3 millions d'euros dans le programme de modernisation des itinéraires de Bretagne pour l'amélioration de la gestion du trafic dans l'aire urbaine de Rennes.

Si, in fine, ce contournement n'était pas retenu, il faudrait réfléchir à d'autres aménagements permettant de désengorger la rocade sud. Pour parler franchement, nous sommes actuellement dans l'interrogation. Il faut également prendre en compte le développement du transport ferroviaire que vous avez évoqué dans votre question, ce qui veut dire que, dans la décision que nous prendrons, nous ferons une comparaison entre les différents modes de transports, avec les élus concernés.

Nous travaillerons donc jusqu'à l'automne et je serais heureux que vous puissiez venir au ministère des transports, afin de nous faire part de votre sentiment.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour exposer sa question, n° 1118.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, votre réforme portuaire n'est pas économique comme vous le soutenez, mais idéologique. L'État, en se désengageant totalement, affirme l'abandon d'une véritable politique publique maritime.

Il ne s'agit pour vous que de reproduire la réforme des dockers de 1992. Or le résultat qui en découle, c'est la suppression de 4 000 emplois et une très faible augmentation du trafic de marchandises, malgré de forts gains de productivité payés sur la masse salariale et un recul de l'État dans les investissements en outillage, cause de plusieurs accidents.

Grâce à la lutte des travailleurs portuaires, un accord-cadre national a été négocié puis ratifié en octobre 2008 – je sais que vous le connaissez parfaitement –, obligeant à la prise en compte des spécificités locales et à du cousu main lors de la déclinaison de cette réforme sur chaque place portuaire.

Les travailleurs des grands ports maritimes se sentent trahis, livrés comme de vulgaires marchandises aux opérateurs privés, dont certains sont par ailleurs en très grande difficulté, car vous ne respectez ni vos engagements ni vos propres propos.

Au Havre, les travailleurs réclament la généralisation de la mise à disposition qui répond aux garanties qu'ils demandent et au respect des spécificités locales, contribuant aux 26 % d'augmentation du trafic en 2007. Vous continuez pourtant de leur parler de détachement avec un droit de retour au sein de l'établissement d'origine. Mais personne n'est dupe. Après avoir vidé le port de sa substance, vous prétexterez que l'institution publique n'a plus de raison d'exister.

Monsieur le secrétaire d'État, comment voulez-vous qu'ils aient confiance ? À ce jour, quelle entreprise peut prétendre à une bonne visibilité sur une période de trois ans, voire quatorze ? Entendez leur colère quand vous les sacrifiez en cédant à la pression des armateurs au nom de la compétitivité et de la concurrence.

À moins de penser que l'État français y a un intérêt inavouable, pourquoi persistez-vous dans un tel choix ?

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le député, cette réforme des ports, qui est un peu la suite du travail engagé par Michel Delebarre et Jean-Yves Le Drian, est indispensable, sinon le port du Havre, s'il est encore sur les cartes postales, n'offrira plus d'emplois.

Nous sommes en lutte pour la compétitivité, avec en particulier les ports du Nord de l'Europe, et nous sommes à un moment où les trafics maritimes repartent fortement à la hausse, ce qui rend cette réforme d'autant plus nécessaire. Si nous ne la faisons pas, vous verrez passer les bateaux au large du Havre et ce sont nos concurrents européens qui auront les emplois.

Nous respectons donc le calendrier de la mise en oeuvre de la loi que votre assemblée a votée. Le Conseil du développement du port du Havre, dont vous êtes membre, a adopté le 9 avril 2009 un projet stratégique. Il a conduit les négociations avec les opérateurs, négociations qui ont abouti sur les six terminaux concernés. Tout cela a été soumis à la Commission nationale d'évaluation indépendante prévue par la loi, présidée par un magistrat de la Cour des comptes et dont votre collègue Daniel Fidelin est membre. Cette commission a donné un avis favorable aux six projets de cession du port du Havre. Ces cessions sont engagées. Le Grand port maritime du Havre a signé les actes de cession des terminaux de l'Atlantique, de l'Europe et de l'Amérique, du terminal de Normandie et, avant la fin de l'été, il signera la cession des outillages du terminal charbonnier.

Compte tenu de la crise, l'opérateur du terminal Multivrac a renoncé à la cession. Ce terminal fera l'objet d'un appel à projets.

Concernant le détachement des agents, le dialogue se poursuit avec des tensions inutiles et regrettables au moment où les autres ports connaissent de fortes croissances. Il faut maintenant aboutir à un schéma qui permette la mise en oeuvre de la réforme au Havre dans un souci de concertation, mais en respectant strictement la lettre et l'esprit de la loi.

Je vous signale que le port du Havre, avec tous les investissements de Ports 2000 et tous les efforts en matière de desserte ferroviaire, le fait qu'il travaille maintenant avec les ports de Rouen et de Paris, qu'il soit relié, comme le souhaite le Président de la République, aux efforts du Grand Paris, a un avenir formidable devant lui, à condition d'être compétitif, ce qui passe par une réforme de la manutention mais aussi par le dynamisme de la communauté portuaire à laquelle vous êtes associé en tant que député. Il s'agit d'en faire l'un des premiers ports européens, et non de regarder vers le passé.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Monsieur le secrétaire d'État, vous comparez les ports à travers la compétitivité. Mais nous ne pourrons sortir de la crise portuaire au Havre que si vous les comparez à travers le statut des personnels portuaires.

Ce n'est pas le problème ! Sinon il n'y aura plus personne !

Je rappelle que, si les personnels portuaires du Nord de l'Europe travaillent pour des entreprises privées, ils font les trois-huit, c'est-à-dire que chaque salarié du port est capable de dire à sa famille quand il travaille et quand il est en repos, ce qui n'est pas le cas des salariés portuaires du Havre, qui sont corvéables à merci et ne connaissent jamais leurs horaires quarante-huit heures à l'avance.

La parole est à M. Guy Teissier, pour exposer sa question, n° 1138.

Je souhaite appeler l'attention du ministre de la défense sur le progiciel comptable Chorus dont le ministère de la défense s'est doté en juin 2009 afin d'optimiser sa gestion financière.

Un an après la mise en place de ce système, censé regrouper toutes les applications comptables et financières de l'État, le ministère de la défense accuse d'importants retards de paiement des factures de fournisseurs, mettant nombre d'entreprises, moyennes ou grandes, dans des situations particulièrement périlleuses, dans un contexte économique globalement dégradé.

Ainsi, dans la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur qui nous est chère, monsieur le secrétaire d'État à la défense, à vous comme à moi, ce ne sont pas moins de 400 entreprises qui seraient concernées. Dans ma circonscription, la société Onet accuse pas moins de 5 millions d'euros d'impayés.

Aussi, je souhaiterais savoir quel est le montant des impayés liés à ce système, à quel moment on peut envisager une résorption de ce problème et quels sont les moyens mis en oeuvre pour accompagner les entreprises mises en grande difficulté.

Enfin, quel est le montant des intérêts moratoires que le ministère devra payer aux sociétés concernées et selon quel échéancier ?

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

Monsieur le député, vous appelez très légitimement mon attention sur les débuts difficiles du nouveau système d'information budgétaire et comptable de l'État, Chorus, déployé au ministère de la défense depuis le 4 janvier 2010.

En premier lieu, je rappelle que ce logiciel interministériel est placé sous la maîtrise d'oeuvre fonctionnelle et technique de l'Agence pour l'informatique financière de l'État, qui relève du ministère du budget et des comptes publics. Toute action dans ce domaine est donc menée en concertation et sous l'égide du ministère du budget.

Il est exact que la mise en place de ce nouveau logiciel s'est accompagnée de nombreuses difficultés liées à la reprise des données, au paramétrage des utilisateurs et à des anomalies rencontrées dans le processus de traitement des dépenses.

Ces difficultés techniques ont entraîné d'importants retards de paiement pour l'ensemble de nos fournisseurs.

Face à une situation particulièrement dégradée, nous avons défini et appliqué un plan d'action : identification avec l'AIFE des anomalies à traiter en priorité, renforcement des services chargés du paiement des factures grâce à des recrutements de personnel vacataire ou d'assistance technique, recours systématique à la procédure des paiements urgents hors outil Chorus dès lors que le fournisseur présentait des signes de fragilité, notamment pour les PME, mobilisation de la mission PME du ministère, qui a directement traité 450 dossiers depuis le début de l'année.

Ces efforts ont porté leurs premiers fruits puisque notre rythme de paiement a commencé à décoller en avril et que la tendance s'est confirmée en mai.

Au 31 mai, notre niveau de paiement s'élevait ainsi à 4,9 milliards, soit 60 % du niveau atteint l'année dernière à la même date. Rappelons que le ministère paye en moyenne, en temps normal, 14 000 factures par semaine et traite 1,8 milliard de dépenses par mois.

Il faut néanmoins poursuivre cet effort afin de rattraper le retard pris en début de gestion, en vue de retrouver notre niveau normal de paiement à la fin de l'été.

Chaque service du ministère s'est ainsi vu fixer des objectifs de paiement et ce tableau de bord fait l'objet d'un suivi régulier par le cabinet du ministère.

Afin de garantir le rétablissement le plus rapide possible de nos obligations vis à vis de nos fournisseurs, dont certains sont en grande difficulté, nous avons demandé au ministère du budget de mettre en place une procédure exceptionnelle et dérogatoire d'allégement du contrôle des comptables dans les semaines à venir.

Enfin, vous avez justement souligné que cette crise aura un impact important sur le niveau des intérêts moratoires du ministère. Je ne dispose pas pour le moment d'une évaluation précise de cet impact mais il va de soi que le ministère assumera les conséquences de ses défaillances en appliquant systématiquement la réglementation en vigueur sur les retards de paiement.

Croyez bien, monsieur le député, que nous sommes conscients des conséquences de cette transition délicate sur nos fournisseurs et que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour en atténuer les effets.

La parole est à M. Guy Teissier.

Je souhaite en effet que la plus grande attention soit portée à ce problème dont les conséquences pourraient être terribles pour nombre de PME et PMI, en particulier dans la région qui est la nôtre, monsieur le secrétaire d'État. Ainsi, votre département, très « militarisé », compte de nombreuses PME et PMI qui travaillent avec le ministère de la défense. Il serait catastrophique que ces sociétés très performantes se retrouvent dans des difficultés financières telles qu'elles en soient réduites à fermer.

La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question, n°1148.

Ma question a trait aux conséquences de la tempête Xynthia. Je tiens à me faire l'écho de l'incompréhension de nombreux élus et de la population quant à l'établissement de zonages dont les critères ne sont toujours pas bien précisés. Cette exaspération s'est notamment traduite le dimanche 20 juin à Boyardville sur l'île d'Oléron par l'organisation d'un référendum pour l'instauration d'un « État libre du Boyard ». Cette proposition pourrait faire sourire si elle ne reflétait le ras-le-bol de beaucoup et le sentiment d'un « deux poids deux mesures » quant au traitement réservé à l'île d'Oléron par rapport à l'île de Ré, dont les zones de solidarité ont disparu.

Cent cinquante habitations sont aujourd'hui classées en zone de solidarité sur les lieux-dits de Boyardville, situé dans la commune de Saint-Georges d'Oléron, et de la Perrotine, dans la commune de Saint-Pierre-d'Oléron. Soulignons par ailleurs que les infrastructures, naturelles ou construites, ont subi des dégradations importantes. Avant toute décision, il apparaît donc indispensable de lancer une étude sur les moyens de protéger les villages de Boyardville et de la Perrotine, moyens qui devraient s'avérer, selon les premières estimations, moins onéreux financièrement et surtout humainement.

Plus généralement, s'agissant de l'ensemble des habitations situées en zone dite de solidarité, dont le nombre s'élève à 1 510 en Vendée et en Charente-Maritime, les dossiers doivent être traités au cas par cas et non de manière globale.

La mission d'information sur les raisons des dégâts provoqués par la tempête Xynthia, dont je suis l'un des vice-présidents, a par ailleurs demandé au Premier ministre de revoir les critères de classement des différentes zones afin de déterminer un périmètre plus cohérent.

S'agissant de la commune de Port-des-Barques, je me réjouis que le Gouvernement ait entendu l'appel des élus et que la zone dite de solidarité ait été élargie le mercredi 16 juin avec au total plus d'une quarantaine d'habitations concernées, comme nous n'avions cessé de le demander.

Dans cet esprit, je souhaiterais obtenir des précisions sur les points suivants.

Une mission d'expertise sera-t-elle mise en place sur le terrain afin d'examiner les situations des sinistrés au cas par cas, outre la mission déjà confiée aux délégués pour la solidarité et avant le lancement de l'enquête publique relative à la procédure de déclaration d'utilité publique ?

Quels sont par ailleurs les critères d'extrême danger empêchant un logement d'être retiré de la zone de solidarité ?

Un « plan digue » a été annoncé par M. le Président de la République, le 1er mars 2010, lors de sa visite à l'Aiguillon-sur-Mer. II conviendrait de conduire les études dans les meilleurs délais afin de renforcer la protection des zones urbanisées, notamment celle de Boyardville, qui a été créée sous Vauban et s'est développée sous Napoléon Ier. Ce village, de surcroît, est classé en zone de protection du patrimoine architectural.

Enfin, dans la perspective des conclusions du rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les raisons des dégâts provoqués par la tempête Xynthia, nous insisterons tout particulièrement sur la mise en oeuvre de moyens de prévention et d'alerte des populations. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre ?

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

Monsieur le député, permettez-moi tout d'abord d'excuser l'absence de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, qui m'a demandé de répondre à votre question.

La détermination des zones de solidarité n'a eu d'autre objectif que de permettre rapidement un rachat des biens à l'amiable pour ceux qui le souhaitent.

Ainsi que M. Jean-Louis Borloo l'a exprimé dans sa lettre aux élus du 15 avril 2010, la détermination du contour des parcelles soumises à déclaration d'utilité publique reposera dans un second temps sur une expertise parcellaire, après un examen au cas par cas. Il a d'ailleurs, le 1er juin, chargé une mission de procéder à ce type d'examen en Vendée. Une mission similaire sera bien entendu conduite en Charente-Maritime, les agents devant être désignés fin juin.

Au terme de cette procédure, il appartiendra au juge, en fonction du danger qu'encourent nos concitoyens, d'autoriser ou non les expropriations.

Afin de définir les parcelles soumises à enquête publique, l'analyse multicritères justifiant d'un extrême danger est la suivante : une hauteur d'eau constatée supérieure à un mètre, la puissance de la mer et l'exposition à une inondation brutale et frontale, une géomorphologie défavorable du site – conditions de site ou conditions topographiques locales aggravant les effets de la submersion ou rendant difficile voire impossible l'évacuation d'urgence vers des lieux de repli et l'accès des services de secours –, la capacité de protection des habitations, collectivement ou individuellement, le coût de protection devant être globalement inférieur à celui des acquisitions.

On a identifié certaines zones de danger, les zones « jaunes », où il apparaît techniquement raisonnable de renforcer localement la protection. Pour mettre en sécurité les habitants de ces zones, des programmes de protection devront donc être réalisés. Le ministre d'État a demandé aux préfets de définir d'ici au 30 juin un tel programme, en identifiant les maîtres d'ouvrage – leur implication sera en effet déterminante – afin que ces protections soient bien réalisées. Ses services travaillent actuellement en collaboration étroite avec les représentants des collectivités territoriales afin de définir le futur plan digues, qui permettra notamment de cofinancer ces travaux.

Ce futur plan ne se limitera pas aux ouvrages de protection mais intégrera l'ensemble des volets de la prévention des risques d'inondation : la maîtrise de l'urbanisation, la culture du risque ainsi que les dispositifs de prévention et d'alerte des populations. De tels programmes locaux de prévention et d'alerte pourront donc être cofinancés par ce plan.

Il convient de préciser qu'au niveau national des travaux sont d'ores et déjà engagés par les administrations compétentes et Météo-France pour améliorer la vigilance et l'alerte submersion marine. Ils devraient aboutir d'ici l'été 2011, ainsi que l'a rappelé hier le Président de la République dans le Var.

La parole est à M. Didier Quentin.

Je remercie pour toutes ces précisions apportées par un secrétaire d'État élu du Var, département si durement touché auquel nous pensons tous. Merci notamment de nous avoir donné quelques dates.

Sachez que nous resterons mobilisés et vigilants quant à l'avenir de villages comme celui de Boyardville qui ont un caractère touristique et patrimonial et qui participent à l'attractivité de notre littoral.

J'ajouterai que des maladresses ont été commises sur le plan psychologique lors du traitement de cette affaire. On a créé une situation anxiogène qui s'est ajoutée au traumatisme de la tempête. C'est pourquoi, avec tous les élus de nos départements, j'appelle de mes voeux un traitement plus humain, au cas par cas, bien préférable à un traitement global et technocratique. Il convient, si je puis user de cette image, de faire du sur-mesure plutôt que du prêt-à-porter, mais votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, allait dans ce sens et je vous en remercie.

La parole est à M. Marcel Rogemont, pour exposer sa question, n°1127.

Ma question s'adresse au ministre de l'agriculture, que je souhaitais interroger sur la situation de l'entreprise Entremont à Montauban-de-Bretagne, en Ille-et-Vilaine.

Après l'éventuel investissement d'un partenaire chinois, il semble désormais acquis que le groupe Sodiaal reprenne le groupe Entremont.

Les agriculteurs qui vendent leur lait à Entremont mais aussi les salariés s'interrogent sur leur avenir. Le groupe Entremont est fortement endetté, à hauteur de 376 millions d'euros. Dès lors, on conçoit bien le rôle des banques : il est prévu qu'elles abandonnent 70 millions d'euros de créances et qu'elles souscrivent pour une somme équivalente en obligations remboursables à l'horizon de dix ans. Il est parallèlement envisagé de verser à l'actionnaire majoritaire la somme de 15 millions d'euros.

Alors que les salariés, via leurs délégués syndicaux, craignent une vente par appartements – on parle de la suppression de 500 emplois –, les producteurs de lait craignent quant à eux que l'accord avec Sodiaal mette un terme au contrat d'approvisionnement avec les Chinois de 350 millions de litres de lait transformés en poudre infantile.

Sodiaal a-t-il trouvé auprès des partenaires – Caisse des dépôts et autres – les ressources financières suffisantes pour reprendre Entremont ?

Les créanciers ont-ils accepté de renoncer à leurs créances et à quelle hauteur ?

Le montant versé à l'actionnaire principal est-il arrêté ou les négociations se poursuivent-elles, ce que je ne crois pas ?

Est-il bel et bien prévu de demander des efforts aux producteurs par la souscription de parts sociales à hauteur de 6,20 euros pour mille litres, sur cinq ans ?

Des suppressions d'emplois sont-elles envisagées ?

Enfin, les atermoiements du moment, davantage liés, semble-t-il, à un prix du lait plus avantageux, sont-ils susceptibles de désavantager ce qui apparaît comme un accord de reprise, du moins encore annoncé comme tel très récemment ?

Quelles mesures le ministre de l'agriculture envisage-t-il de prendre pour favoriser l'avenir de l'entreprise Entremont et de la filière du lait dans ce département d'Ille-et-Vilaine dont vous savez qu'il est le premier producteur de lait de France ?

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de M. Bruno Le Maire, retenu par la préparation de l'examen en séance de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

S'agissant de l'avenir de la société Entremont, soyez certain que le Gouvernement est depuis le premier jour en contact permanent avec toutes les parties prenantes de ce dossier afin d'aboutir à une solution pérenne qui préserve l'intérêt des salariés, des producteurs et de la filière laitière dans son ensemble.

Le 15 mars dernier, Sodiaal a présenté aux banques son offre de reprise d'Entremont en présence de ses actionnaires, Unifem et Unicopa, sous l'égide du comité interministériel de restructuration industrielle.

La négociation est actuellement en cours sur la base de cette offre. Il n'existe aucune autre offre sur la table.

Début juin, la négociation entre le groupe Sodiaal et l'entreprise Entremont a débouché sur un projet d'accord. Ce résultat leur permet de lancer le processus d'information et de consultation des instances représentatives du personnel. Une première réunion aura lieu à la fin du mois.

En parallèle, la négociation avec les banques se poursuit sous l'égide du CIRI. De nouveaux contacts commerciaux sont en cours de négociation, notamment avec la Chine, ainsi que vous l'évoquiez, monsieur le député. S'ils se réalisaient, ces contrats seraient assurément positifs. Ils ne suffiraient cependant pas à rendre l'entreprise Entremont viable à terme ; à l'inverse de l'offre de Sodiaal qui propose une solution globale.

Le rapprochement entre Sodiaal et Entremont permettrait de créer un champion européen du marché du lait qui serait le numéro quatre européen avec une collecte d'environ 5 milliards de litres et, numéro deux en France avec Lactalis ; le nouveau groupe réaliserait près de 4 milliards d'euros de chiffre d'affaires et compterait de 14 000 à 15 000 producteurs de lait.

Soyez certain que le Gouvernement reste pleinement mobilisé aux côtés d'Entremont pour assurer sa reprise dans les meilleures conditions.

La parole est à M. Marcel Rogemont.

J'ai bien compris le sens de la réponse de M. le secrétaire d'État. Un accord entre Entremont et Sodiaal ajouterait sur le site même une valeur à la transformation du lait et renforcerait la complémentarité entre les deux entreprises.

Cependant, je lisais récemment un article dans LSA-Actualités laissant entendre que l'accord était définitif et que tout allait avancer rapidement. J'ai l'impression au contraire que le rapprochement entre les deux entreprises a tendance à traîner. C'est pourquoi, comme je l'ai mentionné, on peut craindre que la hausse du prix du lait ne fasse monter les enchères. Pouvez-vous confirmer l'existence d'un accord Sodiaal-Entremont ?

La parole est à M. François de Rugy, pour exposer sa question, n° 1119.

Ma question porte sur la réglementation sanitaire applicable aux locaux des associations pour le maintien de l'agriculture paysanne, les AMAP.

À la suite de contrôles effectués dans le département du Calvados, de nombreux responsables d'AMAP s'inquiètent de l'interprétation donnée par les services vétérinaires, qui assimilent les locaux de distribution à des « points de vente collectifs ».

Une telle interprétation semble méconnaître le principe de fonctionnement des AMAP, où la vente se réalise dans le cadre de l'association, c'est-à-dire dans un cadre ouvert aux seuls adhérents et non au public. Ce principe de l'échange entre membres qui caractérise les AMAP semble incompatible avec une assimilation du lieu de distribution à un lieu de vente régi par les normes réglementaires propres aux commerces alimentaires.

Cette réalité est attestée par l'attitude même de nombreux pouvoirs publics, en premier lieu de communes qui, afin d'accompagner le développement des AMAP, mettent à leur disposition des lieux de distribution, écoles, salles municipales ou associatives, qui ne sauraient en aucun cas être assimilés à des locaux commerciaux.

Par ailleurs, ces échanges se concentrent en général sur un temps très court – une à deux heures au plus –, à intervalles réguliers mais espacés – une fois par semaine le plus souvent. Cette activité ne peut donc en aucun cas être comparable à une activité commerciale classique qui suppose un lieu de vente aménagé et pérenne, ouvert sur de larges plages horaires – plusieurs heures par jour et plusieurs jours par semaine.

Je souhaite donc connaître les directives que le Gouvernement entend adresser aux services compétents de l'État afin que le développement de ces associations qui concourent à la préservation d'une agriculture paysanne et aux circuits courts de distribution ne soit pas perturbé, voire entravé, par une querelle réglementaire inutile.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.

Au nom de M. Bruno Le Maire je vais, monsieur le député, vous apporter quelques précisions.

Les producteurs de denrées alimentaires sont soumis à la réglementation communautaire dite « Paquet hygiène » et notamment au règlement qui fixe les règles générales en matière d'hygiène et impose l'enregistrement des établissements par les autorités compétentes. Ces dispositions ont été reprises dans la réglementation nationale, notamment dans l'arrêté du 28 juin 1994, et s'appliquent à tous les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant, entreposant, exposant ou vendant des denrées d'origine animale.

L'AMAP constituant une forme de commercialisation des denrées produites, le producteur n'est pas exonéré de ses obligations au regard de cette réglementation, notamment vis-à-vis de la déclaration et des règles applicables en matière d'hygiène. Les principaux points de vigilance portent sur l'hygiène du stockage et des manipulations et sur la conservation des produits dans le respect de la chaîne du froid.

Lorsque les paniers de denrées sont mis à la disposition des clients sur le site même de l'exploitation, l'établissement n'est soumis qu'à une simple déclaration d'activité. Si les produits d'origine animale proviennent de différents producteurs, ceux-ci sont en revanche soumis, en application du « Paquet hygiène », à l'obligation d'agrément.

Toutefois, si ces producteurs s'organisent pour constituer un point de vente collectif, ils ne sont pas soumis à cette obligation : la structure et les producteurs doivent uniquement avoir déclaré leur activité. Il existe donc des possibilités de simplification du dispositif à condition de s'organiser.

Enfin, si le dépôt des paniers est effectué dans un local mis à disposition de manière régulière, ce dernier doit également être déclaré comme ayant une activité de distribution de denrées alimentaires, quand bien même il s'agirait d'un établissement dont l'activité principale n'est pas en rapport avec cette nouvelle activité. Il faut concilier la nécessaire souplesse permettant aux AMAP de rendre les services qu'on attend d'elles avec les garanties de précaution qui s'imposent, surtout en matière alimentaire.

La parole est à M. François de Rugy.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour votre réponse, qui ne me rassure néanmoins qu'à moitié. J'ai cru comprendre qu'il n'y avait pas de directive générale de l'État ou des ministères concernés contre les AMAP. Reste qu'il faudra veiller à ce que l'état d'esprit général qui vise à protéger les consommateurs en matière d'hygiène ne se réduise pas à un contrôle tatillon qui n'aurait d'autre but que d'entraver le développement des AMAP, lesquelles ne concurrencent pas directement les grands réseaux de distribution, pourvus d'une tout autre force de frappe.

La parole est à M. Christian Paul, pour exposer sa question, n° 1135.

L'agriculture française est aujourd'hui au centre de tous les débats et rien ne lui est épargné.

Les agriculteurs français font face, amèrement, à une baisse constante de leurs revenus depuis maintenant presque dix ans. Cette baisse se monte à 34 % en 2009, après un recul de 20 % en 2008. Les agriculteurs sont les victimes de la crise et de la volatilité extrême des prix, mais aussi et surtout de la suppression des outils de régulation et de la libération des marchés.

Les éleveurs du grand bassin allaitant sont très affectés par ces crises successives. Dans une récente étude sur l'évolution des prix agricoles, l'UFC-Que choisir révélait que si les revenus des agriculteurs baissent, le consommateur voit paradoxalement les prix augmenter. Cette étude soulignait ainsi l'inquiétante opacité des grandes marques de distribution quant aux marges réalisées sur les produits alimentaires.

Avec la loi de modernisation agricole, le Gouvernement se targue d'apporter des solutions à la détresse des agriculteurs ; mais, dans le même temps, les décisions annoncées risquent d'aggraver très fortement leur situation.

En effet, un autre danger menace aujourd'hui l'agriculture française : le projet de révision de la délimitation des zones défavorisées simples, lancé par la Commission européenne. Ce classement des zones défavorisées applicable à partir du 1er janvier 2014 met gravement en péril l'agriculture en Bourgogne et plus particulièrement dans la Nièvre, département le plus touché de la région par cette révision.

L'application des nouveaux critères de classement induit une très forte diminution du nombre de communes nivernaises concernées – 70 % seraient ainsi déclassées – et de la superficie agricole, dont la moitié serait déclassée. Or les indemnités compensatrices de handicap naturel soutiennent utilement les exploitations, notamment les plus modestes, et facilitent l'installation des jeunes agriculteurs.

La révision des zones défavorisées s'appuie sur huit critères liés au sol et au climat, délimitant des zones affectées de handicaps naturels importants, les aspects économiques et socio-démographiques ayant été abandonnés. C'est la combinaison de ces critères qui permettait jusqu'ici une répartition juste et équitable.

La redéfinition des périmètres des zones défavorisées simples et de piémont dans l'agriculture entraînera une diminution considérable des soutiens, à savoir une perte annuelle de 5 millions d'euros sur les 7,2 millions actuellement perçus au titre du soutien aux zones herbagères. Aussi apparaît-il nécessaire d'intégrer ou de réintégrer d'autres critères et, en ce qui concerne la Bourgogne, celui de la surface en herbe.

Le maintien en zone défavorisée du département de la Nièvre, compte tenu de ses besoins spécifiques, paraît indispensable. Je demande donc au Gouvernement de renoncer à présenter à la Commission européenne toute proposition de modification des zonages actuels qui ne réintégrerait pas ces critères.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.

Vous connaissez bien la question, monsieur Paul : la Commission européenne, par une communication du 21 avril 2009, a engagé la révision de ces zones pour répondre au rapport de la Cour des comptes européenne remis le 27 juin 2003, soulignant que l'éventail d'indicateurs utilisé par les État membres pour déterminer ces zones était dicté par des priorités plus nationales qu'européennes. Dans son rôle, la Cour relevait un risque de disparité de traitement entre les bénéficiaires.

La Commission a donc proposé une nouvelle méthode de délimitation de ces zones, s'appuyant sur la combinaison de deux catégories de critères communs à l'ensemble des États membres. Huit critères biophysiques permettaient de définir les zones présentant des handicaps naturels ; des indicateurs témoignant du degré d'intensité des modes d'exploitation permettant ensuite de limiter le zonage aux territoires où les handicaps naturels n'ont pu être surmontés ni par une intervention humaine ni par le progrès technique.

La Commission a donc invité les États membres à effectuer sur ce fondement des simulations pour l'ensemble de leurs territoires. Dans cet esprit, la France a présenté le résultat de ces simulations aux organismes professionnels et aux associations d'élus le 10 février dernier, avant de les transmettre, le 26 février, à la Commission, accompagnées des remarques et objections résultant de cette concertation.

Ces simulations font apparaître que les critères de zonage envisagés par la Commission excluent des aides des zones objectivement défavorisées et qui devraient pourtant en bénéficier, ce que vous venez de souligner en ce qui concerne votre département, monsieur le député.

Le ministre de l'agriculture a donc indiqué à la Commission que sa proposition de méthode de zonage ne convenait pas en l'état. Il a également mis en place, après cette mise en garde, un groupe de travail composé de représentants des organismes professionnels, des associations d'élus et des services de l'État pour définir des critères additionnels plus conformes aux attentes légitimes d'un certain nombre de territoires français.

Ce groupe devra rendre ses conclusions au début du mois de juillet ; votre question arrive donc au bon moment. Dans le cadre de cet exercice, soyez assuré que les informations que vous avez portées à la connaissance du ministre de l'agriculture seront examinées avec toute l'attention qu'elles méritent. En tout état de cause, sachez qu'une éventuelle révision ne s'appliquerait qu'après 2013 et en dehors des zones de montagne et de haute montagne, dont les délimitations demeurent inchangées.

La parole est à M. Christian Paul.

J'ai bien entendu la réponse du Gouvernement qui montre une certaine prise de conscience du caractère profondément inéquitable de la proposition de la Commission. Néanmoins, je souhaiterais que le Gouvernement ne se contente pas d'un regard critique sur la proposition européenne, mais se montre extrêmement combatif pour faire réintégrer dans le critère de classement en zone défavorisée la situation économique réelle des territoires concernés.

À défaut, on risque de se retrouver dans une situation des plus inéquitables : des territoires répondant à des critères climatiques ou géologiques se trouveraient classés en zone défavorisée alors qu'ils jouissent d'une prospérité évidente, je pense par exemple à de très grands vignobles.

Nous avons besoin que le Gouvernement ne démissionne pas face à cette proposition mais se montre au contraire très combatif. Je compte donc sur lui pour relayer auprès de la Commission européenne ces propositions très concrètes. Il ne s'agit pas seulement de critiquer la position européenne : nous devons défendre énergiquement une contre-proposition.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour exposer sa question, n° 1140.

Monsieur le secrétaire d'État à la justice, nous avons pu récemment nous rendre au Luxembourg pour voir in situ ce qu'était le concept même de prison ouverte.

Je parlerai aujourd'hui de la prison de Mende. Il s'agit d'un établissement relativement vétuste, à caractère semi-disciplinaire. Nous connaissons bien cette prison qui, à un moment donné, a été très importante.

L'intersyndicale, avec beaucoup de sérieux, m'a sollicité il y a quelques mois pour me faire part de certaines rumeurs circulant à l'intérieur même du ministère de la justice au sujet d'une éventuelle fermeture de cet établissement. Elle m'a remis des documents, et s'interroge sur la problématique par rapport à Béziers, nouveau centre pénitentiaire, ou encore par rapport à Rodez, dans l'Aveyron.

Le directeur de l'établissement, que j'ai eu l'occasion de rencontrer, a évoqué le problème d'un centre qui ne reçoit aujourd'hui que trente-six à trente-huit prisonniers. Il s'interroge lui aussi sur le devenir de cette prison.

Le maire de Mende, M. Alain Bertrand, m'a également sollicité pour me dire qu'il était tout à fait prêt à examiner toute possibilité pour restructurer et améliorer les conditions de détention.

Plusieurs solutions se présentent à nous : un réaménagement sur place ; une UHSA, une unité hospitalière spécialement aménagée ; ou, enfin, une prison ouverte.

À travers cette question, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les problèmes soulevés par l'intersyndicale, sur les questions relatives à la dignité de la population carcérale, et, enfin, sur le maintien de l'emploi. Nous sommes dans un territoire rural, profondément rural. De nombreux emplois sont attachés à ce centre pénitentiaire, dont dépendent aussi beaucoup d'emplois indirects.

Qu'en est-il aujourd'hui de la réflexion au sein même du ministère ?

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.

Monsieur le député, bien qu'ancienne, la maison d'arrêt de Mende, bien entretenue, demeure en bon état de conservation. Pour autant, elle ne répond pas, à ce jour, aux exigences de la nouvelle loi pénitentiaire. Je pense notamment au critère de la surface d'activité par détenu, pour ne citer qu'un exemple. Et vous savez que l'activité en prison est aujourd'hui une priorité.

Les infrastructures de cette maison d'arrêt ne sont pas conformes. L'établissement est par ailleurs situé aux abords d'une zone pavillonnaire, sur un site contraint. Il offre donc peu de possibilités d'extension, d'autant que la superficie disponible, à l'intérieur de l'enceinte, pour un nouvel agrandissement de la zone d'activité est insuffisante. Nous avons là quelques vraies difficultés.

Aucune décision n'a encore été prise. Tous ces éléments seront évoqués lors de la validation définitive du nouveau programme immobilier, qui fera ensuite l'objet d'une large concertation avec les parlementaires et les élus locaux.

Vous avez évoqué plusieurs pistes. La première ne semble pas une piste d'avenir. Concernant l'implantation des unités hospitalières spécialement aménagées, qui sont aujourd'hui une de nos priorités, le programme interministériel santé-justice en prévoit dix-sept, pour 705 lits. Ce programme sera réparti en deux tranches. La première, de 240 places sur neuf unités, est d'ores et déjà prévue sur neuf sites. Tout cela a fait l'objet d'une concertation entre nos services et ceux de la santé.

Pour ce qui est de la deuxième phase, il est possible de faire des propositions d'implantation, mais qui dépendront de critères objectifs, en termes d'accessibilité, de proximité d'une unité hospitalière spécialisée interrégionale. Je ne sais pas si cette piste est la meilleure. En tout cas, je vous indique les critères qui seront appliqués.

Quant à la troisième piste, vous la connaissez bien. Avant même que nous fassions ensemble ce déplacement au Luxembourg, où nous avons visité un établissement de ce type – il en existe plusieurs en Europe, y compris en France : celui de Casabianda –, vous vous étiez déjà intéressé à cette perspective. Et il est vrai que votre département peut répondre à un certain nombre de critères, en termes de place, de possibilités agricoles, ou encore de positionnement d'activité.

C'est un dossier sur lequel je travaille. Vous avez compris l'intérêt de ces établissements, ce qu'ils pourraient apporter au système pénitentiaire français, en complément des prisons classiques. L'administration pénitentiaire y travaille. Nous nous appuyons également sur le rapport d'étude de faisabilité remis par M. Paul-Roger Gontard, que vous avez d'ailleurs rencontré lors du déplacement que nous avons fait ensemble.

Je prends bonne note de l'intérêt de votre territoire pour cette perspective. Nous avons devant nous un travail de réflexion. Un lien est possible avec un autre établissement, pas forcément situé dans le même département.

À ce stade, je ne peux évidemment pas vous en dire plus, puisque aucune décision n'est prise. Mais le fait que des élus, des parlementaires, s'intéressent à cette démarche est évidemment un encouragement à poursuivre la réflexion, en particulier dans des territoires comme le vôtre.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier.

Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour la précision de votre réponse. Je voudrais aussi saluer votre combat pour les prisons ouvertes, que j'accompagne totalement. Je rappelle que la Lozère a fait un choix, il y a quarante ans, dans le domaine du handicap psychiatrique. Nous avons toutes les structures, toute l'expérience, toutes les connaissances nécessaires. Cela peut aussi être une réponse pour la population carcérale. Car il faut un accompagnement. Je suis en tout cas à votre disposition pour toutes les réflexions que vous souhaitez mener.

La parole est à M. Gaël Yanno, pour exposer sa question, n° 1142.

Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement, et notamment de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, ainsi que de Mme la ministre chargée de l'outre-mer, sur la nécessité d'offrir aux Français ultra-marins la même qualité de service internet qu'en métropole.

Lors du comité interministériel de l'outre-mer qui s'est tenu à l'Élysée le 6 novembre 2009, le Président de la République s'est engagé à lutter contre la fracture numérique outre-mer, en « favorisant le lancement d'offres attractives pour l'accès à l'internet haut débit – tripleplay – des populations à faibles revenus », ainsi qu'en « défiscalisant les investissement réalisés dans les câbles sous-marins ».

Pourtant, le désenclavement numérique des outre-mers s'impose encore comme un défi. Aujourd'hui, la situation en Nouvelle-Calédonie est la suivante : un accès à un moins bon débit, mais à un prix trois fois supérieur à celui de métropole.

La fracture numérique est ainsi géographique, bien sûr, mais également sociale, dès lors que les ménages et les jeunes à revenus modestes ne peuvent souscrire à des offres d'accès à haut débit.

Si les causes de ces écarts sont connues – taille des marchés réduite, niveau moins élevé de performance du réseau, surcoûts induits par le recours à des câbles sous-marins –, les mesures concrètes actuellement mises en oeuvre pour réduire le coût et améliorer la qualité de la connexion internet sont peu nombreuses.

Dès lors que l'arrivée de l'internet à haut débit dans les outre-mers est une des conditions du désenclavement économique, social et culturel, je souhaiterais connaître les actions qu'envisage d'entreprendre le Gouvernement pour permettre l'accès des ultra-marins, et plus particulièrement des Calédoniens, à l'internet, et rendre ainsi accessible aux citoyens d'outre-mer cet outil de communication essentiel.

La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

Monsieur le député, vous interrogez Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, sur les moyens d'améliorer la desserte en communication électronique dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Le rapport de l'ARCEP publié le 8 janvier dernier montre en effet que même si les marchés de la téléphonie fixe et des services mobiles outre-mer ne présentent pas de différence majeure avec ceux de la métropole, le marché du haut débit est caractérisé par des tarifs assez largement supérieurs, pour une qualité de service moindre. Cette différence est due à la situation géographique de ces territoires, et le principal moyen d'améliorer cette situation est d'investir, nous le savons tous, dans les câbles sous-marins.

C'est pourquoi nous avons fait le choix de faire en sorte que les investissements puissent être éligibles au mécanisme de défiscalisation prévu par la loi pour le développement économique de l'outre-mer. Mi-2008, la pose du câble sous-marin Gondwana reliant la Nouvelle-Calédonie à l'Australie a, par exemple, bénéficié d'une aide fiscale de 14 millions d'euros.

Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place deux moyens supplémentaires d'aider les collectivités locales, notamment ultra-marines, pour améliorer les débits qui sont offerts à leurs habitants. D'une part, le Gouvernement s'apprête à attribuer 30 millions d'euros aux collectivités pour leur permettre de moderniser les réseaux de collecte sur leurs territoires. Il s'agit de fonds européens, qui sont attribués dans le cadre du plan de relance européen. Ma collègue Nathalie Kosciusko-Morizet annoncera justement demain, avec Michel Mercier, les lauréats de cet appel à projets. L'outre-mer sera bien sûr représenté parmi ceux-ci.

D'autre part, le Premier ministre a lancé, le 14 juin, le programme national très haut débit. Ce lancement correspond à la mise en oeuvre concrète des investissements d'avenir qui prévoient, comme le Parlement l'a décidé, que l'État investisse 2 milliards d'euros pour accélérer le déploiement des réseaux à très haut débit.

Concrètement, Nathalie Kosciusko-Morizet et René Ricol, commissaire général à l'investissement, sélectionneront, à l'automne, cinq projets pilotes pour expérimenter le déploiement de réseaux à très haut débit, en dehors des zones très denses. Ils ouvriront ensuite, début 2011, des guichets de financement pour commencer à attribuer les aides financières correspondantes.

Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement s'engage pleinement pour que l'ensemble de nos concitoyens, y compris outre-mer, aient accès au service à haut et à très haut débit. Cela participe pleinement du désenclavement des territoires outre-mer, que le Président de la République a voulu et qui figure d'ailleurs dans les mesures du conseil interministériel de l'outre-mer.

La parole est à M. Gaël Yanno.

Merci, madame la ministre, pour votre réponse. Je me permets d'insister sur la nécessité d'apporter une solution à ce problème. On parle souvent d'égalité sociale, d'égalité économique, d'égalité citoyenne entre les ultra-marins et les métropolitains. Il me paraît important de poser également la question de l'égalité numérique.

Le désenclavement, lorsque l'on habite une tribu de la côte Est en Nouvelle-Calédonie, ou dans les îles Loyauté, peut passer par l'internet. Cela peut être une véritable ouverture sur le monde, notamment pour les jeunes, aussi bien ceux qui sont dans l'enseignement secondaire que ceux inscrits à l'université. Ils peuvent ainsi obtenir les informations et les connaissances qu'ils souhaitent, comme peuvent le faire de façon peut-être un peu plus aisée nos compatriotes métropolitains, qui, eux, bénéficient de bibliothèques, de structures plus adaptées, dont la taille est sans comparaison avec ce que nous connaissons outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie.

C'est pourquoi je salue les actions qui ont déjà été menées par le Gouvernement, notamment dans le cadre de la défiscalisation du câble sous-marin. Nous devons poursuivre dans ce sens, pour offrir à tous les Français, et notamment à ceux qui vivent dans des territoires éloignés, la même qualité de prestations numériques.

La parole est à M. Francis Saint-Léger, pour exposer sa question, n° 1145.

Monsieur le secrétaire d'État à la justice, je souhaite attirer votre attention, avec insistance, sur la situation de la maison d'arrêt de Mende, et donc sur son avenir.

Certaines informations suscitent des inquiétudes, dans ma circonscription, quant à la pérennité de cet établissement, sous prétexte des nouvelles règles pénitentiaires européennes.

La maison d'arrêt de Mende a pourtant fait l'objet de travaux réguliers, avec des investissements importants : remplacement de toutes les portes de cellules en 2002, création d'une zone administrative en 2003, remplacement des anciennes fenêtres en 2005, mise aux normes de détection incendie, pose de barrières répulsives à l'intérieur du mur d'enceinte et pose d'une colonne sèche en 2008, ravalement du mur d'enceinte en 2009. En 2010, la mise aux normes d'accueil et de sécurité de la porte d'entrée principale ainsi que la mise en place d'interphones dans toutes les cellules sont budgétisées. Cet établissement de proximité, à taille humaine, offre de très bonnes conditions de détention, mais aussi de travail.

Afin de répondre aux nouvelles exigences européennes, des travaux tout à fait réalisables peuvent être effectués : la création d'un terrain multisports, l'agrandissement des cours de promenades, le réaménagement de la salle de sports, la création d'un atelier de travail pénal et la mise en place de douches individuelles en cellule.

De plus, cette maison d'arrêt ne se situe pas en site contraint, ce qui laisse toute marge de manoeuvre.

La maison d'arrêt de Mende peut donc sans problème appliquer les règles pénitentiaires européennes. J'ajoute que l'ensemble du personnel est totalement motivé afin de mener à bien les projets nécessaires. La fermeture de cet établissement, que je n'ose imaginer, et le départ d'un certain nombre de familles seraient dramatiques pour un petit département rural tel que la Lozère.

La disparition de places de proximité induirait en outre un certain nombre de dysfonctionnements préjudiciables à la bonne marche de la justice dans le traitement des affaires, dans sa réactivité et son efficacité, puisque, dans la juridiction, la maison d'arrêt la plus proche se situerait alors à plus de deux heures de route de Mende.

Au regard de ces éléments, je souhaiterais connaître les intentions de Mme la garde des sceaux quant à l'avenir de cette maison d'arrêt.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.

Monsieur le député, je ne reviendrai pas sur l'historique, que vous avez fort bien développé, de la maison d'arrêt de Mende. D'une capacité de quarante-cinq places de détention pour des hommes, cet établissement ancien a fait l'objet d'efforts d'investissements qui, au fil des années, ont permis de le maintenir en bon état, de répondre à certaines normes en matière de sécurité et de satisfaire aux critères d'humanisation.

Pour autant, et vous ne le contestez pas, la maison d'arrêt ne répond pas aujourd'hui aux exigences de la loi pénitentiaire et à notre objectif d'améliorer les conditions de détention, qui passe par la lutte contre l'oisiveté des détenus à travers le développement de différentes activités, éducatives, sportives, socioculturelles et surtout professionnelles. En effet, la surface disponible à l'intérieur de l'enceinte pour un éventuel agrandissement de la zone d'activité est insuffisante. Le site, que vous considérez comme non contraint, est tout de même situé aux abords d'une zone pavillonnaire, ce qui limite considérablement les possibilités d'extension, comme c'est d'ailleurs le cas pour beaucoup d'établissements anciens situés en milieu urbain.

J'ai bien entendu vos arguments, et je vous confirme qu'aucune décision n'a été prise quant au devenir de l'établissement. Tous les éléments que vous avez évoqués seront naturellement pris en considération lors de la définition du nouveau programme immobilier. À ce moment-là, une concertation aura lieu, qui pourra intégrer une réflexion en termes d'aménagement du territoire, le département se trouvant éloigné de toute autre structure carcérale. D'autres pistes existent prenant en compte le maintien, auquel vous êtes attaché, d'une présence carcérale dans ce département.

Avant que ne vienne le temps des arbitrages, nous devons avoir sur ce sujet une réelle concertation, à laquelle la garde des sceaux et moi-même sommes très ouverts.

La parole est à M. Francis Saint-Léger.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour ces précisions, et de bien vouloir considérer les arguments que je viens de développer. Il faut rechercher toutes les solutions pour conserver l'établissement. Je ne voudrais pas que la maison d'arrêt de Mende soit sacrifiée sur l'autel de la réglementation européenne.

La parole est à M. Gérard Voisin, pour exposer sa question, n° 1139.

La commune de Lugny, en Saône-et-Loire, s'est engagée à prendre en charge la construction d'une nouvelle gendarmerie afin de remplacer l'ancienne, devenue vétuste et inadaptée. Une nouvelle construction est indispensable pour maintenir la brigade territoriale sur ce territoire rural et assurer ainsi à l'ensemble des habitants des communes du canton la proximité des forces de l'ordre. Encore une fois, il faut saluer l'investissement immobilier des collectivités locales en faveur de la gendarmerie, sans lequel les objectifs de maillage territorial et de contact avec la population ne pourraient être atteints.

La commune de Lugny, et c'est là son problème, souhaiterait répondre aux préoccupations du Grenelle de l'environnement en réalisant un bâtiment répondant aux normes environnementales les plus élevées, ce qui renchérit fortement le coût des travaux. Le montant prévisionnel atteint 1,3 million d'euros hors taxes, alors même que la commune ne pourra pas bénéficier, à travers le loyer perçu, de l'amélioration des performances énergétiques.

Compte tenu des efforts déployés et de la volonté de construire propre et durable, la commune de Lugny souhaiterait savoir si elle peut espérer récupérer la TVA sur cet investissement ou bénéficier de mesures nouvelles liées à ce type de construction.

Par ailleurs, en raison de l'impact intercommunal et cantonal de cette gendarmerie, le déploiement d'un dispositif tel qu'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance pourrait-il favoriser l'attribution de subventions directes ou indirectes ?

Je veux également attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gendarmerie de Tramayes, dont les logements nécessitent des travaux importants. Située dans un canton également rural, la population réclame sa pérennisation, qui passe, nous le savons, par la restauration du bâtiment.

La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dont vous appelez l'attention sur le projet de reconstruction de la caserne de gendarmerie de Lugny.

Édifié en 1967, l'ensemble immobilier, qui accueille les six gendarmes de la brigade et leurs familles, est, comme vous le soulignez, devenu au fil du temps vétuste et inadapté. Soucieuse d'y remédier, la commune a décidé d'assurer la maîtrise d'ouvrage du projet. Elle bénéficiera ainsi d'une subvention de l'État égale à 20 % du montant des coûts plafonds, soit, en l'espèce, 208 800 euros. Ce dispositif est calculé sur des montants toutes taxes comprises, ce qui exclut une récupération de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce projet étant conduit en normes réglementation thermique 2005, il est éligible à des aides de l'ADEME. En outre, d'autres acteurs tels que le département et la région peuvent, s'ils le souhaitent, s'associer à un tel projet à travers des subventions.

Par la suite, et chaque année, la commune a l'assurance de percevoir un loyer égal à 6 % du coût plafond. Au final, la construction réalisée viendra valoriser le patrimoine immobilier de la commune en intégrant les actifs de celle-ci. L'effort de la commune de Lugny illustre le partenariat État-collectivités territoriales, qui participe à la rénovation du parc immobilier de la gendarmerie.

Sachez que, pour l'année 2009, sur le plan national, 2 900 nouveaux logements ont été livrés grâce à ce dispositif. En 2010, plus de 2 300 livraisons sont prévues, tandis que 2 000 mises en chantier sont programmées. La rénovation du parc immobilier de la gendarmerie nationale constitue un axe fort de la politique globale de sécurité menée par le ministre de l'intérieur. Elle contribue au maintien de l'efficacité du maillage territorial, facteur clé de réussite pour l'action des gendarmes. Dans ce cadre, le partenariat État-collectivités territoriales est fondamental et permet de répondre à l'objectif premier du ministre : assurer la sécurité partout et pour tous.

La parole est à M. Gérard Voisin.

Je vous remercie, madame la ministre, de représenter ici le ministre de l'intérieur. Si j'ai apprécié le constat national des efforts fournis par la République française en termes de restructuration de nos gendarmeries, je n'ai pas vraiment entendu dans votre réponse de réponse à mon questionnement. Je reste donc sur ma faim, et je relancerai le ministère sur le sujet.

La parole est à M. Alain Vidalies, pour exposer sa question, n° 1128.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

La tempête Klaus du 24 janvier 2009 a dévasté le territoire du département des Landes dans des proportions trois fois supérieures à la tempête de décembre 1999. Les communes forestières landaises ont subi un préjudice majeur qui obère leurs capacités financières au point d'affecter la possibilité de voter des budgets en équilibre pour 2010.

Après la tempête de 1999, l'État et le gouvernement de Lionel Jospin avaient répondu à l'attente de ces communes en mettant en oeuvre un mécanisme spécifique de solidarité. Par circulaire du 16 mai 2000, soit seulement cinq mois après la tempête, le Gouvernement avait ouvert un crédit de 200 millions de francs au profit des communes sinistrées dont la part des recettes forestières dépassait en moyenne 10 % sur les trois derniers exercices. Aujourd'hui, plus de dix-sept mois après cette deuxième catastrophe, les communes concernées, nonobstant les promesses et les multiples rapports, sont toujours dans l'attente d'une réponse du Gouvernement.

Devant cet abandon et face à l'impossibilité de construire des budgets équilibrés, soixante-deux communes parmi les plus touchées ont inscrit en recette prévisionnelle une subvention d'équilibre de l'État sur la base des dotations accordées suite à la tempête de 1999. La seule réponse qu'elles ont obtenue, c'est que leurs budgets soient déférés à la chambre régionale des comptes, à l'initiative du préfet des Landes. Pourtant, après la tempête de 2009, les engagements ministériels de mise en oeuvre de la solidarité nationale ont été maintes fois réitérés, y compris par le Président de la République sous la signature de M. Cédric Goubet, chef de cabinet, qui écrivait, le 2 avril 2009 : « L'État apportera également son soutien aux collectivités locales. Tout d'abord, les communes forestières seront aidées, comme en 1999, à surmonter les difficultés budgétaires qu'elles rencontreront en raison des pertes de recettes. » Malgré les conclusions favorables à une intervention de l'État d'une mission interministérielle, force est de constater qu'il n'est pas aujourd'hui au rendez-vous de cet engagement.

M. le préfet des Landes a dû vous alerter sur l'exaspération des élus locaux, qui ne comprennent pas ce silence. Le temps des promesses ou des bonnes paroles est révolu. Aujourd'hui, dix-sept mois après la tempête, les communes forestières demandent au Gouvernement de tenir les engagements pris au sommet de l'État et de mettre en oeuvre très rapidement, comme en 2000, un mécanisme de solidarité nationale pour aider les communes forestières des Landes sinistrées après la tempête Klaus.

La semaine dernière, M. le ministre de l'intérieur a bien voulu nous annoncer la mise à disposition de 500 000 euros et un éventuel plan pluriannuel. Les communes forestières des Landes attendent une autre réponse, c'est-à-dire une vraie indemnisation pour 2010 et surtout un vrai plan pluriannuel conforme aux engagements du Président de la République et du Gouvernement.

La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

Monsieur le député, vous attirez l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation financière des communes forestières des Landes victimes du passage de la tempête Klaus, les 24 et 25 janvier 2009. Comme vous le savez, les modalités de prise en charge des dégâts causés au patrimoine de ces communes sont de plusieurs ordres.

S'agissant de l'épisode Klaus, le Premier ministre a d'abord décidé, compte tenu de l'ampleur des dégâts, la mise en oeuvre de la solidarité nationale au titre du dispositif des calamités publiques, géré par le ministère de l'intérieur. Une première enveloppe d'un montant de 23 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 13 millions d'euros en crédits de paiement a ainsi été débloquée afin de faire face aux dépenses les plus urgentes. Le département des Landes s'est vu déléguer à ce titre plus de 6 millions d'euros.

Le dispositif spécifique d'indemnisation des communes forestières, créé après la tempête de 1999 et destiné aux communes dont les recettes forestières représentent en temps normal plus de 10 % du budget, avait été supprimé en 2008, quelques mois avant le passage de la tempête, pour des raisons d'insuffisante utilisation. Conscient des difficultés créées par cette situation, et ainsi qu'il vous l'a indiqué, de même qu'au président du conseil général et député, Henri Emmanuelli, et au président de l'association des maires des Landes, lors d'une rencontre le 17 juin dernier, le ministre de l'intérieur a décidé de saisir dans les prochains jours le Premier ministre en vue d'une réactivation du dispositif spécifique aux communes forestières, qui pourrait s'étaler sur cinq ans à partir de 2011. Il a décidé d'attribuer, pour 2010, une aide exceptionnelle d'un montant de 500 000 euros au profit des communes forestières des Landes. Cette subvention sera déléguée au préfet des Landes, qui aura pour mission de la répartir entre les communes concernées.

Enfin, suite à une démarche effectuée en ce sens auprès de la Commission européenne, les dégâts causés aux voiries du fait de l'enlèvement des chablis, vont être désormais éligibles au Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Monsieur le député, tout est mis en oeuvre afin de soutenir au mieux les communes forestières de votre département durement touchées par la tempête Klaus.

La parole est à M. Alain Vidalies.

Madame la ministre, il aura fallu attendre la démarche entreprise par les élus landais auprès du ministre de l'intérieur et votre réponse aujourd'hui pour avoir enfin, dix-sept mois après la tempête, un début de réponse positive.

La prise en compte par l'Union européenne des dégâts sur les voiries est positive. De même, l'idée de réactivation du fonds créé en 1999 est également positive. Il est normal que le fonds ait été supprimé en 2008, puisqu'il arrivait à échéance. Nous sommes satisfaits du principe de la réactivation de ce fonds, qui correspond à notre demande.

Quels moyens seront engagés ? Nous espérons qu'après le principe les inscriptions budgétaires seront à la hauteur de nos espérances et que nous n'aurons pas qu'un simple traitement de principe, voire homéopathique. De ce point de vue, les 500 000 euros annoncés pour 2010 par le ministre nous inquiètent un peu, même si nous prenons acte de ce geste. Nous serions définitivement rassurés si, dès 2010, le ministre doublait cette somme par exemple, car cela servirait probablement de référence pour les années suivantes. Le Gouvernement recueillerait alors de notre part un satisfecit plus large.

Je pense, madame la ministre, que votre réponse et l'action des élus locaux permettront de faire avancer ce dossier.

La parole est à M. Pascal Deguilhem, pour exposer sa question, n° 1126.

Voilà un peu plus de deux ans, j'interrogeais M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conséquences des deux périodes de sécheresse de 2003 et 2005, qui ont causé de nombreux dommages aux habitations, particulièrement en Dordogne.

Rien que pour la sécheresse de 2003, environ 4 000 sinistres ont été enregistrés. Plus de sept ans après, de nombreux dossiers d'indemnisation n'ont toujours pas trouvé de solution, mais seulement un début de règlement qui ne permet en aucun cas aux propriétaires d'exécuter les travaux de confortement nécessaires.

Conscient des difficultés engendrées, le secrétaire d'État s'était dit prêt, en concertation avec les services du ministère de l'intérieur, à faire le point avec les élus et avait invité Mme la préfète à dresser un bilan des situations non réglées.

Ce bilan a été établi par les services de la préfecture et avec le concours de l'association des sinistrés de la sécheresse à l'automne 2009. Sans entrer dans les détails, et comme vous l'a indiqué Mme la préfète, il y a environ un mois, il ressort qu'une somme de 1,5 million d'euros reste disponible à la préfecture alors qu'environ huit millions d'euros seraient nécessaires pour indemniser les sinistrés, qui n'ont été que partiellement ou pas indemnisés du tout, étant entendu que les résidences secondaires ont déjà été exclues, et elles sont nombreuses en Dordogne.

Je sais que M. le secrétaire d'État a été attentif à ces situations de détresse auxquelles sont confrontés de nombreux propriétaires, qui perçoivent le plus souvent des revenus modestes, mais il est grand temps aujourd'hui, vous en conviendrez, de régler les quelques dizaines de dossiers en suspens, car un profond sentiment d'injustice prédomine.

Je souhaite donc savoir, au regard des chiffres cités plus avant dans le courrier, quelles possibilités d'abondement vous pourriez utiliser pour alimenter les crédits déjà disponibles à la préfecture. Il est bien entendu que, pour trouver la bonne clé de répartition d'une indemnisation équitable et efficace, les sommes disponibles devront être aussi proches que possible du montant actualisé des travaux.

La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du ministre de l'intérieur sur l'indemnisation des sinistrés de la sécheresse de 2003 en Dordogne.

Face à cet événement climatique exceptionnel, tant par son ampleur – plus de 800 communes touchées – que par son caractère atypique, puisque ce phénomène produit ses effets en hiver, alors qu'il était intervenu en été, le Gouvernement s'est fortement mobilisé.

Les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été adaptés. Sans cette initiative, seules 200 communes auraient pu bénéficier du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, selon les critères antérieurs.

Face aux nombreuses situations qui n'avaient pu être réglées, un dispositif exceptionnel de solidarité nationale, doté de 218 millions d'euros dans la loi de finances pour 2006, a été mis en oeuvre en faveur des sinistrés des communes non reconnues, alors qu'ils ne pouvaient prétendre en principe à aucune indemnisation.

Cet effort financier conséquent en période de difficultés budgétaires a porté sur les dégâts les plus significatifs, touchant au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert des résidences principales. Au total, 94 % des communes ont ainsi été indemnisées, soit au titre du régime des catastrophes naturelles, soit au titre du dispositif exceptionnel.

En outre, les reliquats de crédits non consommés, environ 2 % du montant de l'enveloppe initiale de 218 millions d'euros, ont servi à abonder les enveloppes départementales de quelques préfectures qui ont perdu des recours devant la juridiction administrative.

Monsieur le député, des efforts sans précédent ont été consentis face aux conséquences de la sécheresse de 2003. Dans ces conditions, il ne saurait être question d'un abondement en faveur des seuls sinistrés de la Dordogne et l'équilibre ayant consisté à respecter la loi du 13 juillet 1982, qui subordonne la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au fait que les dégâts doivent être provoqués par le caractère anormal de l'agent naturel et la prise en compte des situations difficiles, doit être maintenu.

Il ne paraît donc pas opportun de fragiliser la situation de la France qui, avec la Grande-Bretagne, est l'un des seuls pays européens à recenser la sécheresse comme catastrophe naturelle.

La parole est à M. Pascal Deguilhem.

Madame la ministre, votre réponse a le mérite d'être claire. J'ai bien compris que les sinistrés n'avaient rien à attendre en termes d'abondement des crédits. Cela signifie qu'aujourd'hui un particulier pour lequel la facture des travaux s'élève à 100 000 euros et qui a perçu au titre d'une indemnisation partielle la somme de 20 000 euros ne peut engager les travaux de confortement de sa maison. De ce fait, les 20 000 euros versés ne lui servent absolument à rien et l'argent public a été gaspillé, faute d'avoir été abondé avec les crédits nécessaires.

Il faut trouver 6 millions d'euros pour le département de la Dordogne, qui est le plus marqué sur le territoire, comme l'a reconnu M. Marleix, afin de ne pas créer des injustices. Je ne sais pas si les sinistrés de la Dordogne seront satisfaits de votre réponse.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n° 1123.

Je souhaite interroger le Gouvernement sur les raisons du rejet des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposées par plusieurs communes du canton de Combles, dans la Somme. Je voudrais tout d'abord resituer les faits.

Dans la nuit du 25 au 26 mai 2009, et toute la journée du 26 mai, de très violents orages, accompagnés de fortes grêles, se sont abattus sur l'est du département de la Somme, entraînant inondations et coulées de boue. Des grêlons pouvant parfois atteindre 130 grammes ont été ramassés.

Le quotidien local Le Courrier Picard titrait à la une de son édition du 27 mai : « Spectacle de désolation après l'orage ».

Sous-sols inondés, routes coupées par la boue, voitures endommagées, etc., c'était vraiment un spectacle de désolation. Particulièrement touchées, les communes de Carnoy, Combles, Curlu, Etricourt-Manancourt et Hem-Monacu, dans le canton de Combles, ont par conséquent déposé des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Pendant des mois, les maires de ces communes ont été sans nouvelles des suites réservées à leur demande. Puis soudain, près d'un an après les faits, ils ont découvert en consultant le Journal Officiel du 13 mai 2010 que leurs demandes étaient rejetées, sans qu'aucune explication leur soit fournie.

Cette décision suscite la légitime incompréhension des élus et des habitants des communes concernées, qui se trouvent ainsi pénalisés pour la prise en charge des dégâts par les assurances. Ils la comprennent d'autant moins – et je partage franchement leur sentiment d'injustice – que d'autres communes du département, parfois distantes de quelques kilomètres seulement, ont vu, elles, leurs demandes acceptées, pour les mêmes circonstances et pour des dégâts exactement similaires.

Ma question est donc simple : je souhaite connaître les critères qui ont prévalu pour motiver ce rejet, et au-delà, je demande qu'on m'indique si cette décision peut être reconsidérée, car il y a là une franche injustice.

La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

Monsieur Demilly, la question que vous posez au ministre de l'intérieur porte sur le rejet des demandes de reconnaissance de l'état de reconnaissance de catastrophe naturelle déposées par plusieurs communes du département de la Somme à la suite des orages de mai 2009.

Les communes auxquelles vous faites référence ont déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue survenues à cette occasion. Ces demandes ont fait l'objet d'un examen attentif de la commission interministérielle du 22 avril 2010, qui n'a cependant pas pu émettre un avis favorable. Pour quelles raisons ?

Les rapports de Météo-France établis le 3 juillet 2009 et le 11 mars 2010 ont indiqué que les précipitations sur ces cinq communes n'ont pas atteint la durée de retour décennal, seuil à partir duquel l'état de catastrophe naturelle est reconnu.

En revanche, pour d'autres communes du département, cette durée de retour a été atteinte. C'est pourquoi celles-ci ont obtenu un avis favorable à une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La différence de traitement entre les différentes communes du département s'explique donc par une différence de situation. Toutefois, si les communes ayant essuyé un refus étaient en mesure d'apporter de nouveaux éléments à caractère scientifique, soyez assuré, monsieur le député, qu'un réexamen de leur dossier par la commission interministérielle serait alors envisageable.

La parole est à M. Stéphane Demilly.

Je suis déçu de la réponse qui vient de m'être faite par Mme la ministre. Comment est-il possible que des petits villages puissent apporter des éléments scientifiques supplémentaires pour faire changer l'avis négatif émis par les services de l'État ?

Un village bénéficie de cet état de catastrophe naturelle et celui situé à quelques centaines de mètres ne peut l'obtenir pour la même journée, dans les mêmes circonstances. C'est une situation incompréhensible.

La parole est à M. Abdoulatifou Aly, pour exposer sa question, n° 1150.

Madame la ministre, la loi organique du 3 août 2009 portant statut institutionnel de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte a posé le principe de la départementalisation de cette dernière île à compter du mois de mars 2011.

Il est grand temps de déterminer maintenant les modalités de la mise en oeuvre de ce processus départemental. Selon le pacte pour la départementalisation de Mayotte, le développement endogène préconisé sera surtout fonction des évolutions économiques attendues. Or il s'avère que l'essentiel de la loi pour le développement économique de l'outre-mer – la LODEOM – n'est pas applicable à ce futur département, malgré l'entrée en vigueur du principe de l'identité législative depuis 2007. Si bien que les entreprises locales se trouvent totalement exclues des mesures spécifiques en faveur de l'emploi.

Où en est-on de l'idée d'un projet de loi de développement économique spécial pour Mayotte ? Il serait d'autre part inconcevable que, dans le département de Mayotte, l'action sanitaire et sociale soit quasiment inexistante, comme c'est le cas dans notre collectivité départementale. C'est pourquoi je vous saurais gré, madame la ministre, de bien vouloir indiquer à la représentation nationale l'échéancier précis de l'élaboration de la loi instaurant le régime départemental à Mayotte, afin d'y assurer pleinement l'égalité républicaine dès avril 2011, à la suite du renouvellement intégral de son conseil général.

La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

Monsieur Aly, la préparation de la transformation de Mayotte en département avance à un rythme satisfaisant, conforme aux engagements du pacte pour la départementalisation tel qu'il a été présenté à tous les élus avant l'organisation de la consultation.

Je suis en mesure aujourd'hui de vous confirmer que le changement de statut pourra être effectué comme annoncé en mars 2011. C'est notre priorité. Vous savez que, dans le cadre de cette préparation, j'ai souhaité consulter en amont les élus de Mayotte sur le projet relatif à l'organisation du fonctionnement du département de Mayotte, en les réunissant au ministère de l'outre-mer le 1er avril dernier, réunion à laquelle vous avez participé.

Depuis, mes services ont poursuivi le travail de coordination interministériel parce qu'il était nécessaire, notamment pour permettre que le texte puisse être envoyé au conseil général de Mayotte et au Conseil d'État début juin.

Ce texte comprend plusieurs articles qui permettront au Gouvernement d'être habilité à procéder par ordonnance pour mettre en oeuvre le passage au droit commun conformément, là encore, aux engagements du pacte.

Le 7 juillet prochain, je présenterai le projet en conseil des ministres ; il sera ensuite déposé sur le bureau des deux assemblées de manière qu'il soit voté d'ici à la fin de l'année.

Parallèlement, le Gouvernement déposera un projet de loi organique, dont l'objet consiste principalement à permettre au conseil général de continuer d'exercer sa compétence fiscale propre jusqu'au 1er janvier 2014, date à laquelle le code général des impôts entrera en vigueur à Mayotte.

Nous devons également tirer les conséquences de la réforme des collectivités territoriales. Je tiens à vous préciser qu'il est prévu d'appliquer à Mayotte les mêmes dispositions, conformément au principe d'identité législative. Les dispositions de l'article 38, qui concerne spécifiquement Mayotte, ont seulement pour finalité de rapprocher Mayotte du droit commun dans un domaine où le principe d'identité ne s'applique pas encore, à savoir les finances communales.

La parole est à M. Abdoulatifou Aly.

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, qui est satisfaisante sur différents points importants concernant l'évolution de Mayotte.

Cependant, je regrette que le Gouvernement laisse perpétuer l'inégalité devant l'impôt contrairement à la règle, à savoir l'égalité devant l'impôt. Laisser se perpétuer cette situation jusqu'en 2014, c'est faire de Mayotte un département totalement différent du reste des autres départements de la République. C'est dommage.

La parole est à le Mme Annick Le Loch, pour exposer sa question, n° 1136.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche et porte sur la situation intenable vécue par plusieurs patrons pêcheurs finistériens dont l'activité est menacée par le mauvais règlement de la liquidation judiciaire de la CAPAL, une importante coopérative d'armement du Finistère.

Malgré le courrier adressé au ministre en date du 9 avril, et sa réponse du 18 avril dans laquelle il m'indiquait que ses services étaient pleinement mobilisés, la solution de cette affaire n'est toujours pas en vue, loin s'en faut.

Au vu des difficultés de la pêche française, il est particulièrement démoralisant de constater que certains patrons pêcheurs motivés, qui veulent poursuivre leur exploitation, subissent la complexité juridique de certaines opérations de rachat.

Alors que la liquidation judiciaire de la CAPAL a été décidée le 29 mai 2009, neuf navires se trouvent aujourd'hui dans l'incertitude totale quant à leur avenir. La plupart de ces bateaux de pêche et leurs marins sont désormais dans une situation qui confine à l'absurde ; ils poursuivent leur activité, bien que la CAPAL, copropriétaire, soit en liquidation judiciaire.

Aujourd'hui, au ministère, il semble que tout est fait pour ne pas se pencher sur cet imbroglio juridique. On invoque le fait que la CAPAL n'existe plus du fait de la liquidation, ou encore le fait que Bruxelles pourrait exiger un remboursement du FPAP puisque certains bateaux continuent de pêcher. La confusion la plus grande règne sans que ni les élus du Finistère ni les acteurs eux-mêmes aient été informés d'une quelconque avancée.

Cette question orale vise, une fois de plus, à appeler l'attention du ministère sur cette affaire que je juge emblématique d'un certain manque de transparence dans la manière de résoudre les problèmes de la pêche.

Les gérants de ces entreprises de pêche veulent racheter aujourd'hui les parts CAPAL au liquidateur, mais leurs propositions n'ont reçu aucune réponse. Cela fait plus d'un an que leurs offres restent lettre morte et qu'aucune réunion n'a eu lieu à ce jour avec le liquidateur.

Au vu de la viabilité économique des bateaux de pêche concernés, il serait important que le ministère intervienne pour sauver l'outil économique, le potentiel humain et le savoir-faire. Que veut-on vraiment ? Encourager la pêche dans notre pays et les patrons pêcheurs qui souhaitent continuer à travailler ou organiser la mort lente de la pêche française ? Une quarantaine de marins ne demandent qu'à poursuivre leur activité. Mais aucune rencontre avec le liquidateur n'est prévue et l'État reste aux abonnés absents.

L'État doit maintenant intervenir, au moins en servant de médiateur. Le ministre s'est engagé hier auprès de moi à organiser une réunion au plus vite sur ce dossier avec tous les acteurs.

Quelles sont les intentions du ministre pour agir enfin sur ce dossier ? Et à quelle date compte-t-il prendre l'initiative de réunir les acteurs ?

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, retenu par la préparation de l'examen de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Il m'a chargé de vous communiquer les éléments d'information suivants.

Vous avez appelé son attention sur la situation des patrons pêcheurs finistériens dont l'activité est touchée par la liquidation judiciaire de la CAPAL, coopérative d'armement du Finistère. Cette liquidation a été prononcée, vous l'avez rappelé, le 29 mai 2009.

L'exploitation des trois navires auparavant détenus et exploités en pleine propriété par la CAPAL a été confiée, avec le consentement du tribunal de commerce et le concours du crédit maritime, à la SARL Diapason, qui a été constituée à cet effet jusqu'à l'admission de ces navires au plan de sortie de flotte.

En ce qui concerne les neuf navires en copropriété sous mandat de gestion avec des artisans, le mandataire judiciaire a recherché les meilleures options de cession de parts détenues par la CAPAL dans ces navires, soit aux artisans copropriétaires exploitants, soit à de nouveaux candidats copropriétaires. Il ne peut cependant accorder des conditions de cession qui iraient à l'encontre des intérêts des créanciers de la CAPAL et, de son côté, l'État ne saurait intervenir dans les négociations de cession de ces parts, qui répondent aux règles commerciales applicables dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Cependant, je puis vous assurer - M. Le Maire vous l'a lui-même confirmé - que les services de l'État suivent avec la plus grande attention l'évolution de cette procédure et le traitement des dossiers et demandes des artisans concernés, s'agissant notamment des aides publiques auxquelles ils peuvent prétendre dans le respect des règles communautaires et nationales.

La parole est à Mme Annick Le Loch.

Cette réponse n'est pas tout à fait satisfaisante, monsieur le secrétaire d'État. Les patrons pêcheurs n'attendent qu'une chose : pouvoir acheter les 20 ou 40 % de parts de la coopérative. Or, aujourd'hui, cela semble impossible. La négociation est au point mort, il n'y a eu aucune réunion entre le liquidateur et les copropriétaires. Il faudrait que le dossier avance car l'exploitation se poursuit. J'attends du ministre de l'agriculture qu'il veuille bien organiser une table ronde réunissant tous les acteurs concernés afin que l'on puisse y voir plus clair dans quelques semaines.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour exposer sa question, n° 1130.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, je souhaite vous interroger sur l'insertion par l'activité économique.

Les besoins d'accompagnement dans l'emploi sont particulièrement criants en période de crise, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais où, malgré le dynamisme et l'engagement des acteurs économiques et politiques locaux, des difficultés préexistantes se sont largement aggravées ces derniers mois. Ainsi, si l'augmentation du chômage sur un an est inférieure à la moyenne nationale, on observe sur la même période une hausse considérable du chômage de longue durée – près de 25 % –, dont les effets destructeurs sont hélas bien connus.

Or, et vous ne pouvez que souscrire à ce constat, l'insertion par l'activité économique permet à des dizaines de milliers de personnes chaque année de retrouver un emploi grâce à un parcours d'insertion adapté. En effet, avec un taux d'insertion en CDD ou CDI à l'issue de leur contrat de près de 40 % de ses bénéficiaires, ce dispositif, auquel je vous sais très attaché, est une solution pertinente et efficace pour répondre à la souffrance économique et sociale des plus exclus du marché du travail.

Malgré cette indéniable réussite, l'insertion par l'activité économique est aujourd'hui le parent pauvre des politiques publiques de l'emploi. Le budget de l'État dans ce domaine s'élève à 207 millions d'euros, dont 140 millions pour les entreprises d'insertion pour l'exercice budgétaire 2010. Permettez-moi de vous rappeler que le coût du bouclier fiscal est plus de deux fois supérieur à ce montant, pour un nombre de bénéficiaires et une utilité sociale que je laisse à votre appréciation.

Comme dans un bon nombre de régions, les acteurs de l'insertion par l'activité économique du Nord-Pas-de-Calais, expriment leur grande inquiétude face à un manque de moyens criant. Dans notre région, les 145 postes supplémentaires réalisés dans le cadre du plan de relance n'ont, à ce jour, pas de solution de financement claire. Les entreprises d'insertion craignent d'être dans l'obligation de se séparer des bénéficiaires de ces contrats, ou encore, en raison du caractère fongible des enveloppes budgétaires, de voir ces contrats financés au détriment d'autres projets. Elles dénoncent aujourd'hui un manque de 1,2 million d'euros pour assurer sereinement leurs missions.

Plus grave encore, il existe un risque de détournement des crédits de l'insertion par l'activité économique vers le contrat unique d'insertion, et notamment le contrat initiative-emploi, qui concerne le secteur marchand. Ce contrat, destiné aux chômeurs directement employables et qui ne bénéficie donc pas aux plus exclus du marché de l'emploi, a été largement surconsommé. Or il apparaît que la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle opère actuellement des transferts budgétaires afin de couvrir cette surconsommation au détriment de l'insertion par l'activité économique.

Je vous prie de conclure.

À cela vient s'ajouter le problème récurrent de l'absence de revalorisation de l'aide au poste. Son montant est identique depuis dix ans, ce qui revient à mettre directement à la charge de l'entreprise d'insertion l'augmentation de 41 % du SMIC sur la même période. Cette situation n'est plus tenable pour ces entreprises.

Un poste d'insertion en moins, c'est un exclu en plus, c'est la dette sociale qui s'aggrave. Je souhaite, monsieur le secrétaire d'État, connaître vos décisions à cet égard.

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.

Je connais bien votre région, madame la députée, et je sais que vous êtes très vigilante sur les questions d'emploi et notamment d'insertion par l'activité économique.

Pour ma part, je crois à l'insertion par l'activité économique, vous avez eu la gentillesse de le rappeler. Dans les fonctions bénévoles que j ai précédemment exercées, je me suis en particulier occupé d'une entreprise d'insertion.

Je ne crois pas à la mise en concurrence avec le secteur concurrentiel. En effet, l'insertion par l'activité économique permet, en se donnant le temps, de ramener des personnes très éloignées de l'emploi vers le marché normal du travail.

Le sujet est très délicat. L'insertion par l'activité économique est une vraie activité dans le secteur concurrentiel ; cependant, on s'y occupe de personnes en difficulté, ce qui nécessite un accompagnement qui prend du temps, mais qui est indispensable pour que le processus d'insertion réussisse.

Les moyens de l'insertion par l'activité économique n'ont pas été diminués. Ils ont au contraire été augmentés dans des proportions considérables. Depuis 2005, l'enveloppe consacrée à l'insertion par l'activité économique a augmenté de 60 %. Pour 2010, elle est passée à 200 millions d'euros, dont 140 millions pour le financement de l'aide au poste, 13 millions pour le financement de l'aide à l'accompagnement, 23,5 millions pour le financement de l'aide dans les ateliers et chantiers d'insertion, 21 millions pour les fonds départementaux d'insertion. En outre, dans le cadre du plan de relance, j'ai veillé personnellement à ce que l'insertion par l'activité économique en bénéficie à hauteur de 25 millions d'euros.

Tout cela a été renforcé par une fongibilité qui est positive, notamment pour les fonds départementaux d'insertion, ce qui leur permet désormais de soutenir les structures en difficulté, alors qu'auparavant l'étanchéité des dispositifs empêchait de nombreux départementaux de faire face aux urgences.

Une enveloppe de 14,9 millions d'euros a été affectée à la région Nord-Pas-de-Calais, à laquelle il convient d'ajouter les crédits du Fonds social européen – 1,7 million – et les 3,5 millions du plan de relance.

Il ne me semble pas que l'on doive opposer l'utilisation des contrats aidés et l'insertion par l'activité économique, car des passerelles existent entre les deux.

Je m'engage à me pencher sur la situation dans le Nord-Pas-de-Calais en demandant à mes services de faire rapidement le point, et je reviendrai vers vous, madame la députée, pour que nous puissions avancer conjointement.

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir répondu de façon aussi précise sur un sujet qui nous mobilise l'un et l'autre, comme du reste la plupart d'entre nous.

Il semble qu'il y ait des nouvelles alarmantes concernant le Fonds social européen. Je vous remercie de regarder dans le détail la situation de la région Nord-Pas-de-Calais, où le public concerné augmente, malheureusement, en cette période de crise.

La parole est à Mme Martine Pinville, pour exposer sa question, n° 1131.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, je souhaite appeler votre attention sur les grandes inquiétudes suscitées par la succession de fermetures de sites industriels dans le département de la Charente. En effet, sont annoncées la fermeture du site de production du groupe Schneider de Merpins, proche de Cognac, ainsi que celle du site de Leroy Somer sur la commune de Champniers, dans le bassin d'emploi d'Angoulême. Ces fermetures s'inscrivent dans un processus continu de désindustrialisation de la Charente qui, depuis le début des années 2000, frappe ces deux groupes, ainsi que le groupe SAFT.

Les responsables de l'entreprise Schneider Electric pourraient développer une politique de réindustrialisation des sites charentais, notamment par la relocalisation des productions « Zamak », qui ne seront plus réalisées au Brésil à la fin de l'année, par un engagement fort dans le projet de Mecatronic Valley et par une participation au programme régional d'innovation et de croissance verte lancé par la région Poitou-Charentes.

Pourtant, sur ces questions, lors d'une récente rencontre avec les élus charentais, le président de Schneider Electric France n'a exprimé aucun engagement ferme témoignant d'une véritable volonté du groupe Schneider en la matière.

Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous m'indiquer les mesures que le Gouvernement à prendre pour obtenir un moratoire du processus de fermeture du site de Merpins tant que n'auront pas été menées à leur terme toutes les expertises et analyses portant sur les trois projets industriels précités ?

La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Madame la députée, vous appelez notre attention, comme vous l'avez fait lors d'une précédente séance de questions orales sans débat, sur les importantes difficultés auxquelles le groupe Scheider Electric est confronté.

Vous le savez, ce groupe appartient à un secteur où la compétition internationale est très soutenue, et nous sommes attentifs à la manière dont il cherche à renforcer sa présence en France, ou du moins à sa stratégie en la matière.

Dans cette optique, il s'agirait de spécialiser les sites industriels français, notamment, vous l'avez rappelé, par un rapprochement des sites de Cognac et d'Angoulême, distants de cinquante kilomètres.

Le regroupement des activités sur le site d'Angoulême a été privilégié pour des raisons de taille : en effet, ce site offre une capacité d'accueil importante et abrite des laboratoires de développement technique. Le but est d'en faire un site intégré, unique et pérenne. Néanmoins, cette décision entraîne des effets qui ne doivent pas être sous-estimés, pour le territoire comme pour les salariés : cinquante kilomètres, ce n'est pas rien.

Le dialogue social entamé le 31 mars, lors du comité central d'entreprise, se poursuit. L'information a été présentée aux deux cents salariés et aux élus locaux concernés. Des solutions d'accompagnement, destinées notamment aux salariés, seront bien évidemment – et sont déjà – au coeur des négociations. Le 9 juin dernier, lors d'une rencontre avec les élus, le président de Schneider Electric a ainsi formulé ses premières propositions pour revitaliser le bassin d'emploi.

Il s'agit d'outils efficaces à long terme, s'ils sont bien utilisés. Nous disposons de témoignages intéressants à ce sujet, notamment dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche, où ils ont été abondamment employés.

D'autre part, le groupe va procéder à une étude d'impact social et territorial afin de mesurer les conséquences du transfert de ses activités. Il s'est en outre engagé à rechercher un repreneur pour le site et à maintenir les commandes passées aux sous-traitants de l'usine de Merpins.

Quant à l'État, il est bien évidemment présent. Un dispositif d'avances remboursables a ainsi été instauré, afin d'inciter à l'investissement productif. Je puis vous assurer de notre détermination à ramener des activités sur ce site ; ce combat est essentiel. Nous serons particulièrement vigilants quant au respect par Schneider Electric de ses obligations en matière de revitalisation et quant au bon usage du fonds de la convention de revitalisation.

Tels sont les éléments que je suis en mesure de vous fournir à ce stade. Je propose que nous suivions ensemble ce dossier au fil de la procédure.

La parole est à M. Olivier Jardé, pour exposer sa question, n° 1121.

Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'avenir du Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques de la Somme, association reconnue d'utilité publique.

Actuellement, le GIHP 80 emploie soixante-huit personnes et intervient chez cent soixante-seize patients atteints d'un handicap physique, parfois très lourd.

Les auxiliaires de vie bénéficient d'une formation spécifique pour répondre aux besoins de ces personnes. Ainsi, cinq auxiliaires de vie ont suivi une formation aux aspirations trachéales, geste essentiel aux personnes atteintes de myopathie de Duchenne de Boulogne.

Le conseil général de la Somme finance l'auxiliaire de vie à hauteur de 17,50 euros de l'heure, pour un coût de revient de 20 euros. Le GIHP 80 est donc confronté à d'importantes difficultés financières. Pour se justifier, le Conseil général de la Somme déclare que la compétence lui a été transférée par l'État, mais qu'aucun financement ne s'est ensuivi – comme d'habitude, dit-il. Pourtant, le département de l'Oise continue de financer ce service à hauteur de 20 euros, comme bien d'autres départements.

Les usagers de ces services et les auxiliaires de vie du GIHP 80 sont donc très inquiets quant à leur avenir. Je souhaiterais par conséquent savoir si le Gouvernement est en mesure d'attribuer au conseil général de la Somme le financement nécessaire pour que le GIHP puisse y poursuivre son activité, primordiale pour les handicapés physiques concernés.

La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur Jardé, vous avez souhaité appeler l'attention de Nadine Morano sur les difficultés que connaît le secteur de l'aide à domicile, et tout particulièrement sur l'avenir du financement des forfaits d'auxiliaires de vie.

Lorsqu'il a créé ce dispositif en 1982, le gouvernement de l'époque cherchait à faciliter l'accès des personnes handicapées aux services d'aide à domicile. En subventionnant ces services, l'État leur permettait d'afficher des coûts horaires plus bas.

La suppression des forfaits d'auxiliaires de vie résulte logiquement de la création de la prestation de compensation, qui constitue désormais le moyen de droit commun pour financer l'aide humaine dont les personnes handicapées ont besoin dans les actes essentiels de leur vie.

Parce qu'un accompagnement des services comme de leurs usagers était nécessaire, le Gouvernement a prévu dès 2008 une extinction progressive de ces forfaits, échelonnée sur trois ans. Ce délai doit laisser aux personnes handicapées le temps d'engager ou de poursuivre les démarches nécessaires pour bénéficier de la prestation compensatoire de handicap ou d'autres solutions de relais.

2010 est la dernière année où des crédits sont disponibles pour faire face à des cas individuels qui n'auraient pas encore été traités. En 2009, seuls dix-huit départements avaient fait état de tels cas et bénéficié d'une prolongation du dispositif à titre transitoire. Or le département de la Somme n'en faisait pas partie.

S'agissant plus précisément du Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques, cette association n'a informé ni l'agence régionale de santé, ni la direction départementale de la cohésion sociale de difficultés liées à l'extinction du dispositif des forfaits. En tout état de cause, ces derniers n'étaient destinés ni à couvrir les déficits des services, ni à pallier d'éventuelles insuffisances de financement de leur activité.

Vous le savez, les difficultés que connaît le secteur de l'aide à domicile doivent faire l'objet d'un examen plus global. Voilà pourquoi, à la suite du constat issu de la table ronde organisée en décembre 2009 et réunissant tous les acteurs concernés, le Gouvernement a décidé d'engager des travaux sur la tarification et les modalités de financement de l'aide à domicile, ainsi que sur l'amélioration de la gestion et de l'efficience des services.

C'est dans le cadre de ces travaux que sont étudiés les problèmes rencontrés par les services d'aide à domicile intervenant auprès des personnes handicapées, qu'ils soient partagés avec d'autres services ou spécifiques.

La parole est à M. Olivier Jardé.

Merci, madame la ministre.

La tenue d'une table ronde sur la tarification est de bonne méthode. Néanmoins, la transition sera problématique : en 2010, sur le coût horaire de l'accompagnement des personnes handicapées, 2,50 euros ne sont pas financés. Il faudra donc absolument assurer la jonction, sans quoi cent soixante-seize handicapés lourds connaîtront de grandes difficultés.

Le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République, en date de ce jour, portant convocation du Parlement en session extraordinaire le jeudi 1er juillet 2010.

L'ordre du jour de cette session extraordinaire sera publié au Journal officiel de demain, mercredi 23 juin.

Nous reprenons les questions orales sans débat.

La parole est à M. Rémi Delatte, pour exposer sa question, n° 1146.

La mixité intergénérationnelle est de plus en plus intégrée dans les programmes de construction. Ainsi, à Saint-Apollinaire, en Côte-d'Or, un ambitieux complexe composé de soixante logements sociaux, de deux unités de vie pour personnes âgées dépendantes, d'un accueil de jour pour malades d'Alzheimer, de structures municipales d'accueil pour la petite enfance, de restauration scolaire et d'une ludothèque a été créé dès les années 2000, afin de répondre aux besoins des familles selon une dynamique innovante d'entraide intergénérationnelle. Il s'agit de toute évidence d'une réussite à la fois humaine et sociale.

Aujourd'hui, la commune envisage un nouveau projet obéissant au même esprit, et prévoit d'y ajouter un hébergement pour handicapés. Mais le financement de ce projet pose problème : l'absence de concomitance entre l'attribution des crédits du logement social, d'une part, et l'accord financier relatif aux structures pour personnes âgées, d'autre part, rend aléatoire la réalisation de l'ensemble.

L'accord de financement pour la construction des logements sociaux est d'ores et déjà octroyé au bailleur social Orvitis, qui devrait donc pouvoir envisager de réaliser l'opération. Mais la construction de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes doit obtenir l'avis favorable du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, le CROSM, pour être inscrite au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie. En effet, il appartient au PRIAC de déterminer les priorités régionales prévisionnelles en matière de financement de nouveaux EHPAD.

Un arrêté conjoint de l'État et du conseil général porte classement au PRIAC de l'autorisation de création de l'établissement, mais cette autorisation ne donne aucune certitude quant à la date effective du financement.

À des fins de lisibilité et pour planifier au mieux ce type de construction, ne serait-il pas possible que l'arrêté qui autorise la création de l'établissement inscrit au PRIAC précise aussi la date de son financement, dès lors que l'opération a reçu un avis favorable du CROSMS ?

La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le député, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, qui ne pouvait être là pour vous répondre ce matin.

Vous l'avez souligné, la procédure d'autorisation instaurée par la loi du 2 janvier 2002 n'était pas satisfaisante. En effet, conduite indépendamment des moyens financiers disponibles, elle entraînait l'inscription sur liste d'attente des projets ayant reçu l'avis favorable du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, sans que leurs promoteurs puissent prévoir les délais d'obtention des moyens nécessaires.

Voilà pourquoi la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a profondément rénové le dispositif en créant une procédure d'appel à projets, engagée par l'autorité compétente au vu des objectifs programmés et à condition que les moyens nécessaires soient disponibles. La décision d'autorisation est ensuite rendue après un classement des projets par une commission de sélection des appels à projets, placée auprès de chaque autorité compétente pour permettre la création de ces établissements et des services associés.

Cette nouvelle procédure répond à vos attentes et devrait apaiser vos inquiétudes. Elle mettra fin aux longueurs d'un système d'examen reposant sur le CROSM et se traduisant par l'inscription sur une liste non acquisitive de droit à autorisation. Elle doit permettre le financement immédiat des projets sélectionnés et garantir aux acteurs du secteur social et médico-social un dispositif plus efficient et plus lisible.

La procédure d'appel à projets entrera en vigueur au cours des semaines à venir. Les textes d'application de la loi, qui ont fait l'objet d'une large concertation, sont en cours de signature.

La parole est à M. Rémi Delatte.

Merci, madame la ministre.

Comme vous, je considère que la procédure d'appel à projets prévue par la loi HPST permettra d'améliorer la situation. Je doute cependant qu'elle remédie sensiblement au problème de la concomitance entre les autorisations respectivement destinées aux logements sociaux et aux établissements pour personnes âgées. Mais je tiens compte des aspects positifs que vous avez mentionnés.

La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 1122.

Ma question concerne les délais anormalement longs imposés à de nombreux patients du département de la Loire qui souhaitent consulter un médecin ophtalmologiste.

Cette situation n'est apparemment pas propre à ce département. Elle n'est pas non plus nouvelle : le constat du manque de praticiens dans certaines spécialités tend à devenir récurrent dans certaines parties du territoire national.

En effet, on a observé ces dernières années une tendance lourde : les jeunes spécialistes diplômés délaissent souvent des installations réputées coûteuses et risquées au profit d'autres spécialités jugées plus sécurisantes, alors même que les besoins de soins vont croissant.

Je crois utile d'alerter Mme la ministre de la santé sur cette situation particulièrement préoccupante, car, au-delà du problème de santé publique et de la gêne évidente des assurés sociaux, une véritable fracture se crée entre les territoires. En effet, la répartition des ophtalmologistes entre les régions est particulièrement déséquilibrée.

Ainsi, dans la ville de Saint-Chamond, qui compte environ 36 000 habitants pour un bassin de vie de près de 80 000 habitants, il ne reste qu'un seul praticien, les délais d'attente dépassent six mois, et il est difficile, voire impossible, d'obtenir plus rapidement un rendez-vous avec un spécialiste d'une commune voisine.

Or les ophtalmologistes soulignent avec raison qu'en matière de pathologies oculaires, la phase de dépistage est essentielle et qu'il est inconcevable de se passer de leurs services parce que l'on habite dans un secteur sous-médicalisé.

Au cours des années à venir aura-t-on encore accès à une médecine de proximité de qualité dans les zones rurales ou dans les bassins de vie en voie de dévitalisation ou, tout simplement, peu attractifs – ne parle-t-on pas en la matière de déserts médicaux ?

Cette question mérite d'être posée car il n'échappe à personne que les projections démographiques montrent que nombre de médecins spécialistes et généralistes sont appelés à partir en retraite dans les dix ans qui viennent et ne seront pas remplacés, faute de successeurs. Je déborde du cadre de l'ophtalmologie pour faire écho aux inquiétudes légitimes exprimées par les habitants des communes concernées et par leurs élus, en espérant que des mesures incitatives fortes permettront de corriger l'évolution négative que l'on constate, hélas, depuis déjà trop d'années.

Je souhaite donc obtenir quelques données statistiques sur le nombre d'ophtalmologistes en exercice et leur répartition sur le territoire métropolitain.

Au vu de ces données objectives, quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier particulièrement sensible ? Quelles mesures le ministère de la santé envisage-t-il de mettre en oeuvre pour répondre aux besoins des populations là où on enregistre un réel déficit de spécialistes en ophtalmologie ? C'est un appel au secours que je lance. Nous avons la chance d'avoir à Saint-Chamond un médecin ophtalmologiste, une femme remarquable qui consacre beaucoup de temps à ses patients mais qui, malheureusement, ne peut pas tout faire.

La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur Rochebloine, ma collègue Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, est retenue, vous le savez, en Afrique du Sud. Vous l'interrogez sur la répartition des ophtalmologistes selon les régions.

Au 1er janvier 2008, il y avait 5 503 ophtalmologistes en activité en France métropolitaine. Depuis 1984, l'effectif a augmenté de 51 %, contre 48 % pour l'ensemble des médecins. La densité nationale est de neuf ophtalmologistes pour 100 000 habitants. Si leur démographie est relativement stable ces dernières années, elle va diminuer dans les années à venir. Par ailleurs, leur répartition est inégale sur le territoire, ce qui pose, vous l'avez souligné, des problèmes d'accès aux soins pour nos concitoyens. Cette situation préoccupe le Gouvernement, et la ministre de la santé a déjà apporté plusieurs réponses s'agissant des compétences des professionnels, de leur mode de collaboration, de leur rémunération ainsi que de la démographie des ophtalmologistes.

Tout d'abord, le Gouvernement a renforcé le rôle des opticiens en matière de délivrance de lunettes : depuis le 15 avril 2007, les patients de plus de seize ans peuvent consulter directement un opticien pour un renouvellement à l'identique de leurs lunettes ou pour un renouvellement avec une modification du degré de correction – sous réserve de l'accord de l'ophtalmologiste. Il suffit au patient de se rendre chez un opticien, muni d'une prescription médicale datant de moins de trois ans.

De plus, la ministre de la santé a prévu dans la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » le principe général de la collaboration entre professionnels de santé, c'est-à-dire la possibilité pour un professionnel de santé de déléguer une partie de ses compétences à un ou plusieurs collègues, dans le cadre d'un protocole autorisé par l'agence régionale de santé et validé par la Haute autorité de santé. De plus en plus de cabinets d'ophtalmologistes s'organisent ainsi pour améliorer le service rendu aux patients et réduire les délais d'attente. Cette mesure législative permet aux ophtalmologistes de mieux organiser la prise en charge de leurs patients, sur la base d'une nouvelle répartition des tâches avec les autres professionnels, en particulier avec les orthoptistes. Ces protocoles de soins sont à l'initiative des ophtalmologistes et leur permettent d'optimiser leur temps de travail, de valoriser leurs compétences et d'assurer au patient une meilleure prise en charge. Pour accompagner cette évolution, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 introduit la possibilité de partager la rémunération d'un acte entre le médecin et un autre professionnel de santé, ce qui apporte de la souplesse aux démarches de coopération.

Enfin, s'agissant de la démographie, rappelons qu'un chirurgien sur cinq en cours de formation est un ophtalmologiste. De surcroît, il est prévu d'augmenter le nombre d'internes en ophtalmologie dans les années à venir. À cet égard, la loi HPST prévoit la possibilité d'adapter le nombre d'internes formés dans chaque discipline aux besoins de chaque région.

La parole est à M. François Rochebloine.

Je remercie Mme Bachelot de cette réponse, mais ses propos méritent d'être nuancés. Elle indique qu'il y a neuf ophtalmologistes pour 100 000 habitants. Or, dans la vallée du Giers, où j'habite, il n'y en a que deux, et à Saint-Chamond, qui en comptait cinq il n'y a pas si longtemps, il en reste un seul. On en arrive à des conséquences médicales aberrantes à cause de délais d'attente devenus trop importants. La crise est grave. Je ne doute pas que le nombre d'ophtalmos formés soit considérable puisqu'il y a une forte progression, mais la répartition territoriale n'est pas bonne. La solution n'est pas facile à trouver, mais il y a vraiment urgence.

La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable, pour exposer sa question, n° 1120.

Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'entreprise Van Mullem, située à Bagneux, dans ma circonscription, est une des dernières entreprises de métallerie d'art française. Elle est agréée par les Monuments historiques, et a restauré à ce titre de nombreux monuments prestigieux et classés, dont le Palais-Bourbon. Cette entreprise est centenaire et a développé un savoir-faire unique qu'elle transmet depuis sa création. Elle a remporté l'appel d'offres pour participer à la restauration des serres Rohault de Fleury au Muséum, rouvertes au début de ce mois.

Mais cette entreprise a malheureusement subi des dysfonctionnements graves dans la réalisation de ce grand chantier : le Muséum n'avait pas effectué le diagnostic plomb avant l'appel d'offres ; quatre mois après le début des travaux, un contrôle de l'inspection du travail relevait cette irrégularité ; des ouvriers de Van Mullem ont été contaminés, comme l'attestent les examens effectués par la médecine du travail. Une entreprise non spécialisée a été chargée de retirer le plomb et le chantier n'a repris que huit mois plus tard, en juin 2006.

Afin de tenir au mieux les délais, Van Mullem a ensuite recouru a des intérimaires et aux heures supplémentaires, supportant ainsi des coûts imprévus. Aussi, la direction de l'entreprise a-t-elle déposé en mars 2006, dans les délais prescrits, un mémoire en réclamation. Le 12 juin 2007, le Muséum annonçait dans un courrier qu'il saisissait le Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges, puis suspendait la procédure en septembre, une fois le chantier livré ! La direction de Van Mullem n'a jamais été reçue, ni par le directeur technique ni par le directeur du Muséum, malgré ses nombreuses demandes.

J'ai interpellé le ministre de l'écologie et le ministre de la culture début novembre 2009 : ils m'ont affirmé avoir saisi votre ministère. Sans réponse, je vous ai à nouveau sollicitée le 20 avril dernier par courrier, puis j'ai contacté votre cabinet… toujours sans suite. J'ai alors interpellé la Présidence de la République, qui vient de saisir le Médiateur du crédit. Si son intervention peut bien sûr aider cette PME, le fond du litige n'est toujours pas tranché.

Dorénavant, la survie de cette entreprise centenaire, au rare savoir-faire, est en jeu. Van Mullem a perdu 1 million d'euros dans ce chantier ainsi que son assurance-crédit, et subit en conséquence de nombreuses contraintes financières et administratives représentant 150 000 euros par an. Contraindre cette PME à déposer plainte au tribunal administratif serait l'engager dans une procédure longue qui la condamnerait. C'est pourquoi, madame la ministre, je vous demande de réunir en urgence les différentes parties afin de trouver un accord susceptible de sauver cette entreprise et de préserver l'emploi.

La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Madame Amiable, vous m'interrogez sur la restauration des grandes serres du Jardin des plantes du Muséum national d'histoire naturelle de Paris.

Le Muséum a un statut d'établissement public, scientifique, culturel et professionnel ; depuis sa création, en 1635, il se consacre à la connaissance, à la conservation et à la préservation de la biodiversité ainsi qu'aux relations entre l'homme et la nature. Malgré toute l'attention des pouvoirs publics, le parc zoologique de Vincennes, le Grand herbier national, le Musée de l'Homme et les serres ont fini par vieillir et nécessitent des travaux de rénovation de grande ampleur. C'est pourquoi le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche investit massivement depuis 2007 pour rénover le Muséum : 130 millions d'euros pour la rénovation complète du parc zoologique de Paris, fermé depuis la fin de l'année 2008, 15 millions d'euros pour la rénovation du Grand herbier national, le plus important au monde, et 61 millions d'euros pour celle du Musée de l'Homme, au palais de Chaillot. Mon engagement ne s'arrête pas là puisque nous allons rénover l'îlot Poliveau, dans le cadre d'un accord avec l'université Paris III-Sorbonne Nouvelle.

Les grandes serres du Jardin des plantes ont fait, elles aussi, l'objet d'un effort particulier de la part de mon ministère. Les ravages du temps nous ont contraints à lancer un important chantier de rénovation, financé à hauteur de 8,5 millions d'euros. J'ai eu beaucoup de plaisir a inauguré, avec Chantal Jouanno, leur réouverture le 1er juin dernier. Depuis, elles ont déjà accueilli plus de 27 000 visiteurs. C'est donc un vrai succès.

Votre question porte tout particulièrement sur les travaux de rénovation de la charpente métallique du jardin d'hiver du Jardin des plantes, qui ont été confiés à l'entreprise Van Mullem. Malheureusement, je dois vous rappeler que les travaux de maintenance et de sécurité effectués sur les immeubles que l'État met à la disposition des établissements d'enseignement supérieur relèvent exclusivement de leur compétence, en application de l'article L. 762-2 du code de l'éducation. Seuls les droits de disposition et d'affectation de ces biens demeurent du ressort de l'État. C'est pourquoi il ne m'appartient pas de me prononcer sur les relations contractuelles entre le Muséum et la société Van Mullem.

J'ai néanmoins demandé au directeur général du Muséum de porter une attention particulière à ce dossier. Je sais qu'un accord amiable a été proposé à l'entreprise, qui n'a pas pour l'instant souhaité donner suite.

La parole est à Mme Marie-Hélène Amiable.

Madame la ministre, il ne s'agissait évidemment pas pour moi de remettre en cause l'investissement de l'État dans tous ces programmes de rénovation, mais uniquement d'aborder le conflit entre l'entreprise Van Mullem et le Muséum. Je comprends que ce n'est pas de votre compétence, mais je vous demande d'user de votre autorité pour que ce litige se règle à l'amiable plutôt que devant le tribunal administratif, au terme de procédures fort longues qui mettraient l'entreprise en danger financièrement et risqueraient de la faire disparaître avec tous ses emplois.

Je souligne encore une fois qu'il s'agit d'une entreprise exemplaire car elle dispose de savoir-faire extrêmement rares. C'est la raison pour laquelle j'y suis particulièrement attachée.

Je précise que l'entreprise n'a pas refusé les propositions d'indemnisation et qu'elle est prête à en discuter. Il faut que vous aidiez ses dirigeants pour que le conflit se règle rapidement et qu'une indemnisation puisse lui être versée.

La parole est à M. Yves Nicolin, pour exposer sa question, n° 1143.

J'appelle l'attention de M. Hervé Morin, ministre de la défense, sur le démantèlement des matériels d'armement, plus particulièrement des matériels d'armement terrestres.

Une mission conduite par le conseil général de l'armement et le bureau environnement de la DPMA – la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration – a estimé que l'armée prévoyait de retirer du service environ 10 000 à 12 000 tonnes de matériel par an, soit plusieurs dizaines de milliers de véhicules, et a encouragé la DCMA – la direction centrale du matériel – à optimiser le traitement de fin de vie des matériels et à étudier des stratégies contractuelles globales plutôt que de passer des marchés au coup par coup.

Depuis plusieurs années, le bassin rouannais, dont je suis l'élu, bassin reconnu pour ses compétences dans le domaine de la mécanique et de la construction de matériels d'armement terrestres, travaille sur la création d'un pôle de déconstruction de matériels roulants civils et militaires. En raison de la prise de conscience des industriels et de l'administration, ainsi que des objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement, une nouvelle réflexion s'engage à ce sujet car la logique de déconstruction doit nécessairement être prise en compte dès la phase de conception du matériel, laquelle doit prévoir la récupération des matières, ainsi que le coût de traitement ou de recyclage.

Je souhaite savoir quel est l'état d'avancement des stratégies contractuelles mises en place par le ministère de la défense pour le démantèlement des matériels d'armement terrestres, et comment ce ministère pourrait s'associer avec celui du développement durable pour soutenir le projet rouannais de déconstruction des matériels militaires roulants. Je demande également au ministre de la défense s'il envisage une mesure de type écotaxe pour financer le recyclage de ces déchets.

La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, je voudrais tout d'abord excuser Hervé Morin qui m'a chargé de le représenter pour vous répondre.

Le démantèlement des matériels d'armement en fin de vie constitue un volet important de la politique en matière d'environnement du ministère de la défense. Cette politique s'appuie sur un plan d'action environnement qui a été lancé en décembre 2007 et qui a été actualisé puis complété en décembre 2009.

Dans ce cadre, une mission relative au démantèlement des matériels en fin de vie s'est attachée, depuis deux ans, à évaluer les flux d'équipements à traiter, et à encourager la mise en oeuvre de stratégies contractuelles sur plusieurs années.

S'agissant plus particulièrement des matériels d'armement terrestre, la direction centrale du matériel de l'armée de terre a recensé les principaux équipements déjà remisés et ceux qui vont être retirés du service au cours de la période 2010-2020.

Ces stocks sont destinés, pour une part, à être éliminés après prélèvement éventuel des pièces de rechange encore utiles à nos forces ou à certains de nos partenaires étrangers, et, pour une autre part, à être cédés sur le marché d'occasion à des pays amis ou à être vendus sur le marché national après leur complète démilitarisation.

Cet inventaire des matériels retirés du service concerne des blindés des familles Leclerc, AMX30, AMX10, VAB, mais aussi des camions, des véhicules et engins du génie de tout type et d'ancienneté assez variable.

Ces matériels arrivant en fin de vie sont, dans l'organisation des bases de défense, regroupés principalement sur les sites de Nevoy près de Gien pour ce qui concerne les blindés, et sur celui de Neuvy-Pailloux près de Châteauroux pour les camions et autres véhicules.

S'agissant des blindés, l'objectif est d'en céder ou d'en démanteler 20 000 tonnes pendant la période 2010-2011, puis d'assurer un flux de sortie de 3 000 tonnes par an au cours des années suivantes.

En ce qui concerne les matériels de conception plus ancienne qui sont exempts de substances polluantes et constitués de composants métalliques, la direction nationale des interventions domaniales assure la mise aux enchères des lots constitués par l'armée de terre. Trois contrats ont été prévus en 2010, suivis d'un marché pluriannuel en 2011, alloti par tranches différenciées selon les types de blindés.

S'agissant des autres matériels – camions et véhicules divers –, l'objectif est d'en céder ou d'en démanteler entre 10 000 et 20 000 tonnes par an, au cours de la période 2010-2015, selon le processus que je viens de décrire.

Enfin, les matériels qui comportent des éléments de nature confidentielle, ceux qui nécessitent des travaux de dépollution ou de désamiantage avant élimination, ou ceux qui peuvent être facilement proposés à l'exportation, seront cédés directement par le ministère de la défense. Des contrats correspondants feront l'objet d'appels d'offres ou de mises aux enchères.

La plupart de ces matériels, à l'exception des blindés, relèvent des filières existantes pour traiter les véhicules civils hors d'usage. Pour les blindés, seule la découpe des aciers peut se révéler plus complexe que pour les autres véhicules. Le ministère de la défense n'y voit pas matière à développer une filière spécifique. S'agissant de matériels lourds et difficilement transportables, l'intérêt est avant tout de procéder à la découpe le plus près possible des sites de stockage.

Enfin, en termes financiers, la défense prend en charge la déconstruction de ces matériels. La création d'une écotaxe n'est donc pas d'actualité. Le démantèlement des matériels terrestres, en particulier, n'exige pas de budget significatif, dans la mesure où les produits de cession et la valorisation des métaux financent en partie le coût de démantèlement.

Dans ce cadre, le ministre de la défense vous fait dire qu'il ne peut qu'encourager les industriels du bassin roannais à participer aux appels d'offres à venir.

La parole est à M. Yves Nicolin.

Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse complète et argumentée que vous m'avez transmise au nom de M. Morin.

Cela étant, il l'a lui-même reconnu, la filière de déconstruction des matériels lourds ne peut trouver une rentabilité qu'avec la revente des matières premières – et celle-ci ne parvient d'ailleurs à combler qu'une partie des coûts.

Aussi me paraît-il important de compléter le dispositif. Comme tout industriel doit prévoir le coût d'élimination des produits qu'il fabrique via l'écotaxe, les futurs marchés militaires devraient aussi comporter une somme réservée à la déconstruction, afin d'assurer la pérennité de ces filières qui, actuellement, ne peuvent pas totalement équilibrer leurs comptes.

La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, n°1147, relative aux critères retenus pour la fermeture de classes en milieu rural.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, en Mayenne, et plus particulièrement au nord du département, plusieurs communes risquent de voir une ou deux de leurs classes fermer à la prochaine rentrée scolaire.

J'ai été interpellé par les élus ainsi que par les parents d'élèves de plusieurs écoles de ma circonscription touchées par les suppressions ou non-attributions de postes pour la rentrée de 2010. Les écoles de Montenay, de Landivy et de Gorron sont concernées. Celle d'Ernée va subir deux fermetures de classes – une en maternelle et une en primaire. À Andouillé, c'est un problème d'ouverture de classe qui se trouve posé pour septembre prochain.

Cette situation est très préjudiciable pour les habitants des territoires ruraux, très attachés à la proximité ainsi qu'à la qualité de leur école. Elle l'est pour les élus locaux qui se battent sans relâche au quotidien avec énergie et talent pour maintenir l'attractivité de notre territoire. Elle l'est pour le monde rural, déjà confronté à de graves difficultés, telles que la disparition de certains services publics, des derniers commerces, ou encore la multiplication des crises agricoles.

Ces fermetures de classes vont accentuer le malaise ressenti par la population et risquent d'entraîner, à terme, la mort de certains villages.

Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaiterais que la logique comptable ne soit pas le seul critère retenu pour décider de la fermeture d'une classe. La spécificité du monde rural doit être prise en compte, monsieur le ministre.

Les perspectives démographiques à court et moyen terme, la politique volontariste des élus locaux en matière de développement économique et de construction de logements, ainsi que le pouvoir d'attraction des bassins de vie concernés, doivent être également analysés.

Par ailleurs, il serait souhaitable que les services départementaux de l'éducation nationale mettent en place une meilleure communication et qu'ils instaurent davantage de concertation et d'information en amont de ces décisions de fermeture, tant le traumatisme est grand localement lorsque le couperet tombe.

Monsieur le ministre, devant ces situations extrêmement pénalisantes pour nos territoires ruraux, je vous demande de bien vouloir m'indiquer les solutions que vous envisagez pour remédier aux conséquences des nombreuses fermetures de classes prévues dans le nord de la Mayenne en septembre prochain.

La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous avez eu l'occasion de m'interroger à plusieurs reprises sur l'organisation de la rentrée scolaire dans votre circonscription, et notamment dans plusieurs communes.

D'abord, je voudrais vous indiquer que la situation des écoles de votre département a fait l'objet d'une grande vigilance. La dotation en emplois permettant d'assurer la rentrée scolaire n'a été diminuée que de deux postes – 1 197 à la rentrée prochaine contre 1 199 l'an dernier – alors que le département devrait compter environ 90 élèves de moins. Mécaniquement, le nombre de professeurs des écoles par élève va donc augmenter très légèrement.

Nous agissons dans le cadre d'une politique globale – le non-renouvellement d'un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique –, mais avec discernement afin de ne pas pénaliser les départements du monde rural.

Ces efforts ne se limitent pas aux données budgétaires, ils se traduisent également par la mise en place de réformes importantes qui ont des conséquences sur l'enseignement dans le monde rural.

Je pense d'abord, évidemment, aux deux heures hebdomadaires d'aide personnalisée en très petits groupes. Dans le département de la Mayenne, cet apport représente l'équivalent de 90 temps plein au profit des élèves qui en ont le plus besoin.

Il faut également ajouter les moyens mobilisés pour les stages de remise à niveau, qui permettent l'accueil d'élèves volontaires pendant les congés scolaires. En Mayenne, 213 élèves en ont bénéficié cette année, dans le cadre des 38 stages qui se sont déroulés pendant les vacances de printemps.

Autre sujet qui vous tient à coeur, M. Favennec : l'école numérique. Dans votre département, pas moins de 870 000 euros ont été dédiés à 87 projets d'école numérique rurale.

Vous le voyez, monsieur le député, loin d'être soumis à une pure logique comptable, le département de la Mayenne tire pleinement parti de ces nouveaux moyens.

Pour conclure, je dirai quelques mots sur la carte scolaire, qui vous préoccupe beaucoup également. Dans votre circonscription, à Changé, deux fusions d'écoles maternelles et élémentaires ont permis d'améliorer le taux de décharge de direction d'un demi-poste sans modifier le nombre de classes.

Landivy pose le problème des toutes petites écoles en zone rurale. De fait, la prévision de seulement vingt-huit élèves pour deux classes ne permettait pas le maintien de la même structure. Il est donc prévu de créer une classe à deux niveaux – grande section de maternelle et cours préparatoire. De telles classes à double niveau ont largement fait leurs preuves dans d'autres départements, je peux en témoigner en tant qu'élu rural.

Montenay dispose d'une école maternelle et élémentaire. Après la fermeture prévue, il n'y aura pas plus de vingt-quatre élèves par classe.

Enfin, l'école maternelle d'Ernée comptait 18,5 élèves par classe avant la fermeture envisagée. Après fermeture, à la rentrée prochaine, elle comptera 22 élèves par classe. Vous pourrez admettre, monsieur le député, qu'il s'agit d'un effectif encore tout à fait convenable.

Quoi qu'il en soit, j'ai demandé à chaque inspecteur d'académie de porter attention à la situation de chaque département rural, de chaque école, et d'avoir avant tout à l'esprit l'amélioration de la réussite des élèves et l'adaptation de nos écoles rurales à la modernité. Votre circonscription bénéficiera naturellement de toute cette attention.

La parole est àM. Philippe Armand Martin, pour exposer sa question, n°1149.

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, l'association Cap Intégration Marne est une structure qui aide les enfants handicapés à accomplir leurs gestes quotidiens et qui les accompagne en milieu scolaire.

Depuis plusieurs années, Cap Intégration Marne milite en faveur de la continuité des accompagnements des enfants handicapés. En effet, il est opportun que la personne qui suit au quotidien un enfant handicapé, qui lui assure une présence protectrice et éducatrice, puisse poursuivre sa mission en milieu scolaire.

Dernièrement, une convention-cadre a été conclue entre le ministère de l'éducation nationale et les associations de personnes handicapées. Elle vise à permettre la poursuite du recrutement par ces associations des auxiliaires de vie scolaire dont le contrat ne peut être renouvelé par le ministère. En l'espèce, il s'agit bien de reconnaître toute l'importance et la pertinence de la continuité de la présence des AVS auprès des enfants handicapés qu'ils ont accompagnés.

De même, une convention-cadre devrait être prochainement signée entre le ministère de l'éducation nationale et les associations gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile telles que Cap Intégration Marne. Il s'agit de mettre en place une offre de service transversale à tous les lieux de vie, notamment le domicile et l'école.

La conclusion d'une telle convention-cadre répondrait à la continuité des accompagnements prônée par Cap Intégration Marne. Monsieur le ministre, je sais qu'elle se heurte à de nombreux obstacles juridiques sont nombreux, mais l'accompagnement des quinze élèves suivis par le personnel de Cap Intégration Marne est en jeu, ce qui représente au total 9 270 heures d'intervention en milieu scolaire.

En conséquence, pourriez-vous me confirmer la signature de cette convention-cadre entre l'éducation nationale et les services d'aide et d'accompagnement à domicile et m'indiquer l'échéance de sa mise en oeuvre ?

La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, vous me demandez si les nouveaux dispositifs en faveur des auxiliaires de vie scolaire pourraient être appliqués à Cap Intégration, ce collectif d'associations marnaises qui emploie, par contrats de droit privé, des personnels accompagnant des personnes handicapées de tous âges.

Dès la rentrée scolaire dernière, j'avais voulu qu'une nouvelle disposition soit proposée à titre transitoire, afin de permettre une continuité de prise en charge et de suivi de l'élève par son ancien auxiliaire de vie scolaire, mais aussi pour que les compétences acquises par ces personnels ne se perdent pas.

Pour la rentrée de 2010, avec ma collègue Nadine Morano, nous avons beaucoup travaillé, et nous avons souhaité prolonger le lien qui unit bien souvent l'élève et son accompagnant. Au tout début du mois de juin, nous avons donc signé deux séries de conventions avec huit grandes fédérations d'associations représentatives des personnes handicapées ou relevant de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Nous avons ainsi pu garantir une continuité d'emploi pour ces AVS en fin de contrat public, quel que soit leur département d'emploi. Selon ces estimations, de 500 à 700 AVS pourront se voir proposer un nouvel emploi par les associations ou les services signataires des conventions. Cet emploi sera pris en charge indirectement par une subvention de l'inspection académique.

Vous le voyez, monsieur le député, pour l'ensemble des départements français, y compris la Marne, nous veillons à ce que les élèves handicapés se voient garantir la continuité de leur accompagnement ; c'est la condition même de leur réussite scolaire.

Quant à Cap Intégration, sa situation est très différente, en premier lieu parce que les contrats liant, depuis dix ans, cette association marnaise à ses quinze personnels d'accompagnement d'élèves très lourdement handicapés sont de droit privé. Or, partout ailleurs, les AVS, assistants d'éducation, sont recrutés par des contrats de droit public.

L'autre différence importante est que, jusqu'à cette année, le financement des heures d'accompagnement scolaire était assuré par une subvention de la collectivité départementale, ce qui est une exception. Pour la rentrée de 2010, la collectivité a décidé de ne plus assurer ce soutien.

Vous-même, avec la présidente de Cap Intégration et des représentants des parents, avez été reçu par mes collaborateurs pour évoquer ces sujets. La demande qui nous est faite revient à faire réemployer des personnels de l'association par l'autorité académique départementale, via des contrats publics à durée limitée. Je suis au regret de vous répondre qu'une telle demande ne peut s'inscrire dans le mouvement national que j'ai évoqué ; il me semble donc difficile d'y donner suite.

Je pense néanmoins que le travail de qualité accompli par Cap Intégration, association à laquelle je vous sais très attaché, ne doit pas être abandonné. Aussi, suite à votre visite, j'ai demandé à l'inspectrice d'académie du département de la Marne d'examiner les conditions juridiques et humaines qui permettraient d'assurer une certaine continuité, ne serait-ce que pour une partie des quinze situations d'accompagnement signalées. Les modalités contractuelles seront examinées au cas par cas, et le salaire calculé selon les règles en vigueur à l'éducation nationale.

Je le répète, cette opération ne peut consister à proposer un nouvel emploi à tous les AVS en fonction au sein de Cap Intégration. Ces nouveaux AVS, je veux le redire, seront évidemment proposés aux élèves dont les actuels accompagnants pourraient voir leur contrat interrompu. J'ai donc demandé à l'inspection d'académie de la Marne d'être particulièrement attentive à ces recrutements.

Par ailleurs, je ne doute pas, monsieur le député, que la collectivité territoriale ou le secteur associatif marnais auront à coeur de chercher les solutions pour les actuels AVS de Cap Intégration qui n'auraient pu retrouver un emploi.

La parole est à M. Philippe Armand Martin.

Merci de votre réponse, monsieur le ministre. Je souhaite que l'inspection académique de la Marne réponde à la demande de cette association, qui compte beaucoup de bénévoles qui se dévouent pour l'accompagnement des enfants handicapés.

La parole est à M. William Dumas, pour exposer sa question, n° 1129, relative à la prise en charge du RSA.

Monsieur le ministre de la jeunesse et des solidarités actives, voici un an, votre prédécesseur lançait le RSA, dont l'objectif principal était d'inciter au retour à l'emploi.

Un an après, force est de constater que le RSA n'a pas tenu ses promesses. Seuls 35 % des allocataires potentiels du RSA activité en bénéficient, contre 90 % escomptés. Dans mon département du Gard, en 2010, le RSA socle concerne 71 % des allocations versées, contre 20 % pour le RSA activité. Par ailleurs, le département a dû faire face à l'augmentation de 4 % du nombre de Gardois ne touchant aucun revenu. Le conseil général du Gard consacre donc 121 millions d'euros au paiement du RSA, ce qui représente 15 % de son budget total.

Le coût du RSA activité n'ayant pas dépassé 913 millions d'euros en 2009, le budget affecté au RSA prévu dans la loi de finances pour 2010 a été réduit de 500 millions. À ce jour, dix départements sont au bord du gouffre et ne peuvent plus faire face à la baisse des recettes et à la hausse du coût des prestations sociales.

Le Premier ministre vient d'annoncer des mesures de soutien financier dès le mois de septembre pour ces conseils généraux. Mais l'association des départements de France estime qu'une trentaine de départements seront en difficulté cette année, et une vingtaine de plus en 2011.

Plutôt que de réduire de 500 millions d'euros le budget affecté au RSA, n'aurait-il pas été plus judicieux de secourir les départements en danger en compensant à l'euro près ce que vous leur devez ? Je vous rappelle que l'État devra environ 17 millions d'euros au conseil général du Gard dans le cadre du financement du RSA pour la seule année 2010.

La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, ministre de la jeunesse et des solidarités actives.

La question que vous m'avez posée, monsieur le député, n'est pas celle que l'on m'a transmise.

Pas de chance ! (Sourires.)

Toutefois je vais y répondre sans difficulté.

Puisque vous avez d'abord évoqué le RSA activité, je profite de l'occasion pour vous donner les derniers chiffres, ceux d'avril 2010, qui n'ont pas encore été communiqués à la représentation nationale. À la fin du mois d'avril, 1 777 000 foyers ont bénéficié du RSA – soit, compte tenu de la taille moyenne de ces foyers, environ 3,5 millions de personnes –, dont 1 150 000 pour le RSA socle, naguère appelé RMI, et 627 000 pour le RSA activité.

Vous avez parlé d'un bilan mitigé pour le RSA activité ; mais, depuis sa mise en place en juin 2009, le nombre de ses bénéficiaires a augmenté de 51,5 %. Je n'appelle pas cela un bilan mitigé, mais plutôt une véritable avancée sociale. Au total, depuis juin 2009, 995 millions d'euros ont été versés au titre du RSA activité, lequel, je le rappelle, est le complément de revenus d'activité pour des travailleurs ayant des salaires très modestes. En clair, 627 000 foyers ont touché environ 160 euros par mois, somme qu'ils ne percevaient pas auparavant. L'État a consacré à cette mesure environ 1 milliard d'euros supplémentaires ; si ce n'est pas une avancée sociale, il faudra que l'on m'explique ce qui en est une !

S'agissant du RSA socle, l'ancien RMI, nous y consacrons, depuis juin 2009, 4,706 milliards d'euros. Comme vous le savez, les départements en ont la charge depuis la loi de décentralisation de 2004, qui a respecté toutes les règles constitutionnelles. Il y a eu des périodes plus fastes, notamment en 2007 et au début de 2008 : l'emploi était alors en situation favorable et le chômage régressait, de sorte que le nombre de RMI distribués était moins élevé qu'aujourd'hui, et même, à certaines périodes, moins élevé qu'en 2004. Nous constatons aujourd'hui les effets de la crise, conjugués à un décalage pour la compensation des charges, puisque l'ancienne allocation de parent isolé s'est transformée en RSA majoré. Reste que les chiffres que je vous ai donnés montrent que nous sommes dans la sortie de crise : le RSA activité augmente de manière significative – 2,7 % d'un mois sur l'autre, et cette tendance va se poursuivre –, et le RSA socle stagne.

Lorsque M. Rocard a créé le dispositif en 1989, 400 000 RMI ont été distribués. Il a fallu cinq ans pour doubler ce chiffre, et cinq autre années pour le tripler. La montée en puissance de ces prestations sociales est toujours lente, mais elle se poursuit de manière significative.

Vous m'avez également interrogé sur le rapport que le Premier ministre a commandé à M. Jamet afin d'étudier l'incidence, pour les départements, de la prise en charge de certaines prestations en cette période de sortie de crise ; au demeurant, le RSA n'est pas celle qui cause le plus de difficultés – je pense notamment à l'allocation aux adultes handicapés et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Merci, monsieur le ministre.

Le Premier ministre a tenu compte du rapport Jamet, et annoncé les mesures qu'il comptait prendre pour atténuer l'impact des difficultés constatées pour les départements. Il a donc apporté une réponse précise à l'association des départements de France.

La parole est à M. William Dumas.

Je vous prie de m'excuser, monsieur le ministre, si la question qui vous a été transmise ne correspondait pas exactement à celle que je vous ai posée.

Quoi qu'il en soit, je vous ai répondu !

Votre réponse ne laisse toutefois pas de m'étonner : mon département, situé sur la façade méditerranéenne, est l'un de ceux où les titulaires du RSA sont les plus nombreux ; or, selon les chiffres du mois de mai dont je dispose, le RSA activité n'y représentait que 20 %.

J'ai pris bonne note de vos propos, mais je ne pense pas que nous ayons connu de période faste au cours des années précédentes, en tout cas dans mon département, où le chômage et la précarité ont toujours été bien plus forts que dans d'autres.

Quant au rapport Jamet, je souhaite que le Premier ministre le prenne vraiment en compte afin que les sommes versées par les départements soient compensées, car ces derniers, compte tenu des missions qu'ils doivent assurer, se trouvent dans une situation difficile.

La parole est à M. Régis Juanico, pour exposer sa question, n° 1124.

Ma question, à laquelle j'associe mes collègues du groupe socialiste élus de bassins miniers, comme Didier Mathus, s'adresse à M. la ministre de la santé, qui est retenue en Afrique du Sud pour une séance de recadrage de l'équipe de France de football.

Elle a bien besoin d'un recadrage, en effet !

Le régime spécial des mines gère à la fois les accidents du travail, l'assurance-maladie, les retraites des mineurs et de leurs familles. Les mineurs disposent de leur propre système de santé depuis 1946, et ils bénéficient de la gratuité des soins.

Ce régime particulier vise à compenser la forte pénibilité du travail des anciens mineurs de fond et les pathologies qui y sont associées, comme la silicose, la sidérose ou les maladies cardio-vasculaires. Il concerne 340 000 bénéficiaires pour la retraite et l'invalidité, et 180 000 pour l'assurance-maladie, parmi lesquels 68 000 sont classés en affection de longue durée et 95 000 en maladie professionnelle. Dans le département de la Loire, le régime minier concerne aujourd'hui encore 4 000 affiliés ; par ailleurs, un centre de santé, trois pharmacies et six médecins miniers sont encore en activité.

Un décret de votre gouvernement, daté du 31 décembre 2009, remet gravement en cause le régime de sécurité sociale des mineurs, avec la suppression des transports gratuits vers un professionnel de santé, de la prise en charge des frais d'hébergement et de déplacement pour les cures thermales, ou encore du remboursement de médicaments achetés ailleurs que dans les pharmacies minières.

Cette décision, brutale et choquante, touche des anciens mineurs modestes, âgés pour la plupart de plus de quatre-vingts ans, qui ont contribué à la reconstruction économique de la France après la guerre. Elle touche également des veuves, que le faible montant des pensions de réversion place dans des situations de grande pauvreté. Elle va laisser beaucoup d'affiliés sans offre de soins accessible à proximité de chez eux, ce qui pourrait les conduire à renoncer à se soigner.

En outre, c'est l'existence même des oeuvres des caisses régionales de sécurité sociale minière, les CARMI, lesquelles emploient 5 000 personnes sur l'ensemble du territoire, qui est aujourd'hui menacée.

Ce décret du 31 décembre 2009, élaboré sans aucune concertation avec les partenaires sociaux, est en totale contradiction avec l'engagement pris par le Président de la République de préserver le régime particulier des mineurs. Il est de nature à remettre en cause l'accès aux soins pour les anciens mineurs ; c'est pourquoi j'en demande l'annulation.

La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports.

Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Mme la ministre de la santé sur les conséquences, pour les mineurs retraités et leurs ayants droit, de la publication du décret du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Ce décret ne fait qu'aligner les droits des assurés du régime minier sur ceux de l'ensemble des Français, et ce sur un point particulier : la prise en charge de certains frais d'ambulance, de transport et d'hébergement, de cure thermale ainsi que de produits pharmaceutiques habituellement non pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire.

Ces remboursements dérogatoires étaient hétérogènes d'une région à l'autre en fonction des décisions de prise en charge des caisses régionales du régime minier et avaient été maintenus de manière provisoire par un décret du 24 décembre 1992. Le Gouvernement peut vous assurer que le décret du 31 décembre 2009 ne remet absolument pas en cause le principe de la gratuité des soins prévu depuis 1946 pour les mines.

Sans blague !

Toutes les prestations prises en charge par l'assurance maladie obligatoire restent remboursées à 100 % dans le régime minier, sans ticket modérateur.

Ils n'y ont plus accès !

En outre, le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchise médicale instaurés par la loi du 13 août 2003 et par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. La suppression du dispositif du 22B maintient une exonération des participations forfaitaires et des franchises médicales pourtant acquittées par tous les autres assurés.

Cependant, constatant les inquiétudes qui sont apparues et partageant le souhait que l'accès aux soins de qualité soit le même pour tous, la ministre de la santé a confié à l'un de vos collègues, M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, le soin d'évaluer précisément l'impact de cette modification réglementaire sur l'accès aux soins des affiliés du régime minier, notamment les plus modestes, et de lui faire, le cas échéant, des propositions dans un rapport dont il lui rendra les conclusions avant l'été.

La parole est à M. Régis Juanico.

La réponse du Gouvernement ne peut pas nous satisfaire. Le régime des mines a été mis en place en 1946 pour marquer notre reconnaissance à une catégorie de travailleurs exerçant un métier particulièrement difficile et dangereux. Aujourd'hui, ce décret rogne certains de ces avantages : si tel n'était pas le cas, Roselyne Bachelot aurait-elle confié à notre collègue Yves Bur une mission pour évaluer les conséquences qu'il peut avoir pour les plus modestes ? M. Bur devait rendre son rapport à la fin du mois de mai : nous sommes à la fin juin et le décret s'applique depuis le 31 décembre, dans toute sa rigueur, aux affiliés et aux retraités du régime minier. Nous demandons donc que le décret soit suspendu.

Le Gouvernement a eu un geste particulièrement mesquin à l'encontre de personnes qui ne peuvent pas se défendre – la plupart ont plus de quatre-vingts ans – et qui ont pourtant rendu d'éminents services à la nation. Tout cela n'entraînera que des économies de bouts de chandelle, puisque, pour la sécurité sociale, l'économie escomptée est de l'ordre de 9 millions d'euros, ce qui est une goutte d'eau dans l'océan des déficits du régime d'assurance maladie : 20 milliards d'euros.

La parole est à M. Philippe Vuilque, pour exposer sa question, n° 1125.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée des sports, permettez-moi d'alerter le Gouvernement sur la situation du service de gynécologie du centre hospitalier de Charleville-Mézières pour lequel la demande de renouvellement d'autorisation pour les soins d'obstétrique et de périnatalité est remise en cause par l'agence régionale de l'hospitalisation, qui exige le dépôt d'un nouveau dossier complet.

En effet, cette instance de tutelle estime que l'établissement ne dispose pas, par manque de pédiatres, de gardes sur place de pédiatrie vingt-quatre heures sur vingt-quatre, mais uniquement d'une astreinte, ce qui serait incompatible avec le classement IIB de la maternité de Charleville-Mézières.

Ce problème est connu depuis un certain temps et le service de gynécologie de l'hôpital a fait des propositions pour y remédier. Ainsi, la faculté de Reims pourrait prendre en compte les besoins véritables de toute la région et non pas seulement ceux de la ville de Reims, former en conséquence un nombre suffisant de pédiatres pour subvenir aux besoins des différents centres hospitaliers, et non pas simplement ceux du CHU et des cliniques de Reims. Or, à ce jour, rien n'a été fait.

Le déclassement de la maternité de Charleville-Mézières du niveau IIB au niveau IIA aurait des conséquences catastrophiques sur la qualité des soins pour les Ardennais, ce qui est inacceptable pour notre département.

Le déclassement ne résoudrait aucun problème puisque les 1 924 patientes accouchant à la maternité de Charleville-Mézières devront bénéficier de la présence d'obstétriciens, d'anesthésistes et de pédiatres sur place.

Je prie donc Mme la ministre de la santé de bien vouloir demander à l'agence régionale de l'hospitalisation de mettre en place un dispositif plus favorable au recrutement et aux formations de pédiatres pour répondre aux besoins de la population ardennaise.

La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports.

Monsieur le député, vous interrogez la ministre de la santé et des sports sur la situation du service de gynécologie du centre hospitalier de Charleville-Mézières au regard de sa demande de renouvellement d'autorisation.

L'agence régionale de santé de Champagne-Ardennes n'a pas renouvelé l'autorisation d'activité de gynécologie obstétrique de niveau IIB du centre hospitalier en question, car, en ne garantissant pas la présence d'un pédiatre sur place vingt-quatre heures sur vingt-quatre, élément essentiel à la sécurité des soins à la maternité, le centre hospitalier ne respecte pas toutes les conditions prévues par la réglementation.

Pour autant, il n'est évidemment pas question de supprimer la maternité du centre hospitalier de Charleville-Mézières, qui accueille chaque année plus de 2 000 patientes. Elle répond aux besoins de santé de la population des Ardennes et son implantation est prévue par le schéma régional de l'offre de soins.

Cependant, cet hôpital rencontre des difficultés à recruter des médecins pédiatres qualifiés en néonatalogie pour assurer cette activité. Il s'agit donc d'un problème de démographie médicale qu'il convient de dépasser.

L'agence régionale de santé a demandé au centre hospitalier de Charleville-Mézières de bien vouloir se rapprocher des autres hôpitaux de la région pour mettre en place des coopérations et des partages de postes médicaux. C'est pour inciter aux coopérations entre établissements et pour leur donner les outils juridiques nécessaires à des partages de temps médical que le Gouvernement a créé les communautés hospitalières de territoire et modernisé les groupements de coopération sanitaire.

Parallèlement, il s'agit de fidéliser les jeunes médecins et de les inciter à s'installer à Charleville-Mézières. Rappelons que plusieurs mesures ont été prises en ce sens. Ainsi, le numerus clausus et le nombre de postes ouverts par spécialité au concours de l'internat est désormais fixé au niveau régional. En Champagne-Ardenne, huit postes d'interne en pédiatrie ont été ouverts au concours et sont effectivement pourvus. Pour fidéliser ces praticiens dans les territoires déficitaires, les contrats d'engagement de service public, créés par la loi Hôpital, patients, santé et territoires, vont prochainement être déployés.

Améliorer la qualité et la sécurité des soins, réduire les inégalités d'accès aux soins : ces actions sont au coeur de nos préoccupations. La maternité du centre hospitalier de Charleville-Mézières doit pouvoir proposer aux patients des soins de qualité, en respectant les conditions de sécurité. En engageant des coopérations étroites avec ses partenaires hospitaliers, le centre hospitalier de Charleville-Mézières doit pouvoir dépasser ses problèmes de recrutement et répondre aux exigences de la réglementation.

La parole est à M. Philippe Vuilque.

Madame la secrétaire d'État, vous ne faites que commenter la réalité sans apporter de véritable solution. Nous avons des territoires qui sont en déficit chronique, des établissements en difficulté. On ne peut pas se borner à un simple constat et au rappel des demandes des agences d'hospitalisation, qui n'apportent aucune solution concrète. Je regrette que ma question n'ait pas reçu de réponse plus précise.

La parole est à M. Didier Mathus, pour exposer sa question, n° 1134.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée des sports, mes chers collègues, je souhaitais interroger Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation du groupement de coopération sanitaire entre les hôpitaux du Creusot et de Montceau-les-Mines en Saône-et-Loire.

Conformément au souhait et même à la très vive pression de l'ARH, l'Hôtel-Dieu du Creusot et le centre hospitalier public de Montceau ont accepté de signer, en mai 2009, un protocole avec l'ARH. Les deux hôpitaux s'étaient engagés à créer un GCS, établissement de santé en commun, à présenter un plan de retour à l'équilibre et à regrouper les activités de soins, en supprimant des services de spécialités médicales, chirurgicales et obstétricales sur chacun des sites. Les deux hôpitaux sont situés à vingt-cinq kilomètres de distance et chaque agglomération compte 50 000 habitants, les bassins des hôpitaux étant évidemment plus larges que les agglomérations. En contrepartie, l'État, signataire de l'accord par le truchement de l'ARH, s'engageait à soutenir financièrement le GCS par une aide de trésorerie, à inscrire le projet de construction d'un hôpital neuf au programme Hôpital 2012 et à doter le groupement de crédits d'études pour la réalisation de ce nouveau site.

À ce jour, le GCS a été créé, les équipes hospitalières ont tenu leurs engagements, les activités de santé ont été réparties, supprimées en partie, mais l'État n'a pas tenu ses engagements propres. Les besoins en trésorerie du groupe ne sont pas assurés, puisque les banques ont refusé de s'engager aux côtés du GCS, arguant du faible soutien du Gouvernement dans ce dossier.

Nous attendons donc un signal fort de l'État pour que cette situation extrêmement pénalisante pour les malades – il s'agit de deux établissements de plus de 400 lits chacun – et pour le personnel hospitalier – 1 600 personnes – ne soit que temporaire et que l'offre de soins pour ce bassin de plus de 150 000 habitants soit consolidée et améliorée. Il serait inadmissible et inacceptable que l'ouest du département de la Saône-et-Loire soit privé d'un hôpital digne de ce nom. C'est pourquoi je demande à Mme Bachelot quelles mesures le Gouvernement compte prendre, au-delà du versement de la première tranche de ce qu'il a promis, pour permettre à ce groupement de coopération sanitaire de remplir sa mission et de garantir la construction du site neuf unique sur le territoire de la communauté urbaine de Creusot-Montceau. Encore une fois, il s'agit d'un engagement de l'État.

La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports.

Monsieur le député, vous interrogez la ministre de la santé et des sports sur l'évolution de la situation du groupement de coopération sanitaire de Montceau-les-Mines-Le Creusot.

Les deux établissements qui composent le groupement de coopération sanitaire sont confrontés à des difficultés qui font l'objet d'un suivi attentif par les services du ministère. Ces difficultés trouvent en grande partie leur origine dans l'insuffisante rigueur de la gestion et dans l'absence d'adaptation des activités et des moyens à l'évolution des besoins sur le territoire de la communauté de communes depuis plusieurs années.

L'absence de coopération entre les deux établissements jusqu'à une date récente a contribué à aggraver leurs situations respectives. La création, en juin 2009, du groupement de coopération sanitaire regroupant les deux établissements, suivie de la conclusion d'un plan de retour à l'équilibre en octobre 2009, a marqué la volonté des ces centres hospitaliers de prendre leur destin en main dans un cadre conjoint et de rétablir un environnement favorable au redressement de leur situation financière.

L'essentiel des réorganisations des activités prévues dans ce cadre a été mis en oeuvre. Il convient de saluer à cet égard les efforts consentis par les professionnels des deux établissements, qui ont accompagné le mouvement avec détermination.

Ces réorganisations ne constituent cependant qu'un premier pas et ne seront pas suffisantes pour rétablir durablement la situation financière du nouvel ensemble ainsi constitué. Elles devaient être accompagnées d'autres mesures dont la mise en oeuvre a, quant à elle, pris du retard.

Comme vous le soulignez, l'État a toujours été présent aux côtés des deux établissements et le restera au cours des années à venir : il s'est engagé à verser une aide exceptionnelle de 15 millions d'euros sur trois ans en contrepartie des efforts réalisés par le groupement de coopération sanitaire. Les 5 millions prévus au titre de 2010 seront notifiés dans les tout prochains jours, sans attendre le bilan intermédiaire de l'application du plan de retour à l'équilibre qui aurait dû intervenir à la fin du premier semestre, afin d'anticiper sur les difficultés de trésorerie.

En ce qui concerne le projet de reconstruction des deux établissements sur un site unique, la position de l'État n'a pas varié. Il ne sera possible de donner suite à ce projet que lorsqu'une situation financière saine aura été rétablie. À défaut, la construction de l'hôpital neuf serait financièrement insoutenable et ne ferait qu'aggraver la situation actuelle.

Le maintien d'une offre hospitalière de qualité sur le territoire de santé est l'objectif du ministère de la santé. Les efforts nécessaires pour y parvenir doivent être soutenus et partagés par l'ensemble des acteurs concernés.

La parole est à M. Didier Mathus.

Cette réponse ne me surprend guère, en dehors d'un point qui m'inspire quelques inquiétudes sur la bonne connaissance du dossier par le ministère. Les difficultés budgétaires des établissements seraient liées à une insuffisante rigueur de la gestion. Je m'inscris en faux contre cette affirmation. Une enquête de la chambre régionale des comptes sur la situation budgétaire du centre hospitalier public de Montceau fait, au contraire, porter, de la manière la plus claire, la responsabilité de ces difficultés sur l'incapacité de l'État à répondre à ses propres engagements au cours des années précédentes, depuis une opération de fusion qui avait déjà été réalisée antérieurement. La gestion des équipes en place n'est donc pour rien dans la situation budgétaire de l'établissement. C'est plutôt l'impéritie de l'État qui est en cause.

Par ailleurs, il est tout à fait faux de dénoncer une absence de coopération, puisque, depuis près de dix ans, de très fortes actions de coopération entre les deux établissements étaient menées. J'appelle l'attention de Mme la ministre sur le fait qu'ils ont fait ce que leur demandait l'État. Celui-ci hésite, tergiverse, nous explique qu'il ne peut pas convaincre les banques. L'État est-il vraiment incapable de convaincre Dexia de consentir un prêt au GCS ? On reste surpris de cette pusillanimité. Nous demandons que l'État mesure pleinement la situation sanitaire de cette partie du département qui compte 150 000 habitants. Pour l'instant, on laisse deux établissements s'enfoncer dans une situation qui sera bientôt irréparable.

La parole est à M. Guy Malherbe, pour exposer sa question, n°1144.

Ma question porte sur l'indispensable remise à plat du modèle de rémunération des pharmaciens d'officine. Mme la ministre de la santé a d'ailleurs reconnu au dernier salon Pharmagora que certains d'entre eux sont confrontés à des difficultés croissantes, n'arrivent plus à s'en sortir, et qu'il est donc impératif d'adapter le modèle économique de l'officine à un marché du médicament structurellement moins dynamique qu'auparavant.

Mme Bachelot a également indiqué avoir demandé qu'un groupe de travail se constitue entre le ministère de la santé et les organisations professionnelles afin d'y voir un peu plus clair sur les marges des pharmaciens, en précisant que les conclusions qui en ressortiraient seraient prises en compte dans le cadre du PLFSS pour 2011, qui est en cours de préparation.

Cette annonce, extrêmement rapide, signe d'une extrême réactivité, a bien évidemment satisfait tous les officinaux. En effet, une réponse urgente s'impose car, chaque jour, une pharmacie baisse son rideau.

Au moment où se prépare le projet de loi de financement de la sécurité sociale, quelles seront les suites données aux conclusions, désormais connues, du rapport du groupe de travail présidé par M. Rioli ? Concerneront-elles la rémunération des nouvelles missions confiées aux pharmaciens par la loi Hôpital, patients, santé et territoires ? Remettront-elles en cause les grands conditionnements ? Porteront-elles sur la marge de dispensation du médicament ? Sur ce dernier point, il n'est d'ailleurs pas nécessaire d'attendre le nouveau PLFSS pour corriger la très forte dégressivité de la marge dégressive lissée au regard de la réalité du marché des médicaments. Quel pourrait donc être le calendrier d'une telle mesure, sachant qu'une action rapide s'impose pour enrayer cette dégressivité de la marge, à l'origine des difficultés économiques des officines ?

Ce chantier est tout à fait prioritaire si l'on veut éviter de nouvelles fermetures d'officines et des licenciements à l'heure où Pôle emploie recense – c'est sans précédent – 2 400 pharmaciens parmi les demandeurs d'emploi.

En outre, le réseau officinal est, avec 22 000 pharmacies, le premier réseau de santé, un réseau territorialement très bien organisé ; nous serions très contents de disposer d'autres réseaux de santé aussi bien organisés et répartis sur le territoire. De plus, ce réseau est reconnu par l'Union européenne, la justice européenne et le droit européen.

Il constitue également la porte d'entrée naturelle de la majorité de nos concitoyens dans un parcours de santé rationnel, coordonné, permanent et sécurisé.

La parole est à Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des sports.

Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles, malheureusement, certaines officines sont actuellement confrontées. Si les mesures prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ont, certes, permis d'accélérer le regroupement des officines, avec près de deux cents pharmacies concernées en 2009, ce qui a renforcé la viabilité du réseau, la situation du secteur n'en demeure pas moins très contrastée en fonction de la taille des officines, de leur localisation et de la situation patrimoniale de leurs titulaires. Avant toute décision, un diagnostic de la situation du secteur partagé avec les représentants de la profession est donc indispensable.

Dans cette perspective, les services du ministère de la santé ont été chargés d'effectuer, conjointement avec les syndicats représentatifs, une étude approfondie de l'économie officinale. La situation des officines rurales et de celles qui sont en surnombre fera l'objet d'une attention particulière.

Le constat qui sera dressé permettra d'envisager, avec les représentants de la profession, les aménagements à apporter dans ce secteur au regard, notamment, de l'inscription des missions des pharmaciens dans le code de la santé publique par la loi du 21 juillet 2009. Ces missions seront précisées par un décret qui sera transmis au Conseil d'État. Il reviendra à chaque agence régionale de santé ainsi qu'aux organismes locaux d'assurance maladie concernés de mobiliser des moyens pour accompagner le développement des protocoles de coopération entre professionnels de santé auxquels les pharmaciens ont vocation à participer.

En ce qui concerne plus spécifiquement les conseils et les prestations du pharmacien d'officine, plusieurs sources de financement sont envisageables : les organismes d'assurance complémentaire, l'assurance maladie mais également les patients, à qui les pharmaciens pourront proposer des services, par exemple la préparation de doses à administrer pour un particulier ou l'aide au sevrage tabagique.

Les pharmaciens vont aussi pouvoir s'investir dans les programmes d'éducation thérapeutique et d'apprentissage des gestes techniques destinés aux patients atteints de pathologies chroniques. Les modalités sont prévues par des décrets qui ont été transmis au Conseil d'État.

Vous évoquez par ailleurs le développement des grands conditionnements. Ces présentations semblent particulièrement adaptées à la durée des traitements des maladies chroniques. Elles ont également permis à l'assurance maladie de réaliser des économies. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de les supprimer.

Le groupe de travail qui a été mis en place dans le cadre de l'étude sur l'économie officinale devra également réfléchir à l'évolution de la rémunération des pharmaciens en vue, par exemple, de donner plus de place à la rémunération à l'acte sans pour autant déstabiliser l'équilibre des officines.

La parole est à M. Guy Malherbe.

J'ai bien noté les développements permis par la loi HPST.

Vous ne m'avez cependant pas répondu, madame la secrétaire d'État, à propos de la marge dégressive lissée. C'est pourtant la principale cause des difficultés économiques que rencontrent aujourd'hui les pharmacies, car cette marge dégressive n'est plus adaptée à l'économie du médicament.

Or il me semble que des mesures peuvent, en cette matière, être prises très rapidement, d'autant que la question relève du pouvoir réglementaire.

Bien évidemment, la réorganisation de la profession de pharmacien est nécessaire, mais la marge dégressive lissée est, je le répète, la principale source des difficultés actuelles.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Vote solennel sur la proposition de loi visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi ;

Vote solennel sur la proposition de résolution tendant à réviser le réglement de l'Assemblée nationale ;

Débat sur le principe de précaution.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinquante.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma