Intervention de Jean-Marie Bockel

Vous connaissez bien la question, monsieur Paul : la Commission européenne, par une communication du 21 avril 2009, a engagé la révision de ces zones pour répondre au rapport de la Cour des comptes européenne remis le 27 juin 2003, soulignant que l'éventail d'indicateurs utilisé par les État membres pour déterminer ces zones était dicté par des priorités plus nationales qu'européennes. Dans son rôle, la Cour relevait un risque de disparité de traitement entre les bénéficiaires.

La Commission a donc proposé une nouvelle méthode de délimitation de ces zones, s'appuyant sur la combinaison de deux catégories de critères communs à l'ensemble des États membres. Huit critères biophysiques permettaient de définir les zones présentant des handicaps naturels ; des indicateurs témoignant du degré d'intensité des modes d'exploitation permettant ensuite de limiter le zonage aux territoires où les handicaps naturels n'ont pu être surmontés ni par une intervention humaine ni par le progrès technique.

La Commission a donc invité les États membres à effectuer sur ce fondement des simulations pour l'ensemble de leurs territoires. Dans cet esprit, la France a présenté le résultat de ces simulations aux organismes professionnels et aux associations d'élus le 10 février dernier, avant de les transmettre, le 26 février, à la Commission, accompagnées des remarques et objections résultant de cette concertation.

Ces simulations font apparaître que les critères de zonage envisagés par la Commission excluent des aides des zones objectivement défavorisées et qui devraient pourtant en bénéficier, ce que vous venez de souligner en ce qui concerne votre département, monsieur le député.

Le ministre de l'agriculture a donc indiqué à la Commission que sa proposition de méthode de zonage ne convenait pas en l'état. Il a également mis en place, après cette mise en garde, un groupe de travail composé de représentants des organismes professionnels, des associations d'élus et des services de l'État pour définir des critères additionnels plus conformes aux attentes légitimes d'un certain nombre de territoires français.

Ce groupe devra rendre ses conclusions au début du mois de juillet ; votre question arrive donc au bon moment. Dans le cadre de cet exercice, soyez assuré que les informations que vous avez portées à la connaissance du ministre de l'agriculture seront examinées avec toute l'attention qu'elles méritent. En tout état de cause, sachez qu'une éventuelle révision ne s'appliquerait qu'après 2013 et en dehors des zones de montagne et de haute montagne, dont les délimitations demeurent inchangées.