Intervention de Valérie Pecresse

Monsieur Jardé, vous avez souhaité appeler l'attention de Nadine Morano sur les difficultés que connaît le secteur de l'aide à domicile, et tout particulièrement sur l'avenir du financement des forfaits d'auxiliaires de vie.

Lorsqu'il a créé ce dispositif en 1982, le gouvernement de l'époque cherchait à faciliter l'accès des personnes handicapées aux services d'aide à domicile. En subventionnant ces services, l'État leur permettait d'afficher des coûts horaires plus bas.

La suppression des forfaits d'auxiliaires de vie résulte logiquement de la création de la prestation de compensation, qui constitue désormais le moyen de droit commun pour financer l'aide humaine dont les personnes handicapées ont besoin dans les actes essentiels de leur vie.

Parce qu'un accompagnement des services comme de leurs usagers était nécessaire, le Gouvernement a prévu dès 2008 une extinction progressive de ces forfaits, échelonnée sur trois ans. Ce délai doit laisser aux personnes handicapées le temps d'engager ou de poursuivre les démarches nécessaires pour bénéficier de la prestation compensatoire de handicap ou d'autres solutions de relais.

2010 est la dernière année où des crédits sont disponibles pour faire face à des cas individuels qui n'auraient pas encore été traités. En 2009, seuls dix-huit départements avaient fait état de tels cas et bénéficié d'une prolongation du dispositif à titre transitoire. Or le département de la Somme n'en faisait pas partie.

S'agissant plus précisément du Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques, cette association n'a informé ni l'agence régionale de santé, ni la direction départementale de la cohésion sociale de difficultés liées à l'extinction du dispositif des forfaits. En tout état de cause, ces derniers n'étaient destinés ni à couvrir les déficits des services, ni à pallier d'éventuelles insuffisances de financement de leur activité.

Vous le savez, les difficultés que connaît le secteur de l'aide à domicile doivent faire l'objet d'un examen plus global. Voilà pourquoi, à la suite du constat issu de la table ronde organisée en décembre 2009 et réunissant tous les acteurs concernés, le Gouvernement a décidé d'engager des travaux sur la tarification et les modalités de financement de l'aide à domicile, ainsi que sur l'amélioration de la gestion et de l'efficience des services.

C'est dans le cadre de ces travaux que sont étudiés les problèmes rencontrés par les services d'aide à domicile intervenant auprès des personnes handicapées, qu'ils soient partagés avec d'autres services ou spécifiques.