Intervention de Rémi Delatte

La mixité intergénérationnelle est de plus en plus intégrée dans les programmes de construction. Ainsi, à Saint-Apollinaire, en Côte-d'Or, un ambitieux complexe composé de soixante logements sociaux, de deux unités de vie pour personnes âgées dépendantes, d'un accueil de jour pour malades d'Alzheimer, de structures municipales d'accueil pour la petite enfance, de restauration scolaire et d'une ludothèque a été créé dès les années 2000, afin de répondre aux besoins des familles selon une dynamique innovante d'entraide intergénérationnelle. Il s'agit de toute évidence d'une réussite à la fois humaine et sociale.

Aujourd'hui, la commune envisage un nouveau projet obéissant au même esprit, et prévoit d'y ajouter un hébergement pour handicapés. Mais le financement de ce projet pose problème : l'absence de concomitance entre l'attribution des crédits du logement social, d'une part, et l'accord financier relatif aux structures pour personnes âgées, d'autre part, rend aléatoire la réalisation de l'ensemble.

L'accord de financement pour la construction des logements sociaux est d'ores et déjà octroyé au bailleur social Orvitis, qui devrait donc pouvoir envisager de réaliser l'opération. Mais la construction de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes doit obtenir l'avis favorable du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, le CROSM, pour être inscrite au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie. En effet, il appartient au PRIAC de déterminer les priorités régionales prévisionnelles en matière de financement de nouveaux EHPAD.

Un arrêté conjoint de l'État et du conseil général porte classement au PRIAC de l'autorisation de création de l'établissement, mais cette autorisation ne donne aucune certitude quant à la date effective du financement.

À des fins de lisibilité et pour planifier au mieux ce type de construction, ne serait-il pas possible que l'arrêté qui autorise la création de l'établissement inscrit au PRIAC précise aussi la date de son financement, dès lors que l'opération a reçu un avis favorable du CROSMS ?