Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur Aly, la préparation de la transformation de Mayotte en département avance à un rythme satisfaisant, conforme aux engagements du pacte pour la départementalisation tel qu'il a été présenté à tous les élus avant l'organisation de la consultation.

Je suis en mesure aujourd'hui de vous confirmer que le changement de statut pourra être effectué comme annoncé en mars 2011. C'est notre priorité. Vous savez que, dans le cadre de cette préparation, j'ai souhaité consulter en amont les élus de Mayotte sur le projet relatif à l'organisation du fonctionnement du département de Mayotte, en les réunissant au ministère de l'outre-mer le 1er avril dernier, réunion à laquelle vous avez participé.

Depuis, mes services ont poursuivi le travail de coordination interministériel parce qu'il était nécessaire, notamment pour permettre que le texte puisse être envoyé au conseil général de Mayotte et au Conseil d'État début juin.

Ce texte comprend plusieurs articles qui permettront au Gouvernement d'être habilité à procéder par ordonnance pour mettre en oeuvre le passage au droit commun conformément, là encore, aux engagements du pacte.

Le 7 juillet prochain, je présenterai le projet en conseil des ministres ; il sera ensuite déposé sur le bureau des deux assemblées de manière qu'il soit voté d'ici à la fin de l'année.

Parallèlement, le Gouvernement déposera un projet de loi organique, dont l'objet consiste principalement à permettre au conseil général de continuer d'exercer sa compétence fiscale propre jusqu'au 1er janvier 2014, date à laquelle le code général des impôts entrera en vigueur à Mayotte.

Nous devons également tirer les conséquences de la réforme des collectivités territoriales. Je tiens à vous préciser qu'il est prévu d'appliquer à Mayotte les mêmes dispositions, conformément au principe d'identité législative. Les dispositions de l'article 38, qui concerne spécifiquement Mayotte, ont seulement pour finalité de rapprocher Mayotte du droit commun dans un domaine où le principe d'identité ne s'applique pas encore, à savoir les finances communales.