Intervention de Abdoulatifou Aly

Madame la ministre, la loi organique du 3 août 2009 portant statut institutionnel de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte a posé le principe de la départementalisation de cette dernière île à compter du mois de mars 2011.

Il est grand temps de déterminer maintenant les modalités de la mise en oeuvre de ce processus départemental. Selon le pacte pour la départementalisation de Mayotte, le développement endogène préconisé sera surtout fonction des évolutions économiques attendues. Or il s'avère que l'essentiel de la loi pour le développement économique de l'outre-mer – la LODEOM – n'est pas applicable à ce futur département, malgré l'entrée en vigueur du principe de l'identité législative depuis 2007. Si bien que les entreprises locales se trouvent totalement exclues des mesures spécifiques en faveur de l'emploi.

Où en est-on de l'idée d'un projet de loi de développement économique spécial pour Mayotte ? Il serait d'autre part inconcevable que, dans le département de Mayotte, l'action sanitaire et sociale soit quasiment inexistante, comme c'est le cas dans notre collectivité départementale. C'est pourquoi je vous saurais gré, madame la ministre, de bien vouloir indiquer à la représentation nationale l'échéancier précis de l'élaboration de la loi instaurant le régime départemental à Mayotte, afin d'y assurer pleinement l'égalité républicaine dès avril 2011, à la suite du renouvellement intégral de son conseil général.