Intervention de Valérie Pecresse

Monsieur le député, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, qui ne pouvait être là pour vous répondre ce matin.

Vous l'avez souligné, la procédure d'autorisation instaurée par la loi du 2 janvier 2002 n'était pas satisfaisante. En effet, conduite indépendamment des moyens financiers disponibles, elle entraînait l'inscription sur liste d'attente des projets ayant reçu l'avis favorable du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, sans que leurs promoteurs puissent prévoir les délais d'obtention des moyens nécessaires.

Voilà pourquoi la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a profondément rénové le dispositif en créant une procédure d'appel à projets, engagée par l'autorité compétente au vu des objectifs programmés et à condition que les moyens nécessaires soient disponibles. La décision d'autorisation est ensuite rendue après un classement des projets par une commission de sélection des appels à projets, placée auprès de chaque autorité compétente pour permettre la création de ces établissements et des services associés.

Cette nouvelle procédure répond à vos attentes et devrait apaiser vos inquiétudes. Elle mettra fin aux longueurs d'un système d'examen reposant sur le CROSM et se traduisant par l'inscription sur une liste non acquisitive de droit à autorisation. Elle doit permettre le financement immédiat des projets sélectionnés et garantir aux acteurs du secteur social et médico-social un dispositif plus efficient et plus lisible.

La procédure d'appel à projets entrera en vigueur au cours des semaines à venir. Les textes d'application de la loi, qui ont fait l'objet d'une large concertation, sont en cours de signature.