Intervention de Rama Yade

En outre, le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchise médicale instaurés par la loi du 13 août 2003 et par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. La suppression du dispositif du 22B maintient une exonération des participations forfaitaires et des franchises médicales pourtant acquittées par tous les autres assurés.

Cependant, constatant les inquiétudes qui sont apparues et partageant le souhait que l'accès aux soins de qualité soit le même pour tous, la ministre de la santé a confié à l'un de vos collègues, M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, le soin d'évaluer précisément l'impact de cette modification réglementaire sur l'accès aux soins des affiliés du régime minier, notamment les plus modestes, et de lui faire, le cas échéant, des propositions dans un rapport dont il lui rendra les conclusions avant l'été.