Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du ministre de l'intérieur sur l'indemnisation des sinistrés de la sécheresse de 2003 en Dordogne.

Face à cet événement climatique exceptionnel, tant par son ampleur – plus de 800 communes touchées – que par son caractère atypique, puisque ce phénomène produit ses effets en hiver, alors qu'il était intervenu en été, le Gouvernement s'est fortement mobilisé.

Les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été adaptés. Sans cette initiative, seules 200 communes auraient pu bénéficier du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, selon les critères antérieurs.

Face aux nombreuses situations qui n'avaient pu être réglées, un dispositif exceptionnel de solidarité nationale, doté de 218 millions d'euros dans la loi de finances pour 2006, a été mis en oeuvre en faveur des sinistrés des communes non reconnues, alors qu'ils ne pouvaient prétendre en principe à aucune indemnisation.

Cet effort financier conséquent en période de difficultés budgétaires a porté sur les dégâts les plus significatifs, touchant au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert des résidences principales. Au total, 94 % des communes ont ainsi été indemnisées, soit au titre du régime des catastrophes naturelles, soit au titre du dispositif exceptionnel.

En outre, les reliquats de crédits non consommés, environ 2 % du montant de l'enveloppe initiale de 218 millions d'euros, ont servi à abonder les enveloppes départementales de quelques préfectures qui ont perdu des recours devant la juridiction administrative.

Monsieur le député, des efforts sans précédent ont été consentis face aux conséquences de la sécheresse de 2003. Dans ces conditions, il ne saurait être question d'un abondement en faveur des seuls sinistrés de la Dordogne et l'équilibre ayant consisté à respecter la loi du 13 juillet 1982, qui subordonne la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au fait que les dégâts doivent être provoqués par le caractère anormal de l'agent naturel et la prise en compte des situations difficiles, doit être maintenu.

Il ne paraît donc pas opportun de fragiliser la situation de la France qui, avec la Grande-Bretagne, est l'un des seuls pays européens à recenser la sécheresse comme catastrophe naturelle.