Intervention de Annick Le Loch

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche et porte sur la situation intenable vécue par plusieurs patrons pêcheurs finistériens dont l'activité est menacée par le mauvais règlement de la liquidation judiciaire de la CAPAL, une importante coopérative d'armement du Finistère.

Malgré le courrier adressé au ministre en date du 9 avril, et sa réponse du 18 avril dans laquelle il m'indiquait que ses services étaient pleinement mobilisés, la solution de cette affaire n'est toujours pas en vue, loin s'en faut.

Au vu des difficultés de la pêche française, il est particulièrement démoralisant de constater que certains patrons pêcheurs motivés, qui veulent poursuivre leur exploitation, subissent la complexité juridique de certaines opérations de rachat.

Alors que la liquidation judiciaire de la CAPAL a été décidée le 29 mai 2009, neuf navires se trouvent aujourd'hui dans l'incertitude totale quant à leur avenir. La plupart de ces bateaux de pêche et leurs marins sont désormais dans une situation qui confine à l'absurde ; ils poursuivent leur activité, bien que la CAPAL, copropriétaire, soit en liquidation judiciaire.

Aujourd'hui, au ministère, il semble que tout est fait pour ne pas se pencher sur cet imbroglio juridique. On invoque le fait que la CAPAL n'existe plus du fait de la liquidation, ou encore le fait que Bruxelles pourrait exiger un remboursement du FPAP puisque certains bateaux continuent de pêcher. La confusion la plus grande règne sans que ni les élus du Finistère ni les acteurs eux-mêmes aient été informés d'une quelconque avancée.

Cette question orale vise, une fois de plus, à appeler l'attention du ministère sur cette affaire que je juge emblématique d'un certain manque de transparence dans la manière de résoudre les problèmes de la pêche.

Les gérants de ces entreprises de pêche veulent racheter aujourd'hui les parts CAPAL au liquidateur, mais leurs propositions n'ont reçu aucune réponse. Cela fait plus d'un an que leurs offres restent lettre morte et qu'aucune réunion n'a eu lieu à ce jour avec le liquidateur.

Au vu de la viabilité économique des bateaux de pêche concernés, il serait important que le ministère intervienne pour sauver l'outil économique, le potentiel humain et le savoir-faire. Que veut-on vraiment ? Encourager la pêche dans notre pays et les patrons pêcheurs qui souhaitent continuer à travailler ou organiser la mort lente de la pêche française ? Une quarantaine de marins ne demandent qu'à poursuivre leur activité. Mais aucune rencontre avec le liquidateur n'est prévue et l'État reste aux abonnés absents.

L'État doit maintenant intervenir, au moins en servant de médiateur. Le ministre s'est engagé hier auprès de moi à organiser une réunion au plus vite sur ce dossier avec tous les acteurs.

Quelles sont les intentions du ministre pour agir enfin sur ce dossier ? Et à quelle date compte-t-il prendre l'initiative de réunir les acteurs ?