Séance en hémicycle du 27 octobre 2008 à 16h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127, 1198).
Nous allons examiner, dans les conditions arrêtées par la Conférence des présidents, l'article 33 relatif à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, et concerne l'organisation de ce débat.
Je suis profondément choqué que cette discussion importante sur le prélèvement au titre du budget européen ait ainsi été limitée par la Conférence des présidents. Certes, je respecte la décision de celle-ci, mais je tiens à protester solennellement. En effet, limiter les débats sur un sujet aussi important à l'intervention de quatre porte-parole défie l'entendement et traduit un double mépris.
C'est, d'abord, un mépris pour le Parlement à un moment où l'on veut revaloriser son rôle. On a en effet tout faux si on ne laisse pas le Parlement s'exprimer dans sa diversité sur un sujet aussi important, si on caporalise les députés en ne laissant s'exprimer que ceux qui traduisent la position des groupes.
C'est, ensuite, un mépris pour la matière. Nous n'allons, en effet, pas parler de n'importe quoi : nous allons examiner le budget européen au moment où la France exerce la présidence de l'Union européenne. Je suis de ceux qui contestent l'actuelle construction de l'Europe, mais je ne nie pas l'importance du sujet. J'estime que limiter ainsi le débat, c'est du mépris pour la matière, alors que se posent aujourd'hui de multiples questions au regard de la construction européenne. C'est en effet l'Europe qui nous a imposé les normes comptables américaines – j'y étais personnellement opposé. De plus, le modèle économique adopté par l'Union européenne ces dernières années est le contraire de celui qui lui permettrait de relever le défi de la mondialisation, et nous constatons une absence totale de politique industrielle.
Bref, en limitant ainsi le débat, on escamote tous ces sujets qui sont pourtant capitaux pour l'avenir de la nation. Cela n'est pas acceptable et je vous demande, monsieur le président, de faire part de ma protestation à la Conférence des présidents, car on ne peut pas continuer de cette manière.
La parole est à M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
Monsieur le président , monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, dans le cadre de la discussion budgétaire, j'ai l'honneur de venir présenter devant vous l'article 33 du projet de loi de finances, concernant le prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes. M. Myard a raison de souligner que c'est un rendez-vous important.
Ce rendez-vous annuel nous permet traditionnellement d'échanger sur le cours des affaires européennes. Il prend naturellement un relief particulier au moment où notre pays assure la présidence du Conseil dans un contexte international, économique et institutionnel particulièrement difficile.
Souhaitant ménager le temps nécessaire à nos échanges, je limiterai ma présentation aux principaux éléments.
La contribution au budget communautaire due en 2009 par la France est évaluée à 18,9 milliards d'euros. Cette contribution est à la mesure du rôle qu'entend jouer notre pays dans la définition et la mise en oeuvre des politiques communes. Vous le savez, la France est le second contributeur au budget européen. Elle était également le premier bénéficiaire de ce budget en 2007, dernière année d'exécution connue, avec un retour brut de 13,9 milliards d'euros.
Le montant du prélèvement sur recettes en faveur du budget communautaire est fonction du profil de la dépense communautaire et de l'application de la décision « ressources propres », déterminant la part relative de chaque État dans le financement des dépenses communautaires.
Notre contribution à l'Union s'est élevée à 17,2 milliards d'euros en 2007. La prévision d'exécution pour 2008 s'élève à 18,7 milliards d'euros. Cette contribution est évaluée sur la base des prévisions de dépenses telles qu'elles résultent de l'avant-projet de budget pour 2009.
Cet avant-projet a été présenté en mai dernier par la Commission. Pour la troisième année d'application du cadre financier 2007-2013, il se caractérise par une baisse des paiements relatifs à la programmation 2000-2006 et une pleine application de la nouvelle programmation entre 2007 et 2013. Il convient en effet de prendre en compte le redémarrage progressif des dépenses dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, notamment dans le domaine de la politique de cohésion, c'est-à-dire dans le cadre des politiques de développement régional.
Les priorités politiques sont en ligne avec le cadre financier pluriannuel 2007-2013. L'accent est ainsi mis sur la compétitivité, la croissance, l'emploi, la solidarité territoriale, la modernisation de la politique agricole, le renforcement des actions dans le domaine de la justice, de la sécurité, de la protection des libertés, ainsi que sur une présence renforcée de l'Union européenne sur la scène internationale.
Ce projet de budget est en cours d'examen par les deux branches de l'autorité budgétaire communautaire. Le Conseil, sous présidence française, l'a approuvé en première lecture en juillet dernier, dans un sens traditionnellement moins dépensier que la Commission. Le Parlement européen a fait de même le 23 octobre dernier à Strasbourg en défendant au contraire une augmentation significative des crédits. Je ne peux préjuger du résultat des négociations devant se conclure le 21 novembre prochain.
Le Conseil sera vigilant sur le respect des principes auxquels il attache le plus d'importance : la rigueur dans la gestion des crédits communautaires, une évaluation réaliste des capacités de dépense des crédits par les bénéficiaires, notamment dans le domaine de la politique de cohésion. En outre, la proposition de création d'une facilité alimentaire d'aide aux pays en développement sera un point central de la négociation. Le Conseil travaille en ce moment activement pour trouver des solutions acceptables par tous pour son financement.
L'estimation de notre contribution tient également compte de l'effet rétroactif, au 1er janvier 2007, de la nouvelle décision sur les ressources propres, dont votre assemblée a autorisé l'approbation en juin dernier.
Au 1er janvier 2009, le calcul de notre contribution devrait être déterminé conformément aux modalités fixées par cette décision si tout les États membres l'ont bien ratifiée. Nous avons bon espoir que cela sera le cas d'ici à la fin de l'année.
Comme vous le savez, cette nouvelle décision sur les ressources propres est importante pour la France, car elle revient sur le calcul du chèque britannique, dont nous assurons une part très importante du financement.
Telles sont les quelques observations que je souhaitais faire concernant le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne pour l'année 2009. Sur cette base, le Gouvernement a l'honneur de demander à l'Assemblée d'approuver l'article 33 du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis heureux que notre assemblée tienne à nouveau cette année ce débat traditionnel que nous n'avions pu organiser l'an dernier en présence de M. le secrétaire d'État. Il y a donc là un progrès, monsieur Myard ! Ce débat prend cette année un relief particulier au moment où notre pays assure la présidence du Conseil européen, et dans le contexte financier et économique que nous connaissons. Je tiens à ce propos à saluer l'action du président de la République et la vôtre, monsieur le secrétaire d'État.
Le prélèvement sur recettes constitutif de la contribution de la France au budget communautaire est un élément important de notre « équation budgétaire ». Vous venez de rappeler les chiffres, monsieur le secrétaire d'État. En 2009, le prélèvement devrait atteindre 18,9 milliards d'euros, soit une progression de près de 200 millions par rapport au montant effectivement versé en 2008, qui a lui-même dû être révisé à la hausse de 300 millions par rapport à la prévision initiale en loi de finances 2008. Je rappelle que ce prélèvement a été multiplié par quatre en valeur entre 1982 et 2008, avec une accélération au cours de la précédente législature.
Le prélèvement européen pèse d'autant plus dans notre équation budgétaire que, depuis 2008, il est inclus dans le périmètre de dépenses dit normé qui doit évoluer au rythme de l'inflation. Cette inclusion pourrait paraître contestable à certains, car le prélèvement est lié à des décisions qui nous sont largement extérieures. J'ajoute que nous avons décidé d'inclure dans le périmètre les frais financiers issus de la dette qui nous échappent, tout cela pour une simple raison : nous obliger à être d'autant plus rigoureux sur les autres dépenses et compenser, en quelque sorte, l'accroissement du coût de la dette et du prélèvement européen par une moindre évolution des autres crédits.
Nous connaissons bien les raisons de la croissance du prélèvement européen ces dernières années. La raison principale est l'élargissement à de nouveaux États membres. Cependant, comme je l'ai fait l'an dernier, je voudrais rappeler à mon collègue Jacques Myard que l'absorption du « choc » financier de l'intégration des nouveaux adhérents aux politiques européennes s'est déroulée dans un contexte de réelle discipline budgétaire. Le cadre financier pluriannuel pour 2007-2013 s'inscrit dans le prolongement de la stratégie de solidarité envers les pays en retard de développement dans le respect d'une maîtrise d'ensemble de la dépense européenne. Ainsi, le budget européen ne pourra pas dépasser, en euros constants, 864 milliards, soit 1,048 % du revenu national brut de l'Union.
Notre contribution est évaluée, d'une part, sur la base des prévisions de dépenses résultant de l'avant-projet de budget pour 2009 présenté en mai dernier par la Commission européenne, d'autre part, sur la nouvelle décision « ressources propres ».
Pour la troisième année d'application du cadre financier 2007-2013, l'avant-projet de budget présenté par la Commission se caractérise par une baisse des crédits de paiement, en raison principalement de la diminution des besoins de paiement au titre de la politique de la cohésion, et par une montée en puissance des crédits d'engagement.
Le compromis proposé en juillet par la présidence française, et auquel vous avez énormément travaillé, monsieur le secrétaire d'État, a recueilli l'unanimité des États membres : c'est assez rare pour être souligné.
Le Conseil a procédé à des réductions de crédits ciblées, justifiées par les résultats constatés en exécution, ainsi qu'à des « coupes tactiques », permettant d'anticiper les demandes du Parlement européen. Celui-ci s'est prononcé le 23 octobre dernier à Strasbourg en proposant une augmentation significative des crédits de paiement au-delà du plafond fixé par les perspectives financières.
Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d'État, pour mener à bien l'adoption du budget, dans le cadre de la présidence française.
La proposition de la Commission visant à créer une facilité alimentaire d'aide aux pays en développement constituera un élément important de la négociation. Là encore, nous faisons confiance à la présidence française pour trouver un mode de financement adéquat. Mais il va de soi que cette facilité ne saurait être financée, comme l'avait initialement proposé la Commission, à partir des marges sous plafonds de la rubrique 2 du budget communautaire, qui concerne la conservation et la gestion des ressources naturelles.
L'application avec effet rétroactif, au 1er janvier 2007, de la nouvelle décision sur les ressources propres – qui concerne notamment la réduction en biseau du rabais anglais – sera favorable aux Français d'ici à la fin de la période de programmation. Nous espérons que le processus de ratification de cette décision sera effectivement réalisé au plus tard au début de l'année prochaine.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, qui a fixé les perspectives financières pour la période 2007-2013, n'a pu être conclu qu'au terme de négociations difficiles. Mais il comporte une disposition clé : l'annonce d'une réforme d'ensemble du système budgétaire de la Communauté. En effet, à l'automne 2007, la Commission a lancé une large consultation publique sur l'avenir du budget européen, dont la synthèse devrait être présentée le 12 novembre prochain.
Le Gouvernement français a déposé une contribution formulée en termes assez généraux, dont je partage la philosophie. La dépense communautaire doit d'abord respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, et atteindre la plus grande « valeur ajoutée » européenne possible.
D'autre part, les ressources du budget européen doivent être justes, équitables et lisibles. Les ressources propres traditionnelles liées à la mise en oeuvre du marché unique demeurent adéquates. Le principe d'une ressource assise sur le PNB doit également être conservé. En revanche, la question de la pertinence de la ressource TVA se pose. Au reste, il est indispensable de sortir de la logique actuelle des rabais et des corrections, certes en baisse, mais qui restent supportés par les autres États.
En conclusion, chers collègues, je vous invite à adopter, comme l'a fait la commission des finances, le prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, rapporteur d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour les affaires européennes.
Monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, vous avez commencé votre propos en rappelant que la présidence française du Conseil européen s'effectuait dans un contexte particulièrement difficile. Aujourd'hui encore, les Bourses ont chuté. Mais, au-delà de ses effets boursiers, la crise financière que nous connaissons est économique et, demain, elle sera sociale.
Il y a quelques jours encore, nous entendions dire qu'il ne fallait plus d'État, et que seuls le marché et la liberté d'entreprendre comptaient désormais. Mais on s'aperçoit tout à coup que les États doivent intervenir et que des conférences se tiennent au plus haut niveau, pour dégager des sommes exceptionnelles qui serviront non seulement à arrêter l'hémorragie, mais à limiter les dégâts que nous commençons à observer tout près de nous. Car, dans nos villes, dans nos communes, les licenciements ont commencé. D'où la première question que je voudrais vous poser, monsieur le secrétaire d'État : que sont devenus vos commissaires européens, ces dérégulateurs patentés,…
…ces donneurs de leçons qui prétendaient qu'il ne fallait plus de politique agricole commune et que c'en était terminé des interventions et des budgets considérables de l'Union ? Les voilà bien silencieux ! Le seul qui s'exprime encore, de temps à autre, aux côtés du Président de la République et du Conseil européen, appelle à présent ses collègues à davantage de solidarité et demande à disposer d'une capacité d'intervention plus grande. Il s'agit désormais de réguler, puisque l'on constate enfin que le marché ne résout pas à lui seul tous les problèmes.
Nous observons que la situation change d'une année à l'autre. D'ailleurs, nous saluons chaleureusement votre présence parmi nous, alors que, l'an dernier, nous avions si mal pris notre rendez-vous que nous nous étions ratés. Vous assistiez alors à un Conseil européen qui se tenait au Portugal. Mais, vous l'avez constaté : un Conseil ne débouche pas toujours sur les solutions attendues, alors que, dans une situation d'urgence, se retrouver au sein d'un Parlement national peut faire du bien. Peut-être vos convictions sortiront-elles renforcées de notre rencontre. Je ne doute pas qu'elles ne soient européennes, mais peut-être faut-il insister sur le fait que nous souhaitons une Europe de la solidarité, notamment entre le Nord et le Sud, de la justice et du développement.
Au cours d'un mandat précédent, j'ai déjà été rapporteur spécial de la commission des finances. Permettez-moi donc de délivrer certaines informations, fût-ce au prix d'un léger décalage dans le temps.
Pendant cinq ans, je me suis intéressé à la qualité du prélèvement et à la manière dont la France contribuait au budget de l'Europe. Rien n'a changé en la matière, à quelques décimales près. Toutefois, au regard des décisions qui viennent d'être prises, on peut se demander quand la Commission rendra ses propositions sur les ressources propres. Dans ce domaine, il n'est pas difficile de vous faire réagir, mes chers collègues : il suffit d'évoquer le chèque aux Britanniques.
Je le savais : le succès est garanti. L'effet est presque un peu facile.
Soyons cohérents, mes chers collègues : allons de l'avant et prenons des décisions. Un vrai budget européen ne devrait comprendre ni commission ni restitution ni rien de ce type. Il devrait seulement comprendre des recettes librement déterminées, à l'issue d'un choix démocratique, par ceux qui ont la légitimé de le faire, c'est-à-dire les parlementaires. Libre aux États et à l'Europe d'organiser ensuite les interventions, c'est-à-dire les dépenses.
Aujourd'hui, le jeu est trop facile, puisque le citoyen européen ne se sent pas concerné par la ressource propre. C'est pourquoi je suis de ceux qui souhaitent que celle-ci soit définie rapidement.
Quand je me suis intéressé à la répartition des fonds dans chaque État, notamment dans le nôtre, je me suis demandé comment ils étaient attribués, au vu de quels projets, qui les gérait, qui les contrôlait et qui y avait droit.
Pour la période 2007-2013, la situation est plus facile que par le passé. L'enveloppe globale est en effet à la baisse, ce dont on ne saurait s'étonner : les pays de l'Union sont de plus en plus nombreux, et les solidarités doivent jouer pleinement. On peut toutefois se demander quels enseignements ont été tirés de la période précédente.
Observons ce qui se passe pour les fonds structurels : auparavant, on constatait une déperdition en ligne, alors que, dans l'organisation actuelle, le FSE et le FEDER figurent tous deux parmi les fonds structurels. Quant à l'articulation, elle est plus claire : un objectif correspond à un fonds. Le travail de l'administration est donc plus simple. On aurait toutefois pu s'attendre, compte tenu de l'expérience conduite en Alsace, à ce que le Gouvernement ait la bonne idée de déléguer plus de crédits à telle région ou à tel conseil général compétents pour accomplir un travail de proximité. Tel n'a pourtant pas été le cas. Je me demande encore pourquoi.
D'autant que, au cours des discussions, bien des critiques ont été formulées et que des frustrations se sont exprimées. Je pense donc vraiment que nous aurions dû aller plus loin. Même une région comme l'Alsace a perdu en autonomie de gestion, puisque l'État a recentralisé la gestion de certains fonds.
En un sens, monsieur le secrétaire d'État, une telle situation n'est pas sans aucun avantage. C'est pourquoi nous vous demanderons toute votre vigilance. L'État utilise en effet une part des fonds européens – réduite, j'en conviens – pour masquer ses difficultés financières. Sur tel ou tel projet, il n'apporte pas d'argent en propre, mais siphonne les fonds européens.
D'autant que ce procédé nuit au travail de proximité et à certains projets que les acteurs locaux, élus régionaux ou départementaux, souhaitent mettre oeuvre. J'ajoute que l'on parle beaucoup aujourd'hui de simplification, de compétitivité ou de proximité. Mais je regrette que, manifestement, on n'aille pas du tout dans cette direction.
Les 14,3 milliards d'euros prévus seront mis en oeuvre à travers des programmes opérationnels, qui résultent d'autant de négociations. Cette démarche, qui prend en compte les besoins des territoires, connaît néanmoins quelques difficultés, notamment dans le cas des objectifs plurirégionaux. On sait par exemple que le Massif central intéresse sept régions. Or, du fait de la recentralisation, tous les crédits n'ayant pas été délégués, les résultats ne correspondront pas aux attentes.
Si un bilan de santé de la politique agricole commune a été effectué, qui a été suivi de la rédaction de nombreux rapports, faut-il intervenir sur les marchés ? La Bourse a montré, l'an dernier, à quelle spéculation les produits alimentaires pouvaient donner lieu. Doit-on laisser faire ? Quant aux quotas laitiers,…
…on a prétendu qu'il fallait les supprimer. Mais le credo a changé en la matière depuis que les producteurs ont montré leur réactivité, quand les quotas s'avéraient inférieurs aux objectifs initialement attribués. Ils ont ainsi prouvé que des ajustements étaient possibles.
Renoncer aux quotas, c'est ouvrir notre marché aux importations. Mais que devient la politique européenne de sécurité alimentaire, si l'on continue à importer n'importe quoi de n'importe où ? Sans même parler du lait chinois ou de certaines huiles, il suffit, pour constater cette démolition de la PAC, de renvoyer à l'article 5 de la loi de finances initiale pour 2009 sur les agrocarburants, que nous avons examiné il y a quelques jours ! On a constaté qu'on préférait importer les produits subventionnés venant d'Amérique du Sud plutôt que d'organiser la filière du producteur au consommateur, même si la production pour les biocarburants ne représentait qu'un petit pourcentage de la production agricole totale.
Conclure sur la sécurité alimentaire des hommes m'oblige à évoquer la sécurité sanitaire des animaux. Quand la fièvre catarrhale ovine s'est introduite en France, l'épidémie était déjà étendue à tout le Benelux. Mais comme pour Tchernobyl, on considérait que nous avions un cordon sanitaire à la frontière – mon département en faisait partie. De ce fait, on ne se souciait de rien. Aujourd'hui pourtant, la FCO est non seulement dans le nord, mais dans le sud.
Les deux zones vont se rejoindre. Mais quand nous réclamions des vaccins, il n'y en avait pas. C'est à ce genre d'épisode que, dans les campagnes, on juge l'efficacité ou l'absence d'efficacité de l'Europe dans ses décisions, ou même le frein que ces dernières constituent lorsque, dans l'urgence, il faut assurer la sécurité des personnes. Et je ne parlerai pas des aléas climatiques, des PCB qu'on retrouve ici ou là, de la dioxine. Tout cela pour dire, Monsieur le ministre, que les instances européennes doivent s'organiser de façon à être efficaces, mais sans jamais oublier l'homme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Nicole Ameline, au nom de la commission des affaires étrangères.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, au moment où la France se bat et où, avec détermination et courage, elle exerce ses responsabilités face à une crise internationale sans précédent, ce débat prend un relief particulier. l'Europe et le monde peuvent ainsi constater la capacité de la France à affronter une situation particulièrement grave non seulement en assumant la gestion de la crise, mais aussi en contribuant à la refondation d'un système dont cette crise traduit la défaillance.
Nous sommes dans une période de transition historique. Et ce débat sur la contribution française intervient aussi dans une conjoncture budgétaire difficile. Le prélèvement est évalué à 18,9 milliards dans l'article 33 du projet de loi de finances.
Nous avons la chance, cher collègue, d'examiner cet article dans un cadre spécial, qui nous permet de bénéficier de la présence du ministre.
Ce prélèvement donc, augmente de 500 millions par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2008. Or, depuis le ler janvier 2008, les prélèvements sur les recettes de l'État, que ce soit au profit des Communautés européennes ou des collectivités territoriales, sont inclus dans la norme de stabilisation en volume des dépenses de l'État. Par conséquent, dans un raisonnement fondé sur les marges de manoeuvre budgétaires disponibles, une telle augmentation, par son caractère apparemment exogène, peut être perçue, d'abord et avant tout, comme un obstacle supplémentaire à la réduction du déficit.
À une telle conception, je voudrais cependant apporter quatre nuances.
Premièrement, l'évaluation révisée pour 2008 du prélèvement européen conduit à un montant de 18,7 milliards, de sorte que l'augmentation d'une année sur l'autre ne serait que de 186 millions, et non de 500 millions.
En deuxième lieu, en 2007, en exécution, le trop perçu de contribution communautaire pour l'année précédente s'est traduit par une amélioration du solde budgétaire de plus de 1,5 milliard, ce qui a substantiellement contribué aux bons résultats de l'exercice.
Troisièmement, même si l'argument est plus délicat à utiliser, il faut bien prendre en considération les fonds communautaires dont la France bénéficie. L'excellent rapport de Gilles Carrez en donne le montant et le « jaune budgétaire » retraçant les relations financières entre la France et l'Union européenne contient également des développements circonstanciés sur ce sujet. La France profite bien d'un retour sur l'investissement qu'elle consent.
Pour ma part, je préfère élargir le propos. Il y a ici bien des économistes éminents, je ne leur apprendrai rien en invoquant le concept d'externalités positives…
… pour qualifier tout le profit que la France retire de sa participation à l'Union européenne.
Je prendrai un seul exemple, en sachant que je m'adresse là aussi à des experts. Monsieur Myard, à combien peut-on chiffrer les économies réalisées par notre pays en 2007 et en 2008 pour n'avoir pas eu, grâce à l'existence de l'euro, à lutter contre des attaques spéculatives qui n'auraient pas manqué de déstabiliser le franc français, s'il avait encore existé ?
Pour toutes ces raisons, il me semblerait très réducteur, sinon déplacé, à l'heure où nous parlons, de ne considérer le prélèvement européen que comme une sorte de « poids mort »…
… un impondérable de plus dans un contexte budgétaire trop contraint. Face aux stratégies nationales qui se dessinent dans le monde, y compris dans certains pays européens, il est essentiel que la France retrouve et refonde l'esprit communautaire et la solidarité. C'est sa responsabilité de pays fondateur, c'est son intérêt et c'est celui de tous les pays européens.
De surcroît – et j'en viens à mon quatrième argument – ce serait sans doute une occasion manquée de considérer ces sommes comme des dépenses passives. Plus que jamais, dans la conjoncture économique actuelle, il nous faut « penser européen » si nous voulons inventer les solutions adaptées à la crise : pour répondre aux problèmes de l'emploi, aux problèmes sociaux, il nous faut utiliser cette participation européenne comme un levier. De même, dans des domaines voisins, nous avons besoin de renforcer les instruments financiers et budgétaires européens. Je pense, monsieur le ministre, à la Banque européenne d'investissement, qui pourrait mobiliser encore mieux ses marges de manoeuvre. Peut-être pourrions-nous imaginer aussi la création de « fonds souverains européens ».
« La crise, rend intelligent », dit-on.
Du moins peut-on l'espérer. Ainsi, ces sujets figurent déjà à l'agenda de la présidence française de l'Union européenne, dont je salue l'extraordinaire réactivité. Nous avons entendu le Premier ministre François Fillon, à cette tribune, à la veille du dernier Conseil européen, le 14 octobre dernier, et tout récemment le Président de la République lui-même, s'est exprimé avec le volontarisme et la vision qui le caractérisent, devant le Parlement européen à Strasbourg. L'heure n'est pas aux demi-mesures, mais bien plutôt à la mobilisation des énergies et des ressources disponibles.
Aux gouvernements des États membres – et donc à vous, monsieur le secrétaire d'État – il appartient d'oeuvrer à la meilleure allocation possible des ressources ainsi collectées. À vous de plaider pour que les décisions budgétaires des instances communautaires favorisent en priorité les dépenses d'avenir, les dépenses de recherche et d'innovation, le soutien aux PME, l'agriculture face au défi alimentaire et la formation des hommes.
La commission des affaires étrangères se doit d'être présente dans ce débat. Elle fera par exemple entendre sa voix sur le thème de la réforme du budget communautaire, en tirant ses propres conclusions des résultats de la consultation lancée par la Commission européenne. Justement, dans la communication traçant le cadre de cette consultation, la Commission écrit : « Le budget communautaire s'est révélé être un instrument essentiel pour réaliser les objectifs politiques de l'Union européenne. Il représente un investissement dans les futurs objectifs européens et les citoyens attendent et méritent le meilleur rendement possible de cet investissement. Cela implique de veiller à ce que le budget soit ciblé pour produire un effet optimal, qu 'il soit géré en appliquant les meilleurs critères et qu'il réussisse à améliorer effectivement la vie quotidienne des citoyens européens. Cela signifie aussi un budget pouvant s'adapter aux changements de priorités et accompagner le processus d'intégration européenne à mesure que celle-ci évolue. »
Je me réjouis également que la Commission assigne, dans cette même communication, comme finalité au budget communautaire de « répondre à des objectifs politiques », et d'être un « instrument de changement des priorités ». Il n'est pas de meilleur moment que cette crise sans précédent pour évoquer la nécessaire capacité d'adaptation du budget européen pour relever les défis qui se posent à nous.
Les résultats de la consultation devraient être publiés le mois prochain. Toutes les questions posées à l'occasion de cet exercice de réflexion sont stimulantes. Je les résumerai ainsi : l'outil budgétaire européen est-il à la hauteur des ambitions placées en lui, sur les plans politique et technique ?
Oui, sans doute. En même temps, comment ne pas dire qu'il faut, au niveau européen, comme nous le faisons au niveau national, trouver les moyens de mieux prélever et surtout de dépenser mieux ?
En cet automne qui prend une dimension historique, portons notre regard au-delà du champ strictement budgétaire. Dans la période de crise que nous vivons et que vit le monde, l'Europe doit apporter des réponses, doit proposer un modèle et un nouveau leadership. Elle doit se renforcer elle-même si elle veut être puissante dans le monde. Elle doit être plus forte, plus apte et surtout ne pas céder à la tentation du repli sur elle-même ou du protectionnisme.
J'aurai très prochainement l'occasion d'exposer cette idée qu'il faut aussi renforcer la coordination politique – ce qui est en cours – et soutenir la construction d'une gouvernance économique européenne plus apte à gérer la situation actuelle et à dessiner l'Europe de l'avenir. La France doit y prendre toute sa part. Dans quelques jours, je présenterai à la commission des affaires étrangères un rapport d'information sur le renforcement de l'influence et de la présence de l'Europe dans le système international. Dans la situation actuelle, la France a une responsabilité politique. Si nous partageons la vision d'une Europe nouvelle, la participation de la France au budget communautaire ne doit pas nous apparaître comme une charge dont on se passerait, mais comme la preuve de son engagement au service de cette Europe nouvelle, moderne, déterminée à porter ses intérêts dans le monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Article 33 Prélèvement au titre du budget des Communautés européennes
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Pierre Lequiller, président de la commission chargée des affaires européennes.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j'estime que le débat sur le prélèvement au titre du budget européen est l'une des trop rares occasions qui nous permettent, en séance publique, de parler de l'Europe. Il nous donne la possibilité d'exposer nos priorités et d'évoquer les actions financées par le budget européen qui nous paraissent essentielles. Mais, grâce à ce débat, nous pouvons aussi souligner combien l'Europe, au cours de ce semestre de présidence française, sous l'impulsion du Président de la République, aura fait la preuve qu'elle dispose de moyens d'action considérables et efficaces – qui n'impliquent d'ailleurs pas nécessairement son budget.
Certes, pour faire face aux conséquences de l'actuelle crise financière et économique, il est clair que l'année 2009 verra une mobilisation de tous les instruments budgétaires et financiers de l'Union européenne, qu'il s'agisse du Fonds d'ajustement à la mondialisation, intégré dans le budget, ou de la Banque européenne d'investissement – dont l'action s'inscrit hors du budget européen – évoquée par Nicole Ameline. On peut souhaiter que les procédures permettant la mobilisation effective de ces fonds soient simplifiées et accélérées ; j'espère, monsieur le secrétaire d'État que vous pourrez nous éclairer sur ce point.
Au-delà des actions qu'elle soutient ou finance directement, l'Europe va aussi affirmer son rôle politique. Le budget européen pour l'année 2009 sera le troisième budget d'application des perspectives financières 2007-2013. À ce titre, sa structure et son contenu sont largement prédéterminés par des décisions antérieures. La commission chargée des affaires européennes que je préside donne un avis favorable à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2009. Cependant, j'exprime ici le souhait que le budget européen pour l'année 2009 soit le dernier adopté selon la procédure des anciens traités, et que, lorsque nous nous réunirons l'année prochaine pour discuter du budget 2010, celui-ci ait été préparé sur la base des nouvelles procédures issues du traité de Lisbonne.
À cet égard, il y a lieu de se réjouir des déclarations récentes des autorités tchèques, qui nous donnent bon espoir que la République tchèque ratifie le traité d'ici la fin de l'année.
Il convient également que les discussions s'engagent avec la Pologne pour que le Président Lech Kaczyński confirme sa signature, après le vote du Parlement qui a déjà eu lieu. Les membres de la commission chargée des affaires européennes ont eu l'occasion de s'en entretenir récemment avec leurs homologues au Sejm et au Sénat polonais. Ils nous ont laissés espérer que cette ratification interviendrait avant la fin de l'année.
L'Irlande sera alors le dernier membre de l'Union européenne à n'avoir pas ratifié le traité. L'ampleur de la crise financière dans ce pays fera peut-être réfléchir nos partenaires.
La leçon de la crise financière est que l'euro et l'Europe ont été des leviers d'action indispensables pour lutter contre la crise qui, sans eux, aurait tourné à une véritable catastrophe.
Le 17 juillet 2008, le Conseil européen s'est prononcé, en première lecture, sur le budget 2009, avant que le Parlement européen ne le fasse la semaine dernière. Comme c'est souvent le cas, l'une des principales sources de difficultés dans les négociations entre Parlement européen et Conseil concerne les actions extérieures de l'Union. Il est essentiel que l'Union soit en mesure de respecter les engagements qu'elle a pris pour apporter son soutien au Kosovo, aux autorités palestiniennes et à la Géorgie.
L'Union doit également continuer à manifester sa solidarité envers les États membres qu'elle a accueillis en 2004 et 2007. Nous constatons avec satisfaction que l'intégration des nouveaux États-membres dans les politiques communautaires, et sa traduction budgétaire, se poursuit, notamment en ce qui concerne la politique agricole et la politique régionale. Toutefois, je rappelle au Gouvernement qu'au mois de juillet la commission que je préside a demandé à la présidence française d'intervenir pour que l'Union européenne augmente son aide financière à la communauté chypriote turque, de manière à favoriser son émancipation par rapport à la Turquie. L'aide financière actuellement apportée par l'Union se monte, sur trois ans, à 259 millions d'euros, tandis que la subvention de la Turquie à la zone Nord de Chypre s'élève à 300 millions d'euros par an. Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d'État, quelles suites ont été données à notre demande ?
J'évoquerai à présent un sujet qui m'est cher : les actions de l'Europe en direction des jeunes. Dans sa résolution sur l'avant-projet de budget pour 2009, la commission chargée des affaires européennes a salué les augmentations que proposait la Commission européenne au bénéfice des programmes consacrés à l'éducation et à la formation. Il est heureux que le Conseil n'ait pas opéré de coupes dans les montants proposés pour les programmes « Jeunesse en action » et « Culture 2007-2013 ».
J'ai la conviction que l'Europe doit se tourner résolument vers les jeunes. Le vote des jeunes Irlandais l'a démontré mais la remarque vaut également pour les référendums français et néerlandais : pour trop de jeunes Européens, l'Europe n'est pas encore assez visible, pas assez concrète. Il est dangereux de laisser ce formidable besoin d'Europe insatisfait.
La commission chargée des affaires européennes a entendu le rapporteur du Parlement européen sur la nécessaire réforme de la procédure budgétaire – pour laquelle notre excellent rapporteur général a, lui aussi, très justement plaidé.
Par ailleurs, je suis d'accord avec Jean-Louis Dumont : il faudra, un jour, mettre en place un impôt européen.
…membre de la Convention pour l'avenir de l'Europe que présidait Valéry Giscard d'Estaing. Comme vous le savez, l'Europe évolue au gré des discussions et le débat est ouvert sur ce sujet, même si nombre de nos partenaires ne sont pas, pour l'instant, favorables à cette mesure.
Nous percevons aujourd'hui combien le besoin d'Europe est profond. Face à la crise financière et économique que nous traversons, nous avons, plus que jamais, « besoin d'Europe ». Sous l'impulsion déterminante du Président de la République, les États de l'Union européenne ont démontré, par des rencontres fructueuses et des décisions importantes, que la valeur ajoutée que peut apporter l'Europe en cette matière est considérable
Au-delà des réponses nationales, il importait de faire un diagnostic commun avant d'adopter des principes d'action communs et, enfin, de tracer des perspectives communes.
Tel est bien le résultat des différentes réunions qui ont été organisées par la présidence française au cours des dernières semaines – et je suis heureux d'avoir l'approbation de M. Myard.
Il s'agit d'une belle illustration du principe de subsidiarité…
Des actions nationales peuvent différer selon les États pour tenir compte des spécificités de chaque pays. Elles demeurent toutefois cohérentes car elles s'inscrivent dans un cadre général.
L'ensemble des vingt-sept États membres ont adhéré, lors du Conseil européen des 15 et 16 octobre, aux principes définis, dans un premier temps, par les quinze États de la zone euro. Monsieur le secrétaire d'État, vous en avez d'ailleurs rendu compte aux commissions chargées des affaires européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat, en visioconférence depuis Strasbourg, lors d'une audition très instructive.
À cet égard, on ne peut que se réjouir de la participation exceptionnelle du Royaume-Uni aux travaux de l'Eurogroupe du 12 octobre dernier. Dans ces circonstances graves, le Royaume-Uni a joué un rôle important…
…vis-à-vis de ses partenaires européens, et c'est une première.
À vingt-sept, il est possible de prendre le temps et le recul nécessaires pour forger les réponses de moyen terme et de long terme à cette crise. Ensemble, les États européens pourront plus efficacement analyser la situation réelle de leurs établissements financiers, échanger sur leurs bonnes pratiques comme sur les problèmes qu'ils ont pu rencontrer en matière de supervision et travailler à améliorer le dispositif législatif communautaire existant. De cette façon, l'Europe pourra légitimement apporter sa contribution, au niveau mondial, à la résolution d'une crise qui est bien sûr mondiale et qui, de financière, va devenir économique. Elle a d'ailleurs largement commencé à le faire vis-à-vis des États-Unis et, en fin de semaine dernière, dans le cadre du sommet de l'ASEM, qui réunissait à Pékin l'Union européenne et seize pays asiatiques.
Il est fondamental que les sommets internationaux qui seront organisés à partir de la mi-novembre réunissent, aux côtés des États du G7 et de l'Union européenne, des représentants des grandes économies émergentes, comme l'a proposé le Président Sarkozy. Il serait en effet irresponsable et contre productif de ne pas associer pleinement des pays tels que la Chine, la Russie, le Brésil ou l'Arabie Saoudite à la réforme d'ensemble du système financier mondial.
La crise que nous traversons est aussi une crise morale. Or l'Europe a des valeurs à défendre ; elle peut, en ces temps difficiles, proposer une éthique renouvelée. Ces propositions ne manqueront pas d'enrichir utilement les débats sur le nouveau Bretton Woods, dont l'idée, lancée par le Président Sarkozy, répond à notre attachement à l'économie sociale de marché.
Enfin, la crise a montré combien il est important que l'Union se dote d'une présidence stable, qui ne s'apparente pas à celle d'un chairman, mais qui soit réellement forte.
Je suis convaincu que l'Europe, comme elle a su le faire dans la crise géorgienne, saura à la fois répondre aux attentes de ses citoyens et parler d'une seule voix à ses partenaires au niveau international.
J'ai la conviction qu'il faut organiser de manière régulière, sur le modèle de la réunion du 12 octobre dernier, des sommets euro, c'est-à-dire des rencontres des chefs d'État et de gouvernement des pays de la zone euro, car les affaires économiques et financières relèvent du politique. Il convient de doter ces rencontres d'une présidence stable, afin de leur donner plus de poids. En attendant, la République tchèque et la Suède n'étant pas membres de la zone euro, il est logique que, comme cela s'est déjà produit pour la zone euro dans le passé, la France continue à présider le « gouvernement économique » jusqu'à la présidence espagnole, qui doit débuter en janvier 2010.
Dans cette crise, l'euro nous a très certainement protégés contre le pire.
Bien qu'encore très différents les uns des autres, les pays de la zone euro ont en commun une monnaie et une banque centrale, laquelle a, du reste, excellemment réagi à la crise,…
Il suffit de voir ce qui s'est passé en Islande, qui bénéficie maintenant de l'intervention du FMI, ou de lire les déclarations des autorités danoises et suédoises, pour mesurer le handicap que constitue la non-appartenance à l'Union ou à la zone euro.
Les derniers événements, qu'il s'agisse de la Géorgie ou de la crise financière, prouvent que, lorsqu'une volonté politique s'exprime au sommet, l'Europe politique existe et est capable d'infléchir le cours de l'histoire. Après la préparation avec nos partenaires européens, notamment allemands, de la réunion du 7 novembre prochain, l'Union devra travailler plus étroitement avec les États-Unis et les pays émergents, pour faire aboutir la nouvelle régulation au niveau mondial. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Nicolas Perruchot.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat sur le prélèvement au titre du budget européen intervient à l'heure où se manifeste d'une manière plus criante que jamais la nécessité de l'Europe unie. Nous le mesurons tous ici : les crises auxquelles nous avons à faire face ignorent nos frontières nationales et les réponses que nous pourrons y apporter n'auront d'effet que si elles sont collectives et concertées.
La présidence française, dont je tiens une nouvelle fois à saluer l'action, a permis que soit adopté à l'unanimité du Conseil un budget où les capacités d'engagement de l'Union européenne se voient confortées de 2,8 %, pour s'élever à près de 134 milliards d'euros. Ce budget, et nous nous en réjouissons, consacrera une part plus significative de ses moyens à la croissance et à l'emploi, dans la droite ligne de la stratégie de Lisbonne.
Alors que la procédure budgétaire européenne n'est pas encore parvenue à son terme, le prélèvement au titre du budget européen est évalué à 18,9 milliards d'euros. Bien que cette somme soit amenée à varier dans les faits, elle place la France au rang des États membres qui contribuent le plus au budget européen. Nul ne contestera qu'à l'heure où il est question de redresser nos finances publiques, l'effort est plus que conséquent. Par ailleurs, le Nouveau Centre se réjouit que, comme il l'avait demandé ces dernières années, le prélèvement européen soit désormais intégré dans la norme d'évolution de la dépense.
Toutefois, nous devons mesurer cet effort, qui représente moins de la moitié de la charge des intérêts la dette, à l'aune de ce que l'Europe nous apporte, en cherchant à dépasser l'éternel débat sur le juste retour des crédits européens. Sur la scène internationale, lorsqu'elle parvient à parler d'une seule voix, l'Europe existe : MM. Poutine et Medvedev l'ont rencontrée cet été sur la route de Tbilissi.
Si, en dépit des difficultés et des inquiétudes qu'elle provoque chez nombre de nos concitoyens – ne nous voilons pas la face –, la crise actuelle peut être utile, c'est en permettant l'émergence, dans les faits comme dans les consciences, d'une Europe plus protectrice. Songeons aux conséquences qu'elle aurait eues sur les économies européennes si l'union monétaire et l'euro n'existaient pas.
La violence des mouvements qui auraient agité les marchés de change européens aurait probablement acculé nombre d'États à un sévère relèvement de leurs taux d'intérêts. Or non seulement l'euro joue actuellement le rôle d'un véritable bouclier, mais, grâce à l'Union monétaire, la Banque centrale européenne a pu opérer une baisse des taux directeurs, et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Alors que nous étions confrontés à l'interdépendance manifeste des économies et des circuits financiers, nous avons vu s'élaborer – grâce à une méthode jusqu'alors inédite – à quatre, seize puis vingt-sept, une réponse commune à l'ensemble des États membres. Aucun d'entre eux n'ayant la capacité de parer seul aux effets de la crise et le bon sens triomphant des approches idéologiques, l'Europe s'est imposée comme le meilleur cadre de réponse et a, enfin, pu jouer tout son rôle.
L'effort de la France en faveur du budget européen est conséquent, certes, mais il n'avait peut-être pas paru aussi justifié depuis longtemps. Cet effort se justifie également parce que l'Europe continue d'avancer et que la présidence française ne s'est pas contentée de démontrer sa capacité à gérer la crise : elle a d'ores et déjà engrangé nombre de résultats concrets.
Le pacte européen sur l'immigration et l'asile, adopté le 16 octobre dernier par le Conseil, constitue à ce titre un progrès majeur pour l'Europe.
Je suis heureux que M. Myard l'approuve. Dès lors que les frontières intérieures sont abolies au sein de l'Union, toute gestion des flux migratoires à la seule échelle nationale est condamnée à l'inefficacité, ainsi que nous l'avons souvent répété dans cette enceinte lors des débats sur l'immigration. Depuis des années, pourtant, l'Europe souffrait d'un manque de cohérence, tant dans l'organisation de l'immigration légale que dans la lutte contre les réseaux clandestins. Désormais, les Vingt-sept disposent – et c'est heureux – d'une stratégie commune et n'en sont plus réduits aux vaines incantations à la solidarité entre États membres. Il reste évidemment beaucoup de chemin à faire dans le domaine de la lutte contre l'immigration clandestine, mais cette première étape est très importante qui nous permettra d'élaborer demain, je l'espère, une politique concertée en matière de gestion des flux migratoires.
Autre priorité de la présidence française : la relance de l'Europe de la défense. La réunion informelle des ministres de la défense des Vingt-sept a débouché, on ne saurait trop le souligner, sur des mesures concrètes. La création d'un Erasmus pour les officiers européens en formation, le lancement d'une flotte commune d'avions de transport polyvalents ou le développement en coopération de la nouvelle génération de satellites militaires sont autant de signes de la volonté retrouvée de l'Europe d'avancer sur ces questions essentielles et montrent qu'à l'heure où l'Union européenne mène, sur des théâtres extérieurs, des opérations militaires complexes, l'ambition est réelle en matière de défense.
Mais l'effort de la France en direction du budget européen justifie également que nous soyons plus exigeants vis-à-vis de ce que l'Europe apporte à nos concitoyens. Nous serons ainsi des plus vigilants quant au devenir du paquet « Énergie climat », alors que la question climatique s'annonce comme une question majeure de notre siècle, comme en témoignent nos récents débats lors de l'examen du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. L'Europe ne peut ni ne doit céder aux visions de court terme dans ce domaine.
S'agissant de la politique agricole commune et de la réflexion qui est menée sur les grands principes qui la fonderont après 2013, l'effort consenti par notre pays nous permet de rappeler que, à l'heure où sont menacés les grands équilibres alimentaires mondiaux et où les prix des denrées sont sujets à une dangereuse volatilité, la PAC a besoin d'une refondation ambitieuse et non d'un démantèlement.
Enfin, en ce qui concerne l'Europe sociale, l'heure doit être à l'ambition et, surtout, aux résultats concrets. Particulièrement dans une période comme celle que nous traversons, l'Europe se doit d'apporter une valeur ajoutée en termes de cohésion sociale et de protection des citoyens.
Le groupe Nouveau Centre, dont la perspective européenne est l'une des orientations les plus fondamentales, votera le prélèvement européen pour 2009. Il le fera avec la ferme conviction que les crises, comme celle à laquelle nous faisons face, sont autant de révélateurs de notre besoin d'Europe et que c'est en s'imposant comme le cadre de réponse à cette crise que l'Europe retrouvera le coeur de ses citoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat sur le prélèvement au titre de la participation de la France au budget communautaire intervient dans un contexte exceptionnel.
La construction européenne connaissait une crise existentielle sans précédent, après les désaveux des peuples français et hollandais lors du référendum de 2005, et le récent rejet du traité de Lisbonne par les Irlandais. Aujourd'hui, la crise financière et économique témoigne des conséquences de l'application des politiques économiques et monétaires fondées sur les dogmes de l'Europe libérale que sont le pacte de stabilité, la marchandisation de toutes les activités humaines et l'indépendance de la Banque centrale européenne.
L'activisme des dirigeants européens – du traité de Maastricht jusqu'au traité de Lisbonne – en faveur de la dérégulation, de la déréglementation et d'une politique économique et monétaire tout entière tournée vers la spéculation est responsable de la déconnexion entre économie de production, économie réelle et marchés financiers. La crise a rendu caduques ces orientations ; elle rend par là même caduc le traité néolibéral de Lisbonne.
Par ailleurs, il est singulier de voir les thuriféraires du libéralisme réclamer plus de participation publique pour sauver les banques. Il serait tout aussi singulier de voir l'État revendre ces participations dès que le marché redeviendrait lucratif. Ces solutions qui conduisent l'État à participer, lui aussi, au casino boursier mondial sont des leurres face à cette crise profonde, qui annonce chômage, délocalisations, précarisation, et qui risque de se traduire par une crise sociale sans précédent, en France et dans le monde. Les salariés de Renault et ceux de Peugeot, mis au chômage technique, en sont déjà les victimes.
La présidence française de l'Union européenne a lieu au moment précis où la crise du capitalisme – car il faut appeler un chat un chat – rejoint la crise de légitimité démocratique que traverse la construction européenne.
Dans ce contexte, le projet de budget communautaire porte-t-il une nouvelle ambition pour l'Europe ? Est-il à la hauteur des enjeux que soulèvent ces deux crises ? Répond-il aux peurs des Européens de voir leurs emplois menacés ? Leur assure-t-il des protections sociales supplémentaires ? Engage-t-il l'Europe vers plus de solidarité ? Propose-t-il un autre modèle de développement solidaire et responsable ?
L'histoire du budget européen est marquée par des confrontations entre les États membres, entre les États membres et les institutions de l'Union, voire entre les institutions de l'Union elle-même. Les égoïsmes financiers nationaux sont souvent au coeur de ces confrontations dont l'enjeu pour l'Union européenne est de disposer de ressources suffisantes pour mener à bien ses politiques.
Les calculs comptables des dépenses des États membres et des retours nationaux déprécient les discussions et contreviennent à l'esprit de solidarité qui devrait animer la construction européenne. Au moment où les Européens attendent plus que jamais de l'Union une politique de solidarité, on peut déplorer la forte baisse des paiements – moins 14,5 % – dans le projet de budget pour 2009. Il faut au contraire veiller à ce que les ressources nécessaires aux politiques de cohésion demeurent garanties afin de pouvoir relever les défis actuels et futurs.
Il est nécessaire de lutter contre les disparités économiques, sociales et territoriales. C'est sur ce plan que l'Europe est attendue par les peuples. Or le fait que France n'ait pas fait de la mise en place d'une politique de solidarité l'une de ses priorités est une nouvelle occasion ratée pour faire advenir ce qu'attendent vraiment les peuples européens : l'instauration d'un droit social européen qui lutte contre la mise en concurrence des citoyens. Le Président Nicolas Sarkozy s'y était pourtant engagé le 27 février 2007, à Strasbourg. « Je veux une Europe à l'intérieur de laquelle aucun État ne puisse pratiquer le dumping social », déclarait-il. Mais la France n'a pris aucune position sur les décisions de la Cour de justice européenne remettant en cause les principes du salaire minimum et de la clause sociale. À l'inverse, la sécurité a constitué l'une des grandes priorités de la présidence française. Le budget européen reprend à son compte cette volonté. Près de la moitié des crédits d'engagement de la sous-rubrique « Liberté, sécurité et justice » seront consacrés au programme-cadre « Solidarité et gestion des flux migratoires ». Sous un intitulé prêtant à confusion, cette politique européenne s'inscrit en réalité dans un mouvement répressif qui se vérifie également au niveau des États membres avec le pacte européen sur l'immigration et l'asile adopté au Conseil européen des 15 et 16 octobre derniers.
L'Union européenne ne doit pas se muer en forteresse des temps modernes. Le visage de l'Union européenne ne peut se réduire à des politiques fondées sur des systèmes de contrôle policier sophistiqués, sur le recul de la politique d'asile, sur les centres de rétention. Les murs et les réglementations n'empêcheront pas l'exode des hommes et l'immigration de la pauvreté, que la crise du capitalisme accentuera. Au niveau mondial, ce sont 25 000 milliards de dollars qui ont été dépréciés par la crise – dont le processus est loin d'être terminé –, alors que seulement 30 milliards de dollars par an permettraient d'éradiquer la famine et d'assurer l'autosuffisance alimentaire sur la planète.
D'autres politiques migratoires et de développement doivent être menées, des politiques fondées sur la justice, sur le respect des droits et de la dignité humaine, sur l'ouverture aux autres. La France aurait dû s'opposer à la directive votée par le Parlement européen en juin dernier, prévoyant l'enfermement pour une durée pouvant atteindre dix-huit mois des migrants non communautaires. Par ailleurs, les faibles moyens alloués au volet « Droits fondamentaux et justice », dont les crédits de paiement baissent même de 18,4 % par rapport au budget pour 2008, sont préoccupants.
La baisse des crédits d'engagement et de paiement de la sous-rubrique « Citoyenneté » est également inquiétante, dans la mesure où elle aura des répercussions sur des questions au centre des préoccupations des citoyens européens : la santé publique, la protection civile, le financement de programmes culturels.
S'agissant des actions extérieures, le budget octroyé reste dérisoire, ce qui est d'autant plus flagrant au regard des 1 700 milliards déployés par les États membres pour secourir les banques. L'insuffisance des moyens alloués au Kosovo, au Moyen-Orient, à l'aide alimentaire est inadmissible. En tout état de cause, cela confirme que l'Union européenne n'est pas prête à s'imposer comme un acteur mondial sur la scène internationale, alors qu'elle aurait vocation à occuper une place essentielle.
Le maintien en l'état de la politique agricole commune, qui représente plus de 42 milliards versés à seulement 25 % des agriculteurs européens, déséquilibre les échanges mondiaux. La PAC tire vers le bas les prix des productions des pays pauvres. Cette politique favorise les émeutes de la faim que connaissent ces pays.
Nous ne pouvons que manifester notre vive inquiétude quant au recul des ambitions progressiste, humaniste et de coopération que devrait avoir l'Union européenne envers les autres peuples. En définitive, nous considérons que le budget de l'Europe n'est pas à même de permettre à l'Union de financer des politiques communes ambitieuses et solidaires et de répondre aux attentes des peuples. Au-delà de la question, toujours éludée, d'une véritable augmentation du budget européen, la question fondamentale de la répartition des crédits est significative de l'orientation de la construction européenne.
Ce que l'on demande au Parlement de voter aujourd'hui ne correspond pas à l'ambition que nous avons pour l'Europe. Tant que ce budget fera le choix d'une Europe qui refuse de s'engager vraiment dans la justice sociale et la solidarité internationale, nous ne pouvons qu'appeler à voter contre l'article 33 de ce projet de loi de finances.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous devons d'abord nous féliciter que ce débat ait lieu, même si c'est un lundi après-midi, et même si ce débat, n'étant pas aussi ouvert que nous le souhaiterions, ne permet pas à tous ceux qui voudraient s'exprimer – notamment pour développer des idées dissidentes sur l'Europe – de le faire.
C'est, en tout état de cause, un débat important, d'abord parce que le budget européen, que ce prélèvement est destiné à alimenter, a des interactions considérables sur les économies et les activités de l'ensemble des pays de l'Union. Dans le domaine de la recherche – qui fait l'objet d'une attention particulière de ma part –, on note des problèmes de cohérence entre les instruments du 7e PCRD et les instruments nationaux de notre politique de recherche, mais aussi des problèmes de lisibilité. Ainsi, l'un des principaux programmes européens de ce budget, le programme « Innovation et compétitivité », dont les moyens augmentent de façon considérable, s'applique dans notre pays en suivant des canaux dont le cheminement reste un mystère. Il existe également des problèmes de gouvernance – je pense en particulier à la politique spatiale –, même si l'on doit se féliciter que l'Europe se soit engagée sur le projet Galileo.
Le budget européen était autrefois majoritairement alimenté par des ressources propres, mais la part provenant des prélèvements sur les budgets nationaux, calculée en fonction du revenu national brut de chacun des États, n'a cessé d'augmenter, ce qui ne va pas sans poser certains problèmes. Le mode de calcul du prélèvement, simple dans son principe, est en réalité rendu complexe par les différents correctifs appliqués ainsi que par la mise en oeuvre rétroactive de certaines réformes – notamment la nouvelle décision sur les ressources propres, qui va s'appliquer rétroactivement à compter du 1er janvier 2007 –, ce qui entraîne des difficultés de suivi des bases de calcul utilisées. Par ailleurs, comme l'a souligné le député européen Alain Lamassoure, on peut voir un effet pervers dans le fait de demander une contribution au budget de l'Europe à des États qui connaissent eux-mêmes de graves difficultés à équilibrer leurs finances publiques et à boucler leur propre budget. En conséquence, chaque État s'efforce de limiter autant que possible la progression des ressources du budget européen, alors que l'Europe, qu'on le veuille ou non, sera amenée de plus en plus souvent à prendre des décisions importantes pour des investissements de long terme, porteurs d'avenir.
On parle beaucoup aujourd'hui des fonds souverains, mais sans doute oublie-t-on que les fonds souverains sont l'apanage des États qui disposent de beaucoup d'argent et ne savent comment l'utiliser, ce qui n'est pas vraiment la situation de l'Europe et des États qui la composent ! Notre problème actuel consiste plutôt à se demander comment mobiliser des ressources pour assurer le financement des actions structurantes de long terme. Il me paraît important de persister à demander une réforme de fond de ce prélèvement. Peut-être faudra-t-il continuer à passer, dans un premier temps, par une référence au revenu national brut, mais en la débarrassant des scories qui l'encombrent aujourd'hui. Quoi qu'il en soit, il faudra bien en revenir au principe de ressources propres fondées soit sur la TVA, soit sur l'impôt sur les sociétés – l'idée n'étant pas d'harmoniser l'ensemble des taux, mais uniquement les bases de cet impôt.
Je voudrais également dire un mot au sujet de la crise financière car celle-ci, qui a été au coeur des débats sur la loi de finances, ne saurait être absente d'une discussion portant sur le prélèvement au titre du budget européen. S'il y a eu un aspect positif dans la crise, c'est qu'elle nous a conduits à avoir davantage d'Europe. On a en effet assisté à un effort de cohérence de tous les États européens pour venir au secours des établissements bancaires en difficulté. Par ailleurs, la lutte contre la crise a bénéficié du volontarisme de la présidence française, qui s'est traduit par une mobilisation active de nos partenaires européens par le Président de la République. Une vraie coopération s'est ainsi mise en place avec nos partenaires britanniques, qui nous ont fourni une contribution dont on ne souligne pas assez, me semble-t-il, l'utilité : alors que nous nous enlisions dans un débat entre la garantie des dépôts et l'intervention directe auprès des banques, ils ont apporté les idées de garantie et de soutien du marché interbancaire, ainsi que le principe de l'apport direct de fonds propres aux banques, permettant de garantir à la fois la liquidité et la solvabilité de ces établissements.
Aujourd'hui, la poursuite de la crise doit nous inciter à continuer de souhaiter plus d'Europe. Un sommet Asie-Europe vient d'avoir lieu, et un sommet financier mondial va se tenir le 15 novembre prochain. Monsieur le secrétaire d'État, peut-on s'attendre à ce que les Européens abordent cette importante échéance ne serait-ce qu'avec un minimum de positions communes, afin de leur permettre de faire face à leurs interlocuteurs du reste du monde ? Il est évident que nous souhaitons également davantage de surveillance et de régulation à l'échelle des marchés financiers et monétaires européens. Sur ce point, il est toutefois permis de se demander si nous devons privilégier la seule zone euro, qui a joué un rôle très important – de même que la Banque centrale européenne – depuis l'apparition de la crise. Cela impliquerait de faire abstraction d'une coopération avec nos autres partenaires, notamment le Royaume-Uni, qui s'est pourtant révélée fructueuse.
Nous souhaitons également que des mesures importantes soient prises pour lutter contre les évasions de capitaux. Le Président de la République s'est exprimé à ce sujet, et nous savons que nous ne disposons pas, dans le cadre actuel de l'Union européenne – notamment de la directive Épargne de 2003 – des instruments qui seraient nécessaires pour agir. Il conviendrait par conséquent de nous doter des outils appropriés.
Enfin, nous avons beaucoup parlé du gouvernement économique de l'Europe. Si la crise économique devait s'aggraver, c'est certainement dans cette direction que nous aurions de nouveaux pas à faire, aussi bien en matière de coordination des politiques économiques des différents États qu'en matière de mise en oeuvre de nouveaux instruments à l'échelle de l'Union européenne : la Banque européenne d'investissement, par exemple, se révèle être un outil d'une grande efficacité.
En conclusion, monsieur le ministre, le groupe UMP soutient et votera cet article 33, moins pour témoigner de notre satisfaction à l'égard du mode de prélèvement en vigueur que pour affirmer notre soutien à la présidence française de l'Union européenne et notre souhait de voir, sous une forme ou une autre, l'action de cette présidence se poursuivre au-delà du 31 décembre prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen de notre contribution au budget de l'Union européenne, évaluée cette année à 18,9 milliards d'euros, soit 6,98 % des ressources fiscales du budget de l'État, nous donne l'occasion de débattre des politiques européennes dont elle assure le financement avec les participations des vingt-six autres États, complétées par des ressources propres qui, pour ce qui concerne la TVA, sont depuis quelques années en constante diminution.
Ce budget de l'Union européenne s'inscrit dans un cadre pluriannuel négocié pour la période 2007-2013, cadre qui a déjà fait l'objet de deux modifications depuis son adoption, l'une pour assurer le financement de Galileo, l'autre pour tenir compte des conditions d'exécution des crédits des fonds structurels et du fonds de cohésion. À noter que le projet de budget pour 2009, présenté en mai dernier par la Commission, n'a pas tenu compte de l'éventuelle entrée en vigueur du traité de Lisbonne et du changement possible de nos institutions, ce qui laisse augurer des difficultés à venir pour sa ratification dans un bref délai.
Permettez-moi de ne pas rappeler précisément les mécanismes de ces financements, si ce n'est pour vous indiquer, une fois de plus, que nous déplorons leur manque de transparence pour les citoyens de l'Union, très peu au fait du budget et de l'origine de ses ressources. C'est regrettable car cela contribue à une mauvaise perception de l'Europe et à un certain désintérêt dû au fait que personne n'a le sentiment de payer directement des politiques dont on se sent éloigné ou que l'on ignore.
Depuis de nombreuses années, je demande avec le groupe socialiste que soit instauré un impôt direct européen, en lieu et place de la contribution budgétaire que nous examinons aujourd'hui. Le jour où les citoyens de l'Union auront sous les yeux une feuille d'impôt européenne, je suis certain que le fonctionnement de l'Union et les politiques qu'elle met en oeuvre prendront toute la place qui leur revient dans un débat plus âpre et plus politique, comme il se doit lorsqu'il s'agit de questions de cette importance.
Aujourd'hui, on ne parle de l'Europe qu'au travers de ses manquements et de ses hésitations, mais combien de citoyens peuvent réellement débattre de ses politiques ? Bien entendu, on connaît quelques sigles, on évoque la PAC ou quelques programmes comme Erasmus ou Galileo, mais en réalité – j'ai fait, comme vous sans doute, le test autour de moi –, personne, hormis quelques spécialistes, n'est capable de dire de quoi il retourne ou d'indiquer ce que cela représente.
Cette situation est préoccupante à l'heure où l'on veut que l'Europe prenne une part plus importante dans la décision politique, souhait partagé par l'ensemble des Européens, ainsi qu'il ressort des discussions que nous avons régulièrement dans le cadre des travaux de la commission des affaires européennes avec nos homologues parlementaires des différents États de l'Union, et Pierre Lequiller ne vous dira pas le contraire.
Oui, une contribution directe, un impôt européen très clair, inciterait les citoyens européens à s'intéresser à l'Union et à ses politiques. À l'heure où nous voulons construire une Europe politique, nous ne pouvons pas mettre de côté ce débat, car le contrôle de la politique par les citoyens se fait aussi par le biais des contributions de chacun. Aujourd'hui, ce contrôle démocratique et citoyen n'existe pas, car il est indirect et reste obscur pour pratiquement tout le monde.
Je voudrais savoir, monsieur le secrétaire d'État, si le Gouvernement a l'intention de mettre cette question sur la table des négociations ou si la situation actuelle vous convient. Ce serait à mon grand dam et certainement à celui de beaucoup de nos concitoyens, qui ne disposent pas des outils d'information suffisants pour s'intéresser réellement à la politique européenne, en dehors des problèmes qui sont étalés dans les médias mais ne reflètent pas toujours la réalité concrète des actions conduites par l'Union.
Passé ce premier chapitre de mon intervention sur la transparence de l'information budgétaire et des politiques européennes, je voudrais pendant quelques instants évoquer des problèmes concrets.
Qu'en est-il, tout d'abord, monsieur le secrétaire d'État, de la trop fameuse « correction britannique », à l'heure où la solidarité doit trouver son point d'orgue au niveau européen ? La décision sur les ressources propres la remet certes en cause, mais quand y mettra-t-on véritablement un terme ?
Ce mécanisme d'un autre âge, qui répond à des préoccupations dépassées au regard des défis qui nous sont posés aujourd'hui, est inconciliable avec une véritable Europe politique et solidaire.
Qu'en est-il également de l'impossibilité pour l'Union de se doter d'une capacité d'emprunt lui permettant de financer de grandes infrastructures et de grands travaux d'intérêt général ? La relance de l'économie et la lutte contre le manque de travail passent par des investissements chez nous, en Europe, investissements dont l'Union devrait faire sa priorité dans la crise économique que nous subissons. Le financement de la stratégie de Lisbonne implique notamment un certain nombre d'investissements en matière de recherche, de formation et d'infrastructures : autant de grands chantiers capables de redonner une impulsion économique à l'Union.
Avec un budget limité et réduit à sa portion congrue, nous ne faisons et ne pourrons faire qu'un « grand marché à solidarité très limitée ». La France ne peut plus demander un plafonnement du budget à 1 %, tout en exigeant d'en être un bénéficiaire net. Depuis les années quatre-vingt, le budget a certes augmenté en termes réels, mais sa taille relative par rapport au RNB a diminué, bien que l'Union se soit élargie et assume de nouvelles responsabilités politiques.
Ensuite, l'Union Européenne doit pouvoir, grâce à son budget, se doter d'un véritable dispositif de protection contre les risques nouveaux liés à la mondialisation ; ainsi le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation devrait être réévalué, et son champ d'application étendu.
Enfin, pour englober toutes nos préoccupations à travers une question, monsieur le secrétaire d'État, qu'en est-il des perspectives de la réforme d'ensemble du système budgétaire européen, dite clause de réexamen et incluse dans les conclusions du Conseil du 16 décembre 2005 ?
Les propositions de la Commission devraient déjà nous être connues ; or ce n'est pas encore le cas. Si j'ai bien compris la position du Gouvernement dans ce domaine, il est indiqué dans sa contribution déposée auprès de la Commission que la future réforme du budget ne devrait pas modifier le cadre 2007-2013 mais s'appliquer seulement après 2013. Fort bien, mais qu'en est-il des négociations sur le sujet à l'heure où je vous interroge ? Plusieurs d'entre nous ont évoqué l'avenir de la PAC et nous y serons très attentifs.
Je voudrais aussi vous interroger sur l'évolution possible du budget de l'Union, au regard de la crise économique actuelle, probablement vouée à se prolonger dans les prochaines années. Compte tenu du mode de financement du budget, principalement assis sur une part de la richesse produite, doit-on s'attendre, faute d'une réforme de fond des modalités de financement de l'Union, à une diminution de ses recettes pour les prochains exercices budgétaires ? Quel sont votre sentiment et votre analyse à ce propos ? L'opposition souhaiterait qu'un large débat national puisse s'engager sur les futures négociations de la réforme budgétaire européenne. À ce jour, la position du Gouvernement est formulée dans des termes très généraux, et il conviendrait ici d'en discuter les fondements ultérieurs.
Enfin, monsieur le secrétaire d'État, au sujet de la position de l'Union européenne sur la crise financière, économique et sociale que nous commençons à subir, je voudrais vous interroger sur un point précis inscrit dans les traités européens en vigueur, repris dans le projet de traité constitutionnel et figurant désormais dans le traité de Lisbonne. Je cite la formulation retenue dans le traité instituant la Communauté européenne : « Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers, sont interdits », cette même formulation s'appliquant, ailleurs dans le traité, aux paiements entre les États.
Un autre article indique que, dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil européen peut prendre, à l'égard les mouvements de capitaux en provenance ou à destination de pays tiers et qui menacent de causer des difficultés graves pour le fonctionnement de l'Union économique et monétaire, des mesures de sauvegarde « pour une période ne dépassant pas six mois ». Je voudrais donc savoir si les États de l'Union envisagent de recourir à cette disposition dérogatoire pour éventuellement empêcher des opérations massives de rachat des actifs des entreprises européennes qui voient en ce moment leur cours de bourse s'effondrer et sont de ce fait des proies faciles pour les prédateurs de la finance internationale.
Voilà un certain nombre de préoccupations que je voulais exprimer, profitant de l'examen par notre assemblée de la contribution française au budget de l'Union. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, des réponses que vous pourrez m'apporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vais essayer de contenter Jacques Myard et d'être un peu moins bref que dans ma présentation.
Chacun a souligné que la crise avait révélé le besoin de davantage de coordination en Europe, et cela par des mécanismes nouveaux, que vous avez parfaitement décrits et grâce auxquels l'Europe s'est révélée être un acteur global.
J'indique à M. Garrigue que les Européens vont naturellement essayer de maintenir la position commune qu'ils ont respectée jusqu'à présent dans tous les sommets, lors de la rencontre des chefs d'État et de gouvernement programmée le 7 novembre pour préparer la série de sommets prévus aux États-Unis le 15 novembre.
Il nous faut en effet une meilleure régulation au niveau national, au niveau européen et au niveau international. Plusieurs d'entre vous l'ont indiqué, il faut aussi un meilleur équilibre entre l'économie de marché et les préoccupations sociales.
Comme vous l'avez souligné, l'euro est aujourd'hui notre principal bouclier. Sans lui, nous ajouterions aux désordres financiers des désordres monétaires, des dévaluations et un surcroît d'inflation, sans aucune garantie de stabilité, ni aucune corde de rappel.
L'euro est pour l'ensemble des pays de l'Union, que ce soit ou non leur monnaie, la seule corde de rappel dont ils disposent dans la crise économique et financière actuelle, et nous ne pouvons que nous en féliciter ! (Applaudissements sur divers bancs.)
Cela est d'autant plus clair qu'avec la zone euro et une Banque centrale européenne indépendante, dès lors que celle-ci mène une politique avisée – ce qui a été le cas depuis le début de la crise économique et financière –, nous pouvons agir en coordination étroite avec le Royaume-Uni. La construction de l'euro ne se fait pas contre le Royaume-Uni, et nous avons toujours dit que son association à l'euro était un gage de plus d'efficacité pour l'Europe. À défaut de le faire en droit, nous le faisons en fait, et ce n'est pas la moindre des leçons que nous pouvons tirer des derniers mois.
M. Garrigue m'a interrogé sur le cadre dans lequel devait s'effectuer la régulation.
En effet, rien ne vous échappe, monsieur Goulard ! La régulation doit se faire de manière progressive, et la zone euro doit jouer un rôle d'entraînement en la matière. Puisque nous ne pouvons ni agir à vingt-sept ni nous contenter de systèmes de régulation nationaux qui s'opposeraient les uns aux autres, c'est bien évidemment dans le cadre de la zone euro que nous devons commencer à avancer, pour élaborer les principes communs d'une régulation, d'une supervision et d'un meilleur contrôle des établissements financiers.
Cela aura par la suite un effet d'entraînement. Je ne sais pas si nous serons toujours d'accord à ce stade avec le Royaume-Uni, mais cela aura en tout cas un effet bénéfique sur d'autres pays encore exclus de la zone euro mais qui souhaitent la rejoindre le plus tôt possible, dès que leurs équilibres économiques le leur permettront.
Je crois, dans cette perspective, aux vertus de l'euro, vertus que l'on n'avait pas soupçonnées avant cette crise. L'Europe a été visionnaire en termes d'intégration économique et monétaire, il y a maintenant plus de quinze ans.
Pour répondre à M. Carrez et à M. Asensi sur des questions plus ponctuelles, je confirme que nous tenons à la facilité alimentaire. Nous y tenons parce que cette mesure extrêmement symbolique est un devoir moral et éthique dans le contexte de la mondialisation. La Commission a de ce point de vue pris une bonne décision. Nous devons utiliser l'ensemble des marges disponibles sous les différentes rubriques. Vous avez raison de dire que nous ne devons pas nous limiter à la rubrique 2 et qu'il faut corriger la proposition de la Commission. Sans doute cette facilité doit-elle être étalée dans le temps, compte tenu des contraintes budgétaires des uns et des autres. Quoi qu'il en soit, elle devra voir le jour avant la fin de la présidence française, et nous nous y emploierons.
Je pense aussi que la ratification de la décision « Ressources propres » par l'ensemble des État interviendra d'ici à la fin de l'année. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le rapporteur général, il faut aller vers des ressources justes, lisibles, équitables, davantage fondées sur la richesse nationale et la clef PNB ; il faut également sortir de la logique des rabais.
Monsieur Dumont, vous avez raison : la question des ressources propres constitue un point central de la révision des perspectives financières demandée en 2005 par le Conseil européen pour 2008-2009. La Commission rendra public le 12 novembre un premier papier d'analyse, à l'occasion d'une grande conférence européenne à laquelle je me rendrai. Ces réflexions, ainsi que la contribution de M. Alain Lamassoure au Parlement européen, devront nourrir le débat sur les nouvelles ressources propres.
S'agissant des fonds structurels et de la délégation de leur gestion aux régions, vous savez que ces fonds sont gérés par les préfets de région pour la période 2007-2013 – en coordination étroite avec les régions, dans le cadre des contrats de plan État-région, qui permettent déjà une certaine flexibilité.
La délégation de la gestion de ces fonds à la région est expérimentée en Alsace depuis 2006. Je crois qu'il faut avoir la plus grande autonomie possible dans ce domaine : l'État devra, le moment venu, tirer les leçons de cette expérimentation pour faire évoluer le cadre de gestion des fonds européens.
Mais je voudrais dire à M. Dumont que, pour avoir suivi ces questions – certes pas d'aussi près que lui –, j'observe que depuis 1988 les crédits des politiques régionales ne sont jamais consommés en totalité, et ce quels que soient les modes de délégation, qui diffèrent selon les États membres, et quels que soient les modes de gestion. C'est un véritable problème ; pour l'année 2008, nous avons 3 ou 4 milliards d'euros de sous-exécution. En France, c'est vrai, les problèmes de gestion sont particulièrement importants, notamment en ce qui concerne le Fonds social européen ; j'en ai parfaitement conscience. Bruxelles n'est pas ici responsable ; c'est la mauvaise coordination des administrations nationales qui est en cause. Vous le notez à juste titre.
En ce qui concerne la politique agricole commune, on constate que les cours agricoles baissent après avoir beaucoup monté ; cela montre la justesse des thèses françaises, défendues par Michel Barnier dans le cadre du Conseil européen : il faut maintenir des instruments d'intervention puisque, n'en déplaise aux plus dogmatiques, la hausse des prix alimentaires ne sera pas continue ; il y aura toujours des variations de cycle.
La commission a effectivement proposé de supprimer les quotas laitiers d'ici à 2015 ; Michel Barnier se bat au Conseil pour que des mesures d'accompagnement très importantes soient mises en place en faveur des producteurs de lait, notamment dans les zones les plus fragiles, pour que des normes sanitaires élevées soient édictées et pour que les contrôles sur les produits importés soient renforcés. La France a déposé un mémorandum sur la nouvelle préférence européenne que nous souhaitons voir se développer après 2013.
À madame Ameline, je veux redire que l'euro est notre bouclier le plus efficace face aux désordres monétaires, et qu'il faut une gouvernance politique européenne, au niveau de la zone euro. Le plus tôt sera le mieux. Ce ne sont en rien des questions personnelles ; ce sont des questions institutionnelles, et ces thèses ont toujours été défendues sur de nombreux bancs de cet hémicycle. La gouvernance de la zone doit mieux équilibrer les aspects monétaires, budgétaires et économiques.
S'agissant des fonds souverains, nous souhaitons que soit menée au niveau européen une réflexion sur des fonds stratégiques dont les interventions soient coordonnées au niveau européen. Il nous faut pour cela des moyens et des réserves, et notamment une meilleure mobilisation de la Banque européenne d'investissement.
Nous en sommes convaincus : la crise que nous affrontons change le contexte économique et financier de l'Europe. Il est dès lors nécessaire de doter l'État et les institutions européennes, mais aussi les banques d'investissement de nouveaux moyens financiers pour porter assistance aux entreprises.
De même, monsieur Lequiller, vous avez raison de souligner qu'il est nécessaire de simplifier les procédures de la Banque européenne d'investissement, tout comme – MM. Asensi et Lambert l'ont mentionné – les procédures en matière de recherche, d'innovation, et enfin les procédures de soutien à l'exportation et aux PME. Les instruments communautaires sont nombreux, mais ils sont opaques et trop éloignés des citoyens et des petites entreprises.
Monsieur le président de la commission des affaires européennes, je pense comme vous que la République tchèque ratifiera le traité de Lisbonne d'ici à la fin de l'année. D'autre part, le Président de la République ira à Varsovie pour convaincre le Président Kascynski de déposer les instruments de ratification et d'apposer sa signature sur le traité. Rappelons-le : même si la majorité a changé en Pologne, le Président est toujours le même ! L'engagement qu'il avait lui-même pris lors du Conseil européen de juin 2007 doit donc être honoré. Enfin, la présidence française fera, soyez-en convaincu, tout ce qui est en son pouvoir pour trouver un cadre d'accord politique avec nos amis irlandais sur des bases juridiques qui les rassurent entièrement. Ainsi, nous aurons une feuille de route claire, nous permettant d'avancer le plus rapidement possible sur la voie de la ratification et de la mise en oeuvre du traité de Lisbonne. C'est l'objectif que nous nous fixons d'ici au Conseil européen du mois de décembre prochain.
Vous m'interrogez également, monsieur le président, sur l'aide financière allouée au développement économique de la communauté chypriote turque pour la période 2007-2009. Elle est effectivement de 259 millions d'euros pour une communauté qui compte moins de 300 000 habitants. Je me suis rendu sur place, et je veux souligner le remarquable travail mené sur place par la Commission. Mais la séparation est telle, le mur si épais, les difficultés si grandes que les actions qui doivent être financées, notamment dans le domaine social et éducatif, et plus particulièrement en direction des femmes, ont bien du mal à voir le jour. Nous souhaitons que le dialogue instauré entre le Président Christofias et M. Talat permette une meilleure utilisation de ces crédits.
En réponse aux observations de M. Perruchot, je souligne que la crise financière ne doit pas faire oublier les autres priorités. Le pacte d'immigration et d'asile, sur lequel l'accord du Conseil européen a été unanime, est un premier succès.
Mais nous devons aussi, lors du Conseil du mois de décembre, parvenir à réviser la stratégie européenne de sécurité : après les événements survenus en Géorgie, et compte tenu des risques nouveaux auxquels l'Europe est confrontée, c'est devenu une nécessité. Il nous faut aussi être plus efficaces en ce qui concerne les flottes d'avions, les échanges d'expérimentations militaires et l'Erasmus militaire.
Nous devons enfin mener à bien le paquet énergie-climat : loin de remettre en cause la lutte contre le changement climatique, la crise économique et financière la rend plus nécessaire que jamais. Il ne faut donc pas abandonner nos ambitions en ce domaine. Plusieurs orateurs ont souligné que cette crise marque la fin d'un modèle de développement uniquement financier, fondé sur l'endettement, et que nous devons désormais trouver un mode de développement plus économe en termes de ressources, plus équilibré, tourné vers de nouvelles productions et de nouvelles technologies. De ce point de vue, le paquet énergie-climat est extrêmement opportun. Il faut bien sûr trouver des solutions souples pour satisfaire un certain nombre de nos partenaires qui n'ont pas les mêmes structures énergétiques que les nôtres.
M. Asensi a eu raison de souligner que la crise rend caduc le laisser-faire et rend plus silencieux ceux qui étaient favorables à l'ultra-libéralisme, parfois même, c'est vrai, au sein de la Commission…
Mais la Commission, monsieur Myard, a réagi aux mesures prises dans les différents plans de sauvetage financier !
Si vous pouviez faire le même chemin que moi en ce qui concerne la reconnaissance des réalités, même lorsqu'il s'agit de la Commission européenne, ce serait déjà un progrès ! (Rires.)
Il est clair que, pour autant, le traité de Lisbonne n'est pas caduc, monsieur Asensi !
Autant je vous donne acte que la politique de laisser-faire est caduque, autant la crise rend plus nécessaire que jamais une meilleure organisation, un meilleur processus de décision et une meilleure continuité entre les présidences…
…afin de renforcer la cohérence et la continuité de l'action européenne. Seul le traité de Lisbonne le permettra ; aujourd'hui, ce n'est pas possible.
Le déficit démocratique est réel, vous avez raison, mais on peut penser que, malgré ses imperfections, le traité de Lisbonne apportera quelques progrès, notamment par une meilleure association des parlements nationaux aux politiques communautaires. Il nous faut effectivement trouver un meilleur équilibre entre le social et le marché – je n'ose dire ici qu'il faut aller vers une véritable économie sociale de marché.
En tout cas, l'Europe sociale doit être développée. Xavier Bertrand, ministre des relations sociales, a pleinement conscience de l'importance des décisions prises par la Cour de justice européenne sur le détachement des travailleurs au sein de l'Union. La présidence française a, dès le mois de juillet, inscrit ce sujet à l'ordre du jour du Conseil informel portant sur les affaires sociales ; les États membres les plus concernés – Danemark, Suède et Allemagne – entendent consulter leurs partenaires sociaux avant d'envisager des réponses européennes. Nous sommes évidemment prêts à débattre de toutes les solutions qui seraient proposées par nos partenaires en ce domaine, y compris une révision de la législation européenne si nous trouvons un accord à vingt-sept.
J'ai, je crois, déjà répondu à M. Garrigue sur la simplification des procédures.
S'agissant du budget, je répondrai à M. Jérôme Lambert que dans la décision « Ressources propres » révisée, ratifiée ici-même cette année, le chèque britannique est réduit d'environ 10 milliards d'euros sur la période 2009-2013 : c'est un premier pas. La France souhaite que, dans le cadre de la révision des perspectives financières, le principe même de ce chèque soit remis en cause. La contribution que nous avons fait parvenir à la Commission européenne l'indique très clairement.
Quant aux capacités d'emprunt que vous mentionnez, je souligne qu'il faut d'abord utiliser tout ce qui peut l'être aujourd'hui, avant d'envisager une augmentation des capacités d'emprunt de la Banque européenne d'investissement : les Allemands, avec lesquels une coordination étroite est nécessaire, l'exigeront.
S'agissant de la politique agricole commune, le Conseil informel des ministres de l'agriculture qui s'est tenu autour de M. Michel Barnier a montré l'existence d'un consensus sur la nécessité de maintenir une production agricole forte et autonome au niveau européen. C'était jusqu'à présent le principal point d'achoppement entre la France et le Royaume-Uni. Le fait que, compte tenu de la crise alimentaire et de la baisse des produits alimentaires, les Anglais se rendent compte qu'il faut maintenir la production agricole européenne est déjà un premier pas.
J'ai pris note de vos remarques sur les restrictions et les mesures de sauvegarde qui pouvaient être prises, dans des circonstances exceptionnelles, en matière de circulation des capitaux. La question mérite d'être étudiée de manière approfondie. Il ne faut rien exclure en ce domaine dès lors que les dispositions du traité le permettent et que nous serions confrontés, compte tenu de la chute des valeurs boursières, à des attaques massives sur des outils industriels qui assurent le socle d'activités et d'emplois dans notre pays, mais également dans le cadre de l'Union européenne.
Pour conclure, en m'excusant d'avoir été trop long devant votre assemblée,…
…je voudrais dire, notamment à MM. Lequiller, Dumont, Garrigue et Lambert, que nous sommes aujourd'hui, vous le sentez bien à travers cette crise économique et financière, à la croisée des chemins en Europe. Nous le sommes sur le plan du modèle économique et financier. Nous le sommes sur le plan institutionnel, avec la ratification ou non du traité de Lisbonne.
Nous sommes également à la croisée des chemins par rapport aux ambitions de l'Europe sur la scène internationale, Mme Ameline l'a rappelé, par rapport aux autres grands acteurs que sont les Américains, les Japonais, les grands pays émergents et les Russes.
Il serait dès lors étonnant que le budget européen lui, ne soit pas à la croisée des chemins, et vous avez tout à fait raison de vous interroger. Il est clair que de nouvelles actions seront nécessaires, que nous devrons débattre des ressources nouvelles et propres ainsi que de la réorientation des dépenses au-delà de 2013. Le débat budgétaire devrait être au coeur des élections européennes et très certainement de ce qui se passera après – et ce quelles que soient les présidences – parce que la nouvelle Commission devra faire des propositions sur la base de celles qui vont déjà être faites au mois de décembre et qu'elle devra s'engager.
Une Europe plus politique, plus ambitieuse, supposera, à terme, un budget plus ambitieux et rénové au-delà de 2012. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Merci, monsieur le président, de donner la parole à la dissidence. (Sourires.)
Le budget européen est important, monsieur le secrétaire d'État : 134 milliards d'euros, en hausse de 3,1 %. On constate, une nouvelle fois, que la Commission ne s'applique pas à elle-même les règles qu'elle veut imposer aux États puisque, chaque fois, elle présente un budget qui augmente plus que l'inflation courante, dans la zone euro d'ailleurs.
La France contribue à ce budget à hauteur de 18,9 milliards d'euros, soit 500 millions de plus que l'année dernière. Ce prélèvement représente 6,8 % de nos recettes fiscales, comme l'a souligné le rapporteur général. Au passage, je signale que si nous consacrions cette somme à la sécurité sociale, nous n'aurions plus de déficit. C'est donc aussi un choix politique.
La France est le deuxième contributeur. Le « jaune » indique qu'en 2007, notre contribution nette était de 3,6 milliards. Il n'en demeure pas moins que les projections montrent que cette contribution nette représentera à terme 0,40 % du revenu national, c'est-à-dire qu'elle sera multipliée pratiquement par 2,5 et que, dans quelques années, notre déficit avec l'Union européenne s'élèvera à 10 milliards. On peut se demander si le système est toujours viable.
D'une année sur l'autre, le budget est toujours le même. Il est composé de deux piliers, la PAC et les fonds de cohésion, essentiellement les fonds structurels, le reste étant éparpillé dans une multitude de lignes complètement illisibles.
À l'origine, aux termes du Traité de Rome, les États décidaient mais ils mettaient en oeuvre eux-mêmes, à travers les budgets nationaux. Cela offrait une économie d'échelle formidable, qui n'existe plus aujourd'hui. Et, contrairement à ce que vous venez de dire, je ne pense pas que nous puissions continuer cette marche en avant.
Il est vrai que le problème de l'asymétrie de la zone euro va nous amener à une Union de transferts, qui donnera de l'argent à celles et ceux qui ne peuvent pas suivre le tempo imposé par la Banque centrale européenne. Le risque existe en effet que, par exemple, l'Allemagne paie pour l'Espagne.
Dans ces conditions, je crois qu'il faudra, si l'on veut réconcilier les Français et tous les peuples européens avec la construction européenne, reposer la question du budget européen et laisser la mise en oeuvre aux mains des États. La PAC serait toujours gérée au niveau central, parce que c'est une politique de soutien aux marchés, mais tout le reste devrait redescendre, y compris les fonds structurels, au niveau national. Vous conviendrez avec moi que faire monter de l'argent à Bruxelles et le faire redescendre ensuite pour financer les piscines du Pays basque ou d'ailleurs est une sacrée gageure. Ce n'est pas ainsi qu'on peut optimiser la dépense publique.
Je dirai un mot de la présidence française. Elle est sur la bonne voie avec le pacte de stabilité. Mais l'Union méditerranéenne, a été mise dans une impasse. Elle ne fonctionnera pas parce que vous l'avez intégrée dans un processus communautaire paralytique de l'Union alors qu'il fallait en faire une affaire sui generis. Je sais que nous ne sommes pas d'accord là-dessus mais je maintiens ma position. Je crois qu'à terme, compte tenu de ce qui s'est passé pour le processus de Barcelone, c'est moi qui aurai raison.
La présidence française a dû faire face à deux crises majeures – j'espère que cela s'arrêtera là : la crise géorgienne et la crise financière. Là encore, on nous vante l'Europe. Mais, s'il n'y avait pas eu un Président de la République dynamique qui voulait faire bouger les choses et qui a pris son portable pour informer ses partenaires européens, si on avait simplement suivi les processus communautaires, y compris en matière de coopération politique, on en serait toujours à la case départ. Il faut reconnaître que la France a donné le tempo et a bousculé les procédures.
Je pense la même chose de la crise financière. On a parlé là encore de victoire de l'Europe. Je ne suis pas d'accord. C'est le retour, à juste titre, des États dans la construction européenne, c'est le retour d'une présidence puissante qui a entraîné les autres nations. Vous connaissez ma devise : plus la France est indépendante, plus l'Europe est indépendante ; moins la France est indépendante et active, plus l'Europe est américaine. Cela marche aussi bien en matière de défense qu'en matière de politique étrangère.
Car ce qui vient de se passer traduit la faillite totale de l'idéologie qui a prévalu ces trente dernières années : faillite du « tout concurrence », faillite de l'idéologie de destruction de la PAC…
…faillite de l'ouverture globale qui faisait passer la préférence communautaire à la trappe, faillite enfin des normes comptables, qui sont celles des Américains, n'est-ce pas monsieur Goulard ? Les normes comptables ont été adoptées sous la pression de nos partenaires européens pour faire taire la France, alors que certains spécialistes nous avaient prévenus que ces normes seraient extrêmement mauvaises pour l'économie, et c'est ce qui s'est passé. J'étais un des rares, au sein de la délégation pour l'Union européenne, à m'étonner que l'on adopte des normes comptables de l'IFRS américain dont on n'avait même pas la gestion. Les Européens se sont totalement alignés sur l'idéologie et les conceptions américaines. L'Europe est allée à Canossa !
S'ajoute à cela une absence totale de politique industrielle. Il y a dix-huit mois, avec Jérôme Lambert, j'ai rencontré M. Verheugen à Bruxelles. Je lui ai demandé si la politique industrielle était au regard de l'Union européenne un gros mot ; il m'a répondu non. Mais, regardons les choses en face : nous ne voyons rien venir.
On nous dit que l'euro nous a protégés. Mais l'euro vient de perdre 20 points de base, l'euro s'est dévalué de 20 %. Pourtant, nous affrontons une crise financière, non une crise monétaire : qu'on ne nous fasse pas prendre des vessies pour des lanternes !
Je ne vais pas me plaindre qu'il baisse, et je pense même qu'il devrait encore descendre pour se stabiliser entre 1 et 1,10 dollar, mais qu'on ne vienne pas nous dire que l'euro protège.
J'en ai terminé, monsieur le président.
Le choc asymétrique est toujours devant nous. Car l'Espagne, la Grèce, le Portugal ont d'importants déficits commerciaux – en Espagne, il atteint 10 % du PIB. Combien de temps cela va tenir ? Personne ne parle de ce choc asymétrique parce que, visiblement, il faut s'occuper d'autres problèmes.
En tout cas, je crois, comme vous, qu'il y a une nécessité de coordination européenne, de retour des États dans la construction européenne. Aujourd'hui, l'Europe des réalités, c'est l'Europe des États, ce n'est pas l'Europe du communautarisme idéologique suranné.
Je n'ai pas le talent de Jacques Myard, mais je voudrais quand même pointer un certain nombre de contradictions.
Premièrement, vous avez brillamment montré, monsieur député, qu'il pouvait y avoir une France plus active, et que la France était d'autant plus active que l'Europe l'était elle-même, que la coordination fonctionnait au niveau européen et que, justement, on faisait jouer les mécanismes de décision communautaires.
La France n'aurait pas pu se faire entendre si nous n'avions pas fait jouer ces mécanismes…
Nous n'avons violé ni la Commission ni la Banque centrale européenne, ils sont parvenus à un constat partagé. Nous avons fait de la politique en Europe. Il n'est interdit à personne de faire de la politique en Europe.
À partir du moment où l'Europe devient plus politique,…
à partir du moment où vous faites de la politique en Europe, vous pouvez avancer, et vous pourrez toujours le faire avec le traité de Lisbonne, monsieur Myard ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Deuxièmement, on ne peut pas être contre l'Europe, contre l'Union telle que vous l'avez décrite, et se faire le chantre de la politique agricole commune.
Il y a quand même une petite divergence. Allez expliquer à nos amis comment vous faites !
Troisièmement, ce n'est pas la Commission, ce n'est pas l'Europe qui nous ont imposé les normes comptables.
C'est un organisme que vous connaissez bien, qui s'appelle l'IASB. Ce sont des normes internationales qui ont été imposées.
J'ai travaillé sur ce dossier. Plusieurs de nos partenaires étaient d'accord avec la France sur ce point-là. Ce n'est pas un problème européen, c'est un problème de relations entre la Commission – ça vous pouvez le dire – et l'IASB.
C'est un problème différent.
La décision a été prise contre l'avis du Président de la République d'alors.
Enfin, nous souhaitons être globalement influents dans le monde – il n'y a pas d'autres vecteurs, vous l'avez montré – en faisant en sorte qu'il y ait une Europe politique, que nous puissions agir ensemble au niveau européen. L'euro est protecteur et, vous l'avez dit, la baisse de l'euro est objectivement la bienvenue. Vous l'avez appelée de vos voeux. Maintenant qu'elle arrive, vous n'allez pas nous dire que c'est une monnaie qui ne sait pas faire preuve de flexibilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Article 33 Prélèvement au titre du budget des Communautés européennes
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt.)
Sur l'article 34 et l'état A annexé, je suis saisi d'un amendement n° 304 du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Il s'agit de l'amendement traditionnel visant à traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé, l'ensemble des modifications apportées aux articles de la première partie du projet de loi de finances au cours de la semaine dernière. Je tiens d'ailleurs à saluer la qualité du travail de l'opposition, certes, mais surtout de la majorité, qui a permis la tenue de débats riches et argumentés.
Les recettes fiscales brutes sont globalement minorées de 7 millions d'euros, du fait, d'abord, de la déduction des dons effectués par les entreprises à la société COFRES chargée de l'organisation de la participation française à l'Exposition universelle de Shanghai, qui entraîne une moindre recette pour l'État d'environ 15 millions d'euros ; du fait également de l'extension du taux majoré de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, renommée « taxe sur les surfaces commerciales », aux activités de vente au détail de carburants de leurs filiales, qui entraîne une augmentation attendue du produit de cette taxe de 18 millions d'euros ; du fait, enfin, de l'extension de l'application du taux réduit de TVA aux opérations de déneigement des communes, qui entraîne une moindre recette pour l'État – trop importante – d'environ 10 millions d'euros.
J'ignore pourquoi cette somme n'est pas prise en compte par la Caisse des dépôts et consignations, au point où nous en sommes… (Rires.)
Les remboursements et dégrèvements sont majorés de 237 millions d'euros dont, d'une part, 135 millions au titre de la transformation en dégrèvements des dispositions fiscales liées aux zones franches globales d'activités prévues pour le développement de l'outre-mer – nous verrons que cette opération est compensée – et, d'autre part, 102 millions d'euros, à savoir le gros de l'impact sur l'article d'équilibre, correspondant à l'atténuation de la refiscalisation progressive des biocarburants.
Les prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales diminuent de 135 millions d'euros pour tenir compte des conséquences de l'adoption de l'amendement n° 303 à l'article 19. Il s'agit de la neutralisation dont je viens de parler, à savoir de la transformation en dégrèvements et non plus en prélèvements sur recettes des exonérations de fiscalité locale prévues pour les zones franches globales d'activités pour le développement de l'outre-mer.
Les autres conséquences de l'amendement à l'article 19 sont neutres sur la totalité des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales.
Le présent amendement implique en premier lieu, à l'initiative de la commission des finances, la minoration de deux prélèvements sur recettes : d'abord, la minoration de 100 millions d'euros du prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de police et de circulation et des radars automatiques ; ensuite, la minoration de 10 millions d'euros du fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles.
Ces deux minorations ont permis de majorer diverses compensations d'exonérations jouant le rôle de « variable d'ajustement » pour un montant équivalent de 110 millions d'euros. Ici aussi les opérations se contrebalancent. Le présent amendement prend également acte des rectifications à l'article 19 consistant à détailler le montant de chaque prélèvement sur recettes au millier d'euros, comme c'est le cas habituellement.
Enfin, deux modifications portent sur les comptes spéciaux et tendent à augmenter le déficit prévisionnel de 9 millions d'euros. La première tire les conséquences des amendements votés concernant le bonus-malus automobile ; cette familialisation, monsieur le président Le Fur, du malus automobile,…
…entraîne une minoration des recettes de 8 millions d'euros, tandis que la seconde, l'abattement voté pour les véhicules fonctionnant au flexfioul entraîne une minoration supplémentaire d'environ 1 million d'euros – soit 9 au total.
Une autre modification corrige un oubli lors de la rédaction du projet de loi de finances entre lignes de recettes du compte d'affectation spéciale « Pensions » au titre notamment du passage à l'autonomie financière de vingt universités au 1er janvier 2009, cet ajustement n'ayant aucun impact sur l'équilibre de ce compte.
Il résulte de l'ensemble de ces modifications une augmentation du déficit prévisionnel des recettes de 118 millions d'euros par rapport aux dispositions du projet de loi de finances initial. Ainsi, à l'issue de ce débat de qualité dont, encore une fois, je me félicite, le déficit prévisionnel de l'État pour 2009 s'établit à 52, 208 milliards d'euros.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
La commission donne un avis favorable à l'ensemble de ces ajustements qui résument la discussion budgétaire. Il est vrai qu'aggraver le déficit de 118 millions d'euros n'est agréable ni pour le ministre ni pour les députés. Les mouvements n'en demeurent pas moins limités et l'essentiel de ces 118 millions d'euros provient de l'atténuation de la baisse d'exonérations en matière de biocarburants puisqu'elle atteint 102 millions d'euros. Nous avons consacré un très long débat à cette décision majeure et il nous a semblé que, compte tenu des engagements que nous avons pris – engagements contractuels, agréments de production de biocarburants –, il n'était pas possible de diminuer davantage ces exonérations par rapport à 2008.
Pour le reste, deux mesures comptent, sans toutefois peser aussi lourd.
Il y a, d'une part, une mesure que nous connaissons bien, puisque nous l'avions déjà adoptée l'an dernier, n'est-ce pas, monsieur Bouvard ?
Il s'agit de l'application du taux réduit de TVA aux opérations de déneigement. Cela représente une dizaine de millions d'euros.
D'autre part, une autre mesure que la commission a acceptée vise à faciliter, par le biais d'une déduction sur l'impôt sur les sociétés, le financement de la prochaine exposition universelle, qui aura lieu en 2010 à Shanghai. Plutôt que de procéder à des inscriptions budgétaires, comme nous l'avions fait pour les dernières expositions universelles, nous avons opté pour une mécanique qui est celle de la participation des entreprises, avec une aide fiscale. Cela représente une quinzaine de millions d'euros, somme qui paraît assez importante, mais je pense que l'essentiel des financements va se produire effectivement durant l'année 2009. On m'a indiqué que le budget global serait d'un peu plus de 20 millions d'euros ; les trois quarts, donc, seraient mis en place dès l'an prochain.
Un dernier ajustement consiste en la familialisation du malus frappant les véhicules automobiles. L'an dernier, nous n'étions pas parvenus à trouver la bonne solution en séance. Après avoir travaillé pendant plusieurs mois, – n'est-ce pas, monsieur le président Le Fur – le dispositif que nous avons retenu cette année consiste à minorer les recettes du compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » compte tenu de la diminution des taux d'émission de dioxyde de carbone de 20 gkm par enfant à charge, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises ou plus par foyer. Cela me paraît une bonne solution. Le coût de cette mesure a été évalué à 9 millions d'euros.
L'amendement du Gouvernement intègre d'autre part une plus-value de recettes, celle qui résulte de l'adoption de l'amendement de notre collègue Nicolas Forissier tendant à éviter la filialisation, dans le cadre de la distribution en grande surface, de la partie carburants. Cette mesure permettra, pour ces carburants distribués en grande surface, l'extension du taux majoré de la taxe sur les surfaces commerciales, l'ancienne TACA. Il est toujours difficile de procéder à des évaluations, mais cette mesure devrait rapporter 18 millions d'euros.
Les majorations du déficit représentent donc 136 millions d'euros d'exonérations diverses, desquels il faut soustraire ces 18 millions d'euros : nous retrouvons ainsi les 118 millions d'euros que j'évoquais il y a un instant.
Je passe sur les différentes petites mesures que M. le ministre vient d'exposer. Il s'agit d'ajustements de comptes. On bascule des exonérations, inscrites en prélèvements sur recettes, sur des dégrèvements. Tout cela ne modifie pas l'équilibre.
Je voudrais à mon tour vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que vos collaborateurs. Nous avons travaillé dans de très bonnes conditions tout au long de la semaine dernière. Je remercie également l'ensemble de mes collègues, ainsi que le président de la commission des finances. Tous ont contribué à la qualité de nos débats, et ont été nombreux à participer à toutes nos séances, y compris celle de vendredi matin, ce qui n'était pas si facile. Les débats ont été très constructifs.
Je remercie également tous les collaborateurs qui assistent le président de la commission et moi-même, ainsi que les services de la séance.
Je ne vous oublie pas, monsieur le président, vous et les autres vice-présidents de notre assemblée, qui avez contribué au bon déroulement de nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP, NC et SRC.)
Je m'associe aux remerciements qui viennent d'être formulés par le rapporteur général, lequel doit lui-même être remercié pour sa forte implication dans ce débat.
Je remercie également les membres de la commission des finances…
…et l'ensemble de nos collègues, bien évidemment. Les membres de la commission des finances ayant travaillé en amont, je me permettais de les citer en premier, cher collègue. Mais, effectivement, ce qui fait aussi la richesse de nos débats, c'est la diversité dans l'hémicycle. Je veux remercier l'ensemble des groupes et saluer à mon tour la qualité de nos débats.
Nous devons aussi vous remercier, monsieur le ministre. Chacun de nous apprécie, au-delà des divergences que nous pouvons avoir, la qualité de vos réponses et votre disponibilité.
Il nous reste de gros sujets, d'ici à la fin de la seconde partie. Je pense notamment aux niches fiscales et au plafonnement global dont elles doivent faire l'objet. Nous aurons à y travailler, puisque vous êtes convenu que les députés pourront prendre des initiatives en la matière.
Il y a également le bouclier fiscal. Si vous n'avez pas accepté l'amendement que j'ai déposé, vous avez reconnu, avec le rapporteur général, qu'il y avait là un vrai sujet. Je souhaite qu'il puisse être traité au cours de l'examen de la seconde partie.
Quelques autres sujets mériteront un examen particulier à l'occasion de l'examen des articles non rattachés.
Je veux encore vous remercier, ainsi que vos collaborateurs et vos services, pour l'attention que vous avez prêtée à l'ensemble des questions soulevées.
Je n'oublie pas la présidence, les services de la séance, ainsi que la presse, qui a rapporté nos débats.
Je souhaite que la discussion de la deuxième partie soit fructueuse et nous permette, au-delà de nos divergences de fond, de trouver des solutions à un certain nombre de problèmes sur lesquels nous pouvons nous rassembler. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Un budget de 276 milliards d'euros, un déficit d'un peu plus de 50 milliards, et une marge de manoeuvre consentie au Parlement de 118 millions d'euros : ces chiffres pourraient laisser penser, mes chers collègues, que nous nous sommes réunis – assez nombreux, je le reconnais bien volontiers – pour bien peu de chose tout au long de la semaine dernière.
En réalité, non. Car la deuxième partie et les articles non rattachés permettront au Parlement de jouer, pour le coup, tout son rôle, notamment grâce à cette fameuse fongibilité asymétrique que nous devons à un célèbre rapport, puis à une loi organique sur laquelle nous nous étions tous retrouvés.
Je voudrais à mon tour me féliciter de la qualité des débats, même si nous avons contesté les orientations politiques du Gouvernement et de sa majorité. Nous continuerons naturellement à le faire, estimant que cette politique ne prépare pas le pays à affronter la crise économique et sociale.
Mais au-delà de ces considérations générales, et puisque vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, les raisons pour lesquelles l'article d'équilibre se trouvait modifié, je souhaiterais que vous nous indiquiez – dès maintenant, ou à défaut le plus vite possible – le coût pour l'État de la mesure rétroactive qui a été adoptée en faveur de certains investissements réalisés en Afrique. Cet amendement a été adopté dans des conditions curieuses. Nos débats n'ont pas été éclairés, loin s'en faut, par la transparence qui eût été nécessaire. Aujourd'hui encore, ceux qui ont voté pour comme ceux qui ont voté contre ignorent qui en seront les principaux bénéficiaires. Puisque le Parlement a adopté cet amendement qui, encore une fois, est rétroactif, alors même que nous sommes à la fin de l'année, la moindre des choses serait que le Gouvernement nous informe sur le coût de ces mesures et sur ses principaux bénéficiaires.
Je n'ai pas la même lecture que M. Cahuzac de la semaine que nous venons de passer ensemble. Je trouve que 118 millions d'euros de différence entre le budget présenté et celui qui sera finalement adopté, cela reflète deux choses.
La première, c'est le regard extrêmement rigoureux qu'a eu la représentation nationale sur la dépense publique. Nous avons veillé avec beaucoup d'attention à ce que les dépenses nouvelles respectent l'objectif fixé, celui d'une gestion rigoureuse de la dépense. En cela, le Parlement a été exemplaire.
En second lieu, cela reflète le fait que ce budget est un très bon budget. S'il ne tenait pas la route, si, comme on l'a entendu dire ici ou là, il n'avait plus rien à voir avec les circonstances actuelles, il aurait été profondément modifié. Tel n'a pas été le cas. C'est donc la preuve par l'exemple que ce budget correspond à la situation actuelle, que c'est un bon budget et qu'il repose sur des hypothèses extrêmement sérieuses et valables.
Je remercie à mon tour les services de la commission des finances et de la séance, ainsi que tous les services connexes de l'Assemblée, qui nous permettent de délibérer valablement et d'avoir des débats très riches, comme ceux que nous avons eus cette semaine.
Précisons enfin que, si nos débats sont organisés de telle façon que certains d'entre nous se trouvent au premier rang, il ne faut pas oublier tous ceux de nos collègues qui, pour être moins activement présents dans l'hémicycle, exercent aussi leurs pouvoirs de parlementaires. Il faut également les remercier car, même s'ils n'ont pas eu l'occasion de prendre la parole tout au long de la semaine, ils ont participé à ces débats de façon directe ou indirecte, les ont enrichis, et ont permis que cette première partie de la loi de finances soit ce qu'elle est : un texte qui soutient l'action du Gouvernement, l'action de la majorité de Nicolas Sarkozy et de François Fillon, ainsi qu'une certaine vision budgétaire de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(L'amendement n° 304 est adopté.)
(L'article 34 et l'état A annexé, amendés, sont adoptés.)
Nous avons terminé l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2009.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances auront lieu le mardi 28 octobre, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, mardi 28 octobre, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 ;
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma