Intervention de Éric Woerth

Les remboursements et dégrèvements sont majorés de 237 millions d'euros dont, d'une part, 135 millions au titre de la transformation en dégrèvements des dispositions fiscales liées aux zones franches globales d'activités prévues pour le développement de l'outre-mer – nous verrons que cette opération est compensée – et, d'autre part, 102 millions d'euros, à savoir le gros de l'impact sur l'article d'équilibre, correspondant à l'atténuation de la refiscalisation progressive des biocarburants.

Les prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales diminuent de 135 millions d'euros pour tenir compte des conséquences de l'adoption de l'amendement n° 303 à l'article 19. Il s'agit de la neutralisation dont je viens de parler, à savoir de la transformation en dégrèvements et non plus en prélèvements sur recettes des exonérations de fiscalité locale prévues pour les zones franches globales d'activités pour le développement de l'outre-mer.

Les autres conséquences de l'amendement à l'article 19 sont neutres sur la totalité des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales.

Le présent amendement implique en premier lieu, à l'initiative de la commission des finances, la minoration de deux prélèvements sur recettes : d'abord, la minoration de 100 millions d'euros du prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de police et de circulation et des radars automatiques ; ensuite, la minoration de 10 millions d'euros du fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles.

Ces deux minorations ont permis de majorer diverses compensations d'exonérations jouant le rôle de « variable d'ajustement » pour un montant équivalent de 110 millions d'euros. Ici aussi les opérations se contrebalancent. Le présent amendement prend également acte des rectifications à l'article 19 consistant à détailler le montant de chaque prélèvement sur recettes au millier d'euros, comme c'est le cas habituellement.

Enfin, deux modifications portent sur les comptes spéciaux et tendent à augmenter le déficit prévisionnel de 9 millions d'euros. La première tire les conséquences des amendements votés concernant le bonus-malus automobile ; cette familialisation, monsieur le président Le Fur, du malus automobile,…