Intervention de Jean-Pierre Jouyet

Monsieur le président , monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, dans le cadre de la discussion budgétaire, j'ai l'honneur de venir présenter devant vous l'article 33 du projet de loi de finances, concernant le prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes. M. Myard a raison de souligner que c'est un rendez-vous important.

Ce rendez-vous annuel nous permet traditionnellement d'échanger sur le cours des affaires européennes. Il prend naturellement un relief particulier au moment où notre pays assure la présidence du Conseil dans un contexte international, économique et institutionnel particulièrement difficile.

Souhaitant ménager le temps nécessaire à nos échanges, je limiterai ma présentation aux principaux éléments.

La contribution au budget communautaire due en 2009 par la France est évaluée à 18,9 milliards d'euros. Cette contribution est à la mesure du rôle qu'entend jouer notre pays dans la définition et la mise en oeuvre des politiques communes. Vous le savez, la France est le second contributeur au budget européen. Elle était également le premier bénéficiaire de ce budget en 2007, dernière année d'exécution connue, avec un retour brut de 13,9 milliards d'euros.

Le montant du prélèvement sur recettes en faveur du budget communautaire est fonction du profil de la dépense communautaire et de l'application de la décision « ressources propres », déterminant la part relative de chaque État dans le financement des dépenses communautaires.

Notre contribution à l'Union s'est élevée à 17,2 milliards d'euros en 2007. La prévision d'exécution pour 2008 s'élève à 18,7 milliards d'euros. Cette contribution est évaluée sur la base des prévisions de dépenses telles qu'elles résultent de l'avant-projet de budget pour 2009.

Cet avant-projet a été présenté en mai dernier par la Commission. Pour la troisième année d'application du cadre financier 2007-2013, il se caractérise par une baisse des paiements relatifs à la programmation 2000-2006 et une pleine application de la nouvelle programmation entre 2007 et 2013. Il convient en effet de prendre en compte le redémarrage progressif des dépenses dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, notamment dans le domaine de la politique de cohésion, c'est-à-dire dans le cadre des politiques de développement régional.

Les priorités politiques sont en ligne avec le cadre financier pluriannuel 2007-2013. L'accent est ainsi mis sur la compétitivité, la croissance, l'emploi, la solidarité territoriale, la modernisation de la politique agricole, le renforcement des actions dans le domaine de la justice, de la sécurité, de la protection des libertés, ainsi que sur une présence renforcée de l'Union européenne sur la scène internationale.

Ce projet de budget est en cours d'examen par les deux branches de l'autorité budgétaire communautaire. Le Conseil, sous présidence française, l'a approuvé en première lecture en juillet dernier, dans un sens traditionnellement moins dépensier que la Commission. Le Parlement européen a fait de même le 23 octobre dernier à Strasbourg en défendant au contraire une augmentation significative des crédits. Je ne peux préjuger du résultat des négociations devant se conclure le 21 novembre prochain.

Le Conseil sera vigilant sur le respect des principes auxquels il attache le plus d'importance : la rigueur dans la gestion des crédits communautaires, une évaluation réaliste des capacités de dépense des crédits par les bénéficiaires, notamment dans le domaine de la politique de cohésion. En outre, la proposition de création d'une facilité alimentaire d'aide aux pays en développement sera un point central de la négociation. Le Conseil travaille en ce moment activement pour trouver des solutions acceptables par tous pour son financement.

L'estimation de notre contribution tient également compte de l'effet rétroactif, au 1er janvier 2007, de la nouvelle décision sur les ressources propres, dont votre assemblée a autorisé l'approbation en juin dernier.

Au 1er janvier 2009, le calcul de notre contribution devrait être déterminé conformément aux modalités fixées par cette décision si tout les États membres l'ont bien ratifiée. Nous avons bon espoir que cela sera le cas d'ici à la fin de l'année.

Comme vous le savez, cette nouvelle décision sur les ressources propres est importante pour la France, car elle revient sur le calcul du chèque britannique, dont nous assurons une part très importante du financement.