Intervention de Jean-Pierre Jouyet

En effet, rien ne vous échappe, monsieur Goulard ! La régulation doit se faire de manière progressive, et la zone euro doit jouer un rôle d'entraînement en la matière. Puisque nous ne pouvons ni agir à vingt-sept ni nous contenter de systèmes de régulation nationaux qui s'opposeraient les uns aux autres, c'est bien évidemment dans le cadre de la zone euro que nous devons commencer à avancer, pour élaborer les principes communs d'une régulation, d'une supervision et d'un meilleur contrôle des établissements financiers.

Cela aura par la suite un effet d'entraînement. Je ne sais pas si nous serons toujours d'accord à ce stade avec le Royaume-Uni, mais cela aura en tout cas un effet bénéfique sur d'autres pays encore exclus de la zone euro mais qui souhaitent la rejoindre le plus tôt possible, dès que leurs équilibres économiques le leur permettront.

Je crois, dans cette perspective, aux vertus de l'euro, vertus que l'on n'avait pas soupçonnées avant cette crise. L'Europe a été visionnaire en termes d'intégration économique et monétaire, il y a maintenant plus de quinze ans.

Pour répondre à M. Carrez et à M. Asensi sur des questions plus ponctuelles, je confirme que nous tenons à la facilité alimentaire. Nous y tenons parce que cette mesure extrêmement symbolique est un devoir moral et éthique dans le contexte de la mondialisation. La Commission a de ce point de vue pris une bonne décision. Nous devons utiliser l'ensemble des marges disponibles sous les différentes rubriques. Vous avez raison de dire que nous ne devons pas nous limiter à la rubrique 2 et qu'il faut corriger la proposition de la Commission. Sans doute cette facilité doit-elle être étalée dans le temps, compte tenu des contraintes budgétaires des uns et des autres. Quoi qu'il en soit, elle devra voir le jour avant la fin de la présidence française, et nous nous y emploierons.

Je pense aussi que la ratification de la décision « Ressources propres » par l'ensemble des État interviendra d'ici à la fin de l'année. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le rapporteur général, il faut aller vers des ressources justes, lisibles, équitables, davantage fondées sur la richesse nationale et la clef PNB ; il faut également sortir de la logique des rabais.

Monsieur Dumont, vous avez raison : la question des ressources propres constitue un point central de la révision des perspectives financières demandée en 2005 par le Conseil européen pour 2008-2009. La Commission rendra public le 12 novembre un premier papier d'analyse, à l'occasion d'une grande conférence européenne à laquelle je me rendrai. Ces réflexions, ainsi que la contribution de M. Alain Lamassoure au Parlement européen, devront nourrir le débat sur les nouvelles ressources propres.

S'agissant des fonds structurels et de la délégation de leur gestion aux régions, vous savez que ces fonds sont gérés par les préfets de région pour la période 2007-2013 – en coordination étroite avec les régions, dans le cadre des contrats de plan État-région, qui permettent déjà une certaine flexibilité.

La délégation de la gestion de ces fonds à la région est expérimentée en Alsace depuis 2006. Je crois qu'il faut avoir la plus grande autonomie possible dans ce domaine : l'État devra, le moment venu, tirer les leçons de cette expérimentation pour faire évoluer le cadre de gestion des fonds européens.

Mais je voudrais dire à M. Dumont que, pour avoir suivi ces questions – certes pas d'aussi près que lui –, j'observe que depuis 1988 les crédits des politiques régionales ne sont jamais consommés en totalité, et ce quels que soient les modes de délégation, qui diffèrent selon les États membres, et quels que soient les modes de gestion. C'est un véritable problème ; pour l'année 2008, nous avons 3 ou 4 milliards d'euros de sous-exécution. En France, c'est vrai, les problèmes de gestion sont particulièrement importants, notamment en ce qui concerne le Fonds social européen ; j'en ai parfaitement conscience. Bruxelles n'est pas ici responsable ; c'est la mauvaise coordination des administrations nationales qui est en cause. Vous le notez à juste titre.

En ce qui concerne la politique agricole commune, on constate que les cours agricoles baissent après avoir beaucoup monté ; cela montre la justesse des thèses françaises, défendues par Michel Barnier dans le cadre du Conseil européen : il faut maintenir des instruments d'intervention puisque, n'en déplaise aux plus dogmatiques, la hausse des prix alimentaires ne sera pas continue ; il y aura toujours des variations de cycle.

La commission a effectivement proposé de supprimer les quotas laitiers d'ici à 2015 ; Michel Barnier se bat au Conseil pour que des mesures d'accompagnement très importantes soient mises en place en faveur des producteurs de lait, notamment dans les zones les plus fragiles, pour que des normes sanitaires élevées soient édictées et pour que les contrôles sur les produits importés soient renforcés. La France a déposé un mémorandum sur la nouvelle préférence européenne que nous souhaitons voir se développer après 2013.

À madame Ameline, je veux redire que l'euro est notre bouclier le plus efficace face aux désordres monétaires, et qu'il faut une gouvernance politique européenne, au niveau de la zone euro. Le plus tôt sera le mieux. Ce ne sont en rien des questions personnelles ; ce sont des questions institutionnelles, et ces thèses ont toujours été défendues sur de nombreux bancs de cet hémicycle. La gouvernance de la zone doit mieux équilibrer les aspects monétaires, budgétaires et économiques.