Intervention de Jérôme Lambert

Ce mécanisme d'un autre âge, qui répond à des préoccupations dépassées au regard des défis qui nous sont posés aujourd'hui, est inconciliable avec une véritable Europe politique et solidaire.

Qu'en est-il également de l'impossibilité pour l'Union de se doter d'une capacité d'emprunt lui permettant de financer de grandes infrastructures et de grands travaux d'intérêt général ? La relance de l'économie et la lutte contre le manque de travail passent par des investissements chez nous, en Europe, investissements dont l'Union devrait faire sa priorité dans la crise économique que nous subissons. Le financement de la stratégie de Lisbonne implique notamment un certain nombre d'investissements en matière de recherche, de formation et d'infrastructures : autant de grands chantiers capables de redonner une impulsion économique à l'Union.

Avec un budget limité et réduit à sa portion congrue, nous ne faisons et ne pourrons faire qu'un « grand marché à solidarité très limitée ». La France ne peut plus demander un plafonnement du budget à 1 %, tout en exigeant d'en être un bénéficiaire net. Depuis les années quatre-vingt, le budget a certes augmenté en termes réels, mais sa taille relative par rapport au RNB a diminué, bien que l'Union se soit élargie et assume de nouvelles responsabilités politiques.

Ensuite, l'Union Européenne doit pouvoir, grâce à son budget, se doter d'un véritable dispositif de protection contre les risques nouveaux liés à la mondialisation ; ainsi le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation devrait être réévalué, et son champ d'application étendu.

Enfin, pour englober toutes nos préoccupations à travers une question, monsieur le secrétaire d'État, qu'en est-il des perspectives de la réforme d'ensemble du système budgétaire européen, dite clause de réexamen et incluse dans les conclusions du Conseil du 16 décembre 2005 ?

Les propositions de la Commission devraient déjà nous être connues ; or ce n'est pas encore le cas. Si j'ai bien compris la position du Gouvernement dans ce domaine, il est indiqué dans sa contribution déposée auprès de la Commission que la future réforme du budget ne devrait pas modifier le cadre 2007-2013 mais s'appliquer seulement après 2013. Fort bien, mais qu'en est-il des négociations sur le sujet à l'heure où je vous interroge ? Plusieurs d'entre nous ont évoqué l'avenir de la PAC et nous y serons très attentifs.

Je voudrais aussi vous interroger sur l'évolution possible du budget de l'Union, au regard de la crise économique actuelle, probablement vouée à se prolonger dans les prochaines années. Compte tenu du mode de financement du budget, principalement assis sur une part de la richesse produite, doit-on s'attendre, faute d'une réforme de fond des modalités de financement de l'Union, à une diminution de ses recettes pour les prochains exercices budgétaires ? Quel sont votre sentiment et votre analyse à ce propos ? L'opposition souhaiterait qu'un large débat national puisse s'engager sur les futures négociations de la réforme budgétaire européenne. À ce jour, la position du Gouvernement est formulée dans des termes très généraux, et il conviendrait ici d'en discuter les fondements ultérieurs.

Enfin, monsieur le secrétaire d'État, au sujet de la position de l'Union européenne sur la crise financière, économique et sociale que nous commençons à subir, je voudrais vous interroger sur un point précis inscrit dans les traités européens en vigueur, repris dans le projet de traité constitutionnel et figurant désormais dans le traité de Lisbonne. Je cite la formulation retenue dans le traité instituant la Communauté européenne : « Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers, sont interdits », cette même formulation s'appliquant, ailleurs dans le traité, aux paiements entre les États.

Un autre article indique que, dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil européen peut prendre, à l'égard les mouvements de capitaux en provenance ou à destination de pays tiers et qui menacent de causer des difficultés graves pour le fonctionnement de l'Union économique et monétaire, des mesures de sauvegarde « pour une période ne dépassant pas six mois ». Je voudrais donc savoir si les États de l'Union envisagent de recourir à cette disposition dérogatoire pour éventuellement empêcher des opérations massives de rachat des actifs des entreprises européennes qui voient en ce moment leur cours de bourse s'effondrer et sont de ce fait des proies faciles pour les prédateurs de la finance internationale.