Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis heureux que notre assemblée tienne à nouveau cette année ce débat traditionnel que nous n'avions pu organiser l'an dernier en présence de M. le secrétaire d'État. Il y a donc là un progrès, monsieur Myard ! Ce débat prend cette année un relief particulier au moment où notre pays assure la présidence du Conseil européen, et dans le contexte financier et économique que nous connaissons. Je tiens à ce propos à saluer l'action du président de la République et la vôtre, monsieur le secrétaire d'État.

Le prélèvement sur recettes constitutif de la contribution de la France au budget communautaire est un élément important de notre « équation budgétaire ». Vous venez de rappeler les chiffres, monsieur le secrétaire d'État. En 2009, le prélèvement devrait atteindre 18,9 milliards d'euros, soit une progression de près de 200 millions par rapport au montant effectivement versé en 2008, qui a lui-même dû être révisé à la hausse de 300 millions par rapport à la prévision initiale en loi de finances 2008. Je rappelle que ce prélèvement a été multiplié par quatre en valeur entre 1982 et 2008, avec une accélération au cours de la précédente législature.

Le prélèvement européen pèse d'autant plus dans notre équation budgétaire que, depuis 2008, il est inclus dans le périmètre de dépenses dit normé qui doit évoluer au rythme de l'inflation. Cette inclusion pourrait paraître contestable à certains, car le prélèvement est lié à des décisions qui nous sont largement extérieures. J'ajoute que nous avons décidé d'inclure dans le périmètre les frais financiers issus de la dette qui nous échappent, tout cela pour une simple raison : nous obliger à être d'autant plus rigoureux sur les autres dépenses et compenser, en quelque sorte, l'accroissement du coût de la dette et du prélèvement européen par une moindre évolution des autres crédits.

Nous connaissons bien les raisons de la croissance du prélèvement européen ces dernières années. La raison principale est l'élargissement à de nouveaux États membres. Cependant, comme je l'ai fait l'an dernier, je voudrais rappeler à mon collègue Jacques Myard que l'absorption du « choc » financier de l'intégration des nouveaux adhérents aux politiques européennes s'est déroulée dans un contexte de réelle discipline budgétaire. Le cadre financier pluriannuel pour 2007-2013 s'inscrit dans le prolongement de la stratégie de solidarité envers les pays en retard de développement dans le respect d'une maîtrise d'ensemble de la dépense européenne. Ainsi, le budget européen ne pourra pas dépasser, en euros constants, 864 milliards, soit 1,048 % du revenu national brut de l'Union.

Notre contribution est évaluée, d'une part, sur la base des prévisions de dépenses résultant de l'avant-projet de budget pour 2009 présenté en mai dernier par la Commission européenne, d'autre part, sur la nouvelle décision « ressources propres ».

Pour la troisième année d'application du cadre financier 2007-2013, l'avant-projet de budget présenté par la Commission se caractérise par une baisse des crédits de paiement, en raison principalement de la diminution des besoins de paiement au titre de la politique de la cohésion, et par une montée en puissance des crédits d'engagement.

Le compromis proposé en juillet par la présidence française, et auquel vous avez énormément travaillé, monsieur le secrétaire d'État, a recueilli l'unanimité des États membres : c'est assez rare pour être souligné.

Le Conseil a procédé à des réductions de crédits ciblées, justifiées par les résultats constatés en exécution, ainsi qu'à des « coupes tactiques », permettant d'anticiper les demandes du Parlement européen. Celui-ci s'est prononcé le 23 octobre dernier à Strasbourg en proposant une augmentation significative des crédits de paiement au-delà du plafond fixé par les perspectives financières.