Intervention de Daniel Garrigue

C'est, en tout état de cause, un débat important, d'abord parce que le budget européen, que ce prélèvement est destiné à alimenter, a des interactions considérables sur les économies et les activités de l'ensemble des pays de l'Union. Dans le domaine de la recherche – qui fait l'objet d'une attention particulière de ma part –, on note des problèmes de cohérence entre les instruments du 7e PCRD et les instruments nationaux de notre politique de recherche, mais aussi des problèmes de lisibilité. Ainsi, l'un des principaux programmes européens de ce budget, le programme « Innovation et compétitivité », dont les moyens augmentent de façon considérable, s'applique dans notre pays en suivant des canaux dont le cheminement reste un mystère. Il existe également des problèmes de gouvernance – je pense en particulier à la politique spatiale –, même si l'on doit se féliciter que l'Europe se soit engagée sur le projet Galileo.

Le budget européen était autrefois majoritairement alimenté par des ressources propres, mais la part provenant des prélèvements sur les budgets nationaux, calculée en fonction du revenu national brut de chacun des États, n'a cessé d'augmenter, ce qui ne va pas sans poser certains problèmes. Le mode de calcul du prélèvement, simple dans son principe, est en réalité rendu complexe par les différents correctifs appliqués ainsi que par la mise en oeuvre rétroactive de certaines réformes – notamment la nouvelle décision sur les ressources propres, qui va s'appliquer rétroactivement à compter du 1er janvier 2007 –, ce qui entraîne des difficultés de suivi des bases de calcul utilisées. Par ailleurs, comme l'a souligné le député européen Alain Lamassoure, on peut voir un effet pervers dans le fait de demander une contribution au budget de l'Europe à des États qui connaissent eux-mêmes de graves difficultés à équilibrer leurs finances publiques et à boucler leur propre budget. En conséquence, chaque État s'efforce de limiter autant que possible la progression des ressources du budget européen, alors que l'Europe, qu'on le veuille ou non, sera amenée de plus en plus souvent à prendre des décisions importantes pour des investissements de long terme, porteurs d'avenir.

On parle beaucoup aujourd'hui des fonds souverains, mais sans doute oublie-t-on que les fonds souverains sont l'apanage des États qui disposent de beaucoup d'argent et ne savent comment l'utiliser, ce qui n'est pas vraiment la situation de l'Europe et des États qui la composent ! Notre problème actuel consiste plutôt à se demander comment mobiliser des ressources pour assurer le financement des actions structurantes de long terme. Il me paraît important de persister à demander une réforme de fond de ce prélèvement. Peut-être faudra-t-il continuer à passer, dans un premier temps, par une référence au revenu national brut, mais en la débarrassant des scories qui l'encombrent aujourd'hui. Quoi qu'il en soit, il faudra bien en revenir au principe de ressources propres fondées soit sur la TVA, soit sur l'impôt sur les sociétés – l'idée n'étant pas d'harmoniser l'ensemble des taux, mais uniquement les bases de cet impôt.

Je voudrais également dire un mot au sujet de la crise financière car celle-ci, qui a été au coeur des débats sur la loi de finances, ne saurait être absente d'une discussion portant sur le prélèvement au titre du budget européen. S'il y a eu un aspect positif dans la crise, c'est qu'elle nous a conduits à avoir davantage d'Europe. On a en effet assisté à un effort de cohérence de tous les États européens pour venir au secours des établissements bancaires en difficulté. Par ailleurs, la lutte contre la crise a bénéficié du volontarisme de la présidence française, qui s'est traduit par une mobilisation active de nos partenaires européens par le Président de la République. Une vraie coopération s'est ainsi mise en place avec nos partenaires britanniques, qui nous ont fourni une contribution dont on ne souligne pas assez, me semble-t-il, l'utilité : alors que nous nous enlisions dans un débat entre la garantie des dépôts et l'intervention directe auprès des banques, ils ont apporté les idées de garantie et de soutien du marché interbancaire, ainsi que le principe de l'apport direct de fonds propres aux banques, permettant de garantir à la fois la liquidité et la solvabilité de ces établissements.

Aujourd'hui, la poursuite de la crise doit nous inciter à continuer de souhaiter plus d'Europe. Un sommet Asie-Europe vient d'avoir lieu, et un sommet financier mondial va se tenir le 15 novembre prochain. Monsieur le secrétaire d'État, peut-on s'attendre à ce que les Européens abordent cette importante échéance ne serait-ce qu'avec un minimum de positions communes, afin de leur permettre de faire face à leurs interlocuteurs du reste du monde ? Il est évident que nous souhaitons également davantage de surveillance et de régulation à l'échelle des marchés financiers et monétaires européens. Sur ce point, il est toutefois permis de se demander si nous devons privilégier la seule zone euro, qui a joué un rôle très important – de même que la Banque centrale européenne – depuis l'apparition de la crise. Cela impliquerait de faire abstraction d'une coopération avec nos autres partenaires, notamment le Royaume-Uni, qui s'est pourtant révélée fructueuse.

Nous souhaitons également que des mesures importantes soient prises pour lutter contre les évasions de capitaux. Le Président de la République s'est exprimé à ce sujet, et nous savons que nous ne disposons pas, dans le cadre actuel de l'Union européenne – notamment de la directive Épargne de 2003 – des instruments qui seraient nécessaires pour agir. Il conviendrait par conséquent de nous doter des outils appropriés.

Enfin, nous avons beaucoup parlé du gouvernement économique de l'Europe. Si la crise économique devait s'aggraver, c'est certainement dans cette direction que nous aurions de nouveaux pas à faire, aussi bien en matière de coordination des politiques économiques des différents États qu'en matière de mise en oeuvre de nouveaux instruments à l'échelle de l'Union européenne : la Banque européenne d'investissement, par exemple, se révèle être un outil d'une grande efficacité.

En conclusion, monsieur le ministre, le groupe UMP soutient et votera cet article 33, moins pour témoigner de notre satisfaction à l'égard du mode de prélèvement en vigueur que pour affirmer notre soutien à la présidence française de l'Union européenne et notre souhait de voir, sous une forme ou une autre, l'action de cette présidence se poursuivre au-delà du 31 décembre prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)