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Séance en hémicycle du 10 juillet 2009 à 15h00

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • PUCE
  • dimanche
  • dominical
  • ouverture
  • repos dominical
  • touristique
  • travailler le dimanche
  • volontariat
  • xavier darcos

La séance

Source

Présidence de M. Alain Néri

1. Dérogations au repos dominical (suite) (1782) (p.

Discussion des articles (suite) (p.

Article 2 (suite) (p.

Amendements nos 182 rectifié, 12 rectifié, 13, 338, 229, 340, 177, 293 rectifié, 14, 118, 179, 230, 175, 178.

Amendements identiques nos 15 et 231.

Amendements nos 241, 16, 204, 242, 243, 18, 176, 296, 205, 206, 207, 208, 210, 317, 183, 209, 184, 19, 291, 21 rectifié, 20 rectifié, 22 rectifié, 17 rectifié, 343, 211, 212, 213, 5, 214, 23, 319, 215, 216 rectifié, 292, 217, 218, 261, 260, 259, 258, 256, 24, 27, 316, 26.

Suspension et reprise de la séance (p.

M. le président.

Amendements nos 25 rectifié, 257, 30, 31.

Amendements identiques nos 123, 128 et 130.

Rappel au règlement (p.

MM. Christian Eckert, le président,

Reprise de la discussion (p.

Amendements identiques nos 123, 128 et 130. (suite)

Suspension et reprise de la séance (p.

M. le président.

Amendements identiques nos 123, 128 et 130 (suite).

Amendements nos 28, 188, 249, 252, 254, 253, 255.

Amendements identiques nos 173 et 174.

Amendements identiques nos 112, 115 et 190.

Amendement no 32

M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Rappels au règlement (p.

MM. Jean Mallot, le président, Richard Dell'Agnola.

Reprise de la discussion (p.

Amendement no 32 (suite)

Rappel au règlement (p.

MM. Christian Eckert, le président.

Reprise de la discussion (p.

Amendements nos 288 rectifié, 321, 294, 295, 140, 219.

Suspension et reprise de la séance (p.

Amendement no 219 (suite)

M. le président

Amendements no 172.

Amendements identiques nos 132, 134 et 137.

Amendements nos 247, 33, 34, 248, 180, 189, 246, 139, 121.

Après l'article 2 (p.

Amendements nos 6, 1 rectifié, 119, 41, 328, 120.

M. le ministre.

Explications de vote personnelles (p.

M. Christian Eckert, Mme Marylise Lebranchu, MM. François Brottes, Pierre-Alain Muet, Mme Françoise Olivier-Coupeau, MM. François Loncle, Jean Mallot, Mme Catherine Lemorton.

2. Ordre du jour de la prochaine séance (p.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi sur le repos dominical et les dérogations à ce principe (nos 1685, 1782, 1742).

Mes chers collègues, je vais vous indiquer le temps dont dispose chaque groupe, notamment pour la défense de ses amendements : onze heures trente et une pour le groupe UMP, dont vingt-quatre amendements restent en discussion ; …

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

…deux heures cinquante et une pour le groupe SRC, dont quatre-vingt-trois amendements restent en discussion ; quatre heures quarante-trois pour le groupe GDR, dont vingt-quatre amendements restent en discussion ; cinq heures dix-neuf pour le groupe Nouveau Centre, dont dix-sept amendements restent en discussion ; et vingt-deux minutes pour les députés non-inscrits, dont dix amendements restent en discussion.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 182 rectifié à l'article 2.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Richard Mallié, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.

-->M. Richard Mallié, rapporteur de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord d'excuser Pierre Méhaignerie, le président de notre commission, qui a dû s'absenter cet après-midi. À l'occasion des Mille ans de Vitré, il accueille les huit villes jumelées avec sa commune.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

On comprend que, malgré l'importance de ce texte, le président de la commission des affaires sociales puisse être excusé.

Monsieur Eckert, j'ai bien écouté la présentation de votre amendement. On aurait pu imaginer figer les choses. Mais figer quoi, comment ? On ne sait pas exactement. En outre, les usages sont clairement identifiés et limités à certaines zones dans les grandes unités urbaines de plus d'un million d'habitants.

Cet amendement dénonce le flou de la notion d'usages de consommation,…

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

…mais introduit celle d'ancienneté, qui est à mon avis tout aussi floue, si ce n'est plus. Avis défavorable, donc.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Comme vient de le dire le rapporteur, la loi est claire. L'identification d'une habitude de consommation, c'est un processus encadré. Elle passe par le constat d'une pratique continue d'ouverture des commerces qui répond à une demande d'une population importante. On sait donc très bien de quoi il s'agit. Il n'y a aucune raison d'imaginer que ces dispositifs auraient à être revus ou reconsidérés.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Roland Muzeau.

-->M. Roland Muzeau. Je pense, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous n'avez pas bien saisi la portée de l'amendement de notre collègue socialiste. Nous savons que vous êtes en train de régulariser l'illégal. L'objet de cet amendement, et même si vous ne voulez pas l'entendre, vous l'avez compris, c'est d'éviter un nouveau train d'ouvertures illégales qui, demain, nécessiteraient à nouveau d'être légalisées, et qui le seraient par le biais d'un cavalier quelconque à l'occasion de tel ou tel texte législatif.

Autrement dit, si vous avez décidé de régulariser l'illégal, arrêtons au moins les compteurs. C'est tout l'intérêt de cet amendement. C'est bien à la date du vote de cette loi que les situations illégales seront régularisées, mais il importe que celles qui naîtraient après cette date ne soient jamais régularisables. Vous prendriez ainsi un engagement qui a le mérite de la clarté.

La loi que la majorité de notre assemblée s'apprête à adopter est assez dramatique. Je souhaite bon courage à nos collègues sénateurs pour éviter qu'elle ne donne lieu à des contentieux. Mais au moins, du passé faisons table rase, et repartons sur des bases saines. Si vous refusez cet amendement, vous admettez implicitement, et même explicitement, que l'on peut repartir pour un tour, avec de nouvelles ouvertures illégales que vous chercherez, demain, à légaliser.

Soit j'ai mal compris votre réponse, monsieur le ministre, soit elle a été incomplète. Il serait bon – et je dis cela sans vouloir vous donner des ordres, bien évidemment – que vous reveniez au micro pour dire quel est votre sentiment.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Jean Mallot.

-->M. Jean Mallot. Avant de répondre à M. le ministre et à M. le rapporteur-auteur-compositeur-interprète – formule qu'il apprécie, puisqu'il la reprend lui-même –, je voudrais faire deux brèves observations.

Quand vous nous avez indiqué, monsieur le président, au début de cette séance, les temps de parole qui restaient aux uns et aux autres, nos collègues UMP ont fait observer que le leur était fort copieux. Il en est de même pour le groupe Nouveau Centre. Je me demandais si la présidence ne pouvait pas prendre l'initiative d'une démarche, comment dire, de négociation-discussion entre les groupes. Peut-être pourrions-nous aboutir à une transaction qui nous permettrait de récupérer auprès de l'UMP, en quelque sorte, des « droits à parler » !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

Vous avez tout compris, monsieur Taugourdeau. La discussion commence.

Par ailleurs, M. Mallié a eu la courtoisie d'excuser le président Méhaignerie, qui célèbre les Mille ans de Vitré. Nous apprécions toujours sa présence et nous regrettons évidemment son absence cet après-midi, notamment pour les remarques qu'il a pu faire, fragilisant la proposition de loi qui nous est soumise. Cela me donne l'occasion d'observer que sa bonne ville de Vitré est non seulement une commune d'intérêt touristique, mais qu'elle sera en outre, pour quelques jours au moins, une commune d'affluence touristique.

S'agissant de l'amendement n° 182 rectifié , brillamment soutenu par notre collègue Christian Eckert, il s'agit de s'assurer que les habitudes de consommation de fin de semaine, sur lesquelles s'appuierait le préfet pour délimiter les PUCE, soient anciennes et constatées au jour du vote de la loi dont nous débattons. Je ne dirai pas « Du passé faisons table rase », mais « Du passé faisons l'inventaire ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

Partons sur de bonnes bases pour l'avenir.

Nous avons été amenés, nous qui sommes dans l'opposition, et non dans la minorité – c'est le Nouveau Centre qui est dans la minorité –, à montrer la vraie nature de la démarche dont procède cette proposition de loi : on part de Plan-de-Campagne, on construit les PUCE, et par ce biais, on légalise des pratiques illégales. On a bien vu la mécanique. La difficulté que nous soulevons, c'est qu'à partir de cette nouvelle législation, d'autres pratiques illégales pourraient naître, qui feraient naître de nouvelles habitudes, créant des usages de consommation exceptionnelle nouveaux, et donc de nouveaux PUCE. Et de proche en proche, de PUCE en PUCE, on arriverait à couvrir le territoire national de périmètres à l'intérieur desquels on pourrait déroger à la règle du repos dominical.

Si le ministre et le rapporteur contestaient vraiment cette analyse qui est la nôtre, et la réalité du risque que nous soupçonnons, ils voteraient notre amendement. Le simple fait que l'un et l'autre y soient défavorables nous remplit de crainte, et nous paraît de nature à justifier l'inquiétude qui nous envahit.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à Mme Catherine Lemorton.

-->Mme Catherine Lemorton. Cet amendement est important. Si l'on ne refait pas l'historique de fréquentation des lieux commerciaux, cela peut fausser les choses. En décembre dernier, les grandes surfaces, sans doute pour appuyer la proposition de loi de M. Mallié – laquelle a un peu changé depuis, du moins en apparence – ont proposé des bons de réduction à l'occasion des achats effectués durant les deux dimanches précédant les fêtes de fin d'année. Il s'agissait d'obliger les gens à venir le dimanche. Du coup, à la question : « Voulez-vous que les commerces soient ouverts le dimanche ? », les gens, sortant de ces grandes surfaces avec leurs bons de réduction, ont répondu : « Eh bien oui, c'est très bien que les commerces ouvrent le dimanche ».

Je regrette que le rapporteur et le ministre rejettent cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

Très bien !

(L'amendement n° 182 rectifié n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 12 rectifié .

La parole est à Mme Martine Billard.

-->Mme Martine Billard. Cet amendement a pour but de préciser la notion d' « habitudes de consommation de fin de semaine ».

On sait en effet, par exemple, qu'il y a une inconnue à Lyon. Mais il peut y en avoir d'autres, même s'il a été précisé qu'il s'agissait des habitudes de consommation dominicale. Notre amendement propose de préciser que les habitudes dont il est question sont celles qui ne sont pas liées à l'ouverture dominicale d'établissements dans le cadre d'autres dérogations au repos dominical. Car sinon, on pourrait considérer que l'on utilise les autres dispositions existantes sur le travail du dimanche, par exemple celles contenues dans l'amendement « ameublement ».

À partir du moment où un certain nombre d'enseignes ont le droit d'ouvrir le dimanche en vertu de dispositions d'autres textes, la pratique d'ouverture le dimanche pourrait s'établir, alors que ce n'était pas le cas jusque-là. Ensuite, on tirerait la conclusion qu'il s'est instauré un usage de consommation dominicale.

Nous préférons – il nous a semblé que c'était l'esprit de la proposition de loi – que ces usages de consommation dominicale soient établis en dehors de ce qui peut déjà exister, compte tenu des dérogations qui n'entraient pas dans le périmètre de ce texte.

Je ne doute donc pas que M. le rapporteur et M. le ministre donnent un avis favorable à l'amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. La commission n'a pas retenu cet amendement, dont le but est de rendre inopérante la proposition de loi.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Défavorable.

(L'amendement n° 12 rectifié n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 13 .

La parole est à Mme Martine Billard.

-->Mme Martine Billard. Il est défendu.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Défavorable.

(L'amendement n° 13 n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 338 .

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. J'ai déjà eu l'occasion de défendre cet amendement. Il convient de remettre « les pendules à l'heure », si je puis dire. Les usages pris en compte sont ceux préexistants de longue date avant la loi et constatés au jour de son vote. Nous ne souhaitons pas devoir légiférer une nouvelle fois sur des faits anormaux constatés et qui donneraient un droit.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Avis défavorable !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Défavorable.

(L'amendement n° 338 n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 229 .

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Il s'agit d'un amendement majeur.

L'alinéa 14 permet d'introduire, soyons clair, par un subterfuge, l'agglomération lilloise. Il concerne la proximité immédiate d'une zone frontalière où il existerait un usage de consommation de fin de semaine.

J'ai lu ce matin un article : à Mouscron, à Courtrai, en Belgique, des interdictions d'ouverture existent. Nos collègues du groupe GDR ont rappelé que l'usage de consommation exceptionnel n'était pas aussi évident que cela, du côté belge.

L'idée répandue est que tout le monde se rend en Belgique en fin de semaine, notamment le dimanche. C'est une idée reçue. Ma circonscription est voisine de la Belgique. Mon domicile se situe à une vingtaine de kilomètres d'Arlon en Belgique et il n'y a pas d'usage constaté de consommation exceptionnel.

Vous semblez dire que lorsqu'un usage de consommation dominicale est constaté de l'autre côté d'une frontière nationale, cela entraîne ipso facto la possibilité de revendiquer le statut de PUCE. Dans le même temps, vous déniez cette possibilité à Marseille, qui est pourtant limitrophe de Plan-de-Campagne, qui revendiquera et obtiendra le statut de PUCE. Vous tenez le raisonnement inverse pour Lille, ville voisine de la Belgique, pays où il y aurait, d'après vous, un usage de consommation exceptionnel.

On comprend bien la manoeuvre qui consiste à faire le tri entre ce qui se passe à Marseille, ou à Lyon où, contrairement à ce qui a été dit, on consomme le dimanche. Le texte n'exclut pas Lyon, et ce d'autant moins que vous venez de rejeter notre amendement précédent, qui avait pour but d'éviter que ne se produise à Lyon ce qui s'est produit à Plan-de-Campagne.

Vous nous dites qu'il n'y a pas à Lyon d'usage de consommation dominicale. Soit ! Mais puisque vous avez rejeté notre amendement précédent, c'est que vous n'excluez pas qu'à Lyon se crée un usage dominical, qu'un préfet soit amené à le constater et à y définir, à ce moment-là, un PUCE.

Tout cela ne tient donc pas la route, et ce d'autant moins que nous sommes soumis à la législation européenne qui prévoit une concurrence libre et non faussée. Ce que vous évoquez en termes de concurrence entre l'agglomération lilloise et une partie de la Belgique, vous refusez de l'envisager pour l'agglomération marseillaise et le PUCE de Plan-de-Campagne.

On voit bien, une fois de plus, que tout cela ne tient pas. Nous vous proposons là une bouée, pour sortir d'un naufrage annoncé, pour éviter que ne se développent, de proche en proche, des usages que nous serions amenés à légaliser au travers du texte que vous envisagez malheureusement d'adopter.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Notre collègue Eckert parle de malveillance. (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je crois que c'est lui qui devient malveillant.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

Vous nous parlez aujourd'hui de Lille. En Belgique, que vous le vouliez ou non, il existe un usage. Je l'ai évoqué dans mon rapport et M. Vercamer l'a confirmé.

Cela signifie que l'on va permettre par ce texte au maire de Lille, s'il le souhaite, d'engager une procédure pour bénéficier d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel. Si le maire de Lille ne le souhaite pas, il ne le fera pas. Mais je pense qu'il est préférable de le lui proposer. M. Vercamer nous a expliqué longuement que Mme Aubry en 2002, je crois, souhaitait que les magasins puissent ouvrir.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

Aujourd'hui, elle ne le souhaite plus, mais peut-être changera-t-elle encore d'avis demain. On lui laisse donc la possibilité. Le maire de Lille détient les clefs. Si elle le souhaite, elle le fera. Sinon, elle ne le fera pas.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

Non, il ne s'agit pas d'une contrevérité. Nous laissons la possibilité au maire de Lille.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Vous dites que Mme Aubry a proposé que les commerces ouvrent le dimanche ! C'est faux !

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

Un rapport a été présenté. M. Vercamer l'a cité.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

Je vous attendais là-dessus ! Vous nous dites que le rapport a été présenté dans le cadre du code du tourisme. Quand cela vous arrange, vous l'utilisez. Quand cela ne vous arrange pas, vous ne l'utilisez pas ! Vous êtes très forts ! Comme je le disais, vous cherchez la malveillance.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

C'est vous qui faites l'embrouille !

Je vous rassure : si le maire de Lille ne veut pas d'un PUCE, elle n'en aura pas. Si elle le veut, elle pourra l'obtenir grâce au texte.

Quant à Lyon, il a encore été fait ce matin un amalgame. Dans la zone touristique de Lyon, à savoir le vieux Lyon, les commerces pourront ouvrir demain s'ils le veulent.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

C'est déjà le cas pour certains commerces, et cela sera désormais possible pour tous les commerces, s'ils le veulent, dans le cadre d'une zone touristique !

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

Mais nous ne sommes pas dans le cadre d'un PUCE.

Admettons qu'ils veuillent utiliser le PUCE. Vous nous expliquez, depuis trois ou quatre jours, que c'est mieux pour les salariés. Vous nous reprochez le fait que, dans le cas des communes et zones touristiques…

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Vous aviez dit qu'il n'y aurait pas de PUCE à Lyon !

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

Je suis en train de vous dire qu'il n'y a pas d'usage de consommation exceptionnel à Lyon. Tandis que vous me dites qu'il y en a dans le vieux Lyon. Si tant est qu'il y ait un usage de consommation exceptionnel dans le vieux Lyon, ce que je ne crois pas,…

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

Vous nous dites que c'est important. Mes chers collègues, j'essaie de vous répondre. Je ne vous ai pas interrompus. Si vous ne voulez pas que je vous réponde, je me tais.

Avis défavorable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. On ne peut pas ne pas tenir compte de la situation transfrontalière. Comparer la Belgique et Plan-de-Campagne est un raisonnement quelque peu discutable.

Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Francis Vercamer.

-->M. Francis Vercamer. Je voulais intervenir sur un autre point, mais M. Eckert est revenu sur ses doutes concernant le travail dominical en Belgique. Je vais donc répondre sur ce sujet.

J'ai lu le rapport de la commission de concertation locale à Lille, mise en place par la ville de Lille, où siègent un certain nombre d'acteurs. Cette commission devait se prononcer sur un rapport que la ville de Lille remettait sur le thème de l'ouverture dominicale des commerces.

La ville de Lille a déposé le dossier. La commission a donné un avis défavorable. Des partenaires sociaux, des associations de commerçants y siégeaient et ils ont trouvé que cette proposition n'était pas justifiée, tout en reconnaissant le problème que posait la proximité de la Belgique.

Il est probable que ce sujet aurait été pratiquement occulté si Lille n'était pas une grande ville frontalière. La proximité de la Belgique et des commerces qui animent nombre de villes à quelques kilomètres de Lille pendant tout le week-end est à l'origine de nombreux déplacements de nos concitoyens. Cela a été reconnu par cette commission, qui a pourtant donné un avis défavorable.

Vous avez un avis inverse, c'est votre droit. Mais laissez ceux qui habitent à côté, qui étaient contre la proposition de Lille d'ouvrir les commerces le dimanche, libres de leurs propos. Ils connaissent, à mon avis, assez bien le sujet.

Je voulais m'exprimer sur la comparaison entre Lille, la Belgique et Marseille et Plan-de-Campagne. Cet argument est fallacieux. Les consommateurs qui achètent des produits en Belgique plutôt qu'à Lille font perdre du chiffre d'affaires et des emplois à l'agglomération lilloise. Permettez à un maire d'une commune de celle-ci d'être surpris que l'on puisse considérer qu'il vaut mieux créer des emplois en Belgique plutôt qu'en France. Voilà pourquoi le critère transfrontalier est important.

Si l'on se place à Plan-de-Campagne ou à Marseille, l'emploi passera d'un côté à l'autre. Certes, pour les habitants de Plan-de-Campagne ou de Marseille, ce n'est pas indifférent. Mais sur le plan national, la question ne se pose pas dans les mêmes termes. Pour Lille, le problème est différent. Les emplois sont créés en Belgique, de l'autre côté de la frontière.

Et nous devrions rester les bras croisés ? Non ! Les maires, dont je suis, réagissent. On parle beaucoup de Lille, mais je rappelle que la communauté urbaine de Lille regroupe 87 communes, dont Roubaix, Tourcoing.

Tourcoing se situe à la frontière de la Flandre belge, qui n'a pas tout à fait le même régime que la Wallonie. C'est pour cela que je veux bien vous croire, monsieur Eckert, lorsque vous dites qu'à Arlon, les commerces ne sont pas ouverts. Mais dans les Flandres, le dimanche, tout est ouvert. Les commerces sont souvent regroupés et il y a une émulation entre eux. Je vous invite à aller, dimanche prochain, à Menin.

À Halluin, dernière ville après Tourcoing, vous remarquerez très vite la présence de voitures immatriculées en Belgique. En fait, vous passez de la France à la Belgique sans même vous en rendre compte. La frontière n'est pas marquée au sol, mais elle est visible : d'un côté, tous les magasins sont ouverts et, de l'autre, ils sont tous fermés. D'un côté, c'est noir de monde et de l'autre, il n'y a personne. Pourquoi voudriez-vous empêcher le maire d'Halluin de prendre une disposition permettant aux commerces de sa commune d'ouvrir le dimanche ? En tout état de cause, rien ne l'y oblige et s'il ne le souhaite pas, il ne le fera pas.

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Vercamer

Le texte qui nous est soumis n'est pas contraignant. Il permet aux maires qui le souhaitent de permettre l'ouverture des magasins le dimanche afin d'endiguer une concurrence déloyale.

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Vercamer

C'est la même chose pour Tourcoing. La communauté urbaine et la ville de Tourcoing dépensent des sommes faramineuses pour refaire le centre-ville : tant mieux, j'ai moi-même voté pour. Mais à quoi bon, si on les empêche de concurrencer la Belgique et que les habitants sont obligés de traverser la frontière ! Il ne faut tout de même pas se moquer du monde et jeter l'argent par la fenêtre. D'une part, on crée un centre-ville pour développer le commerce et, d'autre part, les gens vont en Belgique faire leurs courses ! Le résultat, c'est que les emplois sont créés de l'autre côté de la frontière. On marche sur la tête !

Laissons le maire décider. Toutes les villes dont j'ai parlé sont des villes socialistes. Pour des raisons idéologiques, ils vont peut-être refuser d'autoriser l'ouverture le dimanche. Mais au moins les électeurs choisiront en connaissance de cause. Ce sera clair. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Aujourd'hui, ces maires se retranchent derrière la loi pour refuser l'ouverture des magasins le dimanche. Avec cette proposition de loi, cela ne sera plus possible.

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Vercamer

La décision sera laissée à leur libre arbitre.

Hem, la commune dont je suis le maire, est située à côté de Roubaix et se trouve à cinq kilomètres environ de la Belgique, le long de la frontière wallonne. Pour ma part, je n'autoriserai pas l'ouverture des magasins le dimanche, car les habitants de Hem ne se rendent pas à Halluin qui est, du reste, mal desservi par les transports en commun. Cela étant, la semaine dernière, Martine Aubry a signé des accords pour prolonger les transports en commun jusqu'à Mougron en Belgique, c'est-à-dire là où se trouvent les commerces ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.) Je devrais peut-être revoir ma position, mais pour l'instant, je ne suis pas concerné.

Le texte, monsieur Eckert, permettra aux maires qui considèrent qu'il y a une concurrence déloyale avec la Belgique de demander l'autorisation du préfet pour ouvrir les commerces le dimanche, des commerces qui ont des clients. J'imagine mal que les commerçants qui n'ont pas de clients ouvrent leur magasin le dimanche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Il vient de se passer un événement extraordinaire, même si vous essayez de nous faire perdre le fil de la discussion. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le compte rendu, je n'en doute pas, en attestera.

M. Mallié a tout à l'heure déclaré qu'il y aurait des PUCE dans le vieux Lyon. Vous avez bien entendu, mes chers collègues. Il a même insisté en disant qu'il s'en félicitait dans la mesure où nous réclamions le statut plus favorable des PUCE par rapport aux communes d'intérêt touristique. Je vous accorde que dans les communes d'intérêt touristique que vous venez d'inventer, il n'y a pas de doublement de salaire et de volontariat. M. Mallié vient de faire un nouvel aveu : nous devrions nous féliciter de la création de PUCE à Lyon, car les salariés seront mieux traités. Je prends acte de cette annonce. J'invite les députés UMP de l'agglomération lyonnaise (« Ils sont là » ! sur les bancs du groupe UMP) qui ont, semble-t-il, été convaincus de cesser de s'opposer à ce texte en échange de ce qui leur a été vendu – le fait que Lyon ne soit pas concerné – à lire attentivement le compte rendu des débats et à prendre acte des déclarations de notre rapporteur.

Je ne sais pas dans quelle mesure il faut accorder du crédit à ces déclarations. Je me souviens qu'en 2005, Mme Hélène Tanguy a fait un certain nombre de déclarations. Vous avez dit que cela ne comptait pas, mais si cela n'a pas compté pour Mme Tanguy, je ne suis pas sûr que cela compte pour M. Mallié.

Nous progressons dans le débat, chers collègues, certes lentement, mais, au moins maintenant, les choses sont claires.

S'agissant de l'agglomération lilloise, cher collègue Vercamer, je vous rappelle – nous vous en avons fait part hier – que la ville de Lille et l'agglomération lilloise ont délibéré, au mois de décembre dernier, pour déclarer qu'elles n'étaient pas intéressées par la possibilité d'ouvrir les commerces le dimanche.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Prenons en acte. Et voilà que vous allez chercher un rapport d'une commission datant de 2000 avec des acteurs économiques qui ont fait observer qu'il y avait une activité transfrontalière à Lille. Certes !

Je suis un élu de la nation et dans ma circonscription figure Longwy. Sachez, chers collègues, qu'en Lorraine, 70 000 personnes franchissent la frontière tous les jours pour aller travailler au grand-duché de Luxembourg ce dont je me félicite, car sinon le taux de chômage serait encore plus élevé.

Vous qui vous dites européens, chers collègues de la majorité, davantage même que les autres,…

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

…vous ne devriez pas vous offusquer – pour ma part, je n'en suis pas scandalisé – qu'un habitant de l'agglomération lilloise puisse trouver du travail dans la grande agglomération lilloise laquelle franchit la frontière.

Enfin, vous aussi, cher collègue Vercamer, vous avez fait un aveu ! Vous avez avoué que la question de l'emploi était un jeu à somme nulle, car avec la création des PUCE ou des zones d'intérêt économique, on assiste à un déplacement de l'emploi : un jour, de la France vers la Belgique ; un autre jour, de l'agglomération de Marseille à Plan-de-campagne. Si l'on prend un peu de recul, on observe que l'augmentation des emplois est quasi nulle.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

En effet, monsieur Paternotte, vous avez raison. Dans les zones d'intérêt touristique, il n'y aura pas de salaire double alors que ce sera le cas dans les PUCE ! Je vous remercie, monsieur Paternotte, de me donner l'opportunité de le rappeler. Au grand-duché de Luxembourg, par exemple, les salariés sont payés, en moyenne, 30 % de plus qu'en France !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

C'est ce qui explique que 70 000 personnes franchissent la frontière chaque jour.

Vous êtes en train de nous donner raison : votre texte crée des inégalités salariales et territoriales. Cela sera, du reste, le principal objet du recours que nous ne manquerons pas de déposer devant le Conseil constitutionnel. Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de faire cette démonstration ainsi que de m'avoir écouté.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Francis Vercamer.

-->M. Francis Vercamer. Je me permets de vous faire observer, monsieur Eckert, que vous ne connaissez pas la situation de l'emploi dans ce secteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Vercamer

Le versant nord-est – Roubaix-Tourcoing-vallée de la Lys – connaît un taux de chômage de 14 % en moyenne – 18 % à Roubaix, juste à côté de la Belgique.

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Vercamer

Soit.

De l'autre côté de la frontière, en Wallonie, le taux de chômage est équivalent au nôtre. En Flandre, il n'est que de 3 % ! Or c'est justement là que les commerces sont ouverts le dimanche. Selon vous, ce n'est pas grave pour l'emploi. Compte tenu de cette situation, devrions-nous, en plus, leur donner nos emplois alors qu'ils sont proches d'une situation de plein-emploi ?

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Vercamer

Certes, je conviens que cela ne réglera pas le problème général du chômage, mais nous pourrions, du côté français, contribuer à améliorer la situation. Tous les élus, de droite comme de gauche, cherchent les emplois un à un – M. Cacheux ne me contredira pas. Alors, si quelques emplois peuvent être générés par l'ouverture des commerces le dimanche, tant mieux !

Debut de section - PermalienPhoto de Francis Vercamer

Si un maire n'a pas envie de recourir à ce procédé, je ne lui en ferai pas grief. Loin de moi l'idée de reprocher à un maire de ne pas demander l'ouverture des commerces le dimanche si telles sont ses convictions. Moi-même, je ne le demanderai pas. L'important, c'est que la possibilité existe. Cela se justifie d'autant plus dans notre région qui est concurrencée par une zone qui connaît un faible taux de chômage.

(L'amendement n° 229 n'est pas adopté.)

-->M. le président. La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 340 .

-->M. Christian Eckert. Il est défendu.

(L'amendement n° 340 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. La parole est à M. Jean Mallot, pour soutenir l'amendement n° 177 .

-->M. Jean Mallot. Cet amendement vise à insérer, au début de l'alinéa 15, les mots : « Après avoir recueilli l'accord unanime des commerçants et artisans concernés, ».

Le préfet délimitant le périmètre d'usage de consommation exceptionnel au sein des unités urbaines, il conviendrait qu'il recueille l'accord des commerçants et des artisans concernés. J'imagine que ce ne sont pas les parlementaires de l'UMP qui iront à l'encontre des règles de la concurrence ! Si les organisations artisanales sont opposées à l'extension de l'ouverture dominicale, c'est qu'elle est source de concurrence déloyale de la part des grandes enseignes à leur égard.

Pour préserver l'emploi artisanal, il convient que ces professions soient consultées, donnent leur avis et émettent un accord unanime. La législation permet déjà de demander l'unanimité de professionnels. Un article de la loi du 25 juin 2008 relative aux OGM dispose en effet que les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'OGM sur tout ou partie de leur territoire.

Nous proposons d'appliquer aux PUCE cette procédure qui a déjà été expérimentée, même si elle n'a pas encore produit tous ses effets, car la loi sur les OGM est encore loin d'être entièrement en application.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

--> M. Richard Mallié, rapporteur. La commission n'a pas retenu cet amendement, car il est contraire à l'esprit du texte et, de surcroît, irréaliste.

Je rappelle que l'article L. 3132-23 du code du travail, que nous avons amendé à l'initiative du groupe socialiste, prévoit un mécanisme liant le retrait d'autorisation d'extension à une prise de position de la majorité des établissements concernés. Mutatis mutandis, il me semble que cela illustre le fait que l'unanimité est difficilement praticable. En fait, cet amendement vise surtout à empêcher la délimitation des PUCE.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Je ne saurais mieux dire !

(L'amendement n° 177 n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 293 rectifié .

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

-->M. Jean-Frédéric Poisson. À l'alinéa 15, cet amendement vise à substituer au mot : « consultation », les mots : « avis conforme », s'agissant de la saisine des différentes collectivités locales intéressées par les dérogations au repos dominical.

J'appelle votre attention sur le risque d'extension et de capillarité.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Frédéric Poisson

En outre, il faut souligner que nous sommes à la veille d'une réflexion très importante sur la réforme des collectivités locales, que nous devrons mener à l'automne.

J'ajoute que, compte tenu du fait que les groupements de communes disposent dans la plupart des cas de la compétence relative au développement économique, il apparaît pertinent qu'ils soient sollicités et rendent un avis conforme sur ce genre de projets.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Rendre obligatoire l'avis conforme de l'EPCI me paraît une procédure trop lourde, susceptible d'entraver la mise en oeuvre de la procédure, d'autant que, en pratique, le préfet suivra l'avis de l'EPCI.

En outre, imposer l'avis conforme revient à remettre en cause la primauté de l'autorité du maire sur son territoire et le pouvoir d'initiative que lui accorde le texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

Bien sûr que si, l'EPCI aura le dernier mot et le maire n'aura plus voix au chapitre.

Mon cher collègue, je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, je serais contraint d'émettre un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Monsieur Poisson, je conçois fort bien que vous soyez motivé par le souci de respecter jusqu'au bout les élus. Mais ces élus siègent dans des conseils municipaux ou dans d'autres organismes délibérants. Or les conseils municipaux auront la possibilité d'apprécier l'opportunité de la création des périmètres. Ils seront juges, au regard de la connaissance du terrain dont ils ont la charge, de l'intérêt de telles décisions. C'est à partir d'initiatives locales, je le rappelle, que le préfet établira la liste et le périmètre des PUCE. L'expertise des élus sera donc sollicitée, aussi bien en amont qu'en aval.

Votre amendement, quel que soit le bien-fondé des intentions qui le motivent, risque de créer une procédure très lourde et contraignante, sans réelle plus-value, me semble-t-il. Je souhaiterais donc que vous le retiriez, sinon le Gouvernement exprimera lui aussi un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Alain Cacheux.

-->M. Alain Cacheux. Je comprends mal la position du rapporteur et du ministre. Même si je n'ai pas toujours été présent, j'ai suivi l'ensemble des débats et j'ai entendu très régulièrement le président de notre commission répéter que les élus locaux constitueraient un verrou empêchant toute dérive.

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

Le verrou, c'est le maire !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Cacheux

L'amendement de notre collègue Poisson nous donne l'occasion de concrétiser cet engagement du président Méhaignerie.

J'ajoute que l'avis du président ou de la présidente de la structure intercommunale est un élément déterminant, car les contours des bassins de consommation dépassent très largement les limites communales. Par ailleurs, les salariés concernés habitent rarement la commune sur laquelle se situe l'établissement où ils travaillent.

Dans ces conditions, je ne vois pourquoi l'on ne demanderait pas un avis conforme de la structure intercommunale, qu'il s'agisse d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Nous nous trouvons à un moment particulièrement intéressant du débat.

S'agissant de la consultation des élus, je rappellerai tout d'abord que le seul maire qui ne sera même pas consulté pour le classement de sa commune en zone touristique est celui de la commune la plus importante de France : le maire de Paris.

Le souci de M. Poisson est, à juste raison, d'éviter les phénomènes de capillarité, de percolation, de diffusion. Même si la tâche est délicate, il faut en effet trouver moyen d'y mettre un terme. Et nous le soutenons dans cette démarche.

Reprenons l'exemple de l'agglomération lilloise. Si l'une des communes de cette unité urbaine souhaitait bénéficier de la labellisation permettant l'ouverture des commerces le dimanche, que ce soit sous forme de commune touristique ou de PUCE, l'adoption de l'amendement de notre collègue permettrait à la présidente de la communauté urbaine de s'opposer à cette initiative, en prenant appui sur la délibération de l'EPCI.

Donc, nous comprenons que, dans leur souci de respecter les avis des maires, en ignorant toujours le maire de Paris, le rapporteur et le ministre soient gênés par cet amendement.

Certes, prendre cet exemple donne tout de suite une connotation très politique à notre propos. Mais ce que je dis pour l'agglomération lilloise vaut pour d'autres agglomérations comme l'agglomération lyonnaise.

Nous ne nions pas que le fait qu'il revienne au maire de déclencher la procédure constitue un progrès. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, c'est même le seul, parmi tant de régressions, de la quatrième version de la proposition Mallié par rapport à la troisième version.

Donner un avis favorable à cet amendement serait un signe fort de votre volonté d'éviter les phénomènes de capillarité à l'intérieur d'une des quatre agglomérations urbaines concernées, parmi lesquelles figure bien Lyon, contrairement à une thèse répandue qui voudrait qu'elle échappe à ces dispositions. Le rapporteur a confirmé tout à l'heure que le Vieux-Lyon pourrait fort bien être classé comme PUCE.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à Mme Martine Billard.

-->Mme Martine Billard. Il faut reconnaître que ce passage du texte n'est pas d'une grande limpidité. L'alinéa 12 précise que la liste et le périmètre des unités urbaines seront établis « sur demande du conseil municipal ». En l'absence d'une telle demande, le préfet ne pourra pas de lui-même prendre de décision, sauf à Paris où il décide de tout à la place du maire et du conseil de Paris. En revanche, si le conseil municipal formule une demande en ce sens – à Lille, Marseille ou Lille –, le préfet pourra délimiter le périmètre, après consultation de l'organe délibérant d'un groupement de communes.

Si le maire de Lyon demande l'ouverture des commerces le dimanche, il reviendra en ce cas au préfet de demander l'avis de la communauté urbaine. Dans la procédure proposée par M. Poisson, le préfet sera obligé de se soumettre à cet avis : si celui-ci n'est pas conforme, l'autorisation devra être refusée. Dans la procédure déterminée par la proposition de loi, c'est le préfet qui tranchera en dernier ressort : il décidera de suivre soit l'avis du conseil municipal de Lyon, soit l'avis de la communauté urbaine.

Si nous voulons véritablement respecter l'autonomie des communautés urbaines ou des communautés d'agglomération, il faut aller dans le sens de notre collègue Poisson afin d'éviter que des décisions puissent être prises contre l'avis des élus siégeant dans un EPCI. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

(L'amendement n° 293 rectifié n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 14 et 118 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l'amendement n° 14 .

-->M. Roland Muzeau. Mon intervention vaudra également défense de l'amendement n° 16 .

Ce texte entérine la création d'un nouveau type de zones, les PUCE, dans lesquelles il pourra être dérogé au principe du repos dominical.

Je ne reviens pas ici sur le choix discutable du Gouvernement de légaliser la situation d'une vingtaine de zones commerciales de grandes agglomérations où les enseignes ouvrent le dimanche depuis de longues années en violation de la loi et au mépris de décisions de justice ordonnant leur fermeture. Cette prime aux zones délinquantes soulève des interrogations jusqu'au sein de la CGPME qui regrette que la majorité présidentielle fasse primer les intérêts individuels sur les intérêts collectifs.

Je tiens à insister sur la procédure de délimitation de ces périmètres d'usage de consommation au sein des unités urbaines de plus de 1 million d'habitants, laquelle se doit d'être la plus transparente et cohérente possible afin, bien sûr, d'éviter les demandes opportunistes allant à l'encontre de la volonté des élus locaux, des besoins des habitants, des exigences des salariés et du monde économique en général.

En vertu de l'alinéa 16, le préfet procède à cette délimitation après avoir consulté l'organe délibérant du groupement de communes sur le territoire desquelles sera situé ce périmètre. Il doit aussi recueillir l'avis de la commune ou des communes n'ayant pas demandé au préfet la création d'une telle zone et n'appartenant pas à une communauté de communes.

Le texte n'apporte aucune précision quant aux conditions dans lesquelles ces avis sont rendus. Il ne prévoit pas non plus si le préfet est tenu par ces avis ou si une commune qui n'aurait pas demandé la création d'un PUCE ou qui s'y serait opposée pourra se voir imposer une telle décision. Le texte n'envisage même pas que les représentants des employeurs et des salariés soient consultés.

Nos amendements répondent donc à cette préoccupation. Afin que le processus de délimitation des PUCE se fasse dans le respect et de l'avis des maires concernés et du dialogue social avec les organisations professionnelles et syndicales, ils prévoient qu'un décret vienne déterminer les conditions dans lesquelles ces avis sont rendus ainsi que les modalités de consultation des partenaires sociaux au niveau régional et départemental.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement, car la consultation des partenaires sociaux est expressément prévue lors de la phase d'attribution des autorisations. Nous préférons que le préfet délimite le PUCE après que les conseils municipaux et conseils de communauté concernés auront donné leur avis. Et c'est lors de la délimitation du périmètre que le préfet consultera les partenaires sociaux, car il est essentiel de recueillir leur avis à ce stade pour qu'ils puissent juger de l'opportunité ou non d'attribuer ces autorisations.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Même avis que la commission, pour la même raison.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 118 .

-->M. Christian Eckert. J'imagine que je recevrai la même réponse de la part du rapporteur...

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

Et du Gouvernement ! (Sourires.)

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

..que pour l'amendement n° 14 .

Monsieur le rapporteur, une fois de plus vous répondez à côté de la plaque.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Nous demandons que les organisations syndicales soient consultées au moment où le préfet fixe le périmètre.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Vous nous répondez que vous préférez qu'elles soient consultées après pour amorcer le dialogue social, envisager des contreparties à défaut desquelles les autorisations seront accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. Mais c'est totalement différent.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Une fois le périmètre défini par le préfet sans consultation des organisations syndicales, le mal est fait. On aura un PUCE où s'exercera la concurrence entre les uns et les autres, aboutissant au dumping social. Vous négligez la consultation des organisations syndicales au moment de la délimitation du périmètre. Votre réponse est donc hors sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Certaines dépêches présentent le fameux amendement de M. Vercamer comme l'alpha et l'oméga de la réponse à toutes nos interrogations concernant la notion de volontariat et prétendent qu'il oblige à ouvrir le dialogue social. Mais lorsque nous avons dit que l'ouverture du dialogue social ne nous rassurait pas, la même dépêche indiquait : M. Eckert méprise le dialogue social.

Mes chers collègues, en proposant de compléter l'alinéa 15 par les mots « et après consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés du département, dont la majorité doit approuver sa proposition », M. Eckert ne méprise pas le dialogue social. Il suggère au préfet de prendre la décision de délimiter les PUCE après consultation des organisations représentatives. De surcroît, nous parlons de la « majorité », pas de « l'unanimité » comme nous l'avons proposé tout à l'heure car je vous accorde que cette proposition était irréaliste.

Nous vous demandons seulement de mettre en oeuvre le dialogue social lors de la délimitation du périmètre, et non a posteriori.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

-->Mme Sandrine Mazetier. Je suis quelque peu interloquée, car j'attendais une réponse du Gouvernement et du rapporteur après les propos que vient de tenir M. Eckert.

Debut de section - PermalienPhoto de Sandrine Mazetier

Rien n'est venu, en effet, car les dispositions de ce texte sont injustifiables.

Tout à l'heure, monsieur Mallié, vous avez expliqué à M. Poisson que la procédure qu'il proposait était vraiment trop lourde. Mais vous êtes d'une insoutenable légèreté sur ce sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Plus nous entrons dans le détail du texte, plus de multiples problèmes techniques se posent, en dehors des grands sujets de société qui sont remis en question, sur lesquels vous ne nous apportez pas la moindre réponse. Vous jugez inutile de répondre à cette proposition très simple qui consiste à consulter les organisations d'employeurs et de salariés avant de définir le PUCE alors que c'est autour de ces arguments que vous avez bâti votre proposition de loi. Vous êtes sans voix, car vous savez très bien que ni les employeurs ni les salariés ne réclament à cor et à cri les extensions des dérogations aux ouvertures dominicales que vous prétendez défendre. Monsieur Mallié, vous n'êtes pas à la tête d'un puissant mouvement social demandant l'ouverture des commerces le dimanche.

Actuellement, les chambres consulaires – chambres de commerce, chambre de métiers – sont en pleine réforme. Les chambres de métiers ont une épée de Damoclès au-dessus de leur tête. On leur demande d'être discrètes sur cette proposition de loi qui menace directement de nombreux commerce de bouche, si elles ne veulent pas être absorbées par les chambres de commerce et d'industrie. Tout cela, vous le taisez !

Vous ne dites pas un mot sur les acteurs économiques, les représentants des forces vives de ce pays. Pour notre part, nous soulevons les uns après les autres les problèmes, les impasses que vous faites.

Je souhaiterais m'arrêter un instant sur la légitimité à s'exprimer des acteurs économiques, sociaux, politiques et de leurs représentants, que vous piétinez allégrement.

Vous supportez très bien qu'à Paris, qui compte plus de 2 millions d'habitants et qui est une zone de chalandise très importante, ni le conseil municipal ni le maire ne puissent avoir leur mot dire en matière commerciale. Vous trouvez qu'il est normal et d'intérêt général que seul le préfet décide. Je voudrais vous raconter ce qui s'est passé à Paris. Comme il est de règle avant de modifier un plan local d'urbanisme, la ville a engagé des démarches multiples avec tous les acteurs concernés : les habitants, tous les grands acteurs de l'urbanisme, les grands propriétaires fonciers, les grandes entreprises publiques qui gèrent des fonctions urbaines de premier ordre et les chambres consulaires. Tous ont fait des propositions qui ont été traduites dans le plan local d'urbanisme. En matière commerciale avaient été définies des mesures de protection des commerces de proximité selon une procédure qui avait été considérée tout à fait légale et valable et qui ne posait pas le moindre problème constitutionnel dans des villes comme Nantes ou Bordeaux. Mais figurez-vous que l'intègre préfet de Paris, détenteur de l'intérêt général selon vous, a jugé que ce qui était légal à Nantes ou à Bordeaux devenait une violente atteinte à la liberté du commerce à Paris et qu'il a essayé de faire casser les dispositions du plan local d'urbanisme par le tribunal administratif. La concertation avec les chambres consulaires, les acteurs économiques, les citoyens, les consommateurs a donc été piétinée par le préfet. Mais finalement, nous avons eu gain de cause car les parlementaires parisiens ont pu, grâce à la loi de modernisation de l'économie, modifier le code de l'urbanisme et faire échouer cette tentative scélérate de la part du préfet de ne pas respecter les souhaits des commerçants, des consommateurs, des parisiens qui veulent que le paysage urbain soit animé par le petit commerce et l'artisanat.

Quand vous refusez des amendements qui ne font que proposer la consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés du département dont la majorité doit approuver sa proposition, vous prouvez, une fois de plus, que la démocratie est le cadet de vos soucis.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Lorsque Mme Mazetier a indiqué qu'il semblerait qu'il ait été demandé aux chambres de métiers de rester discrètes sur cette proposition de loi, j'ai senti un silence dans l'hémicycle.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Gilard

Vous êtes professeur de mathématique ou psychanalyste ?

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Cela m'a fait penser à ceux qui disent : les anges passent les ailes chargées de remords. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le ministre, je vous donne acte que vous faites preuve d'une certaine cohérence. Vous êtes cohérent, en effet, lorsque vous refusez que l'on consulte les organisations syndicales sur la délimitation des PUCE. Vous avez choisi de passer par une proposition de loi et, depuis le début de l'examen de ce texte, nous vous disons que ce choix conduit à échapper à l'obligation de consulter les organisations d'employeurs et de salariés qui se serait imposée si vous aviez déposé un projet de loi. Mais, de grâce, ne dites pas que nous méprisons le dialogue social quand nous considérons que l'amendement de M. Vercamer ne résout pas tous les problèmes.

(L'amendement n° 14 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 118 n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 179 .

La parole est à Mme Catherine Lemorton.

-->Mme Catherine Lemorton. Permettez-moi tout d'abord de répondre au député-maire du Cap d'Agde – vous ne pourrez pas nous reprocher de ne pas avoir fait de publicité pour votre commune, monsieur, d'autant plus que, pour y aller, il n'est pas nécessaire de mettre grand-chose dans la valise. (Rires sur tous les bancs). Je disais cela parce qu'il y fait beau et qu'il y a la plage !

Monsieur, vous disiez ce matin que le Cap d'Agde était un symbole de modernité grâce à ses magasins ouverts du lundi au dimanche. Dans ce cas, pourquoi le ministre et le rapporteur empêchent-ils l'Alsace et la Moselle d'accéder à la modernité et persistent-ils à les plonger dans l'archaïsme ? (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

J'en viens à l'amendement n°179 qui tend à compléter l'alinéa 15 de l'article 2 par la phrase suivante : « Par délibération du conseil municipal, la commune la plus peuplée peut s'opposer à l'ouverture dominicale dans ce périmètre ». C'est une question de bon sens et d'équilibre.

Prenons l'exemple de ma ville, Toulouse, qui ne devrait pas tarder à atteindre le million d'habitants suite aux deux circonscriptions que l'on nous ajoute. Les quartiers « sensibles » et le centre-ville sont parvenus aujourd'hui à un certain équilibre, grâce aux petits commerces qui assurent, du lundi au samedi, le maillage territorial ainsi que le maillage social, en direction notamment de nos aînés.

Aux dernières questions d'actualité, une nouvelle secrétaire d'État, dont j'ai oublié le nom, proclamait haut et fort que ce gouvernement ne serait pas celui qui oublie ses aînés, alors même que les PUCE attireront la population loin des centres villes !

Je vais parler à présent sous la casquette, qui était encore la mienne il y a deux ans, de présidente d'une association de commerçants du centre ville de Toulouse. Ces derniers ne cessent d'ailleurs de me harceler depuis quinze jours tant ils redoutent ces PUCE ou ces zones d'affluence touristique – dès lors qu'une ville aura trois pierres vieilles de dix ans elle pourra être classée zone touristique ! Vous allez fragiliser les centre villes de ces grandes villes, sans pour autant relancer la croissance car le pouvoir d'achat des Français n'est plus extensible, au contraire ! Ils ne pourront pas dépenser du lundi au dimanche davantage qu'ils ne le pouvaient du lundi au samedi ! Personne n'est encore venu se plaindre à l'une de mes permanences de dormir à même le sol et de ne pas être habillé parce qu'il n'avait pas eu le temps d'aller s'acheter une table, deux chaises, un pantalon et une chemise !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Lemorton

Après avoir beaucoup parlé des salariés de ces petits commerces, penchons-nous un peu sur la situation des petits commerçants. Vous devez tous aujourd'hui avoir reçu les nombreuses lettres de la CGPME à ce sujet. Vous qui n'avez de cesse de nous rappeler vos souvenirs familiaux de parents boulangers, vous devez bien savoir que ces gens travaillent du lundi matin au samedi soir, dix à douze heures par jour, car on ne ferme pas le temps du déjeuner dans les centres villes. Multipliez par six, et vous arrivez à 72 heures de travail par semaine ! Au mieux, ces commerçants emploient un ou deux salariés. Forcément, lorsque les PUCE seront mis en place, ils devront eux aussi ouvrir le dimanche pour ne pas perdre d'argent. Leur vie sera gâchée ! Ils devront travailler du lundi au dimanche ! Admettons même que le travail dominical repose sur le volontariat. Si les salariés, qui n'ont pas les moyens d'habiter en centre ville, ne peuvent pas arriver pour l'ouverture, tôt le matin, faute de transport en commun le dimanche, l'employeur sera bel et bien obligé d'ouvrir la boutique à leur place. Quelle sera alors sa vie ? Pour gagner quoi ? Et vous osez secouer la tête, cher collègue de la majorité ! J'espère qu'au moins l'on vous filme pour que les petits commerçants de votre circonscription réalisent combien vous vous moquez de leur sort !

Je vous le demande instamment, acceptez cet amendement pour ne pas fragiliser l'équilibre économique et social des centres villes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Plusieurs députés SRC. Très bien !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Avis défavorable. Vous ne nous parlez que de Paris depuis tout à l'heure….

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

Laissez-moi finir. Tout à l'heure vous ne parliez que de Paris, à présent il n'y a plus que Toulouse qui compte. Je veux bien que vous évoquiez le cas de Paris dans le cadre des périmètres d'usage de consommation exceptionnelle, mais Toulouse n'est pas une unité urbaine de plus d'un million d'habitants.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Lemorton

C'est ce que j'ai dit, mais vous n'avez rien écouté !

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

Si, j'ai écouté. Pourquoi parler sous l'étiquette de présidente des commerçants de centre ville de Toulouse alors que Toulouse n'est pas concernée ? Arrêtons de tout confondre !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Je voulais faire la même remarque. Dans ces grandes communautés urbaines, le préfet procèdera forcément à des consultations préalables avant de prendre sa décision. Il n'est pas nécessaire d'aller plus loin que le texte de la proposition. Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Alain Cacheux.

-->M. Alain Cacheux. Si Toulouse n'est pas concernée, l'agglomération lilloise, elle, l'est directement. Cet amendement pose le problème de la cohérence des agglomérations. Permettez-moi de reprendre l'argumentation de M. Eckert. La concentration des hypermarchés à Lille est bien supérieure à la moyenne nationale. La grande majorité des communes sur lesquelles ces grandes surfaces sont implantées sont défavorables à l'ouverture dominicale. Imaginons cependant qu'une seule commune y soit favorable. Inexorablement, les responsables commerciaux se tourneront vers les élus locaux pour inverser la tendance.

Nous avons intérêt à conserver, voire à renforcer, une certaine cohérence d'agglomération, et il est essentiel que l'avis de la commune la plus peuplée soit pris en compte. Je regrette que le rapporteur soit défavorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

La droite parle, la gauche se lève.

-->M. Richard Dell'Agnola. Même si Toulouse n'est pas concernée par les PUCE, j'aimerais rassurer ma collègue. Je suis maire d'une ville qui compte le plus grand centre commercial d'Europe continentale, Belle-Epine. Quant au centre commercial de Thiais-Village, il ouvre le dimanche, suite à un accord passé avec le préfet. Les salariés et les employeurs sont parvenus à un accord qu'ils ont consigné dans une charte, validée par le conseil municipal et le préfet du Val-de-Marne. Parce que cette zone, qui ouvre le dimanche, est menacée de recours devant les tribunaux, il est essentiel de voter cette proposition.

Ma ville a aussi un centre et des commerçants de quartier, qui ne se sont jamais plaints de Thiais-Village pour la simple raison que la démarche d'achat n'est pas la même. Les personnes âgées dont vous parliez, madame Lemorton, attendent des commerces de proximité qu'ils répondent à leurs besoins et elles ne vont pas tous les jours à Thiais-Village. Les commerces sont complémentaires - ainsi, il n'y a pas de magasin d'alimentation à Thiais-Village. Du reste, les commerces de proximité n'ont pas protesté contre l'installation de ces zones commerciales, dont ils ont compris tout l'intérêt.

Je voulais vous faire part de cette expérience, madame, à vous qui connaissez peut-être mal les commerces de proximité.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Lemorton

Ce n'est pas à moi que vous pouvez faire la leçon ! Vous êtes mal tombé !

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Dell'Agnola

Vous n'avez pas dans votre ville ces deux types de commerces, aussi ne pouvez-vous en parler, mais pour vous détendre, mon collègue du Cap d'Agde vous invite à passer quelques jours chez lui.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Les valises seront vite faites !

(L'amendement n° 179 n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n°230 .

La parole est à M. Jean Mallot.

-->M. Jean Mallot. L'amendement n°230 tend à compléter l'alinéa 15, relatif à la délimitation du PUCE par le préfet, par la phrase suivante : « À l'appui de la consultation, le préfet présente un relevé de l'état exact du commerce, daté de moins de trois mois, sur le ressort des autorités consultées ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

Cet amendement me paraît si évident que j'hésite à développer. Je ne comprends pas, d'ailleurs, pourquoi l'auteur de cette proposition n'a pas prévu une telle disposition, mais il peut toujours se rattraper.

Nous avons été nombreux – vous-mêmes l'aviez voté il y a un an – à demander que les texte dont nous débattons soient accompagnés d'études d'impact. De même, le préfet, pour pouvoir recueillir les avis des autorités consultées, devrait joindre à sa demande des éléments susceptibles d'évaluer l'impact de la mesure envisagée. Ainsi, beaucoup d'entre nous se sont inquiétés des conséquences des PUCE et de l'ouverture le dimanche sur le commerce de proximité.

Ensuite, le PUCE sera caractérisé, nous dit-on, par des habitudes de consommation de fin de semaine. Il y a donc des usages de consommation et des habitudes de consommation. Le dossier qui sera soumis aux autorités consultées devrait décrire ces habitudes et ces usages de façon précise, afin que l'avis qui sera donné, puis, le moment venu, la décision du préfet soient fondés sur des éléments solides.

Voilà pourquoi il nous paraît indispensable de compléter ainsi l'alinéa 15.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Devinez, monsieur Mallot : la commission a rejeté votre amendement,…

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Cacheux

Il n'est jamais trop tard pour changer d'avis !

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

…parce qu'il en dit à la fois trop et trop peu.

Il en dit trop dans la mesure où une telle disposition a valeur réglementaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

Il en dit trop peu, car il serait intéressant de préciser, le cas échéant, dans la partie réglementaire, la notion très floue d'« état exact du commerce ».

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

S'agit-il du chiffre d'affaires, de la nature des commerces par secteur d'activités ou par dimension ? S'agit-il encore de la nature ou des conditions de l'emploi ? Cet état vise-t-il également à prendre en considération les usages de la consommation ?

Cette mesure relève, je le répète, davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Défavorable.

J'ajoute que cet amendement révèle de la défiance vis-à-vis des élus, lesquels, par définition, connaissent l'état des commerces et la situation économique de leurs territoires. Cette procédure alourdirait inutilement le dispositif.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Jean Mallot.

-->M. Jean Mallot. M. le rapporteur vient de justifier notre démarche en rappelant tout ce qui aurait dû figurer dans son rapport.

Quant à la suite des événements, puisqu'il propose un sous-amendement à notre amendement, je suis tout à fait disposé à l'examiner et à l'accepter.

(L'amendement n° 230 n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 175 .

La parole est à M. Alain Cacheux.

-->M. Alain Cacheux. Mes chers collègues, cet amendement devrait faire l'objet d'un large consensus.

Le Parlement souhaitant mieux organiser le développement commercial dans l'ensemble des agglomérations, en particulier dans les agglomérations de taille importante –les agglomérations lyonnaise, marseillaise, lilloise et, bien évidemment, parisienne –, il a donné des pouvoirs spécifiques aux commissions départementales d'aménagement commercial. Or jamais, dans le texte, l'avis des CDAC n'est sollicité, alors même qu'elles jouent un rôle important dans l'aménagement commercial des départements et des grandes agglomérations.

Cet amendement vise donc, de manière particulièrement judicieuse, à prévoir non seulement que le préfet recueille l'avis de ces commissions départementales, mais également que cet avis devra être conforme, car ces commissions sont sans doute les mieux placées pour juger de la pertinence de l'ouverture dominicale.

Un tel amendement devrait recueillir l'avis favorable de notre rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Suspense !

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Même avis que la commission.

(L'amendement n° 175 n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 178 , 15 et 231 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 15 et 231 sont identiques.

La parole est à M. Christian Eckert, pour défendre l'amendement n° 178 .

-->M. Christian Eckert. Monsieur le ministre, en tant qu'agrégé de lettres, vous connaissez l'importance des mots et n'ignorez donc pas que « recueillir l'avis », ce n'est pas forcément « recueillir l'accord ». L'avis peut être favorable ou défavorable, très favorable ou très défavorable, peu favorable ou peu défavorable. En revanche, recueillir l'accord signifie que la personne doit être favorable. Nous défendrons d'autres amendements allant dans le même sens, après avoir déjà défendu des amendements visant à recueillir un « avis conforme » ou prévoyant des « consultations ».

Cet amendement vise donc, à l'alinéa 16, à substituer au mot : « avis », le mot : « accord ».

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement…

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Oui, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre l'amendement n° 15 .

-->Mme Martine Billard. Il est défendu.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Christian Eckert, pour défendre l'amendement n° 231 .

-->M. Christian Eckert. Il est défendu.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 15 et 231 ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Même avis.

(L'amendement n° 178 n'est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 15 et 231 ne sont pas adoptés.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 241 .

La parole est à M. Jean Mallot.

-->M. Jean Mallot. Nous voulons, comme chacun ici, protéger le commerce de centre ville, qui pourrait se sentir mis en danger par la concurrence déloyale découlant éventuellement de la création des PUCE.

C'est la raison pour laquelle cet amendement vise, après l'alinéa 16, à insérer l'alinéa suivant : « L'ouverture dominicale, dans le périmètre d'usage de consommation exceptionnel, n'est valide qu'en présence d'une acception expresse de toutes les communes touchées par cette ouverture ».

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Le débat a déjà eu lieu. Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

L'avis du Gouvernement est-il également défavorable ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Oui, monsieur le président.

(L'amendement n° 241 n'est pas adopté.)

-->M. le président. Monsieur Muzeau, vous avez déjà défendu l'amendement n° 16 .

-->M. Roland Muzeau. Oui, monsieur le président.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

L'avis du Gouvernement est-il identique à celui de la commission ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Oui, monsieur le président.

(L'amendement n° 16 n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 204 .

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. L'amendement est défendu.

(L'amendement n° 204 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 242 .

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Il s'agit d'un amendement de précision puisqu'il vise, à l'alinéa 17, après le mot : « collectif », à insérer les mots : « de branche ou d'entreprise conclu avec des organisations syndicales représentatives ».

La loi définissant les organisations syndicales représentatives, nous souhaiterions voir figurer dans le texte cette précision toute simple. Cet amendement de bon sens devrait être le premier, émanant de nos rangs, que vous pourriez adopter lors de ces courtes séances.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Le débat a déjà eu lieu en commission : il s'agit d'un avis très défavorable.

En effet, cette précision limiterait les accords collectifs. La rédaction actuelle du texte permet au contraire de prévoir des accords de branche, interprofessionnels ou d'établissement.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Génisson

Bien sûr, puisqu'il n'y a plus de hiérarchie des normes ! Vous avez tout cassé !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Le Gouvernement est-il également défavorable à cet amendement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Oui, monsieur le président.

(L'amendement n° 242 n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 243 .

La parole est à M. Jean Mallot.

-->M. Jean Mallot. J'ai été très surpris à la fois de la réponse et de l'avis défavorable de M. le rapporteur et de M. le ministre. En effet, sur la question de la représentativité des organisations syndicales, le Gouvernement a fait voter, l'an dernier, une loi – celle du 20 août 2008. Or nous souhaitons nous inspirer de la « Position commune », signée par la CGT et la CFDT le 9 avril 2008, en prévoyant que l'accord collectif devra être « conclu avec des organisations syndicales représentatives et ayant recueilli la majorité absolue des voix aux élections des représentants du personnel ».

En cohérence avec les différentes démarches, engagées il y a un peu plus d'un an, relatives au fonctionnement et à la « rénovation de la démocratie sociale », c'est le moins que le Gouvernement pourrait demander !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable. Cet amendement est inutile puisque c'est le droit commun qui s'applique.

(L'amendement n° 243 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 18 .

La parole est à M. Roland Muzeau.

-->M. Roland Muzeau. Nous venons de le voir : les dérogations à la règle du repos dominical seront très nombreuses. C'est pourquoi, conscient d'éventuels dérapages et en vue de prévenir le risque d'une généralisation du travail dominical, le président de la commission des affaires sociales a tenu à proposer la mise en place d'un comité chargé de veiller au respect du principe du repos dominical, ce qui permet à chacun de mesurer l'inquiétude qui était la sienne !

Vous tentez d'inscrire d'autres garanties pour les salariés : ainsi, au terme de l'alinéa 17, les autorisations de déroger au repos dominical dans les PUCE ne pourront être accordées qu'au vu d'un accord collectif.

Vous n'en prévoyez pas moins, mes chers collègues, qu'à défaut d'un accord entre les organisations syndicales et les représentants des employeurs, l'autorisation préfectorale pourra être donnée au vu d'une décision unilatérale de l'employeur. Le recours à cette solution de repli, qui pourrait se révéler bien plus fréquent qu'on le croit, en cas d'échec des négociations dû à l'absence de contreparties suffisantes ou à celle d'un aménagement rendant possible le travail dominical – transport, garde d'enfants –, est totalement inacceptable.

Le fait que, dans ce cas, l'employeur devra consulter pour la forme le comité d'entreprise et organiser un référendum auprès des personnels concernés par la dérogation au repos dominical ne suffit pas à rendre plus légitime une telle solution de repli. En effet, nous avons tous en mémoire ces référendums, qui se sont révélé être un véritable chantage organisé en vue de cautionner des reculs en matière de droits sociaux collectifs. Personne, du reste, n'ignore ce qu'il en est résulté dans de nombreuses entreprises, situées notamment dans la région d'Amiens : les concessions ont été faites par les salariés, les accords ont été signés et les entreprises ont fermé !

Nous proposons donc que la règle soit celle de l'accord majoritaire et qu'à défaut d'accord collectif le préfet soit tenu de recueillir l'accord de l'inspection du travail.

(L'amendement n° 18 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 176 .

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. L'amendement est défendu.

(L'amendement n° 176 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 296 .

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

-->M. Jean-Frédéric Poisson. La situation ne pouvant pas être rendue entièrement sûre du point de vue du droit, en raison de la position des interlocuteurs en place, il convient de formaliser au mieux l'expression du volontariat. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à prévoir que l'employeur sollicite individuellement et par lettre recommandée avec accusé de réception chacun des salariés de l'entreprise susceptibles de travailler le dimanche.

Cette disposition, qui permettrait d'éviter toute forme de contestation entre un employeur affirmant avoir reçu l'accord de son salarié et un salarié prétendant au contraire que son employeur ne le lui a pas réellement demandé, contribuerait, de ce fait, à apporter un peu de sécurité et de forme à une situation qui le mérite. En effet, même si le dispositif administratif peut paraître lourd, le caractère exceptionnel de cette situation exige un minimum de formalisme, en vue de sécuriser la position des deux parties.

Cet amendement est donc conforme à l'intérêt de l'employeur comme à celui du salarié.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Jean-Frédéric Poisson soulève un point très important. L'alinéa 24 prévoit déjà un entretien annuel.

En revanche, le fait de prévoir une lettre recommandée me semble relever du domaine réglementaire. Je laisse donc le Gouvernement prendre position sur cette idée fort intéressante.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Le texte prévoit déjà que l'employeur recueille l'accord des salariés par écrit. J'imagine que s'il souhaite en garder une trace, il enverra une lettre recommandée avec accusé de réception. Mais faut-il que le texte le précise alors qu'une telle disposition relève sans conteste du domaine réglementaire ? Cela reviendrait à alourdir la loi d'un certain formalisme. Aussi, monsieur Poisson, tout en approuvant l'esprit de votre amendement, le Gouvernement souhaite que vous le retiriez.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

-->M. Jean-Frédéric Poisson. Ai-je bien compris, monsieur le ministre, que vous n'êtes pas opposé à ce que le règlement prévoie une telle disposition ?

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

Vous avez bien compris.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Frédéric Poisson

Compte tenu de la réponse positive du ministre, monsieur le président, puisque ce dispositif sera inscrit dans le décret, je retire mon amendement.

(L'amendement n° 296 est retiré.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 205 .

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Il est défendu.

(L'amendement n° 205 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 206 .

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Les entreprises n'ont pas toutes signé des accords salariaux. Aussi les mesures qui incitent à la négociation habituelle obligatoire et à son aboutissement doivent-elles être encouragées. Puisque des entreprises ou des branches souhaitent voir aboutir la négociation salariale, nous demandons que l'autorisation de dérogation au repos dominical soit conditionnée par l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou d'établissement de moins de deux ans, en application des articles L. 2242-8 ou L. 2241-1 du code du travail.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Et pourquoi ?

(L'amendement n° 206 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 207 .

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Cet amendement est défendu.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à Mme Catherine Génisson.

-->Mme Catherine Génisson. Cet amendement est fondamental si l'on en juge par l'ampleur de l'inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le plan d'égalité professionnelle, alors qu'il est obligatoire, n'existe pas dans de nombreuses entreprises. Or, comme la présente proposition de dérogation au repos dominical va toucher de nombreuses femmes, et en particulier des chefs de famille monoparentale, on court le risque d'une déstructuration du milieu familial.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Génisson

L'existence de ce plan d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes me semble donc capitale.

(L'amendement n° 207 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 208 .

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Cet amendement est défendu.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. La commission a accepté cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Favorable, il s'agit d'une idée sémantique utile. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

(L'amendement n° 208 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

-->La parole est à M. Christian Eckert, pour défendre l'amendement n° 210 .

-->M. Christian Eckert. Il est défendu.

(L'amendement n° 210 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 317 . Il est défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable, parce que cet amendement est satisfait.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

L'avis du Gouvernement est-il conforme à celui de la commission ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Oui !

(L'amendement n° 317 n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 183 .

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Avant de défendre cet amendement, je salue la grandeur d'âme du ministre qui a, pour la première fois depuis le début de la discussion, accepté en séance l'un de nos amendements.

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

C'est de la coproduction législative !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Il est d'une portée extraordinaire. Vous pourrez dire à l'extérieur que vous avez fait de la coproduction législative. Vous avez accepté de préciser que l'accord devait être collectif ! Je m'exprime avec quelque ironie, certes. J'ai bien entendu le rapporteur à la radio et à la télévision rappeler que la commission avait accepté six amendements de l'opposition, mais la coproduction législative se mesure non pas à la quantité des amendements de l'opposition pris en compte, mais à leur portée.

Ensuite, de nombreux amendements ne sont pas défendus, car leurs auteurs sont absents. C'est d'autant plus dommage qu'il s'agit parfois d'amendements identiques aux nôtres. J'attire votre attention, mes chers collègues, sur la méthode. Nous pouvons tous avoir un empêchement de dernière minute, les débats peuvent être plus longs que prévus, mais quand plusieurs de nos collègues cosignent un amendement, ils devraient se donner au moins la peine de venir les retirer, plutôt que de ne pas avoir le courage de les défendre. Une telle attitude de leur part donne une mauvaise image du travail parlementaire.

J'en viens à l'amendement n° 183 qui relève d'un débat de fond. Monsieur le ministre, vous vous répandez dans les médias en annonçant que le salaire de ceux qui travailleront le dimanche sera doublé. Parfois, pris d'un accès d'honnêteté, vous ajoutez que le salaire sera doublé partout où les salariés seront volontaires. C'est formidable car c'est juste. Reste qu'un auditeur ne connaissant pas le texte dans le détail comprendra que partout où les employés seront volontaires, leur salaire doublera.

C'est formidablement joué, monsieur le ministre ! Je pense que votre formation littéraire explique ce type d'effets. Vos propos sont intellectuellement rigoureusement justes. Cependant, vous ne dites pas que, dans de nombreux territoires – les zones d'intérêt touristique –, vous ne demandez pas aux salariés d'être volontaires, ce qui est déjà terrible, et, de surcroît, vous ne leur assurez pas le doublement de leur salaire.

Si je suis votre sémantique, vous semblez affirmer que lorsque le salarié, dans un PUCE, est volontaire, son salaire est doublé. Or c'est faux : s'il existe un accord ou si l'on négocie un accord dans un PUCE et s'il est moins favorable que le doublement du salaire, c'est terminé, c'est l'accord qui s'applique.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Si, dans un PUCE, employeurs et salariés se mettent d'accord, pour des motifs qui leur sont propres, sur des contreparties qui prévoient non pas le doublement du salaire, mais une majoration de 10, 20, 50 voire 90 %, puisqu'un accord conclu dans un PUCE s'applique de plein droit, vous ne pourrez plus courir les médias en prétendant que là où les salariés seront volontaires, leur salaire sera doublé. Ce point est très important et je ne veux pas faire de procès d'intention à certains de nos collègues qui n'auraient pas eu le temps de percevoir la portée du texte.

Plus préoccupante encore est votre affirmation selon laquelle, lorsqu'un accord ne peut être conclu, c'est la décision unilatérale de l'employeur qui s'impose après référendum – sur les conditions d'organisation duquel nous reviendrons.

Nous vous lançons là une cinquième ou sixième bouée, monsieur le ministre, dans une situation qui ressemble de plus en plus à un naufrage.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

Les bouées, monsieur Ollier, nous vous les donnons !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Ne nous égarons pas et revenons-en aux faits.

Afin d'accorder vos actes avec vos propos sinon avec vos principes, si votre idée est de soutenir que, dans les PUCE, le travail dominical se fonde sur le volontariat et conduit à au moins un doublement de salaire, nous vous soutiendrons. Aussi proposons-nous de fixer un plancher : le doublement du salaire, car qui peut le plus peut le moins.

Ainsi que me l'ont rappelé un certain nombre de syndicats et de salariés, il existe des entreprises où le salaire dominical est plus que doublé. C'est le cas dans tel ou tel grand magasin des Champs-Élysées où les employés touchent, le dimanche, 110 % de leur salaire en plus. (M. Mallié opine du chef.) L'activité, le bénéfice généré par le salarié le dimanche peut permettre et même justifier une telle majoration.

Nous souhaitons éviter toute embrouille. Ainsi que l'a très bien exposé ce matin notre collègue Alain Vidalies, imaginons qu'en période de crise un employeur réunisse ses salariés, leur décrive un contexte difficile et leur propose d'accepter non plus le doublement du salaire le dimanche, mais une majoration de 50 ou 80 %, faute de quoi il sera contraint de procéder à des licenciements ou bien de ne plus ouvrir le dimanche, ce qui, pour certains, équivaudra à une baisse de salaire. N'y voyons aucune perversité de la part de l'employeur ; il s'agit seulement de vous mettre en garde contre un risque réel.

Certains pourraient certes agir de la sorte par intérêt personnel. Comme le disait Alain Vidalies, si un seul employeur se comporte ainsi dans le PUCE, que fera le voisin ? M. Marcon ne disait pas autre chose l'autre jour en parlant de pompe aspirante pour les salariés. Si les situations ne sont pas uniformes dans un même PUCE, les salariés vont être incités à aller travailler pour l'entreprise qui leur offrira les conditions les plus favorables, ce qui est parfaitement compréhensible.

Nous sommes au coeur du sujet : si vous voulez la confiance sur ce texte, monsieur le ministre, obtenez-la en précisant que tout accord, qu'il soit collectif, d'entreprise, local ou de branche, ne saurait prévoir moins que le doublement du salaire et l'attribution du repos compensateur. C'est une question-clef sur laquelle j'invite chacun à prendre ses responsabilités. Nous serons très attentifs à vos réponses. Nous aimerions d'ailleurs entendre l'argumentation de nos collègues siégeant de l'autre côté de l'hémicycle, puisque certains avaient des doutes et indiquaient que cette proposition devenait « très équilibrée » – on constate que ce n'est pas forcément le cas. J'entends déjà la réponse : « Nous faisons confiance aux partenaires sociaux : à eux de trouver le juste équilibre ». Nous préférons inscrire des dispositions dans la loi, car si elles n'y sont pas inscrites, elles pourront fort bien – pour des raisons légitimes ou bien de circonstance – être modifiées.

Je conclurai – en vous remerciant pour votre patience, monsieur le président – pour dire ceci : ce que nous n'inscrivons pas dans la loi ou que nous renvoyons à un décret peut être changé sans nous ! Je lisais dans une dépêche les propos tenus par M. Poisson, avec lequel nous avons souvent traité de ces sujets en commission des affaires sociales : il annonçait qu'il ne voterait pas un texte dont les évolutions pourraient échapper au législateur que nous sommes. S'ils votent ce texte, M. Poisson et d'autres risquent d'entraîner la généralisation de la propagation des PUCE. En effet, c'est un décret qui fixe les zones touristiques ; or, un décret peut être changé – comme c'est souvent le cas d'un grand nombre d'entre eux entre le 25 et le 31 décembre, alors que chacun est occupé à autre chose ! Par ailleurs, contrairement à ce que pensent un grand nombre de nos concitoyens, le doublement du salaire le dimanche n'est pas acquis. Nous souhaitons en faire un plancher dans les accords à venir ou, à tout le moins, trouver une formule précisant que la limite fixée sera au moins équivalente au doublement car, là encore, j'en entends certains proposer d'accorder un jour de repos compensateur supplémentaire au lieu du doublement du salaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Avis défavorable. Vous dites sentir « l'embrouille » ; je vous dis que c'est vous qui embrouillez le débat !

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

Si, c'est évident, et voici pourquoi. S'agissant tout d'abord de la quantité d'amendements acceptés, trois des vôtres ont été repris par la commission et acceptés par le Gouvernement ; ne faites donc pas ce genre de réflexion.

Ensuite, il nous faut recommencer cet éternel débat sur la mention d'une limite inférieure dans l'accord social. Je vous l'ai dit : c'est à la demande d'organisations syndicales que nous avons retiré cette précision du texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

Je vous rappellerai ce que vous semblez avoir oublié – et je m'étonne qu'un professeur de mathématiques aussi cartésien que vous, monsieur Eckert, n'aille pas au fond des choses. Qu'arrivera-t-il donc si un accord salarial est moins avantageux que ce qui est prévu dans le cadre du référendum ? Tout salarié aura la possibilité de ne pas être volontaire – et donc de refuser.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Croyez-vous que l'on peut faire ce choix lorsque l'on gagne 900 euros ?

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

Ainsi, l'employeur risque de se retrouver coincé. Je ne crois donc pas, comme vous le dites, que les partenaires sociaux sont susceptibles de signer un accord collectif inférieur au minimum inscrit dans la loi – cela me paraît même impossible, sauf à ce qu'ils soient devenus fous au point de se jeter sous le train.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Même avis. J'abonderai dans le sens du rapporteur : c'est la question de la confiance que l'on accorde à la négociation salariale. C'est à défaut d'un accord collectif que l'on passerait au doublement de salaire automatique. Or, si l'accord collectif n'est pas conclu, c'est qu'il n'était pas élaboré dans l'intérêt des salariés ! En effet, il est possible que ceux-ci refusent l'accord collectif parce qu'ils disposent d'autres avantages ou d'autres dispositifs – à eux d'en juger. Autrement dit, la garantie d'un doublement de salaire à défaut d'accord est judicieuse, mais il me paraît excessif de considérer qu'elle constitue la base de départ de toute discussion. Ce n'est pas conforme à la confiance qu'il faut accorder à la négociation. Le Gouvernement y est donc défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Je répondrai à la commission et au Gouvernement sur trois points. Tout d'abord, j'entends dire depuis des semaines qu'un syndicat dans une entreprise préfère l'attribution d'un jour de repos compensateur au doublement du salaire.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

Non, il s'agit non pas du syndicat d'une seule entreprise, mais d'une centrale syndicale, qui s'est exprimée ainsi au cours d'une audition.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Soit. Il s'agissait tout de même des représentants du personnel d'une entreprise. Quoi qu'il en soit, je ne nie pas que certains salariés affichent cette préférence, de même que je vous ai indiqué tout à l'heure comment des représentants du personnel d'une grande enseigne établie sur les Champs-Élysées m'ont dit percevoir un surplus de 110 % – et non pas seulement de 100 % – le dimanche. Vous trouverez toujours une exception, cher collègue, mais ce n'est pas la préférence d'un syndicat pour le congé qui doit justifier de ne pas fixer le doublement du salaire comme plancher. C'est un raisonnement que je me refuse à suivre : le cas particulier n'est pas nécessairement le reflet de la situation générale.

Par ailleurs, j'ai anticipé la réponse du ministre, qui nous dit faire confiance au dialogue social. Monsieur le ministre, je suis parlementaire depuis deux ans – et vous êtes ministre du travail depuis quelques jours. En deux ans, j'ai beaucoup appris sur le lien de subordination, en rencontrant des employeurs et des salariés, dont l'emploi est la seule ressource qui leur permet, dans un contexte difficile, de faire vivre leur famille. Comment imaginer, dans le contexte de l'augmentation du chômage, qu'un salarié se trouvant – même sans aller jusqu'à la faim – dans la difficulté, à qui son employeur demande de faire un effort, faute de quoi il devra s'en séparer pour l'envoyer rejoindre la cohorte de ceux qui ne trouvent pas d'emploi, parce qu'il n'y en a pas – je ne porte pas là de jugement –, comment imaginer, disais-je, que ce salarié refuse ?

Il faut tenir compte de cette situation, et le droit du travail est précisément fait pour cela : pour fixer des planchers en dessous desquels on ne peut aller. Sinon, et même si les délocalisations sont impossibles dans le commerce, on peut imaginer toutes les sortes de chantage à l'abaissement des niveaux sociaux. Cela n'a certes pas lieu partout, mais c'est le principe de la concurrence. M. Ollier nous a, ce matin, fait une leçon sur le marché et sur la concurrence : le code du travail existe précisément pour apporter une contrepartie à cette loi du marché – dont nous ne contestons d'ailleurs pas l'existence. Nous ne vous avons pas attendu, monsieur Ollier, pour comprendre que le marché et la concurrence existaient ! Peut-être nous prenez-vous pour des benêts, mais il ne faut pas être agrégé d'économie pour savoir que tout cela existe ! Et si nous l'ignorions, l'actualité nous le rappellerait tous les jours, comme elle le rappelle à 3 000 salariés chaque jour !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

J'ai réagi ainsi parce que vous nous parliez de mes prétendues contrevérités, monsieur Ollier.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

M. Ollier est un provocateur, c'est bien connu !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Je sais bien que vous êtes un spécialiste du marché – et moi non. Je sais néanmoins que le marché existe, et qu'il tire parfois la concurrence vers des niveaux salariaux et sociaux qui sont ce qu'ils sont. Dans ce contexte, le rôle du code du travail est de protéger contre les excès. Nous estimons que la protection que vous proposez n'est pas suffisante, et nous vous en proposons une meilleure.

(L'amendement n° 183 n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 209 .

La parole est à M. Jean Mallot.

-->M. Jean Mallot. Dans la même logique que le précédent, cet amendement de repli vise à ajouter l'alinéa suivant après l'alinéa 18 : « Les contreparties fixées sont constituées, au minimum pour chaque salarié privé du repos du dimanche, du bénéfice d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur appliqué dans des conditions fixées par l'accord collectif. Ces dispositions sont d'ordre public ».

Certes, nous encourageons le développement et l'aboutissement des accords collectifs, mais nous savons pertinemment que, la relation de travail n'étant pas équilibrée et les conditions économiques étant ce qu'elles sont, les salariés, par le biais de leurs représentants syndicaux, peuvent être amenés à accepter au cours de la négociation des contreparties qui sont inférieures à celles que prévoit la loi. C'est pourquoi la loi doit jouer son rôle en fixant des contreparties minimales et d'ordre public. Voilà ce que nous vous proposons !

(L'amendement n° 209 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 184 .

La parole est à M. Jean Mallot.

-->M. Jean Mallot. Cet amendement est défendu.

(L'amendement n° 184 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Nous en venons à l'amendement n° 19 .

La parole est à M. Roland Muzeau.

-->M. Roland Muzeau. Il est défendu.

(L'amendement n° 19 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 291 .

Est-il défendu, monsieur Poisson ?

-->M. Jean-Frédéric Poisson. Oui.

(L'amendement n° 291 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Nous en venons à l'amendement n° 21 rectifié .

La parole est à Mme Martine Billard.

-->Mme Martine Billard. Cet amendement vise à prévoir, dans les contreparties, le paiement intégral des frais de garde d'enfants supplémentaires. C'est une disposition fondamentale, sans laquelle tous les parents dans les familles monoparentales – des femmes pour une immense majorité – qui seront obligés de travailler le dimanche dans certaines zones, devront trouver des solutions de garde pour leurs enfants. Or, tous n'ont pas une famille à proximité pour les prendre en charge. Ils seront donc obligés de recourir à une garde payante, pour un coût important. En effet, s'ils sont dans une zone sans contrepartie obligatoire, où leur salaire ne sera donc pas doublé le dimanche, ils devront néanmoins payer double pour la garde de leur enfant, qui n'entre pas dans le cadre des dérogations possibles ! Ainsi, le travail du dimanche leur coûtera cher. Il me semble donc normal de prévoir dans ce cas le paiement des frais de garde d'enfants, de façon à ce que le travail du dimanche ne coûte pas, à ceux qui y sont contraints, plus cher que s'ils ne travaillaient pas !

(L'amendement n° 21 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 20 rectifié .

La parole est à Mme Martine Billard.

-->Mme Martine Billard. Il est tout de même inouï que, sur la question des frais de garde d'enfants, dans des familles qui n'auront pas d'autre solution, le ministre et le rapporteur ne donnent pas plus d'explications pour justifier leur avis défavorable.

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

Le texte porte sur le travail du dimanche, pas sur tous les problèmes sociologiques !

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Billard

Votre réponse est fantastique, monsieur le ministre : c'est une loi qui ne porte pas sur les problèmes sociologiques ! Si l'on n'obligeait pas les salariés à travailler le dimanche, ils n'auraient pas de problème de garde d'enfant !

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

Nous n'obligeons personne à travailler le dimanche !

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Billard

Bien sûr que si ! Dans certaines zones, ils seront obligés, puisque, dans toutes les zones touristiques et les communes touristiques – au sens du code du travail, communes d'intérêt touristique, selon la nouvelle formule ! –, le travail du dimanche est de droit si les commerces sont ouverts. Ils seront donc bien obligés de travailler le dimanche. Pour autant, ils ne verront pas leur salaire doublé puisque, dans ce cas, le travail est de droit. En revanche, les frais de garde d'enfants, eux, seront doublés ! Vous dites, monsieur le ministre, que cette loi n'est pas destinée à régler les problèmes sociologiques, mais c'est vous qui créez de nouveaux problèmes à ces familles !

De même que je proposais la prise en charge des frais de garde, je propose, dans l'amendement n° 20 rectifié , la prise en charge des frais de transport supplémentaires. Dans des zones où, habituellement, il y a des transports publics, comme en Île-de-France où l'on peut circuler avec le passe Navigo qui inclut le dimanche, cela ne change rien, me direz-vous. Non, sauf si les transports publics, qui fonctionnement habituellement du lundi au samedi, ne fonctionnent pas le dimanche. Dans ce cas, les salariés devront prendre leur voiture ou trouver une autre solution, mais ce sera de toute façon plus coûteux que d'utiliser leur passe Navigo qui ne leur servira à rien si les transports publics ne fonctionnent pas le dimanche.

C'est un coût supplémentaire, et si vous y ajouter celui de la garde d'enfants, cela commence à faire beaucoup pour quelqu'un qui n'a pas choisi de travailler le dimanche !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Même avis que celui de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à Mme Catherine Génisson.

-->Mme Catherine Génisson. Je soutiens les arguments défendus par Mme Billard. S'agissant du travail des femmes, sans même parler du travail du dimanche, la garde d'enfants et le transport sont des sujets majeurs qui, parfois, empêchent d'accepter un emploi, dans la mesure où ces problèmes sont très difficiles à résoudre.

Cela étant, monsieur le ministre, il s'agit non pas d'un problème sociologique, mais d'un problème social. Mme Billard a insisté sur l'amendement n° 20 rectifié qui concerne les frais de transport supplémentaires. Lorsqu'on voit la différence d'offre en matière de transport entre la semaine et le dimanche, le travail du dimanche devient une question cruciale. Je me demande quelle sera la situation des hommes et des femmes qui seront obligés de travailler le dimanche et qui seront confrontés à toutes ces difficultés qu'ils auront beaucoup de mal à résoudre.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Jean Mallot.

-->M. Jean Mallot. Pour employer un langage diplomatique, je suis surpris par la réponse de M. le rapporteur et de M. le ministre. En réalité, je suis consterné, scandalisé par ces propos : « la loi n'est pas là pour régler les problèmes sociologiques. » Nous avons parlé pendant des heures du tourisme. N'est-ce pas une question sociologique ?

M. et Mme Obama sont en voyage en France et Mme Obama a envie d'aller faire des courses. Hélas, le magasin où elle voulait aller est fermé ! Qu'à cela ne tienne, le Président de la République prend son téléphone et fait ouvrir le magasin. Mais le reste, ce sont des problèmes sociologiques. Ce qui compte, c'est Mme Obama !

Faites la transposition : vous connaissez la grande attirance de notre Président de la République pour les États-Unis. On se demande d'ailleurs pourquoi il ne va pas y vivre, car c'est son modèle, le nirvana ! Pour lui, il n'y a rien au-dessus des États-Unis ! Eh bien, qu'il y aille !

Imaginons l'inverse : M. et Mme Sarkozy sont en visite à Washington.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

Taratata ! Vous pensez que M. Obama va prendre son téléphone pour faire ouvrir un magasin ? Bien sûr que non ! Il leur dira de se débrouiller !

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

Là-bas, les magasins sont ouverts toute la journée, voire vingt-quatre heures sur vingt-quatre !

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

Si, même la nuit !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

À Washington, tous les magasins ne sont pas ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre ! Allez-y ! Vous en avez sans doute l'occasion !

Bref, il est inadmissible d'entendre M. le rapporteur et M. le ministre rejeter d'un revers de main des amendements qui ont pour objet de prendre en considération la réalité des problèmes que vivent nos concitoyens, et notamment nos concitoyennes.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Cacheux

Excellente remarque !

(L'amendement n° 20 rectifié n'est pas adopté.)

-->M. le président. Nous en venons à un amendement n° 22 rectifié .

La parole est à Mme Martine Billard.

-->Mme Martine Billard. Cet amendement va dans le même sens que les deux précédents. Il vise à compenser les frais supplémentaires impliqués par le fait de travailler le dimanche et propose le paiement intégral des frais de repas supplémentaires.

S'il y a une restauration d'entreprise, le salarié mange dans l'entreprise – ou non s'il n'en a pas envie – et cela ne change rien par rapport au travail les jours de semaine. Mais s'il n'y a pas de restauration d'entreprise – je pense notamment à ma circonscription qui compte nombre de petits commerces –, les salariés qui travailleront le dimanche devront déjeuner sur place. Ils seront donc obligés d'aller dans les cafés, brasseries ou restaurants. Or s'il y a des menus en semaine, il n'y en a pas le dimanche et le repas coûte beaucoup plus cher. Par conséquent, si l'employeur décide d'ouvrir pour augmenter son chiffre d'affaires, il est normal qu'il prévoie des contreparties pour les salariés qui, eux, n'ont pas le choix.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable.

(L'amendement n° 22 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 17 rectifié .

La parole est à Mme Martine Billard.

-->Mme Martine Billard. Cet amendement est défendu.

(L'amendement n° 17 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 343 .

-->M. Christian Eckert. L'amendement est défendu.

(L'amendement n° 343 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Nous en arrivons à un amendement n° 211 .

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. L'amendement est défendu.

(L'amendement n° 211 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 212 .

La parole est à M. Christian Eckert.

--> M. Christian Eckert. Cet amendement est très important. Pour ceux qui font confiance au dialogue social, dire qu'il y aura une décision unilatérale de l'employeur, c'est un comble ! Sur le plan de la sémantique, c'est même extraordinaire ! Vous dites que cette décision unilatérale de l'employeur sera prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Comment pouvez-vous parler de volontariat ? Imaginons un instant que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel soient contre le fait de travailler le dimanche : cela n'empêchera en rien la décision unilatérale de l'employeur.

Certains d'entre vous sont attachés à la notion de volontariat, comme le montrent les amendements émanant des bancs de la majorité et proposant le volontariat pour les salariés – nous sommes dans le cadre des PUCE. Aujourd'hui, vous nous dites qu'il peut y avoir une décision unilatérale de l'employeur ! En réalité, si l'on prend l'avis du comité d'entreprise, c'est par pure politesse ! Qu'il soit ou non d'accord, peu importe, une fois qu'il aura donné son avis, l'employeur pourra prendre une décision unilatérale ! En matière de démocratie sociale et sur un sujet aussi sensible, votre position est inacceptable. C'est pour cette raison que nous vous proposons l'expression « après avis conforme », ce qui signifie que l'avis du comité d'entreprise doit être nécessairement positif pour que la procédure se poursuive.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Richard Dell'Agnola.

-->M. Richard Dell'Agnola. M. Eckert prétend que le texte pose le problème de la démocratie sociale, comme s'il y avait une attaque frontale contre les règles de la simple démocratie.

C'est le parallélisme des formes. Il y a, dans toutes les administrations, des comités techniques paritaires, des CTP. Lorsqu'un CTP est consulté, on requiert son avis, lequel n'est pas forcément conforme puisque l'administration peut passer outre et prendre sa décision après avoir consulté le CTP. Il s'agit donc d'une simple consultation et c'est la bonne règle de procédure qui doit être observée. En revanche, l'avis du CTP n'a pas à être conforme. De la même façon, dans ce cas d'espèce, l'avis du comité d'entreprise doit être requis. Pour autant, il n'est pas nécessaire qu'il soit conforme.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. J'entends les explications de notre collègue, mais il n'est pas chargé de les donner à la place du ministre sur un amendement aussi essentiel puisqu'il doit prouver que tout est fondé sur le volontariat. Le président Ollier le disait lors de la réunion de la commission des affaires économiques, je le cite de mémoire, « tout est basé sur le volontariat ». Or vous nous dites que peut intervenir une décision unilatérale de l'employeur qui n'aurait pour seule obligation que de recueillir l'avis du comité d'entreprise. On marche sur la tête !

Le rapporteur et le ministre sont défavorables à cet amendement. J'ai cru comprendre que cette usine à gaz, pour reprendre l'expression de Dominique de Villepin, que vous êtes en train de construire, s'appuyait sur le volontariat et le doublement du salaire. Or dans les PUCE, il n'y aura pas de volontariat : si l'avis du comité d'entreprise est négatif, l'employeur pourra prendre une décision unilatérale. Il n'y aura pas non plus doublement du salaire, puisque, même dans le cadre d'une convention collective, vous avez rejeté notre amendement qui fixait comme plancher le doublement du salaire. Il pourra donc y avoir, dans les PUCE, des salariés conduits à travailler le dimanche sans doublement de leur salaire.

Je m'indigne de cet état de fait et je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement, comme un signe de votre bonne foi. Mais j'imagine que vous l'êtes tous. Certains pensent qu'il n'est pas nécessaire le doubler le salaire de ceux qui travaillent le dimanche, et cette position est tout à respectable, même si ce n'est pas la nôtre, d'autres estiment que ce texte entraîne le doublement du salaire ipso facto. Si vous voulez en être sûrs, chers collègues, prenez au moins la précaution d'exiger l'avis conforme du comité d'entreprise !

(L'amendement n° 212 n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 213 .

La parole est à M. Jean Mallot.

-->M. Jean Mallot. Il s'agit, à l'alinéa 19, du référendum organisé auprès des personnels concernés.

Tout à l'heure, nous avons débattu, notamment M. Vidalies, sur la question de savoir quels étaient les personnels concernés. Dans un premier temps, nous craignions qu'il ne s'agisse que des personnels volontaires pour travailler le dimanche. Ce référendum aurait, dans ce cas, été de pure forme. Le résultat serait connu d'avance si l'on demandait aux volontaires s'ils veulent travailler le dimanche ! C'est un peu comme si le Président de la République faisait un référendum auquel seuls les électeurs de l'UMP seraient amenés à participer !

M. le rapporteur nous a expliqué que les « personnels concernés » c'était l'ensemble des personnels qui pouvaient être concernés, y compris celles et ceux qui n'auraient pas manifesté leur volontariat.

S'agissant du périmètre des personnels consultés, nous considérons que l'ensemble du personnel de l'entreprise est concerné par la dérogation. Telle personne occupant aujourd'hui tel poste dans l'entreprise peut être affectée, demain dans le cadre de son déroulement de carrière, à un autre poste dans la même entreprise et elle peut se trouver alors, si elle ne l'est pas aujourd'hui, intéressée par la question.

La loi doit être claire à cet égard. Voilà pourquoi nous proposons de préciser la rédaction actuelle « approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés » en écrivant : « auprès du personnel de l'entreprise ou des établissements concernés ».

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Défavorable.

(L'amendement n° 213 n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 5 .

La parole est à M. Jean-Pierre Marcon.

-->M. Jean-Pierre Marcon. L'alinéa 19 semble particulièrement important. Cet amendement est dans le droit-fil de ce que j'ai pu évoquer hier après-midi.

Chers collègues, on peut être extrêmement attachés au principe du repos dominical – c'est mon cas – et chercher à favoriser les ouvertures commerciales le dimanche. Les habitudes, les raisons économiques, tout peut le justifier.

S'agissant des zones touristiques, j'apprécie que la proposition de loi de Richard Mallié aille dans ce sens. C'est, pour moi, particulièrement important. Les raisons sont très simples. Lorsque l'on est en vacances, on change totalement son rythme de vie, j'allais dire que c'est tous les jours dimanche, on n'a donc plus besoin de faire référence à un jour par semaine pour avoir des activités culturelles, sportives ou religieuses. Ce jour-là n'est pas exceptionnel quand on est en vacances.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Et les salariés ? Pour eux, ce n'est pas tous les jours dimanche !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Marcon

Un autre élément me paraît plus important au niveau économique : celui de la consommation touristique des étrangers. Notre pays est de très loin leader mondial en matière d'accueil des étrangers. En revanche, il se situe quasiment au quatrième rang pour ce qui est de la consommation touristique. Nous accueillons des étrangers, mais ils ne demeurent pas assez chez nous et ne consomment pas suffisamment.

Le fait de pouvoir ouvrir le dimanche nous permettra évidemment de favoriser le développement économique. Certes, ce n'est pas beaucoup, mais c'est tout de même un plus très appréciable. Mon amendement vise essentiellement à faciliter ces ouvertures et à éviter les difficultés d'application que je pressens. Je tiens essentiellement à ce que soit assurée l'égalité salariale.

Que se passe-t-il aujourd'hui lorsqu'un salarié travaille temporairement ou durablement le dimanche ? Tout est négocié. Tout est discuté soit au sein de l'entreprise, soit dans le cadre d'accords de branche ou d'accords collectifs. Je sais que des organismes n'ont parfois pas joué le jeu. Peut-être y a-t-il eu des abus. C'est en tout cas comme cela que cela marche et cela ne se passe pas si mal que cela. Que va-t-il se passer demain ? Je l'ai déjà évoqué hier après-midi. Il serait souhaitable que la négociation soit engagée pour tous ceux qui vont travailler le dimanche, qu'ils soient dans des PUCE ou dans d'autres zones, qu'ils soient travailleurs du dimanche durablement ou non. Tout le monde devrait pouvoir négocier ses conditions salariales, sans être obligé de passer par la loi pour doubler le salaire. Vous me répondrez que l'on va rencontrer des soucis de recrutement. Pas du tout ! En effet, aujourd'hui, les employeurs sont contraints de consentir des efforts supplémentaires s'ils veulent recruter des employés pour travailler le dimanche. Je ne vois pas en quoi cela pourrait poser problème.

Un autre aspect ne me semble pas neutre. J'ai, une fois de plus, fait référence aux petits commerçants. J'en suis un, en tout cas je suis le fils d'un commerçant. Je crains que les petits commerçants ne rencontrent des difficultés face aux grandes surfaces pour recruter des étudiants dont le salaire sera doublé. Il est ennuyeux de créer cette concurrence supplémentaire. En définitive, je propose que tout soit négocié, mais que l'on arrête de privilégier une catégorie en doublant le salaire, parce qu'elle fait l'objet d'une attention particulière de notre part. Ce n'est pas très bon.

Je sais que cela peut déranger nos collègues à gauche de l'hémicycle. En effet, nous donnons encore plus d'importance à la négociation, alors qu'après l'avoir privilégiée, ils y sont aujourd'hui opposés. Il est dommage d'en rester là et de ne pas privilégier cet aspect qui me semble essentiel. Peut-être n'aurai-je pas beaucoup d'écoute dans cette assemblée, mais c'est l'intime conviction que j'ai voulu traduire cet après-midi pour que tout se déroule le mieux possible et que l'on évite dans l'avenir les conflits et les contentieux.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Cet amendement, brillamment défendu par M. Marcon, est important. Toutefois, il me pose un problème. Si l'on supprime les contreparties minimales prévues en cas de décision de l'employeur approuvée par référendum, on enlève l'affichage de la loi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

On enlève l'affichage ! Très bien ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

Cela me gêne. Je comprends très bien, mon cher collègue, que vous souhaitiez privilégier l'accord collectif, les négociations internes à l'entreprise. En revanche, notre position est claire sur ce point : les négociations internes à l'entreprise, même si elles ont lieu, doivent être menées par les représentants des salariés et tout le monde doit y trouver son compte. Si ces derniers ne sont pas d'accord, il est normal que le chef d'entreprise puisse poser la question aux salariés. Dans ce cas, c'est le minimum prévu par la loi qui s'imposera. Il est essentiel de maintenir cette disposition.

Nous comprenons votre désir, monsieur Marcon, que vous exprimez depuis deux jours. Je vous demanderai toutefois de retirer votre amendement. Dans le cas contraire, j'émettrai un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. J'ai le même avis. Je comprends que M. Marcon veuille introduire de la souplesse dans le dispositif. Toutefois, ce faisant il ferait sauter des garanties prévues par la loi en faveur des salariés, ce qui serait difficile à soutenir.

Je propose donc à M. Marcon de retirer son amendement, faute de quoi j'exprimerai un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Il vient de se passer quelque chose d'absolument extraordinaire. Notre collègue propose une nouvelle rédaction de la fin de l'alinéa 19. Il suggère ainsi que les conditions du travail dominical, notamment le repos compensateur et la rémunération, soient préalablement négociées au sein de l'entreprise. Il semble donc privilégier la négociation au référendum libre et non faussé qui conduira au doublement du salaire. M. Marcon a légitimement le droit d'avoir son point de vue, il a développé ses arguments. Qu'a répondu le rapporteur ? Je reprends ses propos. M. Mallié considère que si on suivait le raisonnement de M. Marcon, on enlèverait l'affichage de la loi. Les masques tombent !

Erreur ! Signet non défini.. Notre collègue fait au moins preuve de franchise. Nous ne partageons, certes, pas son point de vue, mais il assume sa position et l'argumente.

Je fais confiance à ceux qui suivent nos débats et à ceux qui les retranscrivent pour enregistrer les propos du rapporteur qui vient de nous dire : « on enlève l'affichage de la loi » ! Nous ne faisons pas des lois d'affichage, mes chers collègues ! Certains tiennent des propos d'affichage. Certains cochent sur une liste ce qu'ils ont accompli : le travail dominical, le service minimum, … sans s'occuper de la nature de ces mesures ! Nous faisons une loi qui touche à des principes fondamentaux de notre société. Nous avons eu tout à l'heure avec notre collègue Raoult un débat riche. Il a donné son point de vue que nous ne partagions pas, mais nous en avons débattu et avons tranché. Cette proposition de loi concerne les salariés dans leur vie de tous les jours. Nous, législateurs, considérons que nous faisons des lois pour équilibrer le marché, et non pour faire de l'affichage, comme le dit le rapporteur. Chacun donne aujourd'hui de grandes leçons sur les effets pervers du marché et de la libre concurrence. Nous reconnaissons que cela existe, mais il faut établir un équilibre avec le droit du travail en instaurant des protections minimales. C'est pointé, noté, enregistré. Nous avons maintenant parfaitement compris l'esprit.

Cher collègue Marcon, vous avez dit, et vous avez le droit de le penser, que vous vouliez favoriser toutes les activités, y compris le dimanche. Selon vous, tout peut le justifier. Nous ne pensons pas que tout peut justifier le fait d'obliger des gens à travailler le dimanche, tantôt sur la base du volontariat, tantôt parce que ce sera structurel – expression pudique utilisée à tour de bras. Pour nous, tout ne justifie pas, même en matière économique, la mise en cause de la vie privée, du droit au repos. C'est ainsi que s'est construit le code du travail. Il existe un certain nombre de principes fondamentaux. Mais vous avez le droit de penser le contraire.

Vous avez dit que lorsque les gens sont en vacances, pour eux c'est tous les jours dimanche. C'est vrai, mais pour les salariés…

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

…ce n'est pas tous les jours dimanche, et, avec votre loi, ce sera tous les jours lundi ! Ce ne sera plus jamais dimanche ! C'est pourquoi nous ne sommes pas d'accord. Il faut leur donner des occasions de respirer !

J'en viens aux étudiants et je reprends l'expression de notre collègue Marcon qui nous a expliqué que, si on impose le doublement du salaire, on ne pourra plus recruter d'étudiants. Pourquoi ne pourrait-on plus le faire ? Notre collègue Marcon a dit que les petits commerces ne pourront pas recruter d'étudiants, contrairement aux grandes surfaces.

Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Qui a dit cela ?

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Gilard

Il n'a pas dit cela ! Vous n'avez pas écouté !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Cela signifie que vous considérez les étudiants comme de la main-d'oeuvre qui devrait être bon marché et dépendante.

Nous venons ainsi de mettre à jour une différence essentielle entre nous. Mais le pire demeure la question de l'affichage. Je respecte tous les points de vue, mais il est bien évident que notre groupe votera contre cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Jean-Pierre Marcon.

-->M. Jean-Pierre Marcon. Tous les arguments sont défendables et peuvent être défendus dans cette assemblée. Je ne poursuis qu'un seul objectif : faire en sorte que cette loi soit directement opérationnelle. Il est vrai que la proposition de Richard Mallié est très favorable pour les salariés puisqu'on double leur salaire. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

On ne double pas le salaire ! Ce n'est pas vrai !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Marcon

C'est précisé dans la loi, il y a doublement de salaire !

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Billard

C'est une contrevérité, comme dirait M. Ollier !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Marcon

Avec mon expérience de responsable d'établissement ouvrant le dimanche, je considérais personnellement que c'était presque fort payer et qu'il fallait plutôt négocier au sein de chaque entreprise car tous les établissements ne sont pas de même nature, n'ont pas la même amplitude d'horaire, et la pénibilité n'est pas la même partout.

Cela dit, qui peut le plus peut le moins. Si vous voulez accepter la proposition de Richard Mallié, je retire mon amendement.

(L'amendement n° 5 est retiré.)

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à Mme Catherine Lemorton.

-->Mme Catherine Lemorton. Je suis assez contente de l'intervention de M. Marcon, pas sur le fond, mais il a tout de même bien pointé du doigt la difficulté des petits commerçants, et nous sommes bien au coeur de l'un des problèmes que génère cette proposition de loi. C'est elle qui risque de faire du petit commerçant un employeur ou un patron « voyou », parce qu'il est pris dans un étau. Je parle du petit commerce de proximité de centre-ville.

Si son salarié ne veut pas travailler le dimanche, il a trois solutions. Soit il respecte la volonté de son salarié et assure seul l'ouverture de son commerce, sachant qu'il ouvre déjà du lundi au samedi. Soit, par décision unilatérale, il le force à venir, et vous en faites donc un « employeur voyou ». Soit, et vous l'avez clairement exposé, monsieur Marcon, il embauche occasionnellement le dimanche un étudiant ou toute autre personne, et il se retrouve de nouveau en porte-à-faux, ne pouvant pas lui assurer les mêmes conditions de rémunération ou de repos compensateur que la grande distribution ou les grandes enseignes.

Votre argumentaire était donc très intéressant. Je ne parle pas du fond de l'amendement, mais vous avez bien pointé du doigt le problème que j'évoquais, ce qui a suscité des quolibets du côté de la majorité. Je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 214 .

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. L'amendement est défendu.

(L'amendement n° 214 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 23 .

La parole est à Mme Martine Billard.

-->Mme Martine Billard. Cet amendement vise à fixer une amplitude horaire pour les établissements qui dérogent au repos dominical. Je rappelle qu'il s'agit des PUCE et non des communes d'intérêt touristique, où l'on garde la situation actuelle même si le nom a changé.

On nous a expliqué que les PUCE étaient créés parce qu'il y avait des habitudes de consommation et, notamment, parce que les consommateurs n'auraient pas le temps dans la semaine de faire un certain nombre d'achats, notamment des gros achats comme de l'ameublement ou une machine à laver.

Si ce sont des achats exceptionnels, ils n'ont pas besoin de les faire à n'importe quelle heure du dimanche. On pourrait prévoir une amplitude horaire de sept heures, ce qui est la durée de la journée de travail quand on est à trente-cinq heures. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est toujours la loi, chers collègues ! Cela fait une ouverture de dix heures à dix-sept heures. Cela permettrait largement aux consommateurs de faire leurs achats exceptionnels du dimanche. Je pense qu'on n'a pas besoin d'ouvrir plus.

Cela réduirait d'ailleurs la consommation énergétique. Il ne faudrait peut-être pas oublier ce petit détail que nous sommes censés dorénavant concevoir nos politiques publiques en tenant compte des conclusions du Grenelle de l'environnement et du vote de la loi sur le Grenelle de l'environnement…

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Que vous n'avez pas votée !

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Billard

Nous nous sommes abstenus car nous considérons que cela ne va pas assez loin. Jour après jour, malheureusement, les textes que vous nous faites voter démontrent que vous n'avez pas compris l'importance de la lutte contre le réchauffement climatique. Sinon, vous n'auriez pas d'un côté fait de grandes déclarations et, de l'autre, égrené dans les textes qui viennent devant le Parlement des dispositions en totale contradiction avec l'esprit du Grenelle de l'environnement.

J'étais pour le Grenelle de l'environnement, je l'ai dit dès le début, car la procédure mise en place était intéressante, mais vous n'avez pas tenu compte des conclusions et vous n'en tenez pas compte dans ce texte. Sinon, vous n'augmenteriez pas le nombre d'ouvertures le dimanche, notamment dans des zones commerciales qui sont en général hors agglomération, où il faut aller en voiture parce qu'il n'y a pas de transports en commun. De toute façon, à partir du moment où vous ouvrez des surfaces commerciales de cette taille, vous avez une consommation énergétique plus élevée.

Cet amendement, qui propose une amplitude horaire d'ouverture de sept heures, a donc à la fois des aspects environnementaux et des aspects sociaux.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Très bien !

(L'amendement n° 23 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 319 .

La parole est à M. Yanick Paternotte.

-->M. Yanick Paternotte. Cet amendement, excellent, vise à préciser à la fin de l'alinéa 19 qu'au cours du référendum, l'employeur garantit le secret du vote.

Je sais bien qu'on va me rétorquer qu'il n'y en a jamais mais, afin d'éviter toute pression, le fait que l'employeur garantisse le secret du vote est une garantie pour les salariés les plus fragiles.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Les méthodes perpignannaises sont interdites : on enlève les chaussettes !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Votre amendement, monsieur Paternotte, cela ne vous a pas échappé, est satisfait par le droit commun électoral. J'y suis donc défavorable et je vous demande de le retirer.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. C'est la règle générale. Je ne vois donc pas l'utilité de le rappeler. Mieux vaudrait donc retirer cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

-->M. Jean-Frédéric Poisson. À écouter les propos tenus par le rapporteur et le ministre, je comprends que le référendum dans l'entreprise doit se dérouler selon les modalités habituelles du vote, c'est-à-dire de telle manière que le secret soit garanti. Est-ce bien ce qu'il faut entendre ?

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Sur la méthode, j'estime que certains essaient de se refaire une virginité. Vous déposez des amendements pour faire croire que vous voulez donner des garanties et ensuite, soit vous les retirez, soit vous vous satisfaisez du fait que ces garanties soient d'ordre réglementaire. Ceux qui nous regardent ou nous écoutent apprécieront. Il y avait peut-être d'autres éléments à prendre en compte. Nous, nous sommes favorables à cet amendement et, s'il était retiré, nous le reprendrions.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Yanick Paternotte.

-->M. Yanick Paternotte. Comme Jean-Frédéric Poisson, et en accord avec Axel Poniatowski, je reconnais le fondement des remarques du Gouvernement et du rapporteur et je retire cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Jean Mallot.

-->M. Jean Mallot. Comme l'a dit Christian Eckert, nous reprenons cet amendement.

Bien entendu, le droit commun sera respecté, c'est la moindre des choses, mais, s'il est respecté comme l'est actuellement le droit commun en matière d'ouverture dominicale, nous pouvons être inquiets. N'oubliez tout de même pas que toute la logique de cette proposition de loi découle d'une situation d'illégalité sur Plan-de-Campagne. Nous sommes donc tout de même fondés à être un peu méfiants au regard du respect des règles législatives de notre pays.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

Nous pourrions largement abréger nos débats en disant que toutes les lois de la République s'appliquent.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

Mais le fait est que le point de départ de cette proposition, c'est justement le constat que les règles de la République ne s'appliquent pas dans un certain nombre d'endroits, notamment à Plan-de-Campagne. C'est pour cela qu'est montée cette usine à gaz.

Bien sûr que la règle normale en matière de référendum, c'est que le secret du vote soit garanti. Il est proposé que ce soit l'employeur qui le garantisse. Ce n'est pas tout à fait le seul organisateur et on pourrait discuter sur ce point. Implicitement, d'ailleurs, c'est une manière de cibler celui qui pourrait être responsable si le vote n'est pas secret. C'est tout de même un peu désagréable et on pourrait peut-être présenter une nouvelle rédaction ou défendre des sous-amendements mais, pour gagner du temps, je ne le proposerai pas. Nous nous contentons de reprendre l'amendement en l'état, parce qu'il marque un progrès dans la mesure où il permet d'inscrire dans la proposition de loi ce qui paraîtrait devoir aller de soi mais qui, manifestement, mérite d'être écrit.

La question de l'ouverture dominicale, c'est-à-dire les conditions de vie dans l'entreprise, peut créer des tensions entre les salariés. Certains seraient tentés de travailler le dimanche mais c'est difficile, s'ils n'ont personne pour garder les enfants, par exemple, ou s'ils habitent trop loin. Pourtant, ce sont souvent eux qui en auraient le plus besoin. Imaginez qu'en plus, il y ait la perspective d'un accord offrant encore plus que les contreparties d'ordre public que nous avons prévues, à savoir le doublement du salaire et le repos compensateur. Certains auraient la possibilité de travailler le dimanche et donc d'en tirer bénéfice et d'autres non. Il pourrait alors y avoir des pressions au sein de l'entreprise entre les salariés, créant une ambiance qui pourrait être difficile à vivre, voire malsaine.

Il y a donc lieu d'être encore plus vigilant sur les conditions dans lesquelles se dérouleront ce type de référendums, notamment s'agissant du secret du vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Richard Dell'Agnola.

-->M. Richard Dell'Agnola. Cet amendement, chacun a pu l'entendre, a reçu une réponse satisfaisante du rapporteur et du Gouvernement. Le code électoral est clair. Dès lors qu'une consultation est organisée, toute une série de procédures sont mises en oeuvre, notamment le secret du vote, l'isoloir. Bref, on protège l'individu, le salarié, le citoyen dans son expression publique.

Cela dit, je comprends que nos collègues fassent une démonstration de vertu vu leur silence assourdissant lorsque des votes ont été organisés dans les assemblées générales des universités au moment des grandes grèves. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Alors qu'il y avait des pressions pour que les étudiants respectent le code électoral, n'empêchent pas les autres d'entrer, ne bloquent pas les universités et assurent un vote démocratique, on ne les a pas entendus.

Je ne voudrais pas non plus être trop cruel et rappeler les contentieux qui étaient en train de sourdre après l'élection de la secrétaire du parti socialiste,…

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Billard

L'Assemblée ne légifère pas sur l'élection au PS !

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Dell'Agnola

…avec invectives et accusations de fraude. Bref, je comprends que vous soyez experts en la matière (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR)…

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Dell'Agnola

…et que vous repreniez cet amendement. Il n'y a rien de pire que ceux qui ont des choses à se reprocher et font des démonstrations de vertu.

Nous, nous sommes satisfaits par les déclarations du rapporteur et du ministre et, par conséquent, nous voterons contre cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Dell'Agnola

Ceux qui en sont à l'origine l'ont d'ailleurs retiré.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Je pourrais croire que nos collègues de la majorité veulent faire de l'obstruction en abordant des sujets qui n'ont rien à voir avec le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Notre groupe va bientôt atteindre les dix-neuf heures cinquante de temps de parole. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

J'ai plaisir à me faire applaudir par vous, mes chers collègues !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Donnez-nous au moins acte que nous avons constamment collé au texte et à ses aspects juridiques.

En revanche, je le répète, je trouve curieux que des collègues ayant déposé des amendements ne viennent pas les défendre. C'est une pratique que nos concitoyens, s'ils étaient au courant, comprendraient mal. Et quand les amendements sont présentés, ils finissent par être retirés. Ce qui vous conduit, mes chers collègues, à voter contre des amendements que vous avez vous-mêmes déposés.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. le rapporteur.

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Monsieur Eckert, je sais que votre groupe disposait de dix-neuf heures et cinquante minutes de temps de parole. Plus votre temps s'écoule, mieux cela va pour nous. Cela fait quelques heures que nous vous écoutons parler, et il ne faut pas non plus dire n'importe quoi ! Nos collègues ont retiré l'amendement parce que nous avons expliqué qu'il était satisfait.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

Arrêtez donc d'utiliser bêtement votre temps, parce que vous ne pourrez pas défendre vos autres amendements. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Je mets aux voix l'amendement n° 319 qui a été repris par le groupe SRC.

(L'amendement n° 319 n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 215 .

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Il est défendu.

(L'amendement n° 215 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 216 rectifié et 292 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean Mallot, pour soutenir l'amendement n° 216 rectifié .

-->M. Jean Mallot. Je laisserai quelques secondes à nos collègues de l'UMP pour faire les jeux de mot habituels sur mon nom… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous voyez qu'il fallait purger ! (Mêmes mouvements. – Sourires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Chers collègues, ne retardez pas M. Mallot. Laissez-lui la parole ; vous vous exprimerez ensuite !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

L'amendement vise à compléter l'alinéa 20, qui dispose, au sujet du référendum : « Lorsqu'un accord collectif est régulièrement négocié postérieurement à la décision unilatérale prise sur le fondement de l'alinéa précédent, cet accord s'applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues par cette décision. »

En apparence, c'est satisfaisant. Vous êtes très forts, parce qu'en réalité, en relisant bien l'alinéa, le doute survient : et si l'accord collectif était moins favorable que la décision initiale ?

Nous avons abondamment décrit les conditions économiques et sociales dans lesquelles se déroulent les négociations sur le recours au travail dominical, car il nous semble que notre travail de législateur consiste aussi, et d'abord, à prévoir des garde-fous. Nous savons que des pressions existent et que la négociation collective peut aboutir à des accords insatisfaisants, dégradés par rapport à d'autres décisions ou normes.

C'est pourquoi nous souhaitons que, dans le processus itératif de la crémaillère, celle-ci ne descende pas, et qu'en cas de changement, l'accord soit plus favorable que l'étape précédente, qui serait éventuellement la décision dite unilatérale.

C'est la raison d'être de cet amendement, qui vise à compléter l'alinéa 20 par les mots suivants : « , si cet accord prévoit des contreparties supérieures à celles fixées par cette décision. »

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 292 .

-->M. Jean-Frédéric Poisson. Il est défendu.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. C'est un débat que nous avons eu pendant des jours et des jours. Avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

L'avis est le même sur l'amendement de M. Poisson.

La parole est à Mme Martine Billard.

-->Mme Martine Billard. Quant à moi, je trouve l'amendement de M. Poisson très bien, et je regrette même de ne pas avoir déposé le même ! Eh oui, parfois, les choses nous échappent.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Billard

Il existait auparavant, dans le code du travail, un principe qui était la hiérarchie des normes, selon lequel les accords collectifs étaient forcément plus favorables que le code du travail et les accords d'entreprise plus favorables que les accords collectifs.

La majorité en place de 2002 à 2007 a définitivement cassé cette hiérarchie des normes. Désormais, les accords d'entreprise, et même d'établissement, peuvent être moins favorables que les accords collectifs. Ce qui rend possible des situations comme celle introduite par cet alinéa 20 : des contreparties obligatoires à défaut d'accord collectif pourront être diminuées par la conclusion d'un tel accord. Des salariés payés le double et bénéficiant d'un repos compensateur se retrouveront le lendemain avec une contrepartie bien moindre, par exemple, une simple prime de 30 % ou 40 %, et éventuellement sans plus de repos compensateur.

Cet amendement visant à ce qu'un accord puisse uniquement proposer des garanties supplémentaires en revient à la philosophie qui était celle de notre droit du travail avant que la majorité UMP le casse. Nous le voterons donc.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Je m'inquiète après avoir entendu parler de dispositions d'affichage.

Vous nous reprochez de dire la même chose depuis trois jours. Or nous essayons de vous faire parler sur ce texte, non sans un certain succès.

Nous avons déjà réussi à vous faire dire que les cinq dimanches du maire qui étaient jusqu'à présent payés le double dans les zones touristiques ne le seraient plus, parce que cela n'aurait plus lieu d'être. Nous avons également réussi à vous faire dire que des problèmes existaient, notamment à Paris, pour déterminer si tel ou tel secteur de l'agglomération était en PUCE ou en zone touristique. Ce matin, on nous a dit que l'on allait faire des lois pouvant être appliquées par les préfets ; grande première ! À l'instant, le rapporteur a parlé d'arguments d'affichage.

À présent, on nous dit qu'un accord plus général pourrait se substituer à un accord prévoyant le doublement du salaire. Je vous invite à réfléchir. L'inversion de la hiérarchie des normes, j'ai compris ce que c'était. Nous vous invitons à adopter ces amendements.

(Les amendements nos 216 rectifié et 292 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Ils bourrent encore les urnes !

-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 217 .

La parole est à M. Jean Mallot.

-->M. Jean Mallot. Pour présenter cet amendement, je m'adresserai à vous en tant que coprésident de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.

Depuis longtemps, nous sommes, dans cette assemblée, adeptes du contrôle et de l'évaluation. Vous nous avez d'ailleurs entraînés plus loin lors de la révision constitutionnelle de l'an dernier en renforçant, facialement, dirai-je, cette volonté d'encourager les activités de contrôle et d'évaluation, notamment en créant un comité d'évaluation et de contrôle et en prévoyant d'étudier l'impact des propositions et projets de loi avant qu'ils viennent en discussion. Nous avons vu que le geste ne suit guère, puisque notre suggestion d'examiner l'impact de la présente proposition avant qu'elle soit discutée et, à défaut, avant qu'elle n'entre en application, est restée lettre morte. Mais je n'y reviens pas.

Toujours est-il que nous disposons d'outils de contrôle et d'évaluation, antérieurs même à la révision constitutionnelle. La MECSS en est un. Notre collègue Marie-Françoise Clergeau vient, pour le compte de cette dernière, de faire adopter par la mission ainsi que par la commission des affaires sociales un rapport sur la prestation d'accueil du jeune enfant. La réforme de 2004 a largement accru les possibilités budgétaires de cette prestation : plus 43 % en cinq ans, un nombre de bénéficiaires considérablement plus important… Cependant, nous avons conclu, comme la Cour des comptes, que, si toutes les familles bénéficiaient bien de ce fait d'un supplément de ressources, les familles aisées en ont davantage profité, à due proportion, que les familles modestes, et que les inégalités se sont donc accrues.

Or discuter de la prestation d'accueil du jeune enfant et des possibilités de la modifier pour qu'elle atteigne mieux ses objectifs, n'est guère possible sans se poser la question de la réalité des structures d'accueil et des modalités de la demande de garde, que ce soient par des assistantes maternelles, en crèche, à domicile…

Par cet amendement, nous proposons d'ajouter après l'alinéa 20 un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à toute ouverture, les établissements ouverts le dimanche doivent proposer à leurs frais un mode de garde adapté aux enfants des salariés. »

La question de la garde des enfants le dimanche se pose en effet de façon extrêmement vivace pour un certain nombre de familles. Les possibilités de garde sont moins importantes ce jour-là, et les difficultés sont dès lors plus grandes. Il en résulte un surcoût pour le salarié ou la salariée concernée. Ces éléments viennent fortement impacter la décision, alors que le travail dominical dans les PUCE est censé être fondé sur le volontariat. Nous nous posons donc la question de savoir si le salarié ou la salariée a véritablement la liberté de choisir de travailler le dimanche.

Il est évident que, en l'absence de mode garde adapté pour ses enfants, son choix sera biaisé.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

Cet amendement introduit donc un élément fondamental sans lequel la loi que vous souhaitez voter ne pourra s'appliquer. Nous venons à nouveau à votre secours pour vous donner les moyens de faire tenir debout votre texte.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

En effet, mon cher collègue, et nous ne sommes pas vraiment payés de retour mais nous persévérerons parce nous sommes ici pour protéger nos concitoyens, pour garantir leurs conditions de vie, en mettant l'accent de préférence sur celles et ceux qui ont le plus de difficultés.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. François Brottes.

-->M. François Brottes. Monsieur le ministre, votre réponse est quelque peu lapidaire. L'une des suspicions que nous éprouvons non seulement à votre égard, mais aussi à l'égard du Gouvernement, c'est que vous nous inventiez bientôt, dans une nouvelle loi, un service minimum des crèches et haltes-garderies dans les communes.

Debut de section - PermalienPhoto de François Brottes

En effet, dès lors que la loi autorisera un grand nombre de salariés, volontaires ou non, à travailler le dimanche, l'État instaurera forcément un service minimum de garde d'enfants. Ce ne sera que justice pour ceux qui travaillent ce jour-là, mais les collectivités locales n'auront plus qu'à subir cette décision. Monsieur le ministre, nous aimerions savoir si une telle menace ne pèse pas sur les collectivités locales. Votre silence vaudrait réponse, et signifierait que notre suspicion est justifiée…

Je crains, monsieur le président, vu l'absence de réponse explicite du ministre, que les collectivités ne fassent demain l'objet d'une telle exigence.

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

Je ne suis pas là pour répondre à des fantasmagories, monsieur Brottes !

(L'amendement n° 217 n'est pas adopté.)

-->M. le président. La parole est à M. Christian Eckert, pour défendre l'amendement n° 218 .

-->M. Christian Eckert. Cet amendement relève du même esprit que l'amendement précédent, à savoir qu'il tire les conséquences du fait que le régime du salarié ne peut se concevoir en dehors de son environnement. La garde des enfants fait partie de l'environnement du salarié.

Mon collègue n'a pas eu de réponse à sa question. Pourtant j'avais noté que Mme Morano avait fait le constat qu'il n'y avait pas de structures d'accueil pour les jeunes enfants le dimanche, et que Xavier Bertrand, quand il avait rendu visite à des magasins qui ouvraient dans l'anormalité, avait déclaré que l'objectif du Gouvernement était d'ouvrir des crèches.

La restauration d'entreprises, autre partie de l'environnement, a aussi été évoquée. À travers cet amendement, nous entendons soulever la question des transports.

En effet, nombre de salariés travaillent en périphérie, souvent assez loin des centres commerciaux. Tel est le cas à Paris, notre collègue Martine Billard l'a rappelé. C'est aussi le cas à Lyon. M. Mallié nous a bien confirmé cet après-midi qu'un PUCE pourrait être créé dans l'agglomération lyonnaise ; je tiens à le rappeler à nos collègues.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Cette précision figure au compte rendu de la séance.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Je l'ai vérifié.

L'amendement vise à permettre à tous ceux qui en ont besoin d'accéder à leur lieu de travail le dimanche.

Je ne voudrais pas allonger le débat inutilement…

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

Ah ?

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

…et je terminerai mon intervention en soulignant l'importance de la question des transports par rapport à l'émission de CO2.

Nous avons déjà souligné que cette proposition de loi n'était pas grenellement compatible, et son impact sur les transports en est une parfaite illustration : il y aura davantage de transports le dimanche. Nous avons déjà évoqué le coût écologique d'un commerce ouvert le dimanche : chauffage, éclairage, climatisation. Je rappelle qu'il n'y a pas eu d'étude d'impact environnemental concernant ce texte. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles le Gouvernement a choisi la procédure de la proposition de loi : s'il avait opté pour le projet de loi, il aurait dû faire une étude d'impact. Il s'agit donc plutôt d'un projet de loi, mais porté par plusieurs de nos collègues ; ce qui est tout à fait leur droit.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. La commission n'a pas retenu cet amendement.

Les propos de M. Eckert concernant l'éventualité d'un PUCE dans l'agglomération lyonnaise relèvent de l'interprétation et non du constat, mais c'est le roi de l'embrouille, tout le monde le sait ! Je n'ai pas dit qu'à Lyon, il pouvait y avoir un PUCE. J'ai indiqué que si le maire de Lyon demandait la création d'un PUCE, cela pourrait être plus favorable aux salariés que la situation actuelle. C'est tout ce que j'ai dit. Je n'ai pas évoqué la possibilité d'un PUCE dans le Vieux-Lyon.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

Qui est le roi de l'embrouille, monsieur le rapporteur ?

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Jean Mallot.

-->M. Jean Mallot. Monsieur le rapporteur, la fatigue vous fait perdre vos nerfs. Il est inacceptable de qualifier Christian Eckert de « roi de l'embrouille », alors que, depuis plusieurs jours, avec une ténacité et une compétence reconnues par tous, il s'attelle à clarifier la vraie nature de votre proposition de loi. Dans vos rangs, beaucoup ont compris ce qu'il en est, et sont ceux qui n'osent même plus venir dans l'hémicycle parce qu'ils ont réalisé ce que vous vouliez leur faire défendre. Christian Eckert a joué un rôle extrêmement important dans cette clarification. (Approbations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

En outre, vos propos se retournent contre vous, monsieur le rapporteur, car quand vous tentez de dire quelque chose d'un peu différent, mais pas complètement, de vos propos précédents, je me demande comment qualifier cela si ce n'est pas de l'embrouille ! Reprenons ces propos et comparons-les à ceux que vous venez de tenir. Cela permettra de clarifier votre position. Nous ne vous laisserons pas brouiller le débat.

(L'amendement n° 218 n'est pas adopté.)

-->M. le président. La parole est à M. Jean Mallot, pour soutenir l'amendement n° 261 .

-->M. Jean Mallot. Cet amendement vise, à l'alinéa 21, après le mot : « syndicats », à insérer le mot : « représentatifs ». Cet amendement de précision est indispensable, et je ne doute pas que M. le rapporteur et M. le ministre donnent un avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Avis défavorable. La précision est inutile.

(L'amendement n° 261 n'est pas adopté.)

-->M. le président. J'en viens à l'amendement n° 260 .

La défense de cet amendement sera-t-elle aussi concise, monsieur Mallot ?

-->M. Jean Mallot. Monsieur le président, je vais faire un effort, mais j'aurai des difficultés à être aussi concis sur un amendement dont vous reconnaîtrez qu'il est un peu plus long et fort riche. (Sourires.)

L'alinéa 21 dispose que l'autorisation de l'ouverture dominicale prévue aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 « ne peut être accordée qu'après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune ». Or que faut-il comprendre par « syndicats d'employeurs » ? Cela est plus compliqué à définir que les autres organismes mentionnés. C'est pourquoi nous proposons de clarifier ce point en complétant ainsi cet alinéa : « […] la représentativité des organisations syndicales d'employeurs est établie au vu du résultat du scrutin de représentativité organisé dans le périmètre concerné dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ». Le périmètre désigne évidemment le PUCE.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

Très bien !

(L'amendement n° 260 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. La parole est à M. Jean Mallot, pour soutenir l'amendement n° 259 .

-->M. Jean Mallot. Mes chers collègues du groupe UMP, vous avez des votes quelque peu pavloviens car vous ne nous écoutez pas. En arriver à voter contre un amendement qui prévoyait de rajouter le mot « représentatifs » après « syndicats », c'est vraiment de l'acharnement. Ne vous laissez pas emporter par votre élan sectaire.

Après l'alinéa 21, nous proposons d'insérer l'alinéa suivant : « Tout travail exécuté le dimanche est effectué sur la base du volontariat du salarié. » Vous ne pouvez pas être contre cette première phrase puisque depuis des jours, vous nous dites que c'est ce que vous réclamez, même si vous ne le faites pas. Je poursuis : « Le salarié qui travaille régulièrement le dimanche peut revenir sur son choix et demander à accéder à un emploi ne comportant pas de travail le dimanche. Les conditions dans lesquelles le salarié exprime son choix de travailler le dimanche ou de revenir sur cet engagement, sont fixées par un accord collectif d'entreprise ou de branche, dont l'application fait l'objet d'un suivi par l'employeur et les représentants du personnel. » Nous abordons là un point extrêmement important,…

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

Tout est relatif !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

…car parler de volontariat, c'est une chose, définir les conditions de rétractation, c'en est une autre. La définition des modalités de rétractation est en effet indispensable parce que si l'on est volontaire sans possibilité de retour en arrière, c'est un piège. Il faut que le salarié puisse dire qu'il revient sur son choix, pour des raisons diverses – accident de la vie, prise de conscience de l'impact du travail dominical sur sa vie quotidienne, changement des habitudes culturelles, cultuelles, familiales, sentimentales ou autres.

Il faut prendre en compte les évolutions de situation personnelle susceptibles d'avoir des conséquences sur la manière dont le salarié perçoit le travail le dimanche. La capacité de revenir sur son choix doit être possible, dans des conditions dont nous proposons l'organisation par cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Cet amendement est satisfait. Notre collègue Jean Mallot aurait pu au moins tourner la page, puisque l'alinéa 24 répond à ses préoccupations !

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

Juste après !

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

Il n'a même pas tourné la page et n'a pas lu les derniers alinéas de la proposition de loi qui satisfont sa demande !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Monsieur Mallot, souhaitez-vous retirer votre amendement ?

-->M. Jean Mallot. Certainement pas !

(L'amendement n° 259 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. La parole est à M. Jean Mallot, pour défendre l'amendement n° 258 .

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

C'est un amendement très important !

-->M. Jean Mallot. Je remercie M. le ministre de me souffler mon argumentaire.

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

Vous commencez toujours comme ça !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

Cela prouve qu'en quelques jours nous nous sommes compris, et je ne désespère pas de le convaincre. C'est vrai qu'il est plus facile de débattre avec lui qu'avec son prédécesseur, M. Hortefeux, que nous n'avons jamais vu dans l'hémicycle discuter d'un texte.

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

On le comprend ! (Rires.)

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

Oui, il est très occupé ! Même lorsque je l'ai interrogé, à deux reprises, lors des questions d'actualité, il a fait répondre M. Wauquiez ! Ce n'est tout de même pas très courtois… pour M. Wauquiez ! Moi, vous savez, je ne me vexe pas pour ces choses-là.

Finalement, cela rejoint un peu notre amendement : je me demande si M. Hortefeux n'a pas quitté son poste avant la fin de sa période d'essai, un thème dont je voulais vous parler. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

C'est cela : il n'était pas volontaire !

Finalement, ce recoupement que nous avons fait de façon un peu fortuite est assez intéressant. Nous avons décrit la situation de Brice Hortefeux : il n'était pas volontaire, et il est parti avant la fin de sa période d'essai ou de formation.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

Après la première phrase de l'alinéa 22, nous voulons insérer une précision. Si vous ne l'avez pas bien lu, je vous rappelle que l'alinéa 22 commence ainsi : « Seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d'une telle autorisation. » Nous sommes dans les PUCE.

Nous voulons ajouter la phrase suivante : « Cet accord écrit du salarié est donné après la fin de la période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée ou après l'exécution des quinze premiers jours du contrat de travail à durée déterminée du salarié concerné. »

On voit bien pourquoi. Si le salarié se trouve en période d'essai ou dans les quinze premiers jours de son CDD, le volontariat est tout de même un peu conditionné. Il n'est en effet pas facile de refuser de travailler le dimanche quand on est en période d'essai. Si l'on veut que l'expression de son volontariat soit complètement libre et éclairé, il est indispensable de voter cet amendement.

(L'amendement n° 258 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 256 et 24 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean Mallot qui remonte l'escalier pour chercher un autre micro et défendre l'amendement n° 256 . J'ai l'impression que vous avez le même succès quel que soit le micro, M. Mallot ! (Sourires)

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Billard

Je sais bien que c'est le Tour de France, mais quand même !

-->M. Jean Mallot. Je ne sais pas, mais je suis assez persévérant, vous savez. On ne gagne pas le Tour de France la première fois !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

Pas encore ! Le vignoble de Saint-Pouçain vient d'obtenir l'AOC, mais il n'est pas classé dopant. C'est un excellent produit que je vous recommande. Nous ferons une dégustation à la rentrée, vous verrez ! (Rires.) Il est à consommer avec modération, naturellement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22, nous voulons ajouter une précision. Cette avant-dernière phrase est rédigée ainsi : « Le salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. »

Nous avons eu de nombreux débat sur cette question des discriminations, mais nous voulons insister. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise autorisée à ouvrir le dimanche, ne peut constituer un motif de discrimination, notamment en ce qui concerne les discriminations visées par le code du travail à l'article L 1132-1.

Quelles sont-elles ? Elles peuvent porter sur les éléments suivants : la rémunération ; une demande de mutation par exemple dans un établissement plus proche de son domicile ; une demande de reclassement, par exemple dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois ou des compétences ; une demande d'affectation du salarié par exemple dans un nouveau service ; la classification du salarié correspondant à sa compétence ; une promotion professionnelle, lorsque le salarié postule pour accéder à un nouveau grade, à une nouvelle fonction ou pour exercer de nouvelles responsabilités ; le renouvellement d'un contrat de travail, que ce soit en CDD ou en contrat saisonnier.

Ces différentes catégories de discriminations sont clairement précisées dans l'article L. 1132-1 du code du travail. Elles méritent d'être visées dans cet article 2 de la proposition de loi, au sein de l'alinéa 22, de façon à ce que les choses soient extrêmement claires.

Leur pertinence est évidente, s'agissant de la question du travail du dimanche. Si le salarié refuse de travailler le dimanche, on peut imaginer que sa progression de carrière dans l'entreprise notamment en sera altérée.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre l'amendement n° 24 .

-->Mme Martine Billard. Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Je pense qu'il faut respecter intégralement l'article L. 1132-1 du code du travail. Dans l'article 2, alinéa 22, de la proposition de loi, l'expression « mesure discriminatoire » n'est pas assez précise : on peut se référer à la définition du code pénal ou à celle du code du travail.

Dans le cas présent, il semble cohérent de faire référence à l'article du code du travail qui, justement, introduit le principe de non discrimination dans le cadre du travail. Le préciser éviterait d'éventuelles interprétations différentes en cas de contentieux entre un salarié et son employeur à propos de discriminations. On saurait à quel code se référer.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement ?

--> Xavier Darcos, ministre du travail. Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Billard

C'est une précision positive ! Vous pourriez expliquer votre avis !

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

Cet amendement est moins protecteur pour le salarié !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Roland Muzeau.

-->M. Roland Muzeau. Pourquoi ne répondez-vous pas à une telle demande de précision, alors que vous avez l'un et l'autre indiqué à plusieurs reprises, au cours des débats, que la référence était bien le code du travail en matière de discrimination ? Il ne s'agit pas de faire tourner la montre. Nous avons vraiment besoin de connaître la nature de ce refus.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. le ministre.

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. C'est un peu un paradoxe, et je vais vous lire la réponse préparée par le Gouvernement pour répondre à cette question.

La liste des discriminations qui sont visées par l'article qu'indique Mme Billard est limitative, alors même que, dans la proposition de loi, la référence à une mesure discriminatoire est beaucoup plus large et renvoie à toute inégalité de traitement qui traduirait la prise en considération par l'employeur du refus de travailler le dimanche. Il nous semble, paradoxalement, que votre position aurait un effet moins protecteur pour les salariés que l'actuelle rédaction.

Si je comprends très bien votre préoccupation que je trouve légitime, je ne vois pas l'intérêt pour les salariés d'introduire cette précision. Voilà pourquoi j'y suis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à Mme Martine Billard.

-->Mme Martine Billard. La précision est intéressante, parce qu'elle figurera au moins au compte rendu.

Cela étant, il peut y avoir une différence dans la liste des discriminations. Au cours des débats qui ont eu lieu lors de la transposition des directives sur les discriminations, j'étais intervenue pour regretter qu'il n'y ait pas d'unification de l'ensemble des discriminations dans notre loi, et qu'il puisse exister des différences selon les codes. C'est tout de même absurde.

Le code du travail contient des précisions qui concernent bien les salariés, puisqu'il fait notamment référence aux critères suivants : rémunérations, mesures d'intéressement, distribution d'actions, formation, reclassement, affectation, qualification. C'est assez fondamental et ne se retrouve pas dans la définition des discriminations des autres codes.

À la limite, vous pourriez m'objecter qu'il aurait fallu combiner les définitions des différents codes, afin de couvrir l'ensemble du champ des discriminations qui pourraient être visées à cet endroit de la proposition de loi. Celle du code du travail n'est pas plus restrictive ; elle ne couvre pas tout à fait la même chose.

Votre réponse est intéressante en ce sens que vous indiquez clairement que toutes les discriminations sont couvertes. En cas de contentieux, cela permettra de clarifier les choses. Toutefois, je pense qu'il est important de préciser aussi que le texte renvoie à cet article du code du travail, et donc aux questions de qualification, de classification, de promotion, etc.

(Les amendements nos 256 et 24 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

-->M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 27 et 316 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Roland Muzeau pour défendre l'amendement n° 27 .

-->M. Roland Muzeau. À l'heure actuelle, la reconnaissance des situations de discrimination au travail porte en particulier sur le ralentissement de carrière du salarié. Les motifs de discrimination prohibés sont multiples : le sexe, l'activité syndicale, le handicap, l'état de santé, l'orientation sexuelle, la race, la religion, et bien d'autres thématiques encore. Elle suppose des actes de discrimination répétés dans le temps, caractérisés par l'absence d'augmentation, de promotion, de formation, pendant plusieurs années.

Cet amendement extrêmement simple consiste à faire du refus de travailler le dimanche un motif prohibé de discrimination au travail. En effet, il n'est pas acceptable qu'un salarié puisse subir un préjudice en termes de déroulement de carrière, du seul fait de refuser de travailler le dimanche.

L'adoption de cet amendement permettrait au salarié d'obtenir à la fois la réparation de son préjudice – soit le repositionnement professionnel obtenu par la négociation ou la voie judiciaire, et le repositionnement admis par la jurisprudence de la Cour de cassation depuis 2002 –, soit encore la réparation du préjudice financier, c'est-à-dire de la perte de rémunération consécutive aux actes de discrimination.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Il est déjà satisfait.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Yanick Paternotte, pour défendre l'amendement n° 316 .

-->M. Yanick Paternotte. Il est défendu !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 316 ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Il est satisfait, c'est pourquoi je demande à M. Partenotte de le retirer.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Yanick Paternotte

Oui, monsieur le président.

(L'amendement n° 316 est retiré.)

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à Mme Catherine Lemorton.

-->Mme Catherine Lemorton. Ce sont des amendements extrêmement importants. Le rapporteur nous explique que la demande est satisfaite, mais je ne vois pas en quoi. Si vous voulez faire des études sociologiques, nous allons en faire !

Le rapport CREDOC-DARES que j'ai déjà cité hier soir montre qu'un tiers des femmes qui stoppent leur activité, invoquent le fait qu'elles travaillent le week-end – notamment le dimanche – et que cela est incompatible avec la vie familiale. Les femmes qui, en grande majorité, travaillent le dimanche, gagnent entre 20 et 25 % de moins que les hommes, à niveau de formation égal.

Il existe donc bien une discrimination de fait, malgré vos propos rassurants. Études sociologiques à l'appui, nous ne sommes pas rassurés par vos déclarations. Il faudrait encadrer pour être sûr que le refus de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'augmentation de salaire.

(L'amendement n° 27 n'est pas adopté.)

-->M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 26 .

-->Mme Martine Billard. Cet amendement a pour but de préciser que « le refus de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'augmentations de salaires. »

Il est bien gentil d'assurer que le volontariat existe, mais les salariés savent ce que cela signifie. En cas de licenciements, ce sont les moins souples – selon le terme souvent utilisé pour justifier les choix – qui seront dans le plan et partiront les premiers. Il en ira de même pour les augmentations de salaires, désormais individualisées ; il est en effet très rare qu'elles soient générales.

Dès lors, le refus du travail dominical par les salariés peut entrer en ligne de compte. Or ce choix, qui peut être personnel, peut aussi être contraint : une femme qui élève seule des enfants et touche un petit revenu n'a pas d'autre solution que de ne pas travailler le dimanche.

Malgré toutes les lois votées sur le sujet, les femmes subissent encore, malheureusement, une discrimination salariale. Or nous parlons d'un secteur où les salaires sont souvent, si l'on excepte celui des cadres, au niveau du SMIC ; en outre, les salariés sont souvent employés à temps partiel. Si ceux qui refusent le travail dominical ne bénéficient pas, contrairement à ceux qui l'acceptent, d'une augmentation de salaire, cela creusera massivement l'écart salarial entre les hommes et les femmes.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Défavorable également.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à Mme Catherine Lemorton.

-->Mme Catherine Lemorton. Il est dommage que la commission et le Gouvernement n'acceptent pas cet amendement.

Puisqu'il a refusé d'augmenter le pouvoir d'achat par le moyen qui serait pourtant le plus logique, à savoir l'augmentation des salaires,…

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Lemorton

…le Gouvernement cherche d'autres artifices, le pouvoir d'achat étant un levier pour la croissance. Notre idée, nous dit-on, serait désuète ; mais on voit bien le souci du Gouvernement, qui, l'an dernier, a fait voter un texte sur la participation et l'intéressement. Ces mesures restent néanmoins insuffisantes, puisque, dans de nombreuses petites entreprises, notamment dans les petits commerces, il n'y a ni participation ni intéressement. Nous sommes donc au coeur du problème.

Au risque de lasser, je veux rappeler les propos scandaleux tenus en décembre dernier par M. Chatel,…

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Lemorton

…qui, à la tribune de cette assemblée, déclarait que le travail dominical servirait à l'embauche des personnes handicapées – remarque très élégante – et aiderait les familles monoparentales, donc surtout les femmes, qui élèvent seules leurs enfants.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Lemorton

Il oubliait d'ailleurs que, dans certaines séparations, la femme a la charge de l'enfant tous les week-ends. Que l'un d'entre vous, chers collègues de la majorité, me dise que l'on n'a pas entendu ces paroles !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Lemorton

Vous utiliserez cet argument auprès des femmes : puisque vous ne gagnez pas assez, leur direz-vous, travaillez le dimanche, votre entreprise vous le permet ! Vous refusez ? Tant pis pour votre pouvoir d'achat et pour votre boulot !

En acceptant cet amendement, vous auriez rassuré, non pas la représentation nationale, mais les Françaises et les Français qui attendent des réponses de votre part.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Je veux rebondir sur les propos de Catherine Lemorton.

Ce débat marque nos différences idéologiques, monsieur le ministre, lesquelles divisent aussi le pays, et pas toujours selon les frontières habituelles. Ce texte vient en effet après bien d'autres décisions, à commencer par le refus d'un coup de pouce au SMIC.

Dans les métiers dont nous parlons, les salaires sont faibles et les horaires fractionnés. Vous avez conçu une théorie selon laquelle, pour augmenter les revenus, la première solution est d'augmenter les heures supplémentaires : pour ce faire, vous les avez défiscalisées et exemptées de charges sociales, au détriment du déficit de nos régimes sociaux, qui a explosé. Deuxième solution : la participation et l'intéressement, pour lesquels vous avez libéré la durée de blocage des fonds, vidant au passage de sa substance le principe de la participation, dont vous avez fait un simple complément du salaire. Troisième idée : le travail dominical.

La boucle est-elle bouclée ? Pas sûr, attendons la prochaine étape. Reste que cette logique va à contre-courant, non seulement de ce que nous pensons, mais aussi de l'analyse de penseurs éminents. Ainsi le prix Nobel d'économie Joseph Stiglitz, à qui le Président de la République a confié une mission pour définir de nouvelles mesures de la richesse – qui prennent en compte non seulement le salaire, mais aussi la qualité de vie –, a déclaré sur Europe 1 qu'il préférait, à la formule « Travailler plus pour gagner plus », l'expression : « Travailler mieux pour vivre mieux ». (Approbations sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Je voulais faire ce clin d'oeil pour nous inviter à une réflexion collective sur le progrès social, humain, technologique ou médical. « Travailler plus pour gagner plus », cela signifie en effet produire, polluer plus, et, souvent, vivre moins bien.

Pourquoi, d'ailleurs, les gens trouvent-ils un certain confort à faire leurs courses le dimanche ? Parce qu'ils travaillent de plus en plus tard, et aussi le samedi, la France étant, je le rappelle, le pays d'Europe où l'on travaille le plus ce jour-là.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

S'ils travaillent désormais aussi le dimanche, quand feront-ils leurs courses ?

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

On invitera alors les magasins à rester ouverts plus tard le soir et, si l'on pousse la logique jusqu'au bout, la nuit, en effet !

Nous sommes donc face à un choix de société : c'est ce qui motive notre combativité.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Nous avons longuement évoqué les aspects techniques du texte pour montrer qu'il ferait perdre des droits et des revenus à certaines personnes, celles, par exemple, dont les salaires étaient doublés quand elles travaillaient les dimanches du maire dans les zones touristiques.

(L'amendement n° 26 n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Il est presque dix-neuf heures, mes chers collègues, et il reste une soixantaine d'amendements à examiner. Nous pourrions donc terminer nos travaux en prolongeant la séance jusqu'à vingt heures trente ou vingt heures quarante-cinq. En seriez-vous d'accord ? (Assentiment.)

Je vous propose, en attendant, une pause technique de quelques minutes.

Article 2

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures dix.)

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La séance est reprise.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je dois vous donner une information qui pourra nous permettre de travailler plus efficacement.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Je vais vous indiquer le temps dont dispose encore chaque groupe, notamment pour la défense de ses amendements.

Le groupe de l'UMP dispose encore de onze heures seize pour onze amendements ; le groupe SRC dispose encore de quarante minutes pour quarante-quatre amendements ; le groupe GDR a, quant à lui, un crédit de quatre heures quinze pour huit amendements ; au groupe Nouveau Centre, il reste cinq heures onze minutes pour huit amendements. (Rires.) Quant aux non-inscrits, pour trois amendements, il leur reste un crédit de vingt-deux minutes.

Nous avons donc le temps de mener à bien la discussion dans des conditions d'horaire raisonnables.

--> La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 25 rectifié .

-->M. Roland Muzeau. Je dispose donc de trente minutes par amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Vous avez un certain crédit de temps et vous en disposez comme vous le souhaitez.

Debut de section - PermalienPhoto de Roland Muzeau

À voir le nombre et le contenu des amendements portant sur l'alinéa 22, relatif au choix du salarié de travailler le dimanche et posant un droit de refus du salarié, on comprend que, en l'état, le texte ne suffit pas à garantir la libre expression de la volonté des salariés ni à protéger les candidats à l'embauche contre des discriminations, les salariés en poste contre des décisions de l'employeur, le non-renouvellement de CDD, la modération salariale.

La fixation des rémunérations salariales, l'attribution de primes d'assiduité ou de présentéisme, d'ancienneté, de primes à échéance annuelle, que sais-je encore, relève du pouvoir de direction de l'employeur. Dans la mesure où celui-ci peut individualiser les salaires dans la limite des pratiques discriminatoires, comment s'assurer qu'il ne défavorise pas sans le dire le salarié qui ne souhaite pas travailler le dimanche ? En dehors du cas manifeste et illicite où l'employeur aura, dès l'embauche, mis en place une prime de choix pour le travail dominical, n'a-t-il pas d'autre moyen de différencier, par le biais de primes, le salaire de ceux qui acceptent de travailler le dimanche ?

Pour susciter des réponses, notre amendement propose donc de préciser, en plus du texte disposant que le salarié refusant de travailler le dimanche ne peut pas faire l'objet d'une mesure de discrimination, que ce refus ne peut avoir d'influence sur l'attribution de primes et leurs montants, dont chacun sait aujourd'hui que c'est pour un nombre de salariés de plus en plus important une part non négligeable de leurs ressources.

(L'amendement n° 25 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 257 .

-->M. Christian Eckert. On ne voit décidément pas les objectifs de votre texte, qui mélange des situations complètement différentes, abolit certains droits pour les salariés, en crée d'autres pour des employeurs. Plus personne ne s'y retrouve.

Je veux donc attirer votre attention sur la situation du salarié qui aurait été conduit, pour des raisons que chacun appréciera, à accepter le travail dominical et qui pourrait, pour des raisons très personnelles – il peut s'agir d'un événement personnel ou familial –, avoir besoin de disposer de tel ou tel dimanche. Ces impératifs personnels concernent plus souvent le dimanche que les autres jours, à moins que vous ne considériez que le dimanche est un jour comme les autres. En ce qui nous concerne, le dimanche n'est pas un jour comme les autres.

Voilà pourquoi nous proposons d'inscrire dans la loi que le salarié peut, ponctuellement, avoir droit à son dimanche. Ce pourra être pour une communion, un mariage, une compétition sportive, la fête de l'école de ses enfants.

Vous allez me répondre que cela existe déjà, et que cela s'appelle les congés.

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

Oui !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Oui, certes, sauf que les congés, il est plus facile de les obtenir à des périodes où tout le monde travaille. Par exemple, chacun sait que, pour avoir des congés au mois d'août, il faut s'entendre avec les collègues, parce que, souvent, beaucoup préfèrent prendre leurs congés pendant les mêmes périodes.

S'agissant du dimanche, a priori, ce ne seront pas tous les salariés d'une même entreprise qui travailleront. Cela a d'ailleurs été confirmé par le fait que certains de nos collègues ont évoqué la possibilité de faire appel à des étudiants. Toutefois des étudiants ne peuvent pas tenir seuls un commerce, comme cela nous a d'ailleurs été dit par les syndicats, y compris d'employeurs. Ils nous ont indiqué, en substance, qu'il était sympa d'employer des étudiants, qu'ils pouvaient être un appoint, mais qu'ils n'avaient pas la formation, la qualification suffisante, notamment dans des métiers de la vente. Bien sûr, s'il s'agit de vendre des savonnettes, ce n'est pas trop difficile, mais quand on vend de l'électroménager ou de l'outillage, il faut avoir une certaine expérience, de façon à pouvoir conseiller le client.

Les salariés permanents de l'entreprise, dont on peut penser que certains seront conduits à accompagner les autres – les CDD ou les étudiants –, ceux qui pourraient être amenés à compléter les équipes le dimanche, peuvent aussi avoir des besoins ponctuels. Nous souhaitons donc qu'ils puissent, dans ce cas, refuser le travail dominical, dès lors qu'ils en informent l'employeur six jours avant. Ce délai semble tout à fait raisonnable car il permet à l'employeur de se retourner, d'assurer par roulement le fonctionnement de son entreprise, même si c'est une expression que je n'aime pas beaucoup, mais qui a été souvent reprise dans nos débats et qui a d'ailleurs été inscrite dans la loi.

L'objectif de cet amendement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, est de permettre à chacun d'exprimer des besoins particuliers, ponctuels, même si l'on a accepté, à un moment donné, le travail dominical.

Il y a une différence de lecture entre vous et nous : alors que vous considérez que tout est basé sur le volontariat – je rappelle les propos de M. Ollier à ce sujet –, nous avons fait la démonstration, et cela a été finalement avoué après quelques heures de débat, qu'il n'y avait pas de volontariat possible dans un grand nombre de situations qui vont maintenant devenir la règle. Cela devient « structurel » selon le mot que vous avez employé. Or quand c'est « structurel », il n'y a pas de volontariat et pas de contrepartie.

Je vous sens attentif, monsieur le ministre. Vous pourrez donc me répondre, et surtout répondre à l'aspiration des salariés sur cette question.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Même avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Jean Mallot.

-->M. Jean Mallot. Je veux d'abord exprimer ma grande déception que ni le rapporteur ni le ministre ne nous ait répondu. Cet amendement est pourtant très important. Si le salarié n'a pas la conviction qu'il pourrait, à un moment donné, pour une raison personnelle, obtenir un dimanche, cela impactera évidemment sa décision d'être volontaire pour travailler le dimanche.

Je suis donc surpris de la position du Gouvernement et, surtout, de celle du rapporteur. En exprimant un avis défavorable à cet amendement, ils ne vont pas dans le sens d'une bonne application, d'un bon développement de la proposition de loi.

Je veux insister sur un point. Christian Eckert l'a très bien dit, mais je ne suis pas sûr que cela ait été bien compris par M. le rapporteur et par M. le ministre : nous ne parlons pas ici de la rétractation ou de la réversibilité.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

J'en profite pour revenir à l'amendement que j'ai défendu précédemment et selon lequel le salarié aurait pu revenir sur sa décision d'accepter de travailler le dimanche. Le rapporteur et le ministre m'avaient renvoyé à l'alinéa 24, et même un peu brutalement, en me disant que je ne l'avais pas lu. Or cet alinéa parle d'autre chose. Il prévoit une clause de revoyure, en quelque sorte, puisque, tous les ans, l'employeur propose au salarié de refaire son choix, en lui disant que s'il ne veut plus travailler le dimanche, il peut être affecté à un autre emploi, qui ne serait pas soumis au travail dominical.

Le renvoi à l'alinéa 24 pour répondre à l'amendement que je défendais n'était donc pas pertinent. J'espère que quand nous reviendrons sur cette question de la réversibilité, M. le rapporteur et M. le ministre auront des arguments plus étayés et plus convaincants.

J'en reviens à l'amendement qu'a défendu Christian Eckert, et sur lequel M. le rapporteur et M. le ministre ont émis un avis trop succinct : « Défavorable ». Je répète que nous ne sommes pas ici dans le cas de la réversibilité. Nous sommes dans le cas où le salarié a exprimé son accord, son « volontariat », dites-vous, pour travailler le dimanche, mais où il souhaite, pour des raisons qui lui sont propres – par exemple un événement familial, culturel, sportif, qui aurait pour lui une grande importance –, ne pas travailler tel ou tel dimanche. Ce salarié, qui exprime ce souhait ponctuellement – j'insiste sur ce mot : ponctuellement – doit pouvoir bénéficier de ce droit. À défaut, vous comprenez bien qu'il sera beaucoup moins enclin à accepter de travailler le dimanche, et s'il l'a accepté, il pourrait vouloir revenir sur sa décision. Tout cela crée une mauvaise ambiance.

J'ajoute que le délai de six jours est très adapté. Il est raisonnable. M. le rapporteur ou M. le ministre peuvent bien sûr proposer un sous-amendement s'ils estiment qu'un délai de six jours n'est pas suffisant et qu'il devrait être, par exemple, de huit jours. Un sous-amendement serait acceptable, nous le voterions volontiers, mais nous ne comprenons pas qu'il y ait un avis défavorable sur cet amendement.

(L'amendement n° 257 n'est pas adopté.)

-->M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour soutenir l'amendement n° 30 .

-->M. Roland Muzeau. Cet amendement précise que les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les apprentis de moins de dix-huit ans.

Vous prétendez que les empêcher de travailler le dimanche les lèserait dans leur formation, raison pour laquelle le législateur a prévu que « l'interdiction de travail le dimanche prévue à l'article L. 3132-3 n'est pas applicable aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans employés dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État. » Cette liste est longue, très longue : hôtellerie, restauration, cafés, tabacs, boulangerie, pâtisserie, boucherie, fleuriste, et tant d'autres encore.

On justifie également que ces apprentis aient une rémunération minimale inférieure au SMIC par leur moindre productivité.

Il convient, selon nous, de regarder de près la question, certes complexe, mais devant nécessairement être débattue, du statut des jeunes travailleurs. Ceux-ci, de par leur âge, mais aussi en raison de leur statut dans l'entreprise, devraient faire l'objet d'une attention et d'une protection plus particulières.

Qu'ils soient en CDD, en contrat aidé ou en contrat d'apprentissage, les salariés particulièrement vulnérables, les moins qualifiés, les moins payés, sont ceux à qui le supposé choix du travail du dimanche s'imposera le plus. C'est sur eux aussi que les contraintes de garde d'enfant, de transport, d'éloignement entre le lieu de travail et le domicile, pèseront le plus.

Cet amendement est donc aussi l'occasion de vous alerter, à nouveau, sur les risques de ce texte, principalement sur celui d'un renforcement des inégalités sociales entre « ceux qui peuvent consommer et ceux qui ne le peuvent pas et qui sont là pour servir les premiers », comme le souligne la sociologue Marie-Thérèse Letablier dans le dossier intitulé « Le repos dominical : le dernier rempart contre l'éclatement familial » du mensuel du Secours catholique.

Voilà pourquoi, chers collègues, nous vous proposons d'insérer, après l'alinéa 22, l'alinéa suivant : « Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les apprentis de moins de dix-huit ans. »

(L'amendement n° 30 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 31 .

-->Mme Martine Billard. Cet amendement propose d'insérer dans le texte l'alinéa suivant : « Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les stagiaires en formation. »

Cela me semble important, même si les conditions de stage ont fait l'objet d'une petite avancée. Dorénavant, en effet, à partir de deux mois, la rémunération des stagiaires devra être d'au moins 300 euros par mois. Cela limite un peu l'utilisation abusive des stagiaires par un certain nombre d'entreprises, qui avait d'ailleurs été dénoncée par les stagiaires eux-mêmes. Ils s'étaient appelés, rappelez-vous, « Génération précaire ». Ils avaient d'ailleurs manifesté en portant des masques blancs, étant donné le risque qu'ils auraient couru, en manifestant à visage découvert, de voir leur stage immédiatement arrêté par leur employeur. À cet égard, l'adoption de la loi qui fait interdiction de cacher son visage posera un problème quand de tels salariés voudront manifester sans être reconnus par leurs employeurs.

Même si la situation a été un peu améliorée pour les stagiaires, ce progrès reste faible : dans certains secteurs, on continue à faire tourner les entreprises avec une proportion très importante de stagiaires, ce qui permet de ne pas avoir à embaucher des salariés payés au SMIC.

Dans ces conditions, il me semble important de souligner que les stagiaires n'auront pas le choix d'être volontaire ou non. Ils risqueront de perdre leur stage. Or vous savez que lorsqu'un jeune fait un stage dans une entreprise, il espère souvent être embauché par elle à l'issue de son stage. Il est donc évidemment plus malléable par rapport aux demandes de l'employeur.

Voilà pourquoi il est important d'exclure les stagiaires du travail dominical.

(L'amendement n° 31 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 123 , 128 et 130 .

La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour défendre l'amendement n° 123

-->Mme Catherine Lemorton. Monsieur le rapporteur, il s'agit d'un amendement de bon sens. C'est encore une bouée de sauvetage que nous vous lançons, dans le naufrage du volontariat, tel qu'il est prévu par votre texte.

Nous n'avons pas la même notion du volontariat. Pour l'apprécier, il faut bien connaître le monde du travail. Je prendrai deux exemples de la dérégulation que vous voulez instaurer, depuis deux ans, dans les rapports qui régissent les employeurs et les salariés.

Premier exemple : il y a un an ; une loi a permis – M. Xavier Bertrand siégeait au banc du Gouvernement – aux entreprises qui avaient une activité continue, jour et nuit, de faire travailler leurs salariés quarante-huit heures par semaine, douze semaines d'affilée. J'ai entendu un collègue sur les bancs de la majorité dire qu'il n'avait absolument pas été touché aux trente-cinq heures. Pardonnez-moi, mais il me semble, au contraire, que l'on y a touché.

Deuxième exemple de la dérégulation et de l'inversion de la hiérarchie des normes dans l'entreprise : la fameuse rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée de gré à gré était en quelque sorte une préparation de ce qui allait se passer pendant la crise financière. C'était d'ailleurs bien vu ! Le 31 décembre 2008, le dispositif de rupture conventionnelle de gré à gré – qui laisserait accroire qu'il s'agit d'un accord à 50-50 entre l'employé et le salarié – avait été utilisé 1 700 fois sur notre territoire. Le 30 avril 2009, le chiffre a explosé. On est passé à plus de 60 000. Les directions départementales du travail vérifient évidemment à chaque fois qu'il ne s'agit pas d'un détournement du licenciement économique et certaines de ces ruptures conventionnelles sont effectivement refusées. Cependant, le dispositif est utilisé par certains employeurs pour contourner le dispositif du licenciement économique en pleine crise financière.

Vous voyez qu'il existe bien, dans le monde du travail, un lien de subordination entre l'employeur et l'employé.

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Lemorton

Vous devez donc admettre que, dans certains cas, il ne peut y avoir de volontariat.

Comment pouvez-vous prétendre, alors que les chiffres des ruptures conventionnelles de contrat ont explosé entre le 31 décembre 2008 et le 30 avril 2009, que ce n'est pas lié à la crise financière ? Pensez-vous réellement que beaucoup de salariés se sont précipités sur ce dispositif, en pleine crise financière pour expliquer à leur patron qu'ils n'avaient plus envie d'avoir de travail, parce que les portes leur étaient ouvertes ailleurs ? Soyons sérieux !

Pour affirmer la notion de volontariat pour le travail le dimanche, il faut exclure cette possibilité pendant la période d'essai. De cette façon, l'employeur et l'employé n'auront, pendant la période d'essai, que le lien tenant à la seule compétence du salarié par rapport au travail demandé. À la fin de la période d'essai, on parlera d'un éventuel volontariat pour travailler le dimanche.

Chacun d'entre nous sait que, pendant la période d'essai, les deux parties peuvent mettre fin au contrat d'une heure à l'autre, sans motif. Si le volontariat existe pendant la période d'essai, l'employeur pourra utiliser le refus du salarié, même si la raison n'est pas avouée, puisqu'il n'est pas obligé de dire pourquoi il se sépare du salarié.

Je vous demande, pour vous aider, monsieur le rapporteur, d'accepter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 128 .

-->M. Christian Eckert. Cet amendement est probablement l'une des dernières bouées susceptibles de sauver le texte du naufrage.

Vous prétendez assurer le libre choix du salarié en matière de volontariat : c'est faux. Nous avions proposé de solidifier le dispositif pour l'embauche du salarié. Vous avez rejeté nos amendements.

Vous avez admis que l'on ne pouvait pas demander au salarié, au moment de l'embauche, s'il était volontaire ou non et que cela ne pouvait pas être discriminatoire. Nous en doutons un peu.

Si, pendant la période d'essai, on demande au salarié s'il est volontaire ou non pour travailler le dimanche, vous pouvez, mes chers collègues, mesurer son degré de liberté ! Il a été rappelé fort justement par Mme Lemorton que l'on pouvait, pendant la période d'essai, sans motivation particulière, rompre ce qui deviendrait un contrat permanent et définitif à la fin de la période d'essai.

Si vous pensez qu'il faut dissocier l'embauche de l'acceptation du travail le dimanche, vous ne pouvez pas envisager de repousser cet amendement, sinon le choix du salarié n'existera plus. Si tant est que le volontariat existe ce n'est que si l'on est dans un PUCE puisque, dans une commune touristique, il n'y a pas de volontariat possible, vous l'avez admis. Si, dans le cadre d'un PUCE, un employeur embauche un salarié et lui demande, pendant la période d'essai, s'il est volontaire pour travailler le dimanche et si le salarié refuse pour des raisons personnelles, l'employeur pourra de toute façon, sans motif, se séparer du salarié, en prétendant que celui-ci ne lui convient pas.

Pensez-vous un seul instant que l'on peut vous croire quand vous affirmer fonder ce texte sur la notion de volontariat si vous refusez cet amendement, qui ne coûte rien ? Il ne s'agit pas de nier la possibilité d'ouvrir les commerces le dimanche, mais de donner simplement au salarié la liberté de choix et de dissocier le lien entre l'embauche et le travail le dimanche.

Mes chers collègues, voilà à quoi sert le code du travail : à transcrire dans les faits ce qui est prétendument votre volonté. Cet amendement est essentiel, nous ne cesserons de le répéter. Si vous le rejetez, tout employeur pourra se séparer d'un salarié qui refuserait de travailler le dimanche, pendant la période d'essai. Nous admettons que l'employeur puisse être de bonne foi et avoir de solides raisons économiques d'avoir des salariés volontaires pour la bonne marche de son entreprise.

Vous affirmez que le volontariat prime. Ne serait-ce que de l'affichage !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Dans sa réponse à notre collègue UMP M. Marcon, qui voulait supprimer une phrase, M. le rapporteur a dit : « Vous allez supprimer l'affichage de la loi. » Si vous voulez donner la preuve que le volontariat n'est pas, chez vous, que de l'affichage, vous devez accepter cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Jean Mallot, pour défendre l'amendement n° 130 .

-->M. Jean Mallot. L'alinéa 22 prévoit déjà des garanties pour éviter que le refus de travailler le dimanche entraîne un refus d'embauche ou des mesures discriminatoires, en indiquant aussi que cela ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement, mais l'amendement vise à le compléter par la phrase suivante : « Le volontariat ne peut être ni sollicité ni exprimé durant la période d'essai. »

Je souligne d'abord que nous sommes dans le cadre des PUCE et non dans des situations de communes d'intérêt touristique, puisque, dans ce cas-là, la question du volontariat ne se posera pas : on ne demandera pas aux gens s'ils sont volontaires puisque travail dominical sera de droit.

Comme l'ont fort bien rappelé Mme Lemorton et M. Eckert, il n'y a pas de volontariat sans liberté de choix. Tout le monde le comprend.

M. Vercamer comparait les situations économiques des salariés d'un côté à l'autre de la frontière belge. On imagine la surenchère possible pour les salariés français qui vont travailler en Belgique, où ils trouvent des conditions financières particulièrement intéressantes. Le fameux dumping social si souvent décrit peut aboutir à des différences de rémunérations et de situations économiques entre les salariés, d'un côté à l'autre de la frontière. Il en va de même entre Plan-de-Campagne et l'agglomération marseillaise.

Dans cette ambiance de précarité, de dumping social, de mise en concurrence des salariés, d'une entreprise à l'autre, le législateur doit veiller à protéger les salariés concernés. L'amendement concernant la période d'essai est donc très important. En effet, pendant cette période d'essai, je le rappelle, le salarié est relativement fragile, susceptible de prendre des décisions inopportunes pour lui-même.

Il s'agit de protéger le salarié et, d'une certaine manière, les entreprises. Le salarié, en période d'essai, à qui l'on « propose » de travailler le dimanche aura tendance à donner son accord, compte tenu de sa situation. Étant donné l'état de contrainte qui résulte de sa précarité, il sera mal. Il ne travaillera pas bien. Il sera dans une situation personnelle difficile. Personne n'y gagnera, ni lui ni l'entreprise pour laquelle il aura des difficultés à se motiver.

Nous souhaitons donc que cet amendement soit retenu, puisque nous avons pour objectif que chacun se trouve bien dans son travail et que chacun ait un travail.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements identiques ?

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

Nous sommes bien dans les PUCE, les périmètres d'usage de consommation exceptionnel.

Premièrement, imaginons que quelqu'un réponde à une annonce pour travailler à Plan-de-Campagne. C'est un PUCE, vous l'avez assez dit, depuis que nous avons commencé l'examen de ce texte. Or Plan-de-Campagne est fermé le lundi et ouvert le dimanche. Le postulant saura pertinemment qu'il va travailler dans une entreprise ouverte le dimanche. À qui allez-vous faire croire que la personne qui vient pour se faire embaucher n'est pas au courant ?

Deuxièmement, si l'on vous écoute, un étudiant qui vient pour travailler le samedi et le dimanche ne pourra pas être pris, puisque, pendant la période d'essai, il ne sera pas possible de le faire travailler quand on veut.

Nous faisons preuve de réalisme. Tandis que votre amendement – excusez-moi, madame Lemorton – fait preuve d'irréalisme.

Après vous avoir écouté, avec votre ton suffisant, je tiens à vous dire que vous n'étiez pas encore née, que je travaillais déjà dans une boulangerie. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Alors, je n'ai pas de leçon à recevoir de vous ! (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

C'est elle qui n'est pas respectueuse ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Ce n'est pas parce qu'elle n'était pas née, quand vous travailliez le dimanche qu'elle n'a pas le droit de s'exprimer !

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

Elle a le droit de s'exprimer, mais pas de me manquer de respect, comme elle l'a fait. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Mes chers collègues, un peu de calme ! Poursuivez, monsieur le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Ces propos sont scandaleux, discriminatoires ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

Vous êtes bien mal placés ! Il n'y a que vous qui preniez la parole !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Lemorton

Vous avez été moins prompt à réagir quand M. Bardet a parlé de l'IVG !

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

S'agissant du prétendu affichage, je me suis contenté d'expliquer à M. Marcon à quel endroit du texte figurait la mention du volontariat et du doublement du salaire et que si l'on venait à la supprimer, elle en disparaîtrait totalement. J'entends déjà vos protestations si tel était le cas !

Loin de moi l'idée de refuser le paiement double !

Avis défavorable, donc.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Il n'est pas tout à fait exact que vous n'avez pas pu vous exprimer, monsieur Eckert ou monsieur Mallot.

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

Je ne crois pas que vous puissiez dire que l'on vous empêche de parler, monsieur Eckert.

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

Vous vous êtes d'ailleurs largement exprimé. Votre discours liminaire a été une sorte de modèle de rhétorique. Vous avez tenu deux heures avec un simple verre d'eau…

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

Admirable !

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

Certes, mais un peu long !

Revenons, puisqu'on m'a reproché de n'avoir pas réagi, aux amendements qui ont été déclinés sur les apprentis, les stagiaires, la formation professionnelle, les CDD, les périodes d'essai.

Vouloir à tout prix reprendre toute la législation du droit du travail…

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

…et des dispositifs applicables aux situations les plus diverses à propos d'un texte qui crée une liberté nouvelle dans un cadre très particulier (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR)est illogique.

Oui, il s'agit bien d'une liberté : travailler ou consommer le dimanche représente une liberté supplémentaire.

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

Deux fois plus en l'occurrence.

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

Je vous explique que je suis défavorable à ces amendements car je considère qu'il n'y a pas de raison de faire figurer dans cette loi la totalité des dispositifs législatifs applicables aux salariés. Cela reviendrait à alourdir inutilement le texte qui a son objet propre.

M. Mallié a fait valoir un argument imparable. Interdire aux stagiaires et aux apprentis de travailler le dimanche ne serait pas de nature à leur rendre service.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Je demande la parole pour un rappel au règlement. Vous apprécierez, monsieur le président, s'il faut le décompter de notre temps de parole.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

C'est la prérogative du président de séance, et je la respecte.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Je souhaite revenir sur les propos tenus par notre collègue Richard Mallié à l'encontre de Catherine Lemorton.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

« Vous n'étiez pas née que je travaillais déjà le dimanche » a-t-il déclaré. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Charles Taugourdeau

Il a dit qu'il travaillait dans une boulangerie sans préciser si c'était le dimanche !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Le ton qu'il a employé à l'égard de notre collègue, qui a fait preuve d'une assiduité remarquable au cours de ce débat, était peu correct. Je vous demande donc, monsieur Mallié, de retirer vos propos…

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Gilard

Le rapporteur n'a fait qu'évoquer un souvenir d'enfance !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

…pour mettre un terme à ce regrettable incident.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Je vous ai bien entendu, monsieur Eckert et je me tourne vers M. le rapporteur pour lui demander s'il veut retirer ses propos.

Debut de section - PermalienPhoto de Axel Poniatowski

Ce n'était pas un jugement de valeur, en effet !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Il me semblait normal, mes chers collègues, d'interroger le rapporteur. Nous prenons acte de sa réponse.

J'indique à M. Eckert qu'il s'est exprimé dans le cadre d'un rappel au règlement et que son temps ne sera donc, par conséquent, pas décompté.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

-->Mme Marylise Lebranchu. Étant plus âgée que vous, monsieur Mallié, je pense avoir commencé à travailler le samedi, le dimanche, le soir et pendant les vacances scolaires – dans une entreprise d'hôtellerie et de restauration – avant vous !

Debut de section - PermalienPhoto de Marylise Lebranchu

Une réponse, cher collègue.

Nous savons tous de quoi nous parlons dans ce domaine : il n'y a pas d'un côté les bons qui ont eu la chance de ne pas avoir besoin de travailler pour financer leurs études et ceux qui ont eu la malchance d'être obligés de travailler.

Debut de section - PermalienPhoto de Marylise Lebranchu

Je peux même vous dire que, dans l'entreprise où je travaillais, il y avait ceux qui travaillaient chez leurs parents et ceux qui y travaillaient comme employé. Le statut des premiers était sans doute plus enviable.

Pour ma part, j'ai toujours pensé que les étudiants qui sont obligés de travailler ont moins de chances que les autres et qu'ils subissent en quelque sorte une double peine. J'aurais souhaité que nous nous battions en faveur de l'allocation d'autonomie pour ceux qui n'ont pas les moyens d'arriver au bout de leurs études sans travailler.

Debut de section - PermalienPhoto de Marylise Lebranchu

J'en ai fait l'expérience. Puisque nous en sommes à raconter notre vie, chers collègues, je peux vous assurer que c'est très dur et qu'on est pénalisé par rapport aux autres.

J'en reviens à la période d'essai.

Dans les magasins dont vous parlez, monsieur Mallié, qui sont ouverts du mardi matin au dimanche soir, les rotations permettent d'éviter que le stagiaire travaille le dimanche. Je connais quelqu'un qui m'est très proche et qui travaille dans la grande distribution. En commençant le lundi matin et en finissant le samedi soir, il ne travaille pas tous les jours, le patron non plus. Lors de la période d'essai qui, au sens du code du travail, ne doit pas servir à pallier des absences de salariés, mais contribuer à entrer dans le travail, on peut très bien apprécier la personnalité et les capacités de quelqu'un un autre jour que le dimanche.

Dans une zone touristique comme la mienne où les maires des intercommunalités ont accepté de se mettre tous d'accord sur les cinq dimanches du maire, je peux vous assurer qu'il y a le feu à l'annonce que l'on passera vraisemblablement à dix dimanches qui ne seront plus payés double comme avant. Les salariés vont travailler cinq dimanches, voire dix dimanches sans rien gagner de plus. C'est une très mauvaise nouvelle ! Cela revient à travailler plus pour gagner exactement la même chose, voire moins. Dans ma circonscription, il n'y a pas de crèches, pas d'assistantes maternelles. Rien de prévu pour les enfants le dimanche. Les grands-parents ne sont pas toujours disponibles.

Vous refusez de voir que beaucoup de couples qui travaillent dans ces grandes surfaces et qui sont au SMIC ne gagnent rien de plus lorsqu'ils travaillent le samedi dans la mesure où ils sont obligés de faire appel à une baby-sitter. Que dire s'ils doivent aussi faire appel à elle le dimanche ? Ils gagneront encore moins.

En résumé, c'est travailler plus et avoir des vies difficiles et après, vous viendrez pleurer sur l'explosion de la délinquance ou l'échec scolaire. Je pense que vous n'avez pas fait le tour de la question et qu'il est grand temps de vous ressaisir avant que ce texte soit définitivement adopté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Je ne suis pas satisfait par les réponses du ministre. Cela dit, il n'est pas là pour me donner satisfaction.

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

En effet !

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

Cela étant, il devrait essayer d'élaborer avec nous des lois qui soient applicables.

Les propos de notre rapporteur sont alarmants. Qu'a-t-il, en effet, déclaré ? Un salarié ou un étudiant qui, dans le cadre d'un PUCE – il a même parlé de Plan-de-campagne – sollicite un emploi sait qu'il devra travailler le dimanche. Je vous invite à relire ses propos dans le compte rendu de la séance. Une fois de plus, quel aveu !

Si vous voulez travailler dans un magasin situé dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel, vous savez par avance que vous devrez travailler le dimanche. Ce qui signifie que tous les salariés acceptent de travailler le dimanche.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Et vous nous parlez de volontariat ?

Je suis scandalisé par ce qui vient d'être dit par le rapporteur. C'est la démonstration de ce que nous ne cessons de dénoncer depuis bientôt dix-neuf heures et cinquante minutes.

Nous avons fait remarquer que si l'on demande à un salarié pendant la période d'essai, s'il est volontaire, celui-ci ne pourra pas refuser. En effet s'il refuse, le contrat pourra être rompu. À cet égard le rapporteur a répondu qu'un salarié qui vient travailler dans le cadre d'un PUCE sait qu'il devra travailler le dimanche. Pourtant une telle réponse ne résiste à aucune analyse.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Le rapporteur qui ne cesse de s'enfoncer, comme le Mont-Saint-Michel dans les sables, refuse notre amendement, pourtant essentiel, au motif qu'il n'y a qu'un seul endroit dans le texte qui mentionne le volontariat. Figurez-vous qu'il a raison !

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

L'article 2 de la proposition de loi comporte vingt-neuf alinéas. Je vous mets au défi, chers collègues, de trouver le texte en question ; je ne parle pas des dépêches ou de ce qui est véhiculé dans les communications des uns et des autres.

Le rapporteur n'a pas souhaité supprimer la seule phrase où il est question de volontariat afin de préserver l'effet d'affichage de ce texte. C'est du moins ce qu'il a répondu à M. Marcon ; vous pourrez consulter le compte rendu bientôt disponible en ligne. C'est un aveu, chers collègues, même si c'est votre droit !

Mme Lebranchu vous a fait part des réactions suscitées par votre proposition de loi. Elle s'y connaît elle ! Ce n'est pas comme Catherine Lemorton à qui vous daignez le droit de parler sur ce texte parce qu'elle ne travaillait pas le dimanche et qu'elle n'était même pas née lorsque vous-même travailliez dans une boulangerie.

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

N'exagérez pas, monsieur Eckert.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Marylise Lebranchu vient de vous dire que les salariés de sa région viennent d'apprendre qu'ils vont travailler plus souvent le dimanche et qu'ils ne seront plus payés double puisque nous allons entrer dans quelque chose de « structurel », j'apprécie beaucoup le qualificatif.

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

C'est pourtant structurel.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Puisque c'est structurel, on ne sera plus payé double.

Avant le vote sur cet amendement essentiel, je demande – j'ai reçu délégation de notre président, Jean-Marc Ayrault – une suspension de séance afin de réunir mon groupe.

Reprise de la discussion

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt heures cinq.)

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La séance est reprise.

Chers collègues, permettez-moi de vous donner une information pour la clarté de nos débats. À la fin de la discussion des articles, il est prévu que chaque député qui le souhait peut faire une explication de vote personnelle, disposant pour cela d'un crédit-temps de cinq minutes. Les orateurs qui désirent intervenir ainsi pour expliquer leur vote doivent donc manifester leur intention dans les meilleurs délais afin que nous puissions organiser le débat.

-->La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 28 .

-->Mme Martine Billard. Je regrette que M. le rapporteur ait renoncé à s'exprimer car la réponse qu'il a faite tout à l'heure m'a fait sursauter.

Au détour de nos interpellations à propos des salariés en période d'essai, M. le rapporteur a en effet indiqué que tout salarié souhaitant être embauché à Plan-de-Campagne sait qu'il travaillera le dimanche alors que cette commune est un PUCE, où le volontariat est censé encore s'appliquer, contrairement à toutes les autres situations prévues. M. le rapporteur aurait donc dû dire que ces salariés savent qu'ils pourront choisir de travailler ou non le dimanche.

Après des heures et des heures de débat, ce lapsus a de quoi nous inquiéter car il signifie que, contrairement à ce qui est affiché dans le texte, il n'y aura pas de choix pour les salariés, qui ne pourront refuser de travailler le dimanche sous peine de ne pas être embauchés.

Les amendements déposés par les groupes GDR et SRC visent à protéger les catégories de salariés les plus fragiles : les stagiaires, les personnes en formation professionnelle ou en période d'essai. Cependant il est clair qu'il n'y aura plus de protection possible. La proposition de loi aboutit bel et bien à généraliser le travail le dimanche pour la quasi-totalité des salariés travaillant dans les établissements de vente au détail de biens et services concernés par ses dispositions.

Il est très important de le souligner alors que le Gouvernement, à grand renfort de communication, a tenté de faire croire que le travail le dimanche ferait l'objet d'une double rémunération et serait soumis au volontariat. Nos débats ont montré qu'il n'en était rien et le lapsus de M. le rapporteur vient de nous le confirmer.

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

Il ne s'agit pas d'un lapsus !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. le rapporteur.

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Madame Billard, scandalisé, c'est moi qui devrais l'être. Ou vous avez fait preuve de perversité intellectuelle dans votre raisonnement, ou vous ne m'avez pas compris. Je vais donc répéter ce que j'ai dit.

À Plan-de-Campagne – que je connais un peu, excusez-moi de vous le rappeler –, les commerces sont fermés le lundi et le mardi pour certains d'entre eux et ils sont tous ouverts le dimanche. La personne qui ne souhaiterait pas travailler le dimanche ferait donc preuve de bon sens en renonçant à être embauchée dans cette commune. Je n'ai pas dit autre chose, mais vous avez interprété mes propos comme s'ils constituaient l'aveu que le volontariat n'existait plus. Cessez donc ce jeu pervers ! (Rires et exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Quant à ma collègue Marylise Lebranchu, avec laquelle je travaille toutes les semaines, …

Plusieurs députés du groupe UMP. Même le dimanche ?

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

Cela nous est arrivé, mais cela ne vous regarde pas ! (Sourires.)

Vos collègues, madame Lebranchu, se sont tant déchaînés pendant ces quatre jours pour expliquer qu'il n'y avait plus ni volontariat ni paiement double que les gens n'y comprennent plus rien.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

Je m'inscris en faux contre ces propos.

Les cinq dimanches du maire ne vont peut-être plus concerner certains commerces. Toutefois restent les commerces alimentaires et toute la grande distribution – dont la situation sous-tend bien de vos interventions – pour lesquels cette procédure continuera de s'appliquer.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

De toute façon, il ne pourra pas aller bien loin !

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

Les commerces relevant de l'article L. 3132-13 du code du travail, autrement dit les commerces alimentaires, ne sont pas intégrés dans le champ de cette proposition de loi, que ce soit dans les PUCE ou dans les zones touristiques. Ils pourront donc être ouverts dans le cadre des dimanches désignés par les maires, avec les conséquences que cela implique en termes de paiement pour leurs salariés.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à Mme Martine Billard.

-->Mme Martine Billard. L'amendement que j'avais déposé sur l'article 1er et qui a été adopté, ce dont je me suis réjouis, prévoit que les salariés sont payés double les cinq dimanches du maire. Les syndicats nous avaient fait connaître leur contentement de voir cette disposition adoptée mais nous nous rendons compte maintenant que nous nous sommes réjouis trop vite puisque cette mesure ne concernera plus que les salariés des grandes surfaces alimentaires qui seront ouvertes pendant les cinq dimanches du maire. Je comprends mieux pourquoi vous avez accepté cet amendement.

J'espère que, à terme, il n'y aura pas une extension du dispositif introduit par cette loi qui fasse que même les grandes surfaces alimentaires n'aient plus besoin des cinq dimanches du maire et puissent entrer dans d'autres catégories.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Monsieur Eckert, avant de vous donner la parole, je vous indique qu'il ne reste plus à votre groupe que cinq minutes dix-huit.

-->M. Christian Eckert. Monsieur le président, cela ne m'avait pas échappé, mais je pense que cela suffira à essayer de mettre de l'ordre dans ce qui n'en a guère.

Mes chers collègues, nous vous donnons la possibilité d'affirmer votre souci de faire respecter le volontariat.

Dans un texte qui compte deux articles et trente et un alinéas, je n'ai trouvé qu'une fois le mot « volontaire ». Nous n'avons eu de cesse d'essayer de clarifier la situation qui, je vous l'accorde, est complexe. Il y aura dorénavant plusieurs situations.

Premièrement, dans les zones touristiques dont on ne sait pas si elles seront 500 ou 6 000, tous les commerces, y compris ceux dont l'activité n'est pas nécessairement liée au tourisme, pourront ouvrir tous les dimanches sans aucune contrepartie pour le salarié et sans le recours au volontariat, comme le ministre et le rapporteur nous l'ont confirmé à plusieurs reprises.

Deuxièmement, il nous a été indiqué que les PUCE seront peu nombreux et qu'ils concerneront 150 000 salariés environ, lesquels seront amenés de fait à travailler le dimanche.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez émis un avis défavorable sur un amendement essentiel qui prévoyait qu'on ne sollicite par le volontariat pendant la période d'essai parce que, durant cette période, l'employeur peut, sans motivation, se séparer du salarié. Si l'on demande à un employé, pendant la période d'essai qui est obligatoire, s'il est volontaire ou non, vous n'excluez donc pas que l'employeur puisse se séparer du salarié sans avoir à motiver son choix.

Mme Lebranchu vient de nous faire part de l'inquiétude des salariés de sa région qui ont compris qu'ils devront travailler plus souvent le dimanche et qu'ils ne seront plus payés double. Il y aura donc une banalisation du travail du dimanche. On pourra se retrouver avec plusieurs zones voisines dont les statuts seront différents pour les salariés suivant la nature des commerces. Pire, le matin relèvera d'un article de la loi tandis que l'après-midi relèvera d'un autre article : le matin ne sera pas payé double, tandis que l'après-midi devra l'être. Vous avez complexifié la situation et nos concitoyens sont extrêmement inquiets.

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Vous avez créé des inégalités salariales que le Conseil constitutionnel ne manquera pas de relever. Vous avez également créé des inégalités territoriales. À Paris, par exemple, le préfet pourra décider si la ville tout entière est une commune touristique ou si seulement quelques zones le seront.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Monsieur Eckert, je suis obligé de vous interrompre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Vous avez épuisé le temps qui était imparti à votre groupe.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

Laissez-le au moins finir son argumentation !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

J'applique le règlement et je suspends votre intervention.

Plusieurs députés du groupe UMP. C'est fini !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

J'en viens au vote sur les trois amendements identiques, comme le prévoit le règlement. (Protestations sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Non, monsieur Eckert, le temps de parole de votre groupe est épuisé. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Ollier

Très bien !

(Les amendements identiques nos 123 , 128 et 130 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Je rappelle que les amendements qui ont été déposés par le groupe SRC viendront désormais en discussion sans débat.

Le rapporteur et le ministre auront la possibilité de donner l'avis de la commission et du Gouvernement pour éclairer l'Assemblée et la représentation nationale. Toutefois, personne, sur quelque banc que ce soit, ne pourra donner son opinion. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je suis chargé de faire respecter le règlement, ce que je fais mes chers collègues.

-->La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 28 .

-->Mme Martine Billard. C'est le premier texte qui est soumis à ce nouveau règlement du temps guillotine. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.– Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

Elle est descendue doucement, tout de même !

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Billard

On en voit les conséquences, puisqu'on ne peut pas achever sa discussion.

Monsieur le ministre, tout à l'heure vous prétendiez que nous avions rendu plus confuse l'explication de ce texte. Or c'est plutôt la proposition de loi de M. Mallié qui l'est.

Le Gouvernement a essayé de faire croire aux Français qu'il s'agissait d'une loi de simplification et qu'on leur proposait le paradis en leur permettant de travailler plus et de gagner plus. Or nos concitoyens se rendent compte, grâce au travail qui a été fait ici, que le Gouvernement a menti une fois de plus, que ce qu'il leur a promis n'était qu'un rideau de fumée et que la réalité est beaucoup plus douloureuse puisqu'ils devront travailler le dimanche sans être payés double et supporter des charges supplémentaires comme la garde d'enfants – dont vous avez dit que c'était un problème sociologique auquel le Gouvernement n'avait pas à s'occuper –, le transport ou encore le repas.

Le groupe GDR s'était opposé, lors de la réforme de la Constitution, à l'introduction de ce temps guillotine dans notre règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Billard

Aujourd'hui, on en voit les conséquences.

L'amendement n° 28 prévoit que les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner que les salariés en période d'essai.

M. le rapporteur a souligné que les salariés qui sont embauchés à Plan-de-Campagne savent d'emblée qu'ils seront obligés de travailler le dimanche.

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

C'est reparti !

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Billard

Or il n'est pas censé y avoir d'obligation puisqu'un salarié a le droit à deux jours de congés par semaine, même s'il n'est pas obligatoire qu'il s'agisse de deux jours consécutifs. Or il a précisé que Plan-de-Campagne était fermé le lundi et le mardi matin, ce qui ne fait pas deux jours de congés. Le salarié pouvant faire ses heures sur moins de cinq jours et demi, il peut choisir de travailler en dehors du dimanche. C'est bien pour cela qu'il nous semble important de protéger les catégories de salariés les plus fragiles, dont ceux qui sont en période d'essai.

(L'amendement n° 28 , repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Les auteurs des amendements nos 188 , 249 , 252 , 254 , 253 et 255 n'ont plus de temps pour les défendre.

(Les amendements nos 188 , 249 , 252 , 254 , 253 et 255 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

Le rapporteur et le ministre ne savent même pas à quoi ils sont défavorables ! Ils ne se prononcent que sur des numéros !

-->M. le président. Les auteurs des deux amendements identiques, nos 173 et 174 n'ont plus de temps pour les défendre.

(Les amendements identiques nos 173 et 174 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Personne ne sait de quoi il s'agit !

-->M. le président. Les auteurs des amendements identiques, nos 112 , 115 et 190 n'ont plus de temps pour les défendre.

(Les amendements identiques nos 112 , 115 et 190 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

-->M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre l'amendement n° 32 . (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

-->Mme Martine Billard. Je vais d'abord revenir sur certains amendements sur lesquels le rapporteur et le ministre ont donné un avis négatif sans en dire plus. Comme nos collègues du groupe SRC ne pouvaient plus les présenter, on se demande sur quoi portaient ces amendements. Je reviens donc sur deux d'entre eux, dont je m'étonne qu'ils aient fait l'objet d'un avis défavorable.

L'amendement n° 249 , d'abord, disposait que : « Afin de prendre en compte les impératifs de protection de la santé, les salariées en état de grossesse médicalement constaté ou pendant la période du congé postnatal, bénéficient obligatoirement du repos dominical, le fait de méconnaître cette obligation est passible d'une sanction pénale fixée par décret. ». Il me semble que cela méritait débat.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Billard

En effet que va-t-il se passer pour elles ? C'est un vrai problème dans les communes touristiques, et je suis surprise que le rapporteur et le ministre l'aient balayé d'un revers de main.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

Ils font ça depuis trois jours ! Les salariés ne les intéressent pas !

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Billard

Dans le commerce, qui plus est, on est souvent debout, ce qui est mauvais pour les femmes enceintes. Alors en quoi cet amendement faisait-il problème ? Par sa rédaction ou sur le fond ? Comment envisage-t-on de protéger les salariées visées par cet amendement ?

Un autre amendement du groupe SRC, mais qui a été déposé également par des membres d'autres groupes…

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Billard

…qui montre combien le problème est réel, demandait que l'on tienne compte de l'évolution de la situation personnelle du salarié pour lui permettre de revenir en arrière et de ne plus travailler le dimanche. C'est ce que prévoyait la rédaction d'origine de la proposition de loi. L'opposition et une partie de la majorité voulaient revenir à cette rédaction, plus satisfaisante pour les salariés et, nous vous en donnons acte, plus équilibrée.

Notre amendement n° 32 porte également sur cette question. Il propose : « L'accord du salarié est révocable à tout moment, sans justification, par simple lettre. ».

Dans les PUCE, dont il est question ici, le travail dominical se fera uniquement sur volontariat. Le salarié devra donc pouvoir changer d'avis, en prévenant l'employeur certes, et avec des délais, mais ce sont des dispositions d'ordre réglementaire.

L'important est d'affirmer la possibilité de réversibilité pour le salarié, car sa situation peut évoluer. Quand il est jeune, il est encore disponible pour travailler le dimanche. Quand naissent les enfants, se pose le problème de la garde. C'est toujours celui-là qu'on met en avant d'ailleurs, mais dans une société vieillissante, il y a aussi le problème de s'occuper des parents. Même s'il y a une aide grâce à l'APA, le dimanche elle est plus coûteuse et c'est souvent la famille qui prend le relais.

En novembre 2008, dans une tribune parue dans Le Monde, soixante députés de la majorité écrivaient : « Chacun connaît les limites du volontariat. Sans faire de procès d'intention aux chefs d'entreprise, il est peu probable que les salariés sollicités le dimanche puissent avoir d'autre choix que celui d'accepter. » Je ne pense pas qu'ils aient changé d'avis. En revanche ils sont beaucoup plus silencieux. Pourtant, il leur reste du temps de parole et ils pourraient s'exprimer à loisir. Je regrette qu'ils ne le fassent pas.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Billard

En tout cas, nous insistons pour réintroduire la possibilité pour un salarié qui le souhaite de revenir sur le choix de travailler le dimanche, en en avertissant son employeur par lettre.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. La commission n'a pas retenu cet amendement, mais elle a eu une longue discussion sur ce sujet.

En réalité, parler, comme on le faisait à l'alinéa 20 de la rédaction initiale de « la situation personnelle » du salarié signifiait tout et son contraire. C'était plutôt une façon d'en discuter avec les syndicats, auxquels nous avons proposé un autre rédaction, qui fera l'objet des amendements n° 288 rectifié du rapporteur de la commission des affaires économiques et n° 321 au nom de la commission des affaires sociales. Ils règlent la question en précisant à l'alinéa 24 – l'ancien alinéa 20 – que le refus d'un salarié de continuer à travailler le dimanche équivaut à un préavis de trois mois.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Madame Billard, nous sommes d'accord sur le principe de réversibilité, mais il ne peut jouer sans condition et par simple lettre. Les rapporteurs se sont mis d'accord sur une autre formulation qui permettra d'assurer cette réversibilité, qui est un droit, dans des conditions plus encadrées.

Par ailleurs je veux, à l'intention du groupe SRC, dire quelques mots de la situation absurde dans laquelle nous nous trouvons. C'est la première fois que nous appliquons ce dispositif du temps législatif limité et il est tout à fait regrettable que l'on ait eu à entendre à plusieurs reprises de longues tirades revenant sur le même sujet. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

Je vous donne mon sentiment.

De ce fait, on voit maintenant défiler des numéros d'amendement sans pouvoir entrer dans le détail. Je ne trouve pas que ce soit une bonne manière de travailler.

Je ne fais le procès de personne, je dresse simplement un constat. Je regrette que M. Ayrault ne soit pas là, car il lui restait plus d'une demi-heure sur son temps de parole ; il aurait pu en profiter.

En tout cas, cet exemple doit nous alerter sur le fonctionnement de l'Assemblée dans un tel cas. Au fond, la situation que nous vivons depuis vingt minutes est assez ridicule. Je regrette qu'il n'y ait pas eu une meilleure maîtrise du temps. M. Mallié et moi-même avons dit à plusieurs reprises qu'il aurait été souhaitable de mieux ménager le temps de parole des uns et des autres pour éviter cette situation. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Mon cher collègue, le temps de parole du groupe SRC est épuisé.

Néanmoins, je peux vous donner la parole pour un rappel au règlement à la condition que vous m'indiquiez quel article du règlement, autre que l'article 58, a été enfreint selon vous.

S'il apparaissait que votre intervention n'a pas de rapport avec le règlement, je serais contraint, et au regret, de vous retirer aussitôt la parole. Par ailleurs, je n'accepterai aucune autre prise de parole émanant de votre groupe sur le même sujet.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Non, je ne peux permettre qu'un rappel au règlement.

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

Je n'ai fait que dresser un constat, sans plus.

Debut de section - PermalienPhoto de François Loncle

L'exécutif n'a pas à de mêler du travail législatif !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Dans le souci de conserver leur sérénité aux travaux de notre assemblée, je donne la parole à M. Jean Mallot pour un rappel au règlement à condition qu'il s'agisse d'un vrai rappel au règlement.

--> M. Jean Mallot. Mon rappel au règlement se fonde sur deux textes : d'une part l'article 49 de notre règlement et d'autre part, le vingt-sixième considérant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-581 DC du 25 juin 2009 sur le règlement de l'Assemblée nationale, que je lis : « Considérant, en second lieu, que, si la fixation de délais pour l'examen d'un texte en séance permet de décompter le temps consacré notamment aux demandes de suspension de séance et aux rappels au règlement, les députés ne peuvent être privés de toute possibilité d'invoquer les dispositions du règlement afin de demander l'application de dispositions constitutionnelles.»

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

Monsieur le président, je ne conteste absolument pas le fait que vous ayez appliqué les dispositions de l'article 49 sur le temps guillotine et que nous n'ayons plus le « droit » de nous exprimer sur le texte. Cependant nous gardons le droit de faire des rappels au règlement.

J'observe donc que le ministre s'est permis de porter une appréciation sur la manière dont nous avons conduit nos débats. Je le regrette, dirais-je en utilisant un langage diplomatique.

Ceux qui, depuis trois jours, ont participé assidûment à nos débats…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

…comme M. Poisson, M. Mallié, M. Vercamer, M. Blessig, peuvent témoigner que nous n'avons jamais consacré une minute de notre temps à parler d'autre chose que du texte. Chacun d'eux a pu constater que, sur les sujets que nous avons pu aborder dans le temps qui nous était imparti, nous avons poussé l'auteur de la proposition de loi et le Gouvernement dans leurs retranchements au point que, à plusieurs reprises, ils sont restés silencieux, par incapacité à nous répondre…

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

…car nous leur faisions toucher du doigt les difficultés que leur propre texte occasionnait.

Nous regrettons donc cette intervention de M. le ministre, qui croyait peut-être que nous ne pourrions pas lui répondre. Qu'il sache que nous le ferons à chaque fois en nous appuyant sur ces dispositions du règlement de notre assemblée qui n'ont pas été annulées dans l'article 49 du nouveau règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Monsieur Mallot, j'ai bien entendu vos arguments. C'est bien en fonction de ce que vous venez d'évoquer que je vous ai autorisé à faire un rappel au règlement. Il ne devait pas excéder deux minutes et cela a été le cas. Vous avez, à cet égard, utilisé le droit qui est le vôtre, comme celui de tout parlementaire de cette assemblée.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Dell'Agnola

Je demande la parole pour un rappel au règlement sur le même fondement que celui de M. Mallot.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Vous avez donc deux minutes.

-->M. Richard Dell'Agnola. Nous avons, pour la première fois, mis en application une procédure résultant du règlement qui a été récemment adopté. Nous examinons ce texte depuis mardi matin et les débats se sont déroulés sereinement. Il n'y a pas eu d'incident et le règlement a été appliqué de manière convenable.

Contrairement au passé, nous n'avons assisté à aucune tentative d'obstruction, laquelle rendait l'opposition un peu nerveuse et interdisait à la majorité de prévoir le temps qui restait. Comme nous connaissions d'avance les limites de notre travail, nos débats s'en sont trouvés apaisés.

À chaque séance, le président a rappelé, à chaque groupe, le temps qui lui restait. Les orateurs pouvaient donc ajuster leur temps de parole en conséquence et, si certaines questions n'avaient pas été posées des dizaines de fois,…

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Et si nous avions reçu plus tôt les réponses à ces mêmes questions !

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Dell'Agnola

…peut-être, in fine, aurions-nous pu discuter tous les amendements.

Nous avons toutefois presque atteint la fin de cette discussion au cours d'un débat qui a été riche et intéressant. Je le répète : il est dommage que le fait, pour la minorité, d'avoir posé plusieurs fois les mêmes questions sur un même sujet lui interdise désormais de s'exprimer.

Je tiens à saluer le bon fonctionnement du nouveau règlement, qui ne nous a pas empêchés de prendre le temps de la discussion, puisque nous sommes ensemble depuis…

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Dell'Agnola

…mardi matin et que les 500 amendements déposés sur la proposition de loi auront pu être examinés.

Je me félicite de la qualité de nos travaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Monsieur Eckert, je vais d'abord mettre aux voix l'amendement n° 32 .

(L'amendement n° 32 n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Monsieur Eckert, je vais vous donner la parole pour un rappel au règlement après vous avoir rappelé qu'il doit reposer sur un autre fondement que l'article 58.

Si vous sortez de l'épure, je serai au regret de vous couper la parole, que vous avez pour deux minutes.

--> M. Christian Eckert. Puisque, en vertu de l'article 49 de notre nouveau règlement, M. Dell'Agnola vient de s'exprimer au nom de son groupe sur le déroulement de nos débats – c'est ainsi que j'ai compris son intervention –, je me permets de le faire au nom du mien, dont j'ai reçu délégation. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Monsieur Eckert, il ne s'agit pas d'un rappel au règlement. Je vous propose d'inclure votre position sur le déroulement des débats dans les cinq minutes d'explication de vote dont vous disposerez à titre personnel à la fin de l'examen du texte.

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

C'est ainsi !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 321 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 288 rectifié .

-->M. Richard Mallié, rapporteur. L'amendement n° 288 rectifié a été repoussé par la commission au profit de l'amendement n° 321 . Toutefois, comme ces deux amendements vont dans le même sens et que leurs rédactions ne varient que de quelques mots, je suis prêt à me rallier à l'amendement n° 288 rectifié .

J'attends l'avis du Gouvernement, l'essentiel étant, à mes yeux, de retenir la philosophie des deux amendements.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

-->M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je remercie Mme de La Raudière, vice-présidente de la commission des affaires économiques, d'avoir présenté l'amendement n° 288 rectifié . Je tiens également à rendre hommage à M. le rapporteur.

La commission des affaires économiques avait en effet adopté, lors de la précédente proposition de loi, un amendement relatif à la réversibilité, car nous ne pouvions pas imaginer qu'un salarié volontaire pour travailler le dimanche ne puisse plus jamais revenir sur son choix. Cet amendement vise à répondre à des questions posées sur certains bancs de l'hémicycle et je remercie M. le ministre d'avoir entendu nos propositions.

La réversibilité du choix du salarié doit évidemment être organisée et soumise à des conditions très précises : c'est ce que prévoit l'amendement n° 288 rectifié . Quant à l'amendement n° 321 , il va dans le même sens, bien qu'il soit rédigé différemment.

Je tiens donc à vous rendre hommage, monsieur le rapporteur, de reconnaître, dans la discussion, l'antériorité de l'amendement de la commission des affaires économiques sur celui de la commission des affaires sociales, en acceptant l'adoption du premier.

De toute façon, monsieur Mallié, avec M. Reynès, avec Mme de La Raudière et avec vous-même, nous avons poursuivi le même combat.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 288 rectifié et 321 ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Il s'agit effectivement de deux amendements très proches.

Je tiens à mon tour à remercier Richard Mallié qui, d'emblée, avait souhaité que cet aspect de la question soit évoqué. Tenant compte des remarques des parlementaires et de celles des partenaires sociaux, il a proposé l'amendement n° 321 , avant d'accepter l'amendement, n° 288 rectifié , de Bernard Reynès, dont la rédaction est quasiment la même.

Sous réserve de l'accord du rapporteur de la commission saisie au fond et du président de la commission saisie pour avis – mais je crois savoir qu'ils l'ont donné –, je propose que nous nous rallions, par commodité, à l'amendement n° 288 rectifié .

C'est donc sur cet amendement que le Gouvernement émet un avis favorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

L'amendement n° 288 rectifié ayant fait l'objet d'un avis favorable du Gouvernement, acceptez-vous, monsieur le rapporteur, afin de clarifier le vote, de retirer l'amendement n° 321 ?

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

Je le retire, monsieur le président

(L'amendement n° 321 est retiré.)

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à Mme Martine Billard.

-->Mme Martine Billard. Je souhaite obtenir des précisions sur l'application de cet amendement.

L'alinéa 24 précise que « l'employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité ». Quant à l'amendement n° 288 rectifié , il prévoit que c'est, « à cette occasion », c'est-à-dire chaque année, que le salarié peut informer son employeur qu'il ne veut plus travailler le dimanche. « En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l'employeur ».

Ma question, très précise, ne comporte aucun piège : comme c'est lors du renouvellement annuel de leur choix que l'employeur signale aux salariés qui travaillent le dimanche qu'ils peuvent faire le choix contraire, ceux-ci doivent-ils donner leur réponse à ce moment-là, faute de quoi ils devront attendre l'année suivante, ou sont-ils simplement informés tous les ans de la possibilité de ne plus travailler le dimanche mais peuvent, à tout moment, faire le choix contraire, lequel ne prendra effet que trois mois après sa notification écrite ?

La rédaction de l'amendement ne permet pas de préciser ce point.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

-->M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Il est évident que, dans l'esprit de l'amendement que nous avons rédigé, c'est à ce moment précis que le salarié doit répondre. Quant au délai de trois mois, il tient compte des nécessités de l'organisation du travail au sein de l'entreprise.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Billard

Je connais les exigences de la direction d'un service.

Debut de section - PermalienPhoto de Patrick Ollier

Je réponds à la question que vous avez posée.

Le patron doit en effet avoir le temps de réorganiser le travail si le salarié volontaire pour travailler le dimanche ne l'est plus.

Je le confirme : c'est au moment où le patron lui écrit que le salarié doit répondre.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à Mme Martine Billard.

-->Mme Martine Billard. Il s'agit d'une nouvelle demande de précision, mais ce point est important puisque c'est le seul moment de l'année où un salarié peut changer d'avis.

Si on lui demande, par exemple le 1er janvier, de faire le choix de continuer ou non de travailler le dimanche, le salarié peut-il, à ce moment-là, émettre le souhait d'arrêter de travailler le dimanche seulement à partir du 30 juin ? Ou la décision prend-elle effet immédiatement, compte tenu, évidemment, du délai de trois mois ?

Je sais fort bien notamment, monsieur Ollier, que les petites entreprises ont besoin de temps pour réorganiser les services, surtout dans le commerce. C'est la raison pour laquelle la durée du délai n'a, finalement, qu'une valeur quasi anecdotique. Ce qui est moins anecdotique, c'est, pour les salariés, de connaître le fonctionnement précis du dispositif, d'autant qu'aucun décret n'est prévu sur son application. Nous devons donc apporter les précisions nécessaires pour ne pas laisser ouvert un champ d'interprétation si vaste qu'il finirait par poser des problèmes.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. le rapporteur.

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Madame Billard, l'alinéa 25 précise : « En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité définie à l'alinéa précédent ».

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

Certes, dans ce cas de figure, il ne sera pas certain d'obtenir satisfaction au bout de trois mois. Toutefois, s'il a laissé passer la possibilité qu'il a, annuellement, de demander à ne plus travailler le dimanche, il pourra toujours demander à bénéficier de cette priorité. C'est déjà une protection !

Je le répète, on ne peut pas faire peser sur les petites entreprises, qui seront les plus concernées par ce dispositif, des contraintes trop lourdes en matière de planification de l'emploi du temps. C'est pourquoi cette disposition est intéressante pour les salariés des TPE.

(L'amendement n° 288 rectifié est adopté.)

-->M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour défendre l'amendement n° 294 .

-->M. Jean-Frédéric Poisson. Cet amendement, qui concerne toujours la possibilité, pour le salarié, de voir assurée la réversibilité de son choix, vise, de ce fait, à rendre un peu moins imparfaite l'expression du volontariat. À cette fin, il prévoit d'aménager les modalités selon lesquelles le salarié peut, à tout moment, revenir sur l'accord qu'il a donné à son employeur pour travailler le dimanche.

Cet amendement vise notamment à prendre en considération les événements qui, intervenant dans la vie personnelle du salarié, justifient qu'il ne puisse pas attendre une année au maximum pour en modifier l'organisation.

En pareil cas, le salarié doit informer son employeur un mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ;ce formalisme empêchant que l'expression de sa volonté puisse être mise en doute.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. La commission n'a pas retenu cet amendement dans la mesure où il est déjà satisfait. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, monsieur Poisson, faute de quoi, dans le but de ne pas alourdir le texte, la commission émettra un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

Allons-nous assister à la Vercamerisation de M. Poisson ?

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Je crois que M. Poisson conviendra de ce que, compte tenu du précédent vote, les deux amendements qu'il présente sont satisfaits. Il serait donc souhaitable qu'il les retire.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Monsieur Poisson, retirez-vous votre amendement ?

-->M. Jean-Frédéric Poisson. Non, monsieur le président ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

J'ai bien entendu l'explication du rapporteur et celle du ministre. Reste une différence notable entre le fait de disposer d'un entretien annuel pour faire connaître sa volonté puis d'un délai de trois mois pour la rendre effective, et le fait de traverser des difficultés privées, pour quelque motif que ce soit, qui nécessitent une réorganisation de sa vie personnelle.

Je maintiens donc mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à Mme Martine Billard.

-->Mme Martine Billard. Les explications qui nous ont été données précédemment se complètent bien. On est amené, d'une part, à planifier annuellement quels sont les salariés qui vont travailler le dimanche et, d'autre part, à tenir compte des accidents de la vie qui contraignent à de soudains aménagements. Il est donc important de préciser ces différents cas de figure, sinon les salariés victimes de difficultés imprévues n'auront plus pour solution que de démissionner avec tout ce que cela implique : difficulté de retrouver un emploi, surtout en période de crise économique, éventualité de ne pas avoir droit aux indemnités de chômage…

On doit aussi tenir compte du fait, très fréquent, que certains salariés peuvent fort bien ne plus tenir le coup physiquement, donc ne plus être en mesure de travailler le dimanche. Cet amendement complète bien les dispositions qui viennent d'être adoptées.

(L'amendement n° 294 n'est pas adopté.)

-->M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 295 .

-->M. Jean-Frédéric Poisson. Compte tenu de sa formulation, je me demande si cet amendement n'est pas déjà à moitié tombé. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Frédéric Poisson

L'amendement précédent complétait bien les dispositions que nous venions de voter. Celui-ci dispose que l'employeur ne peut pas s'opposer à la volonté du salarié de ne plus travailler le dimanche.

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

Cette disposition est déjà satisfaite !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Je partage l'analyse de M. Poisson : son amendement n'a plus lieu d'être puisqu'il est satisfait.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Même avis.

(L'amendement n° 295 n'est pas adopté.)

-->M. le président. Les auteurs de l'amendement n° 140 ne disposent plus de temps pour le défendre.

(L'amendement n° 140 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. La parole est à M. Axel Poniatowski, pour soutenir l'amendement n° 219 .

-->M. Axel Poniatowski. Cet amendement prévoit que, en l'absence d'un accord collectif, tout salarié privé de repos dominical a la faculté, six fois par an, de refuser de travailler le dimanche. Cet amendement s'apparente donc à celui de M. Eckert mais s'en distingue par sa précision.

Il me paraît raisonnable d'adopter cet amendement parce que, pour des raisons personnelles, nous savons tous que tout salarié peut avoir besoin, pour participer à des fêtes familiales ou pour des raisons personnelles, de disposer de certains dimanches.

En règle générale, le fait de pouvoir disposer de certains dimanches est prévu par un accord collectif ou par consentement mutuel. Si, dans la plupart des cas, tout se passe correctement, ce n'est pas systématique. Je suis le député élu d'Éragny, donc du centre Art-de-vivre, l'un des futurs PUCE. J'aurai même deux PUCE dans ma circonscription. J'ai pu constater à quel point la précision que j'entends apporter était utile pour certains employés. Si nous ne l'adoptions pas, nous porterions tort à ceux qui s'engagent à travailler le dimanche.

Cet amendement complète celui de réversibilité de Bernard Reynès et Richard Mallié, lequel relevait quelque peu de la logique du tout ou rien : soit on décide de ne pas renouveler le contrat aux termes duquel on travaille le dimanche pour une nouvelle période d'un an, soit on est contraint de le renouveler sans aménagement possible. En revanche le présent amendement introduit quelque souplesse dans le dispositif puisque le salarié, une fois tous les deux mois, pourra disposer d'un dimanche.

Debut de section - PermalienPhoto de Marylise Lebranchu

Vous n'avez pas honte ? Ne permettre à un salarié de n'aller que six fois par an à la messe !

Debut de section - PermalienPhoto de Laure de La Raudière

Il existe aussi des messes le samedi soir, madame Lebranchu !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Cet amendement offre une solution qui paraît intéressante. Le salarié pourrait ainsi refuser de travailler six dimanches par an tout en en disposant déjà de cinq de droit, c'est-à-dire qu'il pourrait ne pas travailler onze dimanches au total.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

Reste que votre proposition me gêne un peu, monsieur Poniatowski. Imaginons que le 31 décembre tombe un dimanche ; nous savons pertinemment qu'il s'agit d'un jour capital pour le commerce. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Debut de section - PermalienPhoto de Christian Eckert

Alors non seulement on ne donnerait aux salariés que six dimanches mais ils n'auraient même pas le droit de choisir lesquels ?

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

C'est pourquoi cet amendement me dérange. Je souhaite donc que nous y réfléchissions plutôt que de le voter au débotté, et que vous le retiriez afin d'éventuellement le présenter à nouveau en seconde lecture.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Richard Dell'Agnola.

--> M. Richard Dell'Agnola. Je m'exprime en vertu de l'article 58, alinéa 3, du règlement, pour demander une suspension de séance de deux minutes afin de réunir le groupe UMP.

Article 2

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt et une heures dix, est reprise à vingt et une heures quinze.)

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La séance est reprise.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 219 ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Je comprends bien votre souci, monsieur Poniatowski, d'instituer un principe de réversibilité pour le salarié, afin de débattre de la manière dont il sert. Je comprends aussi que des difficultés surgissent dans la vie des uns et des autres, et que vous cherchez à offrir de nouvelles garanties aux salariés. Cependant, il me semble que votre proposition de six dimanches dans l'année va un peu loin.

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

Sous réserve de l'opinion de M. le rapporteur, peut-être pourriez-vous réexaminer le nombre de jours de prévenance. En l'état, le Gouvernement n'acceptera pas votre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Axel Poniatowski.

-->M. Axel Poniatowski. Je comprends votre position. Je vous propose donc, si nos collègues l'acceptent, de réduire ce nombre de six à trois dimanches dans l'année, soit un par trimestre. (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Debut de section - PermalienPhoto de Axel Poniatowski

Il va de soi que l'été est considéré différemment.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. le rapporteur.

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Si j'ai bien compris, M. Poniatowski nous propose une rectification de son amendement tendant à ramener le nombre de dimanches que le salarié peut refuser de travailler à trois par an, soit un par trimestre, l'été étant à part. J'y suis favorable à titre personnel.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ainsi rectifié ?

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Soit ! Je rappelle que l'amendement est rectifié de sorte que le chiffre « six » est remplacé par le chiffre « trois ».

La parole est à Mme Martine Billard.

-->Mme Martine Billard. Quelle largesse ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Billard

Tant d'heures de débat pour en arriver là, et encore n'est-ce qu'en l'absence d'accord collectif que les salariés auront donc droit à un dimanche par trimestre !

Debut de section - PermalienPhoto de François Brottes

Ils auront droit à trois dimanches pour quatre trimestres !

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Billard

En effet : au moins auriez-vous pu en accorder quatre !

Sans doute, à l'issue de cette quinzaine de débat, vous rendez-vous compte que le texte que vous avez voulu vendre aux Français, qui comportait de prétendues avancées fantastiques, ne fonctionne pas. Nos concitoyens, d'emblée, n'étaient pas favorables au travail du dimanche et le devinrent moins encore au fil des mois, comprenant comment les choses se passeraient. Constatant que la situation est intenable, vous tentez de vous rattraper.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Billard

Pas du tout : nous sommes saisis de la quatrième version de la proposition de loi de M. Mallié qui, au départ, ne devait concerner que Plan-de-Campagne, avant de s'étendre aux zones qui ouvrent le dimanche en dépit de l'interdiction du code du travail, puis de déraper complètement.

Debut de section - PermalienPhoto de Franck Gilard

Aujourd'hui, 3,4 millions de Français travaillent déjà le dimanche !

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Billard

Vous avez dérapé si loin qu'il vous faut constater que la situation devient chaude.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Billard

Certes, nous sommes en juillet, mais les élections approchent – dans quelques mois – et elles ne seront pas faciles.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Billard

Lors de ces élections, les salariés auront sans doute compris comment ils se sont fait avoir à propos du travail dominical. C'est pourquoi vous leur octroyez royalement trois dimanches dans l'année, qu'ils pourront choisir de ne pas travailler.

Lorsque M. Poniatowski a d'abord proposé six dimanches, M. le rapporteur s'est inquiété du cas où le 31 décembre tomberait précisément un dimanche. Les salariés auront-ils alors le droit de prendre les dimanches 24 et 31 décembre ? Il s'agit en effet de deux journées où le chiffre d'affaires de nombreuses grandes enseignes – je pense à la FNAC, à Virgin ou à d'autres – est considérable. Des trois dimanches accordés, les salariés pourront-ils donc poser les 24 et 31 décembre ? La question se pose.

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Billard

Peut-être le rapporteur ou le ministre peuvent-ils y répondre ?

En l'état actuel de la rédaction du texte, ce dispositif ne concernera de toute façon que les cas où aucun accord collectif n'a été conclu. Or on sait qu'il peut être moins intéressant de conclure un accord collectif que de ne pas le conclure. C'est inquiétant : les situations d'absence d'accord collectif risquent de se faire rares. Néanmoins, dans ce cadre-là, un employeur ne pourra pas s'opposer à ce qu'un salarié opte, parmi les trois dimanches « de son choix », pour les 24 et 31 décembre lorsque ces deux dates tomberont un dimanche.

Au fond, le seul motif de réjouissance – quelle ironie ! – de cette mesure, c'est qu'elle risque de multiplier les accords collectifs, puisque les employeurs y auront intérêt – sous peine de devoir payer davantage et de laisser le salarié choisir trois dimanches de repos à sa guise.

(L'amendement n° 219 rectifié est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Chers collègues, j'ai fait preuve d'un excès d'optimisme en croyant que nous pourrions achever la discussion à 21 heures. Je vous propose de terminer la discussion des amendements, ce qui devrait prendre environ trois quarts d'heure, après quoi nous suspendrons la séance pour nous restaurer. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.– Murmures sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

J'ai été saisi de cette proposition par plusieurs collègues de divers groupes, qui semblaient s'être accordés. (Mouvements divers.)

Je vous proposerai donc de suspendre la séance après la discussion des amendements et avant les explications de vote.

-->J'en viens à l'amendement n° 172 dont les auteurs n'ont plus de temps pour le défendre.

(L'amendement n° 172 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Les auteurs des amendements identiques nos 132 , 134 et 137 n'ont plus de temps pour les défendre.

(Les amendements identiques nos 132 , 134 et 137 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

-->M. le président. Les auteurs de l'amendement n° 247 n'ont plus de temps pour le défendre.

(L'amendement n° 247 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. J'en viens à l'amendement n° 33 .

La parole est à Mme Martine Billard qui, elle, a encore du temps pour le défendre.

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

Et nous, nous avons faim !

-->Mme Martine Billard. Quel dommage ! Cependant, une diète occasionnelle ne nuit pas à la santé !

L'alinéa 27, qui a toujours trait aux PUCE, indique que les autorisations seront données pour cinq ans, à titre soit individuel, soit collectif. Notre amendement vise à ce qu'elles ne soient données qu'à titre individuel : il s'agit tout de même de dérogations qui entraînent de nombreuses conséquences sur la vie des individus – les salariés concernés mais aussi les membres de leurs familles – ainsi que sur la vie en société.

En outre, ces autorisations sont données pour une durée assez longue : cinq ans, je le rappelle. Il est donc important de peser le poids – ou l'absence de poids – de l'intérêt général lors de l'attribution de ces dérogations au travail du dimanche en le faisant au cas pour cas pour les commerces qui en font la demande.

(L'amendement n° 33 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 34 et 248 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Martine Billard, pour défendre l'amendement n° 34 .

-->Mme Martine Billard. Les autorisations de dérogation données à titre individuel ne soulèvent aucune difficulté. En revanche, lorsqu'elles sont données à titre collectif, pour des commerces exerçant un même type d'activité, le changement d'exploitant ou d'activité d'une enseigne pose problème. C'est pourquoi cet amendement vise à ce que l'autorisation de dérogation au repos dominical soit renouvelée à cette occasion.

Certes, M. le rapporteur nous a dit que cette demande était satisfaite pour les autorisations attribuées à titre individuel. Néanmoins, le texte ne précise nulle part que les autorisations accordées à titre collectif doivent être renouvelées en cas de changement d'exploitant ou d'activité. Pourtant, la précision est importante : sans elle, un commerce donné pourra conserver l'autorisation même si l'activité exercée n'est plus la même. C'est une mauvaise idée dans le cadre de la négociation d'un accord, lequel peut être conclu avec des contreparties ou non conclu, auquel cas la loi s'applique. Dès lors, il est important de ne pas permettre la prolongation d'une situation antérieure ne correspondant plus à une réalité nouvelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Les auteurs de l'amendement n° 248 n'ont plus de temps pour le défendre.

(Les amendements nos 34 et 248 , repoussés par la commission et le Gouvernement, et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

-->M. le président. Les auteurs des amendements nos 180 , 189 , 246 , 139 et 121 n'ont plus de temps pour les défendre.

(Les amendements nos 180 , 189 , 246 , 139 et 121 , repoussés par la commission et le Gouvernement et successivement mis aux voix ne sont adoptés.)

(L'article 2, amendé, est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Monsieur Herth, pourriez-vous présenter en même temps l'amendement n° 1 rectifié , puisque vous en êtes cosignataire ?

Debut de section - PermalienPhoto de Antoine Herth

Monsieur le président, je retire l'amendement n° 1 rectifié et je défends seulement l'amendement n° 6 .

Je n'oublie pas que je suis un député de la République avant d'être un député de l'Alsace, malgré quelques remarques acides qui ont fusé à ce sujet. Il a souvent été questions des situations frontalières. En Alsace, ce n'est pas le dimanche qui pose problème avec nos voisins allemands. En revanche, ils nous posent problème les six autres jours de la semaine ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Évidemment, ils n'ont pas les 35 heures, ils n'ont pas de salaire minimum – seulement des accords de branche –, ils ont en outre des dispositions particulières permettant à des retraités, à des gens qui ont une couverture sociale par ailleurs, de travailler en « brut pour net ».

Debut de section - PermalienPhoto de Antoine Herth

Je n'ai pas dit cela ! Je dis simplement que cela crée des distorsions de concurrence considérables dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration, bref, dans tous les métiers où il y a beaucoup de main-d'oeuvre. Je tenais à souligner ce problème, dont il faudra s'occuper un jour, sans remettre en cause les fondements du droit social français. C'est un travail complexe, mais il faudra le faire.

J'ai constaté, au fil de ce débat fort intéressant, qu'il y avait aussi des diversités territoriales à l'intérieur de la métropole. C'est toute la difficulté de ce texte de loi que de mettre la toise à la bonne hauteur et, avec les réponses données par les rapporteurs, les présidents de commission et par le ministre, d'avoir le doigté et les marges de manoeuvre pour placer les bons curseurs aux bons endroits.

Enfin, il faut que la loi évolue pour s'adapter aux changements des habitudes de nos concitoyens. Néanmoins il est bon de se hâter lentement pour changer les textes, une loi contraignante pouvant, au final, pour les opérateurs économiques, par exemple, apporter des avantages. J'illustrerai mon propos, à l'attention de M. Mallié, par une comparaison humoristique.

Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que vous aviez la nostalgie de vos jeunes années où vous aviez travaillé en boulangerie. En Alsace, nous n'avons pas la chance d'avoir de la baguette fraîche le dimanche matin. En revanche, les boulangers ont imaginé le kouglof, qu'ils nous vendent le samedi et qui fait la joie des petits déjeuners alsaciens le dimanche matin, ainsi que des apéritifs républicains ! (Sourires.)

Debut de section - PermalienPhoto de François Brottes

La vie sans travailler le dimanche est possible ! Vive l'Alsace !

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

L'amendement n° 1 rectifié est donc retiré et les auteurs de l'amendement n° 119 n'ont plus de temps pour le défendre.

Quel est l'avis de la commission ?

-->M. Richard Mallié, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 6 , dont la rédaction est plus simple et plus compréhensible que celle de l'amendement n° 119 .

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement ?

--> Xavier Darcos, ministre du travail. Favorable à l'amendement n° 6 , l'amendement n° 119 étant en effet plus complexe.

Pour faire simple, il existe en Alsace-Moselle des dispositions spécifiques en matière de repos dominical et d'autres sont intégrées dans le code du travail. Il est donc logique que cette proposition de loi les respecte.

C'est très volontiers que le Gouvernement, à cette occasion, rassure les parlementaires d'Alsace-Moselle : ils peuvent adhérer à ce texte, la situation propre à l'Alsace-Moselle n'en sera pas moins protégée.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à Mme Martine Billard.

-->Mme Martine Billard. Le groupe GDR votera cet amendement…

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Billard

…comme le groupe SRC.

Pour autant, nous n'adhérons pas à tous les propos tenus par M. Herth lors de sa présentation de l'amendement. Nous sommes même en désaccord sur certains points. Toutefois comme nous nous sommes battus pendant quatre jours pour le maintien du repos dominical, nous serons cohérents : nous allons donc voter pour une disposition qui permettra au repos dominical d'être sauvé sur une partie du territoire national. Nous regrettons seulement que ce qui est possible en Alsace-Moselle ne le soit pas dans l'ensemble du pays. On nous a expliqué qu'il n'était pas moderne de refuser de travailler le dimanche. Visiblement, il y a des endroits où l'on est obligé d'être moderne et d'autres où l'on a le droit d'avoir une autre conception de la société, plus proche de celle que nous avons défendue sur nos bancs, une conception humaniste, qui permet à l'être humain de ne pas vivre uniquement pour la consommation, mais autrement, au travers de relations sociales ou en faisant ce qu'il veut de ses loisirs.

Je me réjouis que les salariés d'Alsace-Moselle puissent continuer à profiter du repos dominical, mais je regrette que les salariés du reste de la France ne puissent pas le faire. Les députés d'Alsace-Moselle ont obtenu le maintien du repos dominical dans leurs circonscriptions, comme ils l'avaient obtenu lors de la précédente proposition de loi. À cette occasion, ils avaient dû également monter au créneau et déposer un amendement. Cette fois, ils ont dû recommencer. C'est aussi pourquoi je m'étonne qu'ils puissent voter l'ensemble de ce texte, qui va casser le repos dominical dans le reste de la France…

Debut de section - PermalienPhoto de Martine Billard

…alors qu'eux-mêmes ont obtenu le maintien du repos dominical en Alsace-Moselle. Peut-être l'ensemble des députés cosignataires de l'amendement n° 6 voteront-ils contre la proposition de loi de Richard Mallié ? Nous le saurons mercredi prochain, lors du vote solennel.

Debut de section - PermalienPhoto de Marylise Lebranchu

Un peu de noblesse !

(L'amendement n° 6 est adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

En conséquence, l'amendement n° 119 tombe.

-->La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 41 .

-->Mme Martine Billard. Il est défendu.

(L'amendement n° 41 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 328 de M. Méhaignerie (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

-->M. Richard Mallié, rapporteur. Je vous prie d'excuser l'absence de M. Méhaignerie, dont je vais défendre l'amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Si, madame Lebranchu, le rapporteur peut défendre l'amendement du président de la commission.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

C'est un amendement important, qui va dans le sens que vous souhaitez, madame Lebranchu, vous qui dites douter de l'application de cette loi.

Cet amendement propose de former un comité de façon paritaire, afin de veiller au respect du principe du repos dominical. Des sénateurs et des députés de sensibilités politiques différentes seront chargés de ce contrôle.

Cet amendement, accepté par la commission, devrait selon moi être adopté à l'unanimité.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Quel est l'avis du Gouvernement ?

--> Xavier Darcos, ministre du travail. C'est une bonne initiative que de créer un comité chargé de veiller à l'application en droit et en pratique de la réglementation relative au repos dominical et à sa protection.

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Marylise Lebranchu

Vous êtes aussi favorable à l'amendement qu'au texte !

(L'amendement n° 328 est adopté.)

-->M. le président. Les auteurs de l'amendement n° 120 n'ont plus de temps pour le défendre.

(L'amendement n° 120 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. le ministre du travail.

-->M. Xavier Darcos, ministre du travail. Avant les explications de vote personnelles, je voudrais, malgré les difficultés que nous avons connues du fait de l'application du nouveau règlement, saluer le travail qui a été fait, remercier le rapporteur Richard Mallié, saluer l'énergie déployée par l'opposition pour défendre son point de vue, et, surtout, saluer les membres de la majorité, qui sont restés durant cette très longue discussion, soutenant sans faillir la proposition de loi et accompagnant le Gouvernement dans son examen.

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

Je regrette que nous n'ayons pu travailler normalement dès lors qu'un groupe ne pouvait plus s'exprimer. Cela étant, quels que soient le contenu des explications de vote et le résultat du vote, c'est un travail législatif très lourd qui a été accompli pendant une trentaine d'heures et qui méritait d'être salué. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Nous avons achevé l'examen des articles de la proposition de loi.

Monsieur le ministre, nous sommes arrivés au terme de la discussion des amendements, mais nous sommes allés plus vite que prévu. Aussi, mes collègues souhaitent-ils que nous abordions dès maintenant les explications de vote personnelles, ce qui nous permettrait de conclure dans la foulée.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Nous abordons les explications de vote personnelles. Je rappelle que chaque orateur dispose d'un maximum de cinq minutes.

La parole est à M. Christian Eckert.

-->M. Christian Eckert. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, Nicolas Sarkozy vante à Genève devant l'OIT le modèle social français en citant les principes du Conseil national de la Résistance. Revenu à Paris, il qualifie le texte que nous venons d'examiner de véritable marque de l'UMP. Les salariés du commerce qui seront contraints, demain, de travailler le dimanche, sans forcément être payés double et sans forcément être volontaires, apprécieront. Ceux qui l'étaient jusqu'à présent et qui ne le seront plus demain apprécieront aussi.

Notre fierté durant ce débat aura été de démontrer modestement que ce texte, présenté ici comme anodin, ouvre, en fait, la porte à la généralisation du travail du dimanche. Je souhaite profondément, pour les salariés et notre modèle social, me tromper.

Vous avez refusé tous les amendements que nous avons pu défendre. Vous avez refusé tous les amendements que nous n'avons pas pu défendre. Ils tendaient pourtant à protéger les salariés et notre modèle social.

Au terme de ce débat, je reprendrai une expression que j'ai utilisée : au « travailler plus pour gagner plus » – c'est peut-être un point de vue et c'est celui du Président de la République et de votre majorité – nous préférons l'expression du prix Nobel d'économie Joseph Stiglitz qui disait : « Travailler mieux pour gagner mieux » ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

-->Mme Marylise Lebranchu. Dans ce texte que l'on nous a présenté longtemps comme revu et corrigé pour qu'il puisse être voté, il reste tout de même une masse d'incertitudes. Je m'adresse en particulier au rapporteur.

S'agissant de ces fameuses zones commerciales exceptionnelles, il se dessine en ce moment, et il le sait, comme beaucoup, un projet, dont je tairai le nom privé, et que j'appellerai « projet de village des marques ». Chacun en connaît la signification. On le sait, en particulier à Troyes. Ce village des marques va sans doute trouver bientôt malheureusement un point d'installation. Nous savons tous comment cela fonctionnera. Ce seront essentiellement des solderies nées dans la grande banlieue new-yorkaise.

Lorsque j'ai eu le grand honneur de travailler avec les PME des productions textiles, cuir et autres métiers, elles m'ont expliqué longuement à quel point il était difficile de résister à la pression des villages des marques qui leur demandaient, lorsqu'elles fabriquaient cent pièces de grande qualité, d'en réserver vingt qui seraient directement et immédiatement soldées dans les villages. Dans cette vallée de Roanne, par exemple, où nous comptons encore quelques beaux fleurons textiles, savoir qu'un nouveau village ouvrira représente une véritable inquiétude pour les producteurs, donc pour les entrepreneurs et leurs salariés, d'ailleurs mieux payés que dans ces commerces, reconnaissons-le.

Quand le village sera installé, sera-t-il une zone exceptionnelle de commerce ? Oui ! C'est exactement la même image que Plan-de-Campagne. De nombreuses marques ouvrent un village qui devient une zone exceptionnelle. J'aurais, en conséquence, voulu, monsieur le ministre – mais je sais que vous ne vous exprimerez plus, vous le ferez donc plus tard – savoir si ce sera vraiment une zone exceptionnelle. C'est, en effet, terrifiant pour les producteurs, les entrepreneurs et pour tous ceux qui travaillent dans les centres-villes et qui, grâce aux marques, tiennent le coup.

Le FISAC, ce fonds qui permet de prélever des taxes sur la grande distribution, quelle qu'en soit la nature, afin de rénover les centres-villes, a aidé, par exemple, la ville de Troyes à retrouver un centre-ville. À quoi servira de continuer à faire du FISAC centre-ville si ces zones, qui deviendront, petit à petit des zones exceptionnelles, continuent à s'installer ? Aujourd'hui, nous tournons une page. On sait ce que signifient marques, qualité, valeur ajoutée par actif, valeur ajoutée dans ces commerces de qualité. On a malheureusement ouvert une brèche en donnant une définition juridique qui permettra ce classement.

On a beaucoup parlé des étudiants et je répète ce que j'ai précédemment expliqué. Il est effectivement anormal d'admettre que certains étudiants sont contraints de travailler tous les week-ends et que d'autres, parce que leurs parents disposent de revenus suffisants, peuvent en profiter pour récupérer et être en pleine forme pour recommencer leurs études le lundi. Nous connaissons les conséquences. Nous savons tous que ces étudiants rencontrent plus de difficultés que les autres, même si nous sommes d'accord pour qu'ils puissent travailler l'été, ce qui ne pose pas de problème. Je parle d'expérience, car je connais un certain nombre de familles qui travaillent dans la grande distribution.

À quoi devons-nous faire face ? Dans ce secteur, vous commencez au SMIC. Quand vous passez chef de ligne, vous gagnez le SMIC plus 40 euros. Lorsque vous devenez chef de rayon, c'est-à-dire l'équivalent d'un responsable de magasin, vous recevez le SMIC plus 50 euros. Dans ce contexte, les enfants ne réussiront pas à suivre correctement des études et prendront le relais le dimanche. Nous traitons, avec ce texte, d'un phénomène de société comme s'il ne s'agissait pas d'un phénomène de civilisation.

Je crois aujourd'hui que la double peine et la double chance sont en train de devenir une habitude dans un pays qui se voulait pourtant moderne en privilégiant égalité et justice. La modernité, c'est cela !

Je terminerai en évoquant de nouveau ces jeunes couples qui vivent dans des communes touristiques, futures zones exceptionnelles de vente. Que va-t-il advenir de leurs enfants ? M. Darcos sait de quoi je parle, car il voulait que les parents les gardent le samedi matin. Or ces jeunes couples considèrent que recourir à une baby-sitter pendant le week-end n'est pas une solution idéale. Ce ne sera donc pas une double, mais une triple peine : une double peine pour les parents qui travailleront le dimanche et une triple peine parce que les enfants paieront la note. C'est impardonnable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. François Brottes.

-->M. François Brottes. Chers collègues, chacun l'a bien compris, ce texte s'inscrit dans une logique, dans une stratégie déterminée, un choix de société, celui de votre majorité de droite : travailler plus précaire pour travailler plus sans gagner plus. Ce texte l'a démontré.

Il y a eu l'épisode de la précarisation organisée : ce fameux licenciement négocié par convention où c'est toujours le salarié qui perd. Il y a eu la logique de l'externalisation du salariat avec le statut d'auto-entrepreneur auquel on acculera progressivement les salariés. Il y a eu l'épisode de la rupture progressive de la garantie d'une durée légale du travail : la fin de la semaine des 35 heures avec cette idée que c'est par établissement que tout s'organisera et non plus par branche. Il y a le nouvel épisode annoncé par le Premier ministre de la retraite poussée à soixante-sept ans. Même si on ne trouve plus de boulot passé cinquante ans, cela recule l'échéance de la retraite à taux plein. Il y a eu l'épisode de l'amendement Lefebvre, une formule du « reculer pour mieux sauter », à savoir encourager le travail à domicile pendant le congé maternité, avant de contraindre peut-être, demain, le travail à domicile pendant les congés maladie.

Il y a, dans ce texte, la confirmation qu'en zone touristique les travailleurs du dimanche seront rémunérés au même tarif que le lundi ou le mardi. Non, ils ne seront pas payés double, comme cela avait été annoncé avant le débat. Il y a, dans ce texte, l'aveu que tout est mis en place pour élargir à l'infini – sauf en Alsace et en Moselle – le périmètre où le travail du dimanche sera subi par les salariés. Les boulots du dimanche pour tous et le repos du dimanche pour personne !

Oui, ce texte qui, ne devait être que l'occasion de légaliser le travail du dimanche dans les zones de non-droit, autorise désormais la généralisation du travail le dimanche !

Nous voterons bien sûr contre, comme nous voterons contre toutes les dérégulations du droit du travail, du droit des salariés. J'assume, dans ce débat, le fait d'avoir fait le procès d'intention à la majorité qu'un jour, au nom des exigences du marché et de sa conception de la liberté, elle nous fera voter un texte pour rétablir le travail des enfants !

Un jour, enfin, les maires auront le droit d'autoriser trois ou cinq dimanches de repos par an, inversant ainsi la règle actuelle.

Avec votre majorité, ce qui ressemble à de la science-fiction, ne vous en déplaise, devient assez rapidement, même lorsque l'on avance de façon camouflée au nom de la liberté et du volontariat, la réalité noire et indigne d'un nouveau modèle de société que nous rejetons.

C'est parce que c'est grave que vous avez choisi le mois de juillet pour commettre ces basses oeuvres. C'est parce que c'est grave que nous continuerons sans relâche à dire aux Français que, seule, une nouvelle majorité permettra de changer cette politique destructrice de la dignité humaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

-->M. Pierre-Alain Muet. À travers cette proposition de loi, vous introduisez le cheval de Troie du démantèlement d'un droit fondamental : le droit au repos dominical. Ce droit a des racines profondes au sein de notre civilisation. Il est nécessaire à l'équilibre de notre société.

Notre législation était équilibrée. Vous la déséquilibrez de deux façons. D'abord vous faites sauter, dans les zones touristiques, toutes les contraintes qu'avait posées le législateur pour éviter une dérive totale. Alors que l'ouverture des commerces le dimanche n'était autorisée que pendant les périodes touristiques, vous êtes parvenus à la généraliser dans un très grand nombre de communes : 6 000 peut-être plus, parce que la législation est suffisamment floue pour s'appliquer à de nombreuses communes.

Les PUCE concerneront quatre grandes agglomérations et je dis bien quatre. En effet, en tant que député de Lyon, je sais parfaitement que cette ville est également concernée même si l'exposé des motifs prétend le contraire. Entre les PUCE et la généralisation des zones touristiques, vous allez, petit à petit, remettre fondamentalement en cause le droit au repos dominical.

Vous justifiez cette décision en invoquant des raisons d'ordre économique, or il n'y en a aucune ! C'est un simple déplacement de la consommation. Le revenu qui ne sera pas dépensé pendant la semaine le sera le dimanche. Certes, les grandes surfaces ouvertes le dimanche augmenteront leur chiffre d'affaires, et ce au détriment du commerce de centre-ville. Cela aura pour effet de réduire les emplois dans le commerce parce que le nombre d'emplois pour un chiffre d'affaires donné dans le commerce de centre-ville est beaucoup plus fort que celui des grandes surfaces. Cela aura aussi comme conséquence, comme le soulignait Marylise Lebranchu, de faire disparaître peu à peu le commerce de centre-ville alors que nous tous, élus locaux, à travers le FISAC, par exemple, veillons à ce que ce type de commerce puisse reprendre et se développer parce qu'il est fondamental pour la qualité de vie.

Votre texte correspond-il à une demande ? Non ! Les associations de commerçants sont contre. À Lyon, mais c'est vrai partout en France, elles y sont toutes opposées. Les syndicats sont contre. Vous le savez tellement bien que vous avez évité de les consulter en préférant la formule de la proposition de loi à celle du projet de loi. Les citoyens sont contre.

En tant que député du centre-ville de Lyon, profondément attaché au repos dominical, je pense que mes collègues lyonnais de l'UMP, d'ailleurs absents, et qui étaient tous opposés aux précédentes moutures de la proposition de loi sur l'ouverture des commerces le dimanche, regretteront sans doute à terme d'avoir mis le doigt dans cet engrenage. Je sais, en effet, que nombre d'entre eux étaient opposés à la généralisation de l'ouverture des commerces le dimanche. Ce sera le résultat de cette proposition de loi.

En somme, pour des intérêts mercantiles de quelques grandes surfaces, vous remettez en cause un principe fondamental, un principe nécessaire à l'équilibre de notre société : avoir du temps pour la vie associative, sportive, culturelle et spirituelle. En laissant la sphère économique envahir totalement la sphère privée, vous mettez le doigt dans un engrenage qui conduira, peu à peu, notre pays à perdre une bonne partie de l'équilibre qu'il avait su construire au cours du temps. Quand on sait que la loi de 1906 a été adoptée à l'unanimité et qu'elle rassemblait ceux qui étaient attentifs à l'intérêt des travailleurs et ceux qui voulaient qu'un jour par semaine serve à accomplir autre chose qu'une activité économique, vous prenez un grand risque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à Mme Françoise Olivier-Coupeau.

-->Mme Françoise Olivier-Coupeau. Je souhaite dédier ce temps de parole à mes anciennes collègues. En effet, à la différence de beaucoup ici, je suis une ancienne vendeuse. J'ai, en effet, vendu des jouets pendant six ans. Quand j'évoque le problème du commerce, je sais à peu près de quoi je parle. Je peux, par exemple, affirmer que la notion de volontariat n'existe pas dans le travail.

Debut de section - PermalienPhoto de Françoise Olivier-Coupeau

Nous étions alors tous bien jeunes. Ce n'était pas le plein-emploi, mais il y avait du travail. Je me souviens que l'on nous disait « Tu viendras travailler lundi matin », ce à quoi nous répondions « Lundi, je dois faire ceci, cela… ». Le patron avait alors cette jolie phrase : « Si tu n'as pas envie de travailler, il y en a dix qui attendent ta place ». Cela se passait dans les années soixante-quinze. Je tenais donc à vous le signaler et à avoir une pensée pour toutes mes anciennes collègues et pour tous ceux qui font aujourd'hui ce métier.

Je suis également mère. Je pense aux enfants de divorcés. Je pense à ces parents divorcés qui – manque de pot ! – travailleront le week-end où ils auront la garde de leurs enfants. Ces gens-là ne verront plus leurs gamins.

C'est assez dramatique. Pour cette raison, je ne voterai pas ce texte, et j'espère profondément qu'un grand nombre de mes collègues ne le voteront pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. François Loncle.

-->M. François Loncle. Je l'avoue franchement, je n'ai pas assisté à la totalité des séances, mais je n'ai pas de leçon d'assiduité à recevoir dans cette assemblée. Cela dit, j'ai suivi le débat de l'extérieur avec une grande attention quand je n'étais pas là, parce que c'est un débat de société qui intéresse énormément nos concitoyens et un débat social important.

Ce qui m'a frappé, c'est l'hostilité, les interrogations, le désarroi de ceux qu'on appelle la société civile au sens large, qui comprenaient mal ce qui se passait ici, après les épisodes un peu rocambolesques qui ont eu lieu sur le premier texte, puis le deuxième, puis la rectification.

Les débats ont été nombreux ; j'ai entendu des juristes, des sociologues, des journalistes, des commentateurs, des commerçants, des représentants des milieux sportifs, culturels, cultuels, et évidemment des représentants des salariés ou des citoyens et ce qui m'a frappé, c'est leur incompréhension.

Ce soir, en revenant de ma Normandie en voiture, j'écoutais un débat sur une grande radio commerciale, où, d'habitude, le pluralisme apparaît avec évidence, RTL. Les quatre invités étaient contre, y compris quelqu'un de très proche de la majorité, lecteur assidu du Figaro. Pour eux, en effet, c'est une usine à gaz, un truc incompréhensible qui ne sera pas applicable, et ils n'en voient pas la finalité.

Si l'on s'était contenté de mieux réglementer ce qui existait, on serait peut-être parvenu à un certain consensus, mais vous avez compliqué les choses à l'extrême et, surtout, plusieurs de mes collègues l'ont souligné à juste titre, cela participe d'une nouvelle tentative pour en arriver à une déréglementation généralisée du droit du travail et à faire travailler davantage les personnes. Là, le fameux slogan, ô combien célèbre, « Travailler plus pour gagner plus », explose car, en réalité, dans la plupart des cas, ce sera « Travailler plus pour gagner moins » et c'est la poursuite des nombreuses tentatives depuis deux ans pour rogner petit à petit le code du travail et le droit du travail.

Ce qui m'a frappé dans le débat, lors des séances auxquelles j'ai assisté, c'est le silence embarrassé d'un certain nombre de députés de la majorité, notamment des soixante signataires qui s'étaient opposés au premier texte. Désertion, silence, on ne bouge pas dans les rangs, on a eu des ordres extrêmement stricts du palais de l'Élysée et puis rien derrière.

Il y a eu aussi, je le regrette, un certain silence volontaire du Gouvernement sur des questions fondamentales posées notamment par Christian Eckert. Qu'il soit embarrassé et ne réponde pas, on peut le comprendre mais pas à ce point. Nous avons eu droit à une sorte de festival de non réponses.

Et quand il s'est agi de faire quelques petites ouvertures, et je fais allusion à l'amendement n° 219 de mon excellent collègue Axel Poniatowski, on a eu une caricature de débat, et pour quel résultat ! Il faudrait franchement que ça se sache.

Debut de section - PermalienPhoto de François Loncle

Timidement, modestement et peut-être courageusement, il propose six dimanches de dérogation à la dérogation. Cela se réduit comme une peau de chagrin, et on arrive à trois dimanches, même pas un par trimestre.

Debut de section - PermalienPhoto de François Loncle

Je le dis sans polémique : ce fut un débat intéressant, parfois même passionnant, mais le résultat est absolument navrant. C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

La parole est à M. Jean Mallot.

-->M. Jean Mallot. Avant de donner quelques explications du vote par lequel je m'opposerai avec mes collègues à cette proposition de loi, je vais relever les effets, auxquels nous nous attendions, de la réforme de notre règlement, et je crois que nous sommes nombreux à partager mon point de vue, sur tous les bancs probablement.

Nous avons vu ce soir, dans la réalité des choses, comment un débat intéressant, dense, qui n'a fait l'objet d'aucune obstruction à aucun moment, a été amputé sur la fin, de sorte que tout le monde s'en trouve insatisfait. Curieusement, les amendements de la dernière partie des débats ont été pour une grande part mis aux voix après simple annonce d'un numéro, sans avoir été ni présentés ni défendus.

Nous vivons désormais dans cette enceinte avec un chronomètre à la main, en regardant l'heure, un peu comme dans les matchs de basket avec le temps compensé. Combien de temps reste-t-il ? Comment est-ce qu'on décompte ? Il y a là sans doute une belle perspective pour la gnomonique, qui, comme chacun sait, est la science des cadrans solaires, même si, dans cette enceinte, il est parfois difficile de savoir en regardant le plafond quelle heure il peut être mais je ne doute pas que les spécialistes de cette science, les gnomonistes, sauront trouver une solution.

Sur cette proposition de loi, nous avons vu se confronter deux positions.

Pour nous, il suffirait de respecter la réglementation existante et de garantir aux salariés amenés à travailler le dimanche des conditions de travail et de rémunération correspondant à l'effort particulier qu'ils font ce jour-là et au renoncement qui en résulte dans leur vie personnelle.

À l'inverse, vous, monsieur le rapporteur, auteur-compositeur-interprète, monsieur le ministre, l'UMP en général, vous voulez simplement généraliser le travail dominical, le plus souvent possible sans contrepartie. C'est la poursuite d'une politique de précarisation du salariat dont je pourrais donner mille exemples depuis 2007. Vous êtes d'ailleurs en activité sur ce front depuis 2002.

La logique de ce texte, je la rappelle en deux ou trois phrases. Il fallait résoudre le problème de Plan-de-Campagne. M. Mallié a sans doute pris des engagements à l'égard des entreprises concernées.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

Bien sûr. C'est Plan-de-Campagne électorale, nous l'avions compris. (Sourires.)

Dans la quatrième version de sa proposition, il invente donc le PUCE, le périmètre d'usage commercial exceptionnel, censé être fondé sur le volontariat, mais la dernière partie de notre débat a montré que c'était extrêmement fragile. Des pressions s'exerceront sur les gens de sorte qu'ils n'auront pas vraiment de liberté de choix.

Comme il fallait bien envelopper le PUCE pour le faire passer, l'excipient à effet notoire a été inventé : il s'agit des communes ou zones d'affluence, d'intérêt touristique, dans lesquelles le travail dominical sera de droit, c'est-à-dire pour tous, sans qu'ils puissent exprimer quelque volonté ou quelque refus que ce soit, sans aucune contrepartie, en saison et hors saison, et cela vaudra pour les communes touristiques et thermales.

Vous êtes d'un département où les stations thermales abondent, monsieur le président. Nous avons peu parlé de thermalisme et nous le regrettons tous. Je l'avais promis à M. le ministre, qui goûte Alexandre Vialatte autant que nous. C'est pourquoi je ne résiste pas à la tentation de citer l'une de ses chroniques relatives au thermalisme :

« Le thermalisme est un usage religieux des eaux. C'est le trafic superstitieux d'une eau devenue scientifique puis, au-delà, ésotérique. Dieu créa l'eau informe et molle et prête à tout comme à n'importe quoi. Hippocrate la fit médicale, le thermalisme la fit thermale et l'Auvergnat en fixa le prix. » Hommage.

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

C'est gentil pour M. Néri !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

Pour conclure mon propos, je veux simplement réaffirmer que nous lutterons contre les régressions sociales que comporte ce texte.

Nous trouvons dans cette proposition de loi une nouvelle volonté du Gouvernement de dresser les Français les uns contre les autres : ceux qui seraient contraints de travailler le dimanche dans les conditions difficiles qu'ils connaissent, opposés à celles et ceux qui en profiteraient, soumettant ainsi ces travailleurs précarisés à la dictature de la rémunération du capital.

Nous savons que ce n'est pas ce que nos concitoyens attendent de nous. Ils veulent au contraire, par ces temps de crise, que nous reconstruisions une société de solidarité et que nous manifestions en toute occasion notre attachement au modèle social qui est encore le nôtre.

En l'occurrence, je crois que nous nous retrouverons pour dire que nous tenons à ce qu'il y ait encore dans cette société un jour de repos commun à tous pour que nous ayons au moins, quelles que soient nos références philosophiques, religieuses ou autres, des moments où partager des activités familiales, sportives, culturelles, cultuelles – la liste serait longue –, tous ces moments communs qui font que nous vivons dans une société vivable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

Je croyais qu'il n'y avait que six intervenants.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Il y avait neuf inscrits, et certains se sont désistés.

Debut de section - PermalienPhoto de Richard Mallié

Il y en avait six, certains se sont désistés et il y en a sept ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Mallot

La liste des intervenants que j'ai comporte neuf noms.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Monsieur le rapporteur, le débat s'est déroulé dans des conditions à peu près normales. Vous vous êtes parfois énervé ; il serait bon que vous terminiez un peu plus calmement.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

J'ai dit qu'il y aurait six orateurs, il y a en a sept. Chacun peut se tromper. Si vous voulez faire de la procédure, on va en faire. Je suis à votre disposition.

Vous avez la parole, madame Lemorton.

-->Mme Catherine Lemorton. Nous sommes rentrés dans ce texte à reculons, circonspects, inquiets, pas tant nous mais les Françaises et les Français qui nous avaient interpellés partout en France.

Comme l'espoir fait vivre, comme c'est le ferment de notre engagement – et heureusement que nous l'avons depuis deux ans –, nous avons défendu nos amendements, pas tous puisque la guillotine du chronomètre nous est tombée dessus et que nous n'avons pas pu finir d'avancer les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas cette proposition de loi.

Si nous avons déposé tous ces amendements, c'est pour clarifier le texte, un texte pour le moins confus – on l'a vu pendant ces heures de débat –, un texte qui, par sa rédaction même, a fait naître de nombreuses questions sur le nombre de communes touristiques à venir, la notion de périmètre d'usage de consommation exceptionnel et le volontariat pour le travail dominical.

Je vais m'arrêter un instant sur ce point et m'adresser plutôt à vous, monsieur le rapporteur, car j'ai l'impression, monsieur le ministre, que vous êtes un peu monté …

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Lemorton

…au hasard du remaniement ministériel, dans une galère prise par des pirates. Au fond, vous étiez à la dérive, et on vous a même vu parfois un peu étonné par les arguments, vrais, que nous avancions dans ce débat.

Debut de section - PermalienXavier Darcos, ministre du travail

Ne faites pas de psychanalyse !

Debut de section - PermalienPhoto de Catherine Lemorton

Tout à fait !

Pour bien légiférer, il vaut mieux bien connaître le domaine. Comme on ne peut pas tout savoir, en cas de besoin on va chercher l'expertise.

Monsieur Mallié, c'est presque à vous seul que je vais m'adresser dans les secondes qui suivent.

Cinq années de travail en tant qu'étudiante, dix ans de statut salarié qui ont abouti à un licenciement économique, treize ans de statut d'employeur, et tout ça dans la même branche, cela m'a permis d'avoir une petite idée, en étant des deux côtés de la barrière, de ce qu'était le lien entre le salarié et son employeur.

Contrairement à ce que l'on nous vend régulièrement dans cet hémicycle depuis deux ans, c'est-à-dire depuis que l'on dérégule, texte après texte, le monde du travail, il ne s'agit pas d'un lien de partenariat. Je ferme la parenthèse qui vous concernait, monsieur Mallié.

Vos réponses sur le volontariat des salariés pour travailler le dimanche ne nous ont pas rassurés, bien au contraire. D'ailleurs – ironie ! –, être obligé de réaffirmer le principe du repos dominical dans le libellé même de la proposition de loi paraît attentatoire au principe même que l'on est censé défendre.

Rien aujourd'hui n'est de nature à rassurer les centrales syndicales représentantes des salariés, ni les salariés eux-mêmes, ni les commerçants et artisans de proximité. Mais comment s'en étonner ? Cela est tout à fait normal puisque cette proposition de loi n'a été conçue que pour légaliser une situation illégale particulière : celle de Plan-de-Campagne, dans le département du rapporteur, M. Mallié.

Vous voulez des salariés corvéables à merci dans une société d'hyperconsommation. Légiférer, c'est établir les règles du « bien vivre ensemble ». Quand nous pensons la loi, sur les bancs de l'opposition, nous mettons plutôt l'individu au centre du débat. Vous construisez, quant à vous, un modèle social et économique qui vous appartient, dans lequel dérégulation et individualisme priment.

Mes chers collègues, nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public sur l'ensemble de la proposition de loi auraient lieu le mercredi 15 juillet après les questions au Gouvernement.

Mes chers collègues, je vous souhaite un bon week-end, qui vous permette de fêter dans la sérénité le 14 juillet et la République qui nous rassemble tous.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Néri

Prochaine séance, mercredi 15 juillet à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Vote solennel sur la proposition de loi sur le repos dominical et les dérogations à ce principe ;

Discussion du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-deux heures vingt.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma