Intervention de Francis Vercamer

Si un maire n'a pas envie de recourir à ce procédé, je ne lui en ferai pas grief. Loin de moi l'idée de reprocher à un maire de ne pas demander l'ouverture des commerces le dimanche si telles sont ses convictions. Moi-même, je ne le demanderai pas. L'important, c'est que la possibilité existe. Cela se justifie d'autant plus dans notre région qui est concurrencée par une zone qui connaît un faible taux de chômage.

(L'amendement n° 229 n'est pas adopté.)

-->M. le président. La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l'amendement n° 340 .

-->M. Christian Eckert. Il est défendu.

(L'amendement n° 340 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

-->M. le président. La parole est à M. Jean Mallot, pour soutenir l'amendement n° 177 .

-->M. Jean Mallot. Cet amendement vise à insérer, au début de l'alinéa 15, les mots : « Après avoir recueilli l'accord unanime des commerçants et artisans concernés, ».

Le préfet délimitant le périmètre d'usage de consommation exceptionnel au sein des unités urbaines, il conviendrait qu'il recueille l'accord des commerçants et des artisans concernés. J'imagine que ce ne sont pas les parlementaires de l'UMP qui iront à l'encontre des règles de la concurrence ! Si les organisations artisanales sont opposées à l'extension de l'ouverture dominicale, c'est qu'elle est source de concurrence déloyale de la part des grandes enseignes à leur égard.

Pour préserver l'emploi artisanal, il convient que ces professions soient consultées, donnent leur avis et émettent un accord unanime. La législation permet déjà de demander l'unanimité de professionnels. Un article de la loi du 25 juin 2008 relative aux OGM dispose en effet que les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'OGM sur tout ou partie de leur territoire.

Nous proposons d'appliquer aux PUCE cette procédure qui a déjà été expérimentée, même si elle n'a pas encore produit tous ses effets, car la loi sur les OGM est encore loin d'être entièrement en application.